Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article 2 Mme Mélanie VOGEL Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Amt n° 2 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 3 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.