Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. Article 1er M. CIGOLOTTI Rejeté
Amt n° 2 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 3 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 5 rect. Article 3 M. GOLD Retiré
Amt  n° 6 rect. Article 3 M. GOLD Adopté
Amt  n° 7 rect. Article 2 bis M. SAVIN Rejeté
Amt  n° 8 rect. Article 2 bis M. LOZACH Rejeté
S/Amt  n° 9 Article 3 Mme Martine FILLEUL  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté
Amt  n° 10 Article 3 Mme Martine FILLEUL  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté