Subdivision Amendement Auteur Sort
Article unique Amt n° 6 M. FOLLIOT Rejeté
Article unique Amt n° 3 M. BUFFET  (commission des lois) Adopté
Article unique Amt n° 5 rect. M. RETAILLEAU Adopté
Article unique Amt n° 9 M. BENARROCHE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) Tombé
Article unique Amt n° 12 M. BENARROCHE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) Rejeté
Article unique Amt n° 10 M. BENARROCHE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) Rejeté
Article unique Amt n° 11 M. BENARROCHE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 2 rect. ter M. CANÉVET Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 1 rect. ter M. CANÉVET Rejeté