Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 1 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 3 Amt n° 2 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 4 Amt n° 3 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté