Liste des amendements adoptés en séance par ordre de discussion

Réactivation d’un crédit d’impôt pour les PME réalisant des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments

Réactivation d’un crédit d’impôt pour les PME réalisant des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments

Rehausser le plafond d’exonération de l’IR des titres-restaurant à 7,50 euros.

Exonération fiscale et sociale limitée à deux ans du bénéfice de la prise en charge par l'employeur du coût de l'abonnement de transport en commun pour la fraction qui excède son obligation légale (50%)

Exonération fiscale et sociale limitée à deux ans du bénéfice de la prise en charge par l'employeur du coût de l'abonnement de transport en commun pour la fraction qui excède son obligation légale (50%)

Pérennisation du relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d'exonération fiscale sur les heures supplémentaires

Pérenniser le dispositif l’article 1^er E, qui ouvre la faculté à tous les salariés du secteur privé de convertir leurs RTT en majoration de salaire.

Amendement rédactionnel

Exonérer les véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant conclu un contrat de transition écologique avec l’état

Affectation de la totalité de la TGAP à l’ADEME

Compensation des hausses de dépenses supportées par les régions au titre de la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle

amendement de la commission sur le filet de sécurité

 RDPI  plusieurs ajustements au dispositif adopté par l’Assemblée nationale / amendement rectifié en dernière minute pour être identique à celui de la commission

 idem à celui RDPI rectifié  plusieurs ajustements au dispositif adopté par l’Assemblée nationale / amendement rectifié en dernière minute pour être identique à celui de la commission

Amendement de précision rédactionnel visant à clarifier la possibilité pour les EPCI sans fiscalité propre de bénéficier de la dotation de compensation prévue par l'article 4 ter

extension du champs des dépenses du FCTVA

Abondement de 10 millions des crédits pour l'aide sociale au français de l'étranger dans le cadre d'un mécanisme d'urgence dédié

Augmentation de 10 millions d’euros des crédits du programme 149 de la mission agriculture pour les producteurs de lavande

Suppression des 230 million d'euros de crédits alloués sur la mission "Cohésion des territoires" pour les mesures de soutien aux ménages chauffés au fioul

Réduction de 1,5 milliard d'euros de l'ouverture de crédits sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.

230 millions d'euros sur le programme 174 "Energie, climat, après-mines" de la mission Ecologie, pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes chauffés au fioul

15 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les petites et moyennes stations-services indépendantes, situées dans les zones rurales et péri-rurales

financement des aides alimentaires dans les collectivités d’outre‑mer du Pacifique par l’ouverture de 4 M€ en AE et CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer »,

financement des aides alimentaires dans les collectivités d’outre‑mer du Pacifique par l’ouverture de 4 M€ en AE et CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer »,

Créé un programme « Carte vitale biométrique » au sein de la mission Santé, abondé de 20 millions d’euros    

Ouverture de 5 millions d'euros des crédits sur le programme "Sécurité civile" pour renforcer les moyens consacrés aux colonnes de renfort

Aide exceptionnelle de 150 euros en faveur des bénéficiaires de l'AAH

Soutien exceptionnel aux associations d'aide alimentaire  de 40 millions d'euros

Soutien exceptionnel aux associations d'aide alimentaire  de 40 millions d'euros

Soutien exceptionnel aux associations d'aide alimentaire  de 40 millions d'euros

Conséquences des votes de l'Assemblée nationale sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive

Amendement rédactionnel : remplacement d’un verbe au subjonctif par un verbe à l’indicatif

Amendement rédactionnel - la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité n'existe plus ; elle a été intégrée à l'accise sur les énergies

Prolongation de la possibilité de placement en activité partielle des salariés vulnérables

Abroger des dispositions législatives laissées inappliquées depuis plusieurs années

Prolongation des prêts participatifs à destination des petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2022.

Correction d'une erreur à l'article 14 quater relatif à la compensation de la perte de TH des communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées.

Élargissement des bénéficiaires de la DPEL

Élargissement des bénéficiaires de la DPEL

Mention sur les avis d'imposition des contribuables de la TFPB du montant de la fraction de cette taxe prélevée ou reversée après application du coefficient correcteur

Avancement d'un an de la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur les incidences de la suppression de la TH sur les finances communales et le budget de l’État

Consultation par le CNSA de l’association représentative des élus départementaux avant le financement par le CNSA de plusieurs extensions du complément de traitement indiciaire et mesures équivalentes dont la charge pèse sur les départements