| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 14 | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Lutte contre le risque incendie – Commission Mixte Paritaire
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)