| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° 4 | M. BAS (commission des lois) |
Application du corps électoral dégelé dès 2024 et le cas, échéant, prolongation possible par loi organique |
| Article 1er | S/Amt n° 35 | M. BUFFET |
Rendre pérenne l'application des critères d'admission aux scrutins provinciaux proposés par le Gouvernement et permettre leur modification, à l'avenir, par une loi organique en cas d'accord entre les parties au dossier calédonien |
| Article 1er | Amt n° 5 | M. BAS (commission des lois) |
Substitution de l'habilitation à légiférer par voie réglementaire par une procédure assouplie d'adoption d'une loi organique |
| Article 2 | Amt n° 6 | M. BAS (commission des lois) |
Substitution du Conseil constitutionnel par les présidents des deux assemblées pour constater l'accord global et suppression de l'habilitation du Gouvernement à reporter les élections provinciales par décret en conseil des ministres |
| Article 2 | Amt n° 7 rect. | M. BAS (commission des lois) |
Introduction d'un mécanisme permettant, en cas d'accord, d'interrompre le processus électoral jusqu'à dix jours avant le scrutin |
| Article 2 | Amt n° 8 | M. BAS (commission des lois) |
Ajout de la notion de destin commun dans le contenu de l'accord global |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi constitutionnelle : Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie – 1ère lecture