Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 4 Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT
Article 5 Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT
Article 6 Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre toute mesure visant à transposer les dispositions de la 5e directive anti‑blanchiment telles que modifiées par le règlement sur les transferts de fonds

Article 10 Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT

Rédactionnel

Article 34 Amt n° 4 rect. LE GOUVERNEMENT