Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) après Article 4 (Supprimé) Amt n° COM-5 M. GREMILLET, rapporteur

Extension du droit de préemption étendu des SAFER aux bâtiments salicoles (marais salants) par la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-6 M. GREMILLET, rapporteur

Modification de l'intitulé