Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 (Supprimé) | Amt n° COM-5 | M. GREMILLET, rapporteur |
Extension du droit de préemption étendu des SAFER aux bâtiments salicoles (marais salants) par la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole |
Intitulé de la proposition de loi | Amt n° COM-6 | M. GREMILLET, rapporteur |
Modification de l'intitulé |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Protection des activités agricoles et des cultures marines – 1ère lecture