Amendement Subdivision Auteur Sort
Motion n° COM-1 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-2 Article 1er LE GOUVERNEMENT Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-3 Article 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° COM-4 Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° COM-5 Intitulé du projet de loi organique LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° COM-6 Article 1er M. BAS, rapporteur Adopté
S/Amt  n° COM-7 Intitulé du projet de loi organique M. BAS, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-8 art. add. après Article 1er M. BAS, rapporteur Adopté
S/Amt  n° COM-9 Article 2 M. BAS, rapporteur Adopté