Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° COM-1 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Prise en compte par le juge de l'obligation d'entretien régulier de relations personnelles entre les parents séparés et l'enfant pour la détermination du droit de visite et d'hébergement

Article 3 Amt n° COM-2 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Amendement rédactionnel

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-3 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Précision de l'intitulé de la proposition de loi