Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

Remplacement du terme de "réclamation" par le terme plus neutre de "revendication"

Article 1er Amt n° COM-2 Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

Nouvelle mission du conseil national en matière d'organisation des travaux consacrés à la recherche de provenance

Article 1er Amt n° COM-3 Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

Obligation de consultation des experts scientifiques des pays demandeurs dans le cadre des avis sur les demandes de restitution

Article 1er Amt n° COM-4 Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

Présence obligatoire d'un archéologue dans la composition du conseil national

Article 1er Amt n° COM-5 Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

Précision rédactionnelle

Article 1er Amt n° COM-6 Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

Fixation d'un délai maximal pour prendre les mesures réglementaires d'application

Article 2 Amt n° COM-7 Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

Définition d'un cadre général pour la sortie de restes humains des collections et leur restitution