Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-8 LE GOUVERNEMENT

Assouplissement des modalités de suivi des objectifs de performance énergétique au niveau de chaque bâtiment

Article 1er Amt n° COM-15 Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

Extension du bénéfice de l'expérimentation à la prise en charge des travaux de rénovation énergétique par les EPCI et les syndicats d'énergie pour le compte de leurs membres.

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-14 Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

Possibilité de recourir à l'expérimentation si le bilan préalable est au moins aussi favorable que les autres modes de passation des marchés publics.

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-16 Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

Identification de la part de chaque contractant public au sein de l'étude de soutenabilité.

Article 2 Amt n° COM-11 Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

Renforcement du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation et demande de mise à jour du rapport d'évaluation à la fin de l'expérimentation.

Article 2 Amt n° COM-12 Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

Précisions quant au contenu du rapport d'évaluation.

Article 2 Amt n° COM-6 rect. quater Mme PAOLI-GAGIN

Précision rédactionnelle sur les catégories d'entreprises ayant eu accès à l'expérimentation.

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-10 Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

Qualification de la prise en charge des études de performance énergétique par les EPCI et les syndicats d'énergie, pouvant être de nature financière.

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-13 Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

Recentrage du bénéfice du tiers financement sur la seule expérimentation, telle que définie à l'article 1er de la PPL.

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-9 Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

Extension de l'applicabilité de l'expérimentation aux Terres australes et antarctiques françaises.