Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article 1er | Amt n° COM-17 | Mme Marie MERCIER, rapporteur |
Limitation de l'extension de la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement |
Article 2 | Amt n° COM-18 | Mme Marie MERCIER, rapporteur |
Réécriture de l'article 378 du code civil pour clarifier les obligations de statuer et de motiver spécialement |
Article 2 bis (nouveau) | Amt n° COM-20 | Mme Marie MERCIER, rapporteur |
Coordination avec la rédaction de l'article 1er |
Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis (nouveau) | Amt n° COM-19 | Mme Marie MERCIER, rapporteur |
Condition de recevabilité de la saisine du JAF en cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement |
Article 3 (nouveau) | Amt n° COM-21 | Mme Marie MERCIER, rapporteur |
Création d'une disposition générale permettant d'obliger les juridictions pénales à se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice à chaque fois qu'un parent est condamné pour un crime ou un délit commis sur son enfant ou pour un crime commis sur l'autre parent. |
Article(s) additionnel(s) après Article 3 (nouveau) | Amt n° COM-13 rect. bis | Mme VÉRIEN |
Principe de suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dans le cadre d'un contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en relation ou interdiction de paraître |
Article 4 (nouveau) | Amt n° COM-22 | Mme Marie MERCIER, rapporteur |
Suppression de la demande de rapport |
Intitulé de la proposition de loi | Amt n° COM-23 | Mme Marie MERCIER, rapporteur |
Modification de l'intitulé de la proposition de loi |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Violences intrafamiliales – 1ère lecture