| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 | Mme GATEL, rapporteur |
Cause exonératoire spécifique aux activités agricoles, restriction de la cause exonératoire aux activités économiques et codification de la possibilité pour le juge d'ordonner sous conditions des mesures visant à faire cesser des troubles ayant pour origine une activité autorisée par voie administrative |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels – 1ère lecture