Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-16 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Simplification du traitement des recours contre les décisions de saisie et affectation à des entités nouvelles des biens confisqués plutôt que saisis 

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-18 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Caractère non suspensif des recours formés contre les décisions de saisie simple

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-17 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Extension des cas de vente avant jugement des biens saisis 

Article 1er bis B (nouveau) Amt n° COM-19 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Obligations applicables en cas de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) environnementales

Article 1er bis C (nouveau) Amt n° COM-20 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Notification à l'Agrasc des seules décisions de saisie entrant dans le périmètre de ses compétences 

Article 1er bis D (nouveau) Amt n° COM-4 rect. ter M. PARIGI

Affectation des biens immobiliers saisis et confisqués aux services d'enquête, aux services judiciaires, à l'Office français de la biodiversité ou à la direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises.

Article 1er bis D (nouveau) Amt n° COM-10 rect. ter Mme Nathalie DELATTRE

Affectation des biens immobiliers saisis et confisqués aux services d'enquête, aux services judiciaires, à l'Office français de la biodiversité ou à la direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises.

Article 1er bis E (nouveau) Amt n° COM-21 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Rédactionnel

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-22 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de l'article 

Article 1er ter (nouveau) Amt n° COM-23 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Allègement de la motivation des confiscations en valeur

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-24 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Modalités de saisie spéciale (saisie par les officiers de police judiciaire et prise en compte des comptes de paiement)

Article 3 Amt n° COM-25 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Clarification rédactionnelle 

Article 3 Amt n° COM-26 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Exclusion des locataires de bonne foi du dispositif donnant valeur de titre d'expulsion à la décision de confiscation d'un bien immobilier