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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 2 - Art. 4 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
    Objet : organisation des enseignements du collège en trois cycles
    • décret n° 96-465 du 29/05/1996 publié au JO du 31/05/1996 Décret relatif à l'organisation de la formation au collège
    • arrêté du 26/12/1996 publié au JO du 08/01/1997 Arrêté relatif à l'organisation des enseignements du cycle d'orientation de collège (classe de troisième)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/12/1996 publié au JO du 08/01/1997 Arrêté relatif à l'organisation des enseignements du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Alinéa 3
    Objet : conditions d'application de l'article - notamment types d'activités éducatives confiés aux titulaires des contrats et conditions de renoncement à l'exécution
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : rapport d'exécution de la loi en 1996 et en 2000
    • rapport du 31/10/1996 Rapport d'étape sur l'état dexecution de la loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école"
    • rapport en attente de publication