Les commissions mixtes paritaires (CMP), composées à parité de sept députés et de sept sénateurs, sont constituées pour concilier le point de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat sur un texte de loi en cours d'examen. Elles peuvent être réunies à l’initiative du Premier ministre ou, depuis 2008, à l'initiative conjointe des présidents des deux assemblées pour les propositions de loi.
En cas d'accord, le texte élaboré par la CMP peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Sous la Vème République, malgré les alternances politiques, deux commissions mixtes paritaires sur trois ont abouti à un compromis.
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut donner le "dernier mot" à l'Assemblée nationale. Cela ne s'est toutefois produit que pour une loi sur huit depuis 1959.
Une commission mixte paritaire, comment ça fonctionne ?
De la décision de provoquer une CMP jusqu'à l'adoption du texte de compromis qui en est issu, découvrez ce temps fort de la navette parlementaire.
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