Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée


Table des matières






COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, A L'HABITAT ET A LA CONSTRUCTION

Mercredi 21 mai 2003

- Présidence de M. Gérard Larcher, président.-

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a nommé :

M. Gérard Larcher, sénateur, président ;

M. Patrick Ollier, député, vice-président.

M. Jean Proriol, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

MM. Dominique Braye et Charles Guené, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.

Elle a adopté, dans la rédaction que leur proposaient conjointement les rapporteurs, les articles additionnels avant l'article 2 bis AA (coordination), 2 bis AA (plans locaux d'urbanisme partiels), 5 bis DAA (constructibilité en montagne), 5 bis EAA (coordination), 6 quater (participation au raccordement aux réseaux électriques), 6 sexies A (délégation au maire du pouvoir de signer une convention dans les ZAC), 6 undevicies (contrats de mandats), 20 (simplification de la création et du fonctionnement des « pays », 23 (régime des éoliennes).

Ont été adoptés dans la rédaction du Sénat : les articles 2 bis A (changement de destination des bâtiments agricoles), 4 (procédures de modification et de révision des PLU), 4 quater (régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure), 5 (clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU), 5 bis C (travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive), 5 bis EAB (coordination), 5 bis GA (procédure d'élaboration du plan de déplacement urbain), 6 bis BA (autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR), 6 ter BA (reconstruction d'établissements pénitentiaires), 6 ter B (exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL), 6 septies A (modification du statut d'un établissement public de coopération intercommunale), 6 duodevicies (séparation des pouvoirs), 19 ter (réforme de l'amortissement fiscal), 19 sexies (simplification administrative).

La commission mixte paritaire a supprimé les articles 5 bis DA (régime des hameaux), 5 bis D (constructions en continuité desquelles l'urbanisation peut se réaliser dans les zones de montagne) et 6 septies (coordination).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.