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COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004

Mardi 25 novembre 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président - La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a nommé :

M. Nicolas About, sénateur, président ;

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;

M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Pierre Morange, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

En guise d'introduction, M. Nicolas About, président, a indiqué que les travaux menés entre les deux chambres avaient permis un rapprochement des points de vue qui laissait supposer que l'élaboration d'un texte commun par la commission mixte paritaire soit possible.

En préambule, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2004 comprenait cinquante-neuf articles auxquels l'Assemblée nationale avait ajouté treize articles additionnels. Il a précisé que, du fait des trente-quatre articles adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres, et en raison des douze articles additionnels insérés par le Sénat, quarante-neuf articles devaient encore faire l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire.

Il a indiqué qu'au titre II, qui regroupe les dispositions relatives aux ressources, le Sénat avait tout d'abord supprimé l'article 2 A, introduit par l'Assemblée nationale, qui instituait un Comité des finances sociales. Cette suppression était motivée, d'une part, par le chevauchement de compétences qu'il pouvait provoquer avec la Commission des comptes de la sécurité sociale, d'autre part, par le risque d'empiètement sur les compétences de contrôle des commissions permanentes.

Il a ensuite déclaré qu'à l'article 2, relatif au remboursement par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) de la dette du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), le Sénat avait adopté un amendement précisant le montant de ce remboursement car il était en effet apparu qu'une somme au demeurant modeste (267.000 euros) n'avait pas été rattachée à l'apurement de cette créance.

Il a rappelé qu'à l'article 3, relatif à la suppression du FOREC, le Sénat avait prévu deux dispositions permettant de s'assurer que la sécurité sociale ne serait pas flouée lors de la disparition de ce fonds, en encadrant notamment les nouvelles relations de trésorerie entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a ensuite déploré qu'au terme d'un long débat, le Sénat n'ait pas retenu, avant l'article 4, un amendement miroir proposé par la commission des affaires sociales au dispositif de répartition des droits sur les tabacs prévu par la loi de finances.

Il a par ailleurs souligné que six articles de ce titre n'avaient fait l'objet que de modifications rédactionnelles et que quatre autres articles n'avaient pas été modifiés.

Enfin, il a constaté que le Sénat avait adopté un article additionnel avant l'article 4 proposé par le groupe communiste républicain et citoyen et visant à asseoir le calcul des cotisations sociales en partie sur la valeur ajoutée. Cette disposition ayant été adoptée dans la confusion qui a suivi le débat sur les tabacs, il a précisé qu'il proposerait à la commission mixte paritaire de la supprimer.

Sur le titre III, qui regroupe les dispositions relatives à l'assurance maladie,  il a rappelé que le Sénat avait supprimé trois articles introduits par l'Assemblée nationale : l'article 15 A prévoyant un rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, l'article 31 bis introduisant l'apposition d'une photographie du titulaire sur la carte Vitale et l'article 33 bis créant l'obligation aux pharmaciens de préciser à l'assuré le coût de sa consommation médicale. Il a souligné que ces trois suppressions avaient été motivées par la complexité ou le coût du dispositif, mais en aucune manière pour en contester l'inspiration - lutter contre la fraude ou responsabiliser les patients.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a également constaté que le Sénat avait adopté seize dispositions dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

Sur le titre relatif à l'assurance maladie, il a présenté les trois apports essentiels du Sénat : l'insertion, à l'article 28 relatif à la tarification à l'activité, d'un objectif intermédiaire de mise en oeuvre de 50 % en 2008 ; l'alignement du calendrier budgétaire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur celui des autres établissements de santé, afin de faciliter l'entrée des hôpitaux parisiens dans la réforme, à l'article 29 ; la création d'un comité ad hoc chargé de l'évaluation de la mise en oeuvre de cette réforme, à l'article 29 bis.

Sur les autres dispositions du titre relatif à l'assurance maladie, il a constaté que le Sénat avait souhaité unifier la procédure d'approbation des accords régionaux prévus aux articles 35, 36 et 37, en confiant cette compétence au directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAVTS), après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse d'assurance maladie.

Sur le titre IV, section relative à la branche famille, il a déclaré que le Sénat n'avait pas modifié substantiellement le dispositif retenu par l'Assemblée nationale mais qu'il avait seulement adopté un amendement de coordination présenté par le Gouvernement à l'article 50 et supprimé l'article 52 bis prévoyant l'établissement d'un rapport sur la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant, considérant que ce bilan pourrait être valablement fait dans le cadre des annexes du projet de loi de financement pour 2005.

Enfin, sur la section relative à la branche vieillesse, il a précisé que le Sénat avait adopté deux articles additionnels, le premier à l'initiative de sa commission des affaires sociales, détaillant les conditions d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion dans le régime des professions libérales, et le second, à l'initiative du Gouvernement, relatif aux pensions des sapeurs-pompiers professionnels.

Au titre V, portant mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait notamment adopté, sur proposition de sa commission, deux articles additionnels. Le premier, l'article 57 bis A, vise à préciser les droits du cotisant et, dans ce cadre, à renforcer les compétences de l'ACOSS afin que celle-ci assure la coordination de l'interprétation du droit par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Le second, l'article 57 ter, modifie les conditions de contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par l'État employeur, dispositif tout à fait voisin d'ailleurs d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. François Goulard.

Enfin, il a précisé que le Sénat avait adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à spécifier certaines dispositions de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

Au total, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a déclaré que l'ensemble des améliorations adoptées par la Haute Assemblée lui semblait de nature à renforcer la portée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et qu'il estimait possible que la commission mixte paritaire aboutisse rapidement à un accord sur le fondement des propositions formulées par le Sénat.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité présenter directement les propositions qu'il comptait formuler en commission mixte paritaire car il lui semblait que la plupart des modifications apportées par le Sénat pouvaient être acceptées, étant donné qu'elles amélioraient encore des dispositifs que l'Assemblée nationale avait elle-même déjà précisés.

Il a d'abord indiqué que, sur le rapport annexé à l'article premier, le Sénat avait adopté un amendement de Mme Valérie Létard, au nom du groupe de l'union centriste, prévoyant que la couverture maladie universelle (CMU) devait évoluer vers une aide personnalisée à la santé, inversement proportionnelle aux revenus, permettant aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement. Cette disposition lui semblait trop réductrice, car elle ne visait que les bénéficiaires de la CMU, mais il a toutefois proposé de l'adopter, dans une rédaction plus précise, considérant qu'il ne s'agissait que d'une simple orientation.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé ensuite qu'à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale avait prévu la création d'un comité des finances sociales, supprimé par le Sénat sur proposition de sa commission des finances.

Il a déclaré qu'il inviterait la commission mixte paritaire à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, modifié pour tenir compte de certains arguments techniques de la commission des affaires sociales du Sénat, s'agissant de la date de remise du rapport du Comité des finances sociales (au 30 septembre plutôt qu'au 15 septembre) et de la possibilité de saisine du comité (par le Gouvernement ou les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Il a, à ce titre, précisé qu'il ne lui semblait pas que ce comité porte atteinte aux compétences des rapporteurs et des commissions parlementaires et qu'il serait seulement une structure permanente de suivi des comptes sociaux, associant parlementaires, représentants des régimes de sécurité sociale et de l'État, afin de permettre l'expression de la démocratie sociale.

Il a constaté qu'un consensus existait sur le manque de données cohérentes et continues sur les finances sociales et qu'il ne pensait pas possible de réduire l'examen de ces questions aux seuls projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. Il a insisté sur la nécessité d'un comité des finances sociales pour pouvoir disposer d'une vision d'ensemble de la protection sociale, y compris l'assurance chômage et la CMU.

Enfin, il a rappelé que son amendement visait initialement à substituer, à la Commission des comptes de la sécurité sociale, le comité des finances sociales, mais que le Gouvernement n'avait pas accepté cette proposition.

Il a toutefois constaté que la Commission des comptes ne remplissait pas pleinement son rôle, qu'elle était placée entre les mains de l'exécutif et que sa mission restait trop limitée, s'agissant notamment du suivi des relations financières entre l'État et la sécurité sociale et du respect du principe de compensation des exonérations de cotisations.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite déclaré que la suppression, par le Sénat, de la demande au Gouvernement d'un rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie était acceptable à la condition que la Cour des comptes apporte des éléments de réponse sur ce sujet dans son prochain rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Il a précisé qu'une analyse équivalente pouvait être faite concernant la suppression de l'article 52 bis demandant un rapport sur la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Il a ensuite rappelé que le Sénat avait malencontreusement adopté un amendement présenté par son groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant la modulation des taux de cotisations sociales en fonction du ratio masse salariale/valeur ajoutée, amendement d'ailleurs identique à celui rejeté par l'Assemblée nationale. Il a soutenu la proposition du rapporteur du Sénat d'une suppression de cet article par la commission mixte paritaire.

S'agissant de la coordination entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale sur l'affectation du produit des droits sur les tabacs, il a rappelé que le Sénat n'avait pas adopté un amendement « miroir » de coordination présenté avant l'article 4 par sa commission des affaires sociales, malgré l'avis de sagesse du Gouvernement, en raison de l'opposition de la commission des finances. Il a précisé que cette disposition lui semblait à la fois nécessaire et pertinente en raison de l'affectation de ces droits sur les tabacs à la Caisse nationale d'assurance maladie et au fonds des préretraites de l'amiante.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite rappelé que le Sénat avait adopté un amendement à l'article 4, sur la fiscalité du cigare, dont le seul objet était de maintenir cet article en navette afin qu'il soit examiné par la commission mixte paritaire. Il a précisé qu'il ne lui semblait pas opportun de remettre en cause le principe du rapprochement entre fiscalité des cigares et fiscalité des cigarettes et qu'à ce titre, un retour au texte voté par l'Assemblée nationale était souhaitable.

S'agissant de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, il a rappelé que le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement modifiant le barème de la taxe. Il a déclaré qu'il proposerait à la commission mixte paritaire, en accord avec le Gouvernement, une nouvelle version de ce barème qui diminue le seuil de la première tranche du barème à 6,5 % et augmente le taux de la première tranche à 16 % et celui de la deuxième tranche à 21 %.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite présenté ses observations sur l'assurance maladie qu'il a déclaré partagées par M. Bruno Gilles, rapporteur à l'Assemblée nationale pour le titre III relatif à l'assurance maladie.

Sur les dispositions concernant le médicament, il a constaté que le Sénat avait adopté un amendement prévoyant l'obligation, pour l'Association française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS), de tenir à la disposition du public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence. Tout en ne contestant pas le bien-fondé de cette précision, il a considéré qu'il était nécessaire d'imposer, à l'article 15, une obligation pour le génériqueur d'informer le laboratoire fabricant du princeps en même temps qu'il déposait sa demande d'autorisation de mise sur le marché.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré qu'il lui paraissait également souhaitable, dans l'attente du décret définissant la liste des médicaments qui peuvent être rétrocédés, de supprimer le dispositif transitoire ajouté par le Sénat à l'article 17.

S'agissant de la tarification à l'activité, il a rappelé que le Sénat avait modifié la mise en place du processus, en fixant un objectif intermédiaire à la montée en charge de la réforme qui ne pourra pas être inférieur à 50 % en 2008, et en alignant le calendrier budgétaire spécifique à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sur le droit commun du calendrier budgétaire des établissements de santé. Il a également noté que le Sénat proposait de créer un comité d'évaluation de la mise en place de la tarification à l'activité.

Il s'est déclaré en accord avec ces propositions.

Il a ensuite signalé que le Sénat avait supprimé l'article 31 bis prévoyant la présence d'une photo sur la carte Vitale, ajouté par l'Assemblée nationale, en raison principalement du coût très important de cette mesure et il a déclaré qu'il ne proposerait pas, dans l'immédiat, de rétablir ce dispositif.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le Sénat avait également adopté un amendement du Gouvernement renforçant le contrôle des indemnités journalières, dont il a déclaré partager l'objectif. Mais il s'est toutefois interrogé sur la pertinence d'un des moyens de contrôle proposés, qui aboutit à déléguer aux médecins des entreprises le soin de déclencher un contrôle du service médical. En conséquence, il a souhaité exclure l'application de cette disposition pour les indemnités journalières de base, pour la limiter aux seules indemnités journalières complémentaires.

S'agissant des outils de la maîtrise médicalisée des dépenses, il a constaté que le Sénat avait renommé « contrats de pratique professionnelle » les contrats de bonne pratique. Il a déclaré qu'il lui semblait que ce changement d'appellation méritait d'être envisagé dans le cadre plus global de la réflexion en cours sur la réforme de l'assurance maladie.

Il a ensuite souligné que l'amendement adopté par le Sénat précisant que la base de données sur les médicaments, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, sera réalisée sous forme informatique, revêtait un caractère exclusivement réglementaire et ne devait dès lors pas être retenue dans le cadre du projet de loi.

Enfin, M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré qu'à l'instar du rapporteur pour le Sénat, et sous les réserves précédemment mentionnées, il lui semblait que l'adoption d'un texte commun par la commission mixte paritaire ne présentait pas de difficultés majeures.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article premier (approbation du rapport annexé) M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a réitéré sa proposition d'apporter une précision à la disposition ajoutée par le Sénat au rapport annexé.

La commission a adopté l'article premier et, en conséquence, le rapport annexé ainsi modifié.

A l'article 2 A (création d'un comité des finances sociales), M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a insisté sur l'utilité et le bien-fondé pour les finances sociales de la création d'un comité consacré à leur étude. Il a précisé que le champ de compétences proposé pour le comité dépassait celui de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il a indiqué qu'il souhaitait que la commission mixte paritaire retienne une nouvelle version de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, prenant en compte plusieurs préoccupations exprimées par le Sénat, notamment la date de remise du rapport au 30 septembre de chaque année, et une compétence de saisine du comité partagée entre le Gouvernement et les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur ce point, il a précisé que l'amendement qu'il proposait confiait cette compétence au Gouvernement et à un rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale nommé par la commission en charge des affaires sociales au sein de chaque assemblée.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a confirmé que, dans le cadre de l'examen de son rapport par la commission, il avait souhaité assurer une meilleure coordination entre les travaux de la Commission des comptes de la sécurité sociale et ceux du comité des finances sociales.

Il a souligné, en outre, la nécessité qu'il y aurait à revoir le dispositif d'ensemble dans le cadre de la future réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

M. Adrien Gouteyron, sénateur, a déclaré se rallier à l'amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale, tout en demeurant convaincu de la pertinence des critiques qu'il avait formulées à l'appui de la suppression de l'article et que l'amendement présenté ne levait pas en totalité.

M. Yves Bur, député, a souligné la nécessité de procéder à une redéfinition des compétences respectives du comité des finances sociales et de la Commission des comptes.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la première version de l'amendement qu'il avait proposé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale prévoyait en effet la suppression de la Commission des comptes de la sécurité sociale, mais que le Gouvernement s'y était fermement opposé.

MM. Guy Fischer et Gilbert Chabroux, sénateurs, ont précisé que, par principe, ils s'opposaient, au nom de leur groupe, à l'ensemble des dispositions défendues devant la commission mixte paritaire.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

La commission a adopté l'article 2 (remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 3 (suppression du FOREC), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement précisant les modalités d'encadrement de la convention devant fixer les règles de versement des sommes dues au titre de la compensation des exonérations de charges par l'État.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 4 A (prise en compte de la valeur ajoutée dans le calcul des cotisations sociales), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cet article additionnel avait été voté à l'issue d'un débat passablement confus relatif à la fiscalité du tabac et qu'il n'était pas dans l'intention de la Haute Assemblée d'adopter un dispositif de ce type.

La commission a supprimé cet article.

A l'article 4 (majoration du droit de consommation sur les tabacs), M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a réitéré son souhait que soit maintenu le principe d'un rapprochement entre la fiscalité sur les cigares et la fiscalité sur les cigarettes et, à ce titre, a préconisé de ne pas conserver la rédaction du Sénat amendée par M. Michel Charasse, mais de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cette modification par le Sénat avait pour seul objet de maintenir l'article 4 dans le champ d'examen de la commission mixte paritaire, et qu'attendu que celle-ci ne prévoyait pas de modifier l'assiette et les taux de la fiscalité sur les cigarettes, il était en effet préférable de s'en tenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 4 bis A (nouveau) (répartition des droits de consommation sur les tabacs), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé son souhait que soit inscrit en loi de financement de la sécurité sociale un amendement miroir des dispositions contenues dans le projet de loi de finances relatives à la répartition des droits de consommation sur les tabacs.

Il a précisé que cette initiative était partagée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Adrien Gouteyron, sénateur, a fait part de ses réserves, notamment concernant les paragraphes III et IV de l'amendement proposé relatifs à la part du produit des droits sur les tabacs affectés au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

M. Nicolas About, président, a déclaré qu'une solution de compromis pourrait constituer en l'instauration d'un miroir inscrivant, en loi de financement de la sécurité sociale, la part du produit de ces droits affectés à l'assurance maladie et au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA).

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré que cette proposition constituait un compromis acceptable, l'inscription en miroir permettant d'assurer la coordination de ces dispositions dans le code de la sécurité sociale et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 instituant le FCAATA.

M. Adrien Gouteyron, sénateur, a déclaré vouloir s'abstenir.

La commission a adopté cet article additionnel.

La commission a adopté les articles 4 bis (minima de perception sur les tabacs dans les départements d'outre-mer), 5 (optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale), 6 (non-prise en compte de l'abattement de 20 % dans le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés), 7 bis (plafonnement de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés pour les détaillants acheteurs fermes de carburants) et 8 (exonérations de cotisations et contributions sociales pour les contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 9 (modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques), M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de modifier l'assiette et les taux de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, en fixant respectivement à 6,5 % le seuil d'entrée dans la deuxième tranche de l'assiette de cette contribution et à 16 % et 21 % les taux appliqués à la première et à la deuxième tranches.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'un accord conclu entre le Parlement, le Gouvernement et les professionnels concernés.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

La commission a adopté les articles 10 (création d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux) et 11 (individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 15 A (rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie), M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que les informations contenues dans le rapport créé par cet article pourraient être utilement fournies par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport annuel consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

La commission a supprimé cet article.

A l'article 15 (simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique), M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé que, dans le cadre d'une simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique, le producteur de médicaments génériques ait l'obligation d'informer le titulaire des droits et brevets attachés au médicament princeps, concomitamment au dépôt de sa demande d'autorisation de mise sur le marché.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a déclaré partager cette préoccupation.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 17 (fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché), M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer la procédure dérogatoire permettant au ministre d'engager, préalablement à la publication de la liste des prix de rétrocession, une procédure spécifique de fixation du prix de cession aux médicaments vendus au public par les pharmacies hospitalières.

Après que M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement, ainsi qu'un amendement de coordination.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 19 (régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés), la commission a adopté un amendement de coordination, puis l'article 19 ainsi modifié.

La commission a adopté les articles 20 (mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé), 22 (fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé), 28 (dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité), 29 (dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé), 29 bis (création d'un comité chargé de l'évaluation de la réforme de la tarification à l'activité), 30 (harmonisation des modalités de rémunération des médecins exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire) et 30 bis (prise en compte de la prime spéciale de sujétion des aides-soignantes de la fonction publique hospitalière pour le calcul de leur pension de retraite) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 31 bis (spécifications relatives à la carte Vitale), M. Yves Bur, député, a précisé que le coût de l'intégration d'une photo d'identité dans la carte Sésame Vitale ne s'élevait pas, comme l'avait avancé la Caisse nationale d'assurance maladie, à 300 millions d'euros, mais seulement, d'après les devis que certains fabricants de cartes avaient pu lui communiquer, à 20 millions d'euros environ pour la fabrication de 40 millions de cartes.

M. Nicolas About, président, a indiqué que cette proposition pourrait être réétudiée dans un an dans le cadre du processus de renouvellement de la carte Vitale.

La commission a alors supprimé cet article.

La commission a adopté les articles 32 (caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale) et 33 (indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 33 bis (information des assurés sociaux), M. Dominique Leclerc, sénateur, estimant ce dispositif inutile, a considéré qu'il n'aurait pas la valeur éducative que pourrait avoir, par exemple, l'instauration d'un ticket modérateur d'ordre public.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a déclaré regretter la suppression de cet article qui visait, avant tout, à assurer une sensibilisation et une meilleure information des assurés sur le coût des prestations dont ils bénéficient.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a souligné qu'en outre une majorité des assurés se voyait déjà adresser un décompte de leurs prestations par leur régime.

Puis la commission a supprimé cet article.

A l'article 34 bis (renforcement du contrôle médical des indemnités journalières), M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à limiter aux seules indemnités journalières complémentaires le renforcement du rôle de la contre-visite diligentée par l'employeur.

Après que M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a donné un avis favorable, la commission a adopté l'amendement, puis l'article ainsi modifié.

A l'article 35 (modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique), M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé un amendement visant à conserver la dénomination de « contrat de bonne pratique » au contrat prévu entre les caisses et les praticiens dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Après que M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a donné un avis favorable, la commission a adopté l'amendement, puis l'article ainsi modifié.

La commission a adopté les articles 36 (conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux) et 37 (modernisation du régime juridique des contrats de santé publique) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 37 bis (participation des médecins bénéficiaires du MICA à la permanence des soins), M. Jean-Marie Le Guen, député, a déclaré que ce dispositif témoignait de l'acuité des difficultés posées par l'évolution de la démographie médicale.

La commission a adopté un amendement de coordination, puis cet article ainsi modifié.

L'article 38 (extension des missions et dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville), a été adopté dans la rédaction du Sénat.

A l'article 39 bis (constitution d'une base informatique sur les médicaments), M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que les dispositions de cet article relevaient du décret et ne pouvaient, à ce titre, figurer dans la présente loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a déclaré que la suppression de cet article était regrettable et donnait un signal négatif car cette disposition aurait permis d'améliorer l'information indépendante des praticiens sur les médicaments.

La commission a supprimé cet article.

La commission a adopté les articles 40 [dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)], 41 (mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte), 42 (participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003) et 42 bis (fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 50 (création de la prestation d'accueil du jeune enfant), M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de coordination.

Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 50 bis [échange d'informations entre les organismes de sécurité sociale pour le versement du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)], M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté deux amendements rédactionnels.

Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 52 bis (rapport d'étape sur la mise en place de la PAJE), M. Claude Gaillard, député, a déclaré qu'il ne s'opposait pas à la suppression de cet article, proposée par le Sénat. Il a toutefois souhaité que les mesures relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant puissent faire l'objet d'une évaluation d'ici l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission a supprimé cet article.

La commission a adopté les articles 53 bis (alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime général des professions libérales sur celle du régime général), 53 ter (modalités de calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité au titre d'un congé pour difficultés opérationnelles), 55 (simplification de la procédure d'admission en non-valeur), 57 (simplification des obligations déclaratives des employeurs non établis en France) et 57 bis A (droits des cotisants et rôle des URSSAF) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 57 bis (validation des redressements et mises en demeure prononcés par des agents de la branche du recouvrement n'étant pas légalement agrémentés), la commission a adopté deux amendements de coordination, puis l'article ainsi modifié.

La commission a adopté les articles 57 ter (contrôle de la Cour des comptes sur le versement des cotisations de l'État employeur) et 60 (date d'application du dispositif de prise en charge par l'État des cotisations sociales patronales des exploitants agricoles en Corse) dans la rédaction du Sénat.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.