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Commissions mixtes paritaires : bulletin



COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005

Mercredi 24 novembre 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président 

- La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Nicolas About, sénateur, président ;

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;

M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Bernard Perrut, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé, en préambule, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprenait initialement trente-cinq articles. Treize articles additionnels ont été introduits par l'Assemblée nationale. Sur ces quarante-huit articles, le Sénat en a adopté vingt-huit conformes et en a ajouté vingt nouveaux. Aussi quarante articles doivent faire l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire. Il a insisté sur le fait que ce nombre, en apparence élevé, ne reflète pas la réalité de l'accord existant entre les deux assemblées sur le projet de loi.

Il a tout d'abord constaté qu'au titre Ier bis, introduit par l'Assemblée nationale pour rassembler diverses dispositions relatives au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le Sénat s'est borné à apporter quelques modifications ponctuelles, en précisant notamment le cadre de travail commun de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les modes de gestion des établissements de santé ou en complétant le contenu des modifications apportées au socle juridique des conventions d'objectifs et de gestion (COG) des régimes de sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a ensuite expliqué que, dans le titre II relatif aux ressources, le Sénat a précisé la rédaction de l'article 2 ter relatif à la procédure de recours contre tiers, pour retenir la proposition formulée par l'Assemblée nationale de réévaluer annuellement les montants limites des indemnités de procédure perçues par les caisses à cette occasion, tout en écartant une majoration excessive de ces limites dès 2005. Le Sénat a également supprimé les dispositions relatives aux relations entre les assureurs et les organismes complémentaires, au motif qu'elles lui semblaient étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale.

Il a ensuite signalé qu'à la double initiative du groupe socialiste et du groupe de l'Union centriste, le Sénat a introduit deux articles additionnels, le premier fixant à vingt le nombre minimal de cigarettes contenues dans un paquet, le second étendant les dispositions du contrat « vendanges » à l'ensemble des activités de récolte.

Abordant le titre III relatif à l'assurance maladie, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a détaillé les modifications apportées par le Sénat, consistant notamment à reporter la date de mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé privés, à compléter les dispositions régissant les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les centres de santé et à rétablir la dotation annuelle de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Il a spécifiquement insisté sur deux mesures adoptées par le Sénat pour faciliter la réforme de l'assurance maladie : la délivrance d'un numéro d'identification aux médecins hospitaliers, afin de compléter la mise en oeuvre du mécanisme du médecin traitant et de permettre le contrôle des prescriptions, et le renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale.

Il a enfin signalé que le Sénat a maintenu pour l'État, dans le futur régime d'affiliation des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé, les règles de cotisation actuellement en vigueur pour ces derniers afin d'éviter une perte de recettes significative pour le régime général d'assurance maladie.

Sur le titre IV relatif aux autres politiques de sécurité sociale, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a constaté que les modifications se limitent à quelques précisions, hormis la suppression de l'article 24 A, relatif à l'allongement du congé de maternité en cas d'accouchement prématuré, cette disposition figurant déjà, dans une rédaction plus précise, dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Enfin, sur le titre V relatif aux mesures diverses et à la trésorerie, il a justifié la suppression par le Sénat de l'article 34 bis prévoyant la généralisation des comités d'alerte à l'ensemble des branches de la sécurité sociale, par le souci de traiter ce sujet globalement dans le cadre de la réforme prochaine de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors présenté les propositions qu'il comptait soumettre à la commission mixte paritaire.

Il a en premier lieu souhaité que le rapport relatif à l'application du principe de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale prévu par l'article 1er ter puisse également traiter des dispositifs ne faisant pas l'objet d'une compensation intégrale.

Sur l'article 5 bis A, il s'est déclaré très réservé sur l'extension du « contrat vendanges » - chacun reconnaissant néanmoins l'intérêt majeur du dispositif actuel - à l'ensemble des activités de récolte.

S'agissant des dispositions relatives à l'assurance maladie, il a estimé utile de préciser par décret les conditions de l'identification individuelle des médecins hospitaliers prévue à l'article 6 A.

A l'article 6, relatif aux conditions d'application de la tarification à l'activité, il a proposé de réintroduire une disposition adoptée par l'Assemblée nationale prévoyant que le processus de convergence des tarifs entre secteurs hospitaliers publics et privés devra être réalisé à 50 % en 2008.

Concernant l'affiliation des enseignants et des documentalistes des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires, il a partagé la préoccupation du Sénat d'une juste compensation à la sécurité sociale des coûts occasionnés par ce transfert mais s'est interrogé sur l'opportunité de la prévoir dans le présent projet de loi, le Gouvernement ayant pris l'engagement d'en faire connaître les modalités dans les prochaines semaines.

Il a ensuite estimé nécessaire d'encadrer par un décret en Conseil d'État les conditions d'application du congé de maternité accordé à titre dérogatoire, à compter du premier jour de leur arrêt de travail, aux femmes dont la grossesse pathologique est reconnue imputable à l'exposition au distilbène.

A l'article 18 bis, il s'est interrogé sur la pertinence de prévoir que l'État « favorise » la création de maisons médicales, indépendamment de l'utilité incontestable de ces structures.

S'agissant de la branche famille, il a souhaité que le principe de l'allongement du congé maternité en cas de naissance prématurée introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale puisse être réintroduit dans le texte par la commission mixte paritaire sous la forme retenue par le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, afin que cette mesure entre plus rapidement en vigueur. Avec l'accord de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la branche famille du projet de loi de financement au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, il formulera une proposition à la commission mixte paritaire en ce sens.

Il a ensuite constaté l'existence d'un accord global sur l'essentiel des dispositions relatives à la branche vieillesse, suggérant simplement de supprimer l'article 28 A, qui soulève à nouveau le sujet des pensions de retraite des praticiens hospitalo-universitaires, pourtant déjà tranché lors de la réforme des retraites.

Il a enfin proposé le rétablissement de l'article 34 bis qui renforce le contrôle du Parlement sur l'évolution des dépenses de la sécurité sociale.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article 1er bis (modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des comptes), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 1er bis ainsi rédigé.

A l'article 1er ter (rapport au Parlement sur les compensations d'exonérations par l'État), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement précisant que le rapport prévu à cet article doit également retracer l'évolution des mesures d'exonérations non compensées par l'État, soit parce qu'elles sont antérieures à 1994, soit parce qu'elles sont antérieures à 2004 et n'entrent de ce fait pas dans le champ des nouvelles règles de compensation.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 1er ter ainsi rédigé.

A l'article 1er quater (modernisation des conventions d'objectifs et de gestion), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement de précision rédactionnelle.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 1er quater ainsi rédigé.

A l'article 1er quinquies A (modernisation de la convention d'objectifs et de gestion de la mutualité sociale agricole), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 2 A (contenance minimale d'un paquet de cigarettes), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement rédactionnel.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 2 A ainsi rédigé.

A l'article 2 (assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 2 bis (modalités de recouvrement des indus par les caisses de sécurité sociale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 2 ter A (modalités de recouvrement des indus par les caisses de mutualité sociale agricole), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 2 ter (modification du régime de la procédure de recours contre tiers), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 3 bis (modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affecté à l'assurance maladie), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 5 bis A (extension du dispositif relatif au contrat vendanges), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer cet article, l'extension du contrat vendanges à l'ensemble des activités de récolte paraissant insuffisamment précise et ne concernant plus une activité occasionnelle.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a confirmé cette analyse. Il a précisé que le travail saisonnier n'existe pas uniquement dans le domaine viticole et que l'extension de ces dispositions spécifiques devra être réexaminée ultérieurement dans un cadre législatif plus approprié.

En conséquence, la commission mixte paritaire a supprimé cet article.

A l'article 5 bis (modification du taux de droit à la consommation sur les tabacs affecté à la caisse d'assurance maladie), la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

A l'article 6 A (identification des médecins hospitaliers et des médecins de centres de santé), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé un amendement prévoyant qu'un décret précise la liste des documents transmis à l'assurance maladie sur lesquels devra figurer le numéro d'identification des praticiens hospitaliers.

M. Jean-Pierre Door, député, a rappelé qu'il existe déjà des dispositifs d'identification des médecins hospitaliers. Le souci exprimé par cet article est logique : 20 % des dépenses de la médecine de ville sont prescrits à l'hôpital. Il convient cependant d'en encadrer les modalités.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 6 A ainsi rédigé.

A l'article 6 (tarification à l'activité), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement de précision rédactionnelle.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à prévoir une étape intermédiaire dans le processus de convergence des tarifs de prestations applicables aux établissements de santé publics et privés, afin de préciser qu'en 2008 cette convergence devra être assurée à au moins 50 %.

M. Jean-Pierre Door, député, a estimé que l'adoption de l'amendement est de nature à soutenir les efforts d'adaptation des établissements publics et qu'une étape d'évaluation en 2008 est nécessaire.

M. Yves Bur, député, a souligné la nécessité d'un processus progressif de convergence dès 2005. Il reste à régler la question de l'intégration des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs des établissements privés. Se ralliant à l'amendement de M. Bernard Perrut, il a retiré un amendement précisant que le processus de convergence des tarifs est annuel à partir de 2005.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à l'objectif poursuivi mais a souligné que les charges différentes que doivent assumer les hôpitaux publics et les cliniques constituent, à terme, un obstacle majeur. Le rapprochement posera un problème : on risque dans ce processus de devoir aborder la question du statut de la fonction publique hospitalière et donc de l'ensemble de la fonction publique.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a exprimé une forte réserve sur la possibilité de mettre en oeuvre un tarif unique, applicable à l'ensemble des établissements de santé. Il s'agit d'un mythe qui relève de l'affichage idéologique.

La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements puis l'article 6 ainsi rédigé.

A l'article 6 bis A (remise d'un rapport sur la détermination du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement précisant que les critères d'attribution des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation feront l'objet d'un bilan annuel.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 6 bis A ainsi rédigé.

A l'article 6 bis B (relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les centres de santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 6 bis C (dispositif d'aide à l'installation des centres de santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 6 bis D (remise d'un rapport sur le financement de la télémédecine), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 6 bis (information de la Haute autorité de santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 7 (avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 9 bis (remise d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 9 ter (rémunération des praticiens radiologues hospitaliers), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 10 bis (attributions des missions régionales de santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 12 (affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires), M. Jean-Pierre Door, député, a proposé de supprimer le paragraphe II bis de cet article visant à maintenir pour l'État les règles des cotisations patronales actuellement en vigueur pour les enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat.

Après avoir souhaité que la sécurité sociale ne soit pas lésée financièrement par les dispositions prévues par cet article, il a rappelé que le gouvernement s'est engagé à ce qu'il y ait effectivement une compensation de l'Etat, mais dans le cadre plus général de la réforme du statut et du régime de retraite des enseignants privés. Cette question fait d'ailleurs l'objet de la proposition de loi de M. Yves Censi, qui doit être examinée prochainement par l'Assemblée nationale.

Il a estimé que cette question ne doit pas être réglée dans le cadre du présent texte, mais au sein d'un texte législatif spécifiquement consacré à la situation des maîtres du privé au regard des régimes de retraite.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a considéré opportun de fixer les modalités de compensation des pertes de recettes subies par l'assurance maladie lors de l'examen du futur projet de loi réformant la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a déclaré partager les propos tenus par M. Alain Vasselle, en estimant que l'Etat « se tire une balle dans le pied », en ne procédant pas à un effort réel de compensation des charges même si le traitement de cette question passe par une réforme globale de l'assurance maladie. On peut également s'interroger sur la cohérence de ce projet de loi, l'article 6 prévoyant un processus de convergence rapide des tarifs des établissements de santé publics vers ceux des établissements privés, tandis que le présent article propose de « nationaliser » la gestion des personnels.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 12 ainsi rédigé.

A l'article 12 bis (prise en charge des femmes victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté deux amendements visant à préciser les conditions dans lesquelles les femmes bénéficient, à titre dérogatoire, d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail lorsque leur grossesse pathologique est liée à l'exposition au distilbène.

M. Jean-Pierre Door, député, a expliqué que bien que ce médicament ne soit plus prescrit depuis plusieurs années, sauf pour le traitement du cancer de la prostate, il s'agit toujours d'un problème douloureux et sensible pour les femmes, qui y ont été exposées in utero.

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a souligné que l'utilisation de ce médicament est, en tout état de cause, contraire aux recommandations de bonne pratique.

M. Jean-Pierre Door, député, a proposé de préciser, par décret en Conseil d'État, les conditions dans lesquelles ces femmes bénéficient d'un congé maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail, afin de veiller à ce que ce régime dérogatoire bénéficie aux seules femmes dont la grossesse pathologique est reconnue comme liée à l'exposition au distilbène.

M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est interrogé, dans ce contexte, sur les conditions d'évaluation des médicaments mis sur le marché - de même que l'on pourrait s'interroger sur d'autres facteurs de risques comme l'amiante.

La commission mixte paritaire a adopté ces amendements puis l'article 12 bis ainsi modifié.

A l'article 13 (dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 13 bis (prolongation des conventions nationales, de l'accord-cadre et des accords conventionnels interprofessionnels avec les professions de santé), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à supprimer la mention de l'approbation des conventions par arrêté.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 13 bis ainsi rédigé.

A l'article 13 ter (lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 14 (dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), après que M. Yves Bur, député, a voté contre, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 15 bis (recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des établissements de santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 15 quater (contribution forfaitaire due par les assurés), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 18 bis (incitation à la création des maisons médicales de garde), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer cet article, considérant que ces dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et qu'elles sont rédigées de façon imprécise.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a rappelé qu'il incombe à l'assurance maladie et non à l'Etat de participer au financement des maisons médicales de garde ainsi qu'à toute opération visant à garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

M. Guy Fischer, sénateur, a rappelé le rôle pionnier joué par l'assurance maladie en matière de financement des maisons médicales de garde.

M. Gérard Bapt, député, a rappelé que l'Etat et l'assurance maladie constituent deux sources de financement distinctes. Il est préférable d'impliquer l'assurance maladie mais on peut aussi imaginer que le conseil général, par exemple, puisse intervenir.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que cette mesure trouve plus naturellement sa place dans le texte relatif au développement des territoires ruraux dont plusieurs articles autorisent les collectivités territoriales à apporter, sous certaines conditions, une aide financière aux professionnels de santé ou aux maisons médicales de garde.

M. Bernard Cazeau, sénateur, s'est déclaré favorable au maintien de cette disposition telle que le Sénat l'a adoptée, car elle vise à la fois les zones rurales et les zones urbaines sensibles.

M. Jean-Pierre Door, député, a considéré que si tous s'entendent sur sa nécessité, l'objectif de l'article introduit par le Sénat est déjà satisfait par le projet de loi relatif aux territoires ruraux. Il revient en outre à l'assurance maladie de financer ce type d'actions, comme le font par exemple les URCAM, via le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville dont l'Assemblée nationale souhaite la prolongation et pour lequel elle a obtenu un doublement de la dotation. L'Etat doit assurer sa fonction de « garant » et non de « gérant ».

M. Nicolas About, président, s'est déclaré favorable aux principes posés par la rédaction actuelle de l'article 18 bis. Il a toutefois estimé que ces dispositions n'ont pas, en l'état, de caractère normatif et qu'elles devraient être examinées dans le cadre mieux adapté du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

La commission mixte paritaire a donc supprimé cet article.

A l'article 18 ter (nouveau) (allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée), la commission mixte paritaire a introduit, sous la forme d'un article additionnel au titre III consacré à l'assurance maladie, le dispositif relatif à la durée du congé de maternité en cas de prématurité de l'enfant qui figurait précédemment à l'article 24 A au sein du titre IV.

Elle a en effet considéré que des dispositions relatives au financement des congés de maternité se rattachent logiquement à la branche assurance maladie et non à la branche famille de la sécurité sociale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 18 ter (nouveau).

A l'article 21 (contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 21 ter (équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 24 A (allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de rétablir l'article 24 A introduit par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, relatif à la durée du congé de maternité en cas de prématurité de l'enfant.

Il a toutefois souhaité que sa rédaction reprenne les termes de l'article premier septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui répond à la même préoccupation mais réserve le bénéfice de ce dispositif aux mères des nouveau-nés hospitalisés en raison de leur prématurité.

M. Nicolas About, président, s'est interrogé sur le bien-fondé de l'introduction de cet article dans la section « Famille » du projet de loi.

Mme Marie-Françoise Clergeau, députée, s'est déclarée tout à fait favorable sur le fond à la disposition mais a relevé que la maternité ne peut être assimilée à la maladie et que d'autres dispositions relatives à la famille financées par la branche maladie comme le congé paternité ont figuré, en leur temps, dans la partie de la loi de financement relative à la branche famille.

M. Nicolas About, président, a considéré que ces dispositions relèvent de la branche assurance maladie et qu'elles doivent en conséquence être insérées au sein du titre III, sous la forme d'un article additionnel 18 ter (nouveau).

La commission mixte paritaire a approuvé cette nouvelle rédaction et le déplacement de la disposition. Elle a donc maintenu la suppression du présent article.

A l'article 28 A (remise d'un rapport sur les retraites des praticiens hospitalo-universitaires), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer cet article.

M. Georges Colombier, député, a rappelé que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a déjà apporté des améliorations à la prise en compte des éléments de rémunération des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux exclus jusqu'alors du calcul des pensions de retraite et a proposé la suppression d'un rapport sur cette question.

M. Dominique Leclerc, sénateur, a approuvé cette analyse et s'est déclaré favorable à la suppression de cet article.

La commission mixte paritaire a donc supprimé cet article.

A l'article 28 (modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 29 bis (extension des possibilités de rachat de périodes d'activités agricoles), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 33 (facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 34 (amélioration de la qualité des comptes sociaux), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 34 bis (création d'un mécanisme d'alerte sur les dépenses de sécurité sociale), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de rétablir cet article, introduit par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, relatif à l'alerte démocratique sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, ne s'est pas opposé à cette demande tout en soulignant que cette question devra être examinée à nouveau à l'occasion de l'examen du futur projet de loi portant réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

La commission mixte paritaire a rétabli l'article 34 bis ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a enfin adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.