Jeudi 16 décembre 2004
- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président -
La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;
- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Gilles Carrez, député,
- M. Philippe Marini, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 6 (neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles), l'article 6 bis (relèvement du plafond du montant des revenus nets provenant d'activités non-agricoles autorisant la déductibilité des déficits provenant d'exploitants agricoles), l'article 8 ter (extension de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs, aux signataires d'un contrat d'agriculture durable), l'article 9 (allègement des droits de succession), l'article 9 quinquies (suppression de la taxation des plus-values latentes et en report en cas de transfert du domicile fiscal hors de France), l'article 10 A (suppression de l'imposition des revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique), l'article 10 B (précision des conditions d'exonération des plus-values professionnelles), l'article 10 (crédit d'impôt en faveur des entreprises relocalisant leur activité en France), l'article 12 (allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité), l'article 13 bis (régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées), l'article 13 ter (régime fiscal des apports d'actifs immobiliers à des sociétés foncières faisant appel public à l'épargne), l'article 14 (crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté), l'article 15 (renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport), l'article 16 quater (aménagement du régime de remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public de voyageurs - remboursement d'une fraction de TIPP payée par les professions agricoles au second semestre 2004), l'article 19 (plafonnement de la provision pour hausse des prix), l'article 20 (mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage), l'article 21 (modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité), l'article 22 (réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions), l'article 24 (modification du régime de la redevance audiovisuelle), l'article 28 bis (modalités d'application de la réforme de la fiscalité des organismes HLM), l'article 31 bis (rapport sur la mise en oeuvre de la péréquation interdépartementale), l'article 44 et état A annexé (article d'équilibre), l'article 46 et état B annexé (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils), l'article 47 et état C annexé (mesures nouvelles - dépenses en capital des services civils), l'article 53 (comptes d'affectation spéciale - opérations définitives - mesures nouvelles), l'article 61 et état H annexé (reports de crédits), l'article 63 A (instauration d'un dispositif d'attribution d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux), l'article 65 (crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale), l'article 66 (crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipements de l'habitation principale), l'article 67 bis (compensation de l'allongement de 15 à 25 ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux, pour les communautés d'agglomération), l'article 68 quinquies (évaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organismes privés à but non lucratif), l'article 68 sexies (prise en compte des installations et remplacements d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans les bases des impôts locaux), l'article 68 septies (réduction de la valeur locative au regard de la taxe professionnelle des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire), l'article 68 undecies (précision portant sur le calcul de l'attribution de compensation versée par les EPCI à leurs communes membres), l'article 68 duodecies (assouplissement des règles de liaison entre les taux), l'article 73 (mise en oeuvre du droit au départ anticipé en retraite, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière) et l'article 73 decies (compensation des hausses de péages réseau ferré de France (RFF) en Ile-de-France).
La commission mixte paritaire a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 63 C (modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz), l'article 76 (concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des centres d'aide par le travail (CAT) et des ateliers protégés).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 9 bis A (introduction d'un dispositif de donation avec charges), l'article 9 bis B (prorogation jusqu'au 31 décembre 2004 de l'abattement de 50 % sans condition d'âge pour les donations en pleine propriété), l'article 9 ter (clarification du traitement de la valeur de capitalisation des rentes viagères au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune), l'article 11 (crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale), l'article 16 ter (majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions des gaz à effet de serre), l'article 29 (réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes), l'article 30 (réforme de la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes), l'article 31 (réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements), l'article 33 (modalités de compensation financière aux régions et aux départements des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales), l'article 34 (transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur), l'article 63 CA (champ de la participation pour les entreprises publiques), l'article 68 ter (plafond du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux perçu par les communes), l'article 68 decies (réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), l'article 69 bis (diminution du délai de revente prévu dans le cadre de l'exonération de droits de mutation des « ventes à la découpe »), l'article 70 sexies (institution d'un Conseil des prélèvements obligatoires en remplacement du Conseil des impôts) et l'article 73 bis (élargissement de l'assiette de la taxe finançant le compte de soutien de l'industrie cinématographique et audiovisuelle).
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 9 quater (réduction de cotisation d'ISF pour les investissements dans les PME innovantes et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)) à l'unanimité, l'article 68 quater A (diminution du seuil démographique pour la détermination des taux plafond du versement transport), l'article 68 quater (réduction de la taxe professionnelle de certains diffuseurs de presse employant moins de 5 salariés), l'article 69 quater (extension du dispositif des chèques-vacances aux PME-PMI), l'article 70 quinquies (réalisation par le gouvernement d'un rapport sur les conditions de déductibilité de la TVA pour certains véhicules d'entreprise), l'article 73 bis A (réforme statutaire de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS)), l'article 73 bis B (transfert du domaine national des Tuileries du centre des monuments nationaux à l'établissement public du musée du Louvre) et l'article 73 undecies (réalisation par le gouvernement d'un rapport sur le programme de consolidation des hébergements de tourisme social).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.