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Commissions mixtes paritaires : bulletin




COMMISSION MIXTE PARITAIRE
CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE

Mardi 21 juin 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a nommé :

M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président ;

M. Patrick Ollier, député, vice-président.

Puis la commission a désigné :

M. Serge Poignant, député ;

M. Henri Revol, sénateur.

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission a ensuite examiné les dispositions restant en discussion.

La commission mixte paritaire a :

- adopté, les articles 1er, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies et 1er sexies ainsi que le rapport annexé (dispositions relatives à la stratégie énergétique nationale) dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs ;

- supprimé, sur la proposition conjointe des rapporteurs, les articles 1er septies A, 1er septies BA, 1er septies B, 1er septies DA et 1er septies E (dispositions relatives à la stratégie énergétique nationale) ;

- adopté l'article 1er septies F (construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 1er septies G (stratégie nationale de la recherche énergétique) dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 1er septies H (plan « Energie pour le développement ») dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 1er septies I (plan « Face-sud ») dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 1er septies J (plan « Terre-énergie ») dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- maintenu la suppression de l'article 1er octies (incitations fiscales en faveur du développement des biocarburants) ;

- adopté l'article 2 (certificats d'économies d'énergie) dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 3 (certificats d'économies d'énergie) dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- supprimé, sur proposition conjointe des rapporteurs, l'article 3 bis (pénalités relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie) ;

- adopté les articles 4 (certificats d'économies d'énergie) et 5 bis A (disposition relative aux collectivités territoriales) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 5 ter (aides financières des collectivités territoriales en faveur des économies d'énergie) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté les articles 5 quater A, 5 quater B et 5 quater C(compétences des EPCI en matière de politique de maîtrise de la demande d'énergie) dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs ;

- adopté l'article 5 quater (production d'électricité par les communes et les EPCI à partir d'énergies renouvelables) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- maintenu la suppression des articles 5 sexies et 5 septies (bilan énergétique des délibérations des conseils généraux et régionaux) ;

- adopté l'article 6 (dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- maintenu la suppression de l'article 6 ter (plan « Face-sud ») ;

- adopté l'article 8 A (définition des sources d'énergies renouvelables) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 8 (dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté les articles 9 (régime de la garantie d'origine des énergies renouvelables électriques) et 9 bis (conditions de mise en oeuvre des appels d'offres de l'Etat dans le domaine des énergies renouvelables) dans la rédaction du Sénat ;

- maintenu la suppression de l'article 10 bis A (recours aux baux emphytéotiques administratifs pour implanter des installations de production d'électricité d'origine renouvelable).

Puis la Commission a été saisie de l'article 10 bis B (fixation des tarifs de l'électricité produite à partir d'une installation d'énergies renouvelables).

M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que les deux rapporteurs proposaient un compromis global sur la question des éoliennes, reflétant la préoccupation d'organiser un développement de ces installations harmonieux et respectueux des paysages. Il a précisé que, dans ce cadre, les rapporteurs proposaient trois amendements successifs, l'un à l'article10 bis B sur la question des tarifs, le deuxième à l'article 10 ter sur la définition des zones de développement de l'éolien et les conditions d'implantation de ces installations et le dernier à l'article 10 quater B sur la répartition de la taxe professionnelle due par ces installations.

M. Patrick Ollier, vice-président, et M. Jean-Paul Emorine, président, se sont félicités de l'existence d'un compromis global équilibré entre les deux Assemblées.

MM. Marcel Deneux, Bruno Sido, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, sénateurs, et François Dosé, député, ont relevé la portée juridique incertaine de la notion de « rémunération normale » proposée par l'amendement de rédaction globale de l'article 10 bis B et ont souhaité la suppression de cette mention.

M. Jean-Pierre Nicolas, député, a regretté que le plancher national obligatoire, qui était de nature à favoriser les économies d'échelle, soit abandonné et estimé excessives les prérogatives confiées aux préfets et aux collectivités territoriales.

M. Yves Coquelle, sénateur, s'est étonné de l'importance prise dans les débats par la question de l'éolien au regard de la place modeste prévisible pour cette source d'énergie dans le bouquet énergétique français. Il a fait part de son attachement à une large association des élus locaux aux modalités d'implantation de ces installations.

M. Claude Gatignol, député, a indiqué que l'amendement portant rédaction globale de l'article 10 bis B traduisait opportunément la volonté de maîtriser l'évolution des surcoûts liés à l'obligation d'achat qui se traduisent par une charge croissante supportée par l'ensemble des consommateurs.

M. Hervé Mariton, député, a souligné l'existence d'un compromis global incluant cet amendement portant rédaction globale de l'article 10 bis B.

M. Bruno Sido, sénateur, a estimé que la réforme proposée donnerait de nouvelles marges de manoeuvre aux préfets et qu'il importait d'assurer une péréquation de la taxe professionnelle dans la zone de covisibilité des installations.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné les avancées proposées par l'article 10 quater B s'agissant de la taxe professionnelle et a jugé qu'une référence à la covisibilité se traduirait par des difficultés d'application majeures.

MM. Marcel Deneux, Ladislas Poniatowski et Daniel Raoul, sénateurs, ont renouvelé leurs réserves quant à la rédaction proposée pour l'article 10 bis B.

M. Patrick Ollier, vice-président, a souligné les concessions acceptées par l'Assemblée nationale dans un souci commun de permettre un développement de l'éolien compatible avec la protection des paysages. Il a rappelé que le concept de « juste rémunération » existait déjà dans le droit en vigueur et que la puissance publique déterminait souvent la rémunération de capitaux investis dans des activités réglementées, par exemple par les concessionnaires des autoroutes.

M. Henri Revol, rapporteur pour le Sénat, a estimé que le compromis proposé permettait de concilier les enjeux environnementaux et paysagers.

A la suite de ce large échange de vues, la commission a :

- adopté l'article 10 bis B (fixation des tarifs de l'électricité produite à partir d'une installation d'énergies renouvelables) dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs ;

- adopté l'article 10 ter (définition des zones de développement de l'éolien) dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs, après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Marcel Deneux, sénateur, Patrick Ollier, vice-président, Daniel Raoul, sénateur, Henri Revol, rapporteur pour le Sénat, et Claude Gatignol, député ;

- adopté l'article 10 quater B (répartition de la taxe professionnelle des éoliennes) dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs, après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Thierry Repentin, Daniel Raoul, Bruno Sido, sénateurs, Jean-Paul Emorine, président, Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Claude Gatignol, député ;

Puis la commission a :

- adopté les articles 10 quater A (régime du permis de construire des éoliennes off-shore), 10 quater (garanties financières pour le démantèlement des éoliennes) et 10 quinquies (prise en compte des objectifs environnementaux de la politique énergétique dans les objectifs de la gestion de l'eau) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 10 sexies (évaluation du potentiel de développement des ENR par zone géographique) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 10 septies (prise en compte par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement des eaux de l'évaluation du potentiel hydroélectrique des bassins et des sous-bassins) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 10 nonies (bilan énergétique des actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 11 (mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique) dans la rédaction du Sénat ;

- maintenu la suppression de l'article 11 sexies (plan « Terre-énergie ») ;

- adopté les articles 12 AA et 12 AB (surveillance des marchés énergétiques par la Commission de régulation de l'énergie) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté les articles 12 BB (fixation des tarifs de cession) et 12 BD (rythme de recouvrement des charges de service public) dans la rédaction du Sénat ;

- maintenu la suppression des articles 12 D (incitations dans les tarifs à la maîtrise de la consommation d'électricité pendant les périodes de pointe de consommation) et 12 (amélioration de la prévision des risques de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité) ;

- adopté l'article 13 (qualité de l'électricité) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 13 quater A (définition des raccordements électriques) dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs ;

- adopté l'article 13 quater (régime d'incompatibilité lié à l'exercice de la présidence de RTE) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- supprimé, sur proposition conjointe des rapporteurs, la division et l'intitulé du chapitre Ier du titre IV.

Ensuite, la commission a été saisie d'un amendement de suppression de l'article 14 bis A (plafonnement de CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée par site de consommation) présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Vial et Marcel Deneux, sénateurs, ont souligné l'extrême importance du dispositif adopté par le Sénat pour garantir la viabilité économique d'entreprises fortement consommatrices d'électricité, et donc la pérennité des emplois de leurs salariés.

M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le dispositif proposé était inopérant, en l'état de sa rédaction, dans la mesure où il fait appel à la valeur ajoutée du site, qui n'est pas nécessairement connue. Il a également rappelé que le plafonnement de la contribution de certains consommateurs se traduirait par un report de charges sur les autres consommateurs, en particulier les ménages. Il a précisé que, selon les informations communiquées par le gouvernement, le plafonnement proposé renchérirait d'environ 10 % la contribution due par les consommateurs ne bénéficiant pas du plafonnement. Enfin, il a rappelé que le plafonnement de la contribution à 500 000 euros était d'ores et déjà prévu par le droit en vigueur.

M. Thierry Repentin, sénateur, a rappelé que de nombreux Etats européens n'hésitaient pas à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la compétitivité de leurs industries. Prenant acte des propos de M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, il a suggéré de plafonner la contribution due en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise.

M. Daniel Raoul, sénateur, a proposé de supprimer, dans ce dispositif, la référence au plafonnement de 500 000 euros, prévu par ailleurs.

M. Jean-Pierre Vial, sénateur, a indiqué que, selon ses informations, le surcoût pour les consommateurs ne bénéficiant pas du plafonnement serait de l'ordre d'1 %.

Après une suspension de séance, M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la majorité de l'Assemblée nationale comprenait la préoccupation des sénateurs, mais était attachée à ce que la solution proposée ne se traduise pas par un renchérissement excessif de la contribution pour les charges de service public. Compte tenu de l'incertitude entourant l'impact financier de la mesure, il a retiré son amendement, en souhaitant que le gouvernement apporte les précisions nécessaires à l'occasion de l'examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire. Il a précisé qu'il serait alors favorable à la suppression du dispositif s'il était établi que sa mise en oeuvre entraînerait une forte augmentation de la contribution.

En conséquence, la commission a adopté l'article 14 bis A dans la rédaction du Sénat.

Puis la commission a :

- adopté l'article 14 bis (dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'économies d'énergie effectués par les bailleurs sociaux) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- supprimé, sur proposition conjointe des rapporteurs, la division et l'intitulé du chapitre II du titre IV ;

- adopté l'article 17 (substitution du Conseil supérieur de l'énergie au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 17 bis AAA (pouvoir d'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur les actes législatifs et réglementaires) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté les articles 17 bis AA (coordination avec les pouvoirs de surveillance de la CRE) et 17 bis A (fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution) dans la rédaction du Sénat ;

- supprimé, sur proposition conjointe des rapporteurs, l'article 17 bis BA (fixation de certains tarifs électriques sur proposition des fournisseurs) ;

- adopté l'article 17 bis BB (incitations dans les tarifs à la maîtrise de la consommation d'électricité pendant les périodes de pointe de consommation) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 17 bis B (fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 17 bis C (dispositions relatives à Mayotte) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté, dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs, les articles 17 bis (saisine de la Commission de régulation de l'énergie) et 17 ter (transmission des informations de la CRE au Conseil de la concurrence) ;

- adopté l'article 17 quater (pouvoir d'injonction de la Commission de régulation de l'énergie) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 17 quinquies (conditions d'approbation des méthodes de calcul des écarts) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 21 bis (information des gestionnaires de réseau de transport de gaz pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 21 ter (coordination) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 23 (information sur les cartes des réseaux publics de distribution de gaz naturel) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- supprimé, sur proposition conjointe des rapporteurs, l'article 24 bis (mise aux enchères d'une partie de la production électrique d'EDF) ;

- adopté l'article 26 (modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 27 (sanctions pénales pour atteinte aux installations gazières) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 27 bis A (sécurité des canalisations de gaz) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté l'article 27 ter A (transformation de l'Institut français du pétrole en établissement public à caractère industriel et commercial) dans une rédaction proposée conjointement par M. Patrick Ollier, vice-président, et les rapporteurs ;

- adopté l'article 28 ter (information du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 28 sexies A (taux de la contribution sur les tarifs d'utilisation des réseaux pour le financement du régime social des industries électriques et gazières) dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs ;

- adopté l'article 28 septies A (saisine du Conseil de la concurrence par la CRE) dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- adopté les articles 30 bis (maintien de la compétence de l'Etat pour l'attribution des autorisations de prises d'eau sur le domaine public fluvial des collectivités territoriales) et 31 (habilitation du gouvernement à créer la partie législative du code de l'énergie et du code des mines) dans la rédaction du Sénat ;

- adopté l'article 32 (application de certaines dispositions de la loi à Mayotte) dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs.

Enfin, la commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié, les membres de la commission appartenant aux groupes de l'opposition s'abstenant.