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Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques

Délégation pour les problèmes démographiques (Supprimée par la loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)

La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a été instituée par l'article 13 de la loi du 31/12/79 relative à l'interruption volontaire de grossesse et supprimée par la loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Composition :

La délégation comptait vingt-cinq membres, quinze députés et dix sénateurs.

Missions :

Informer les assemblées des résultats de la politique menée en faveur de la natalité, de l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la contraception et de l'application et des conséquences de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.