Mardi 26 octobre 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Contrôle de l'application des loi - Communication

La commission a tout d'abord entendu la communication de M. Jean François-Poncet, président, sur l'application des lois au 30 septembre 1999.

Le président a tout d'abord considéré que ce bilan était, comme les années précédentes, peu satisfaisant, en soulignant que malgré l'intervention de 69 textes d'application pendant cette période, 28 % des lois examinées par la commission depuis 1981 attendaient toujours des décrets. Il a relevé qu'au total 288 textes d'application devaient encore être pris pour appliquer totalement ces lois, qualifiant cette situation de véritable " déni de démocratie ".

Après avoir indiqué qu'en dépit d'une légère progression par rapport à la session 1997-1998, l'effort d'application des lois demeurait, cette année, en deçà du niveau moyen enregistré au cours de la décennie, il a fait observer que peu des mesures attendues pour les lois issues de projets de loi relevant de la compétence de la commission et déposés sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin étaient encore publiées, et que l'effort d'application sur les lois adoptées sous les gouvernements précédents était faible.

Il a ensuite observé que l'effort gouvernemental était concentré sur un petit nombre de textes tels que la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, la loi d'orientation des transports intérieurs, la loi de réglementation des télécommunications et la loi relative à la lutte contre le bruit, ces quatre lois étant à l'origine de plus de 40 % des textes d'application intervenus ces douze derniers mois. Il a relevé, à l'inverse, qu'une proportion importante de lois n'était toujours pas applicable, précisant qu'au total, sur les 126 lois examinées par la commission depuis 1981 exigeant des textes d'application 59 % seulement étaient entièrement applicables. Il a, en outre, indiqué que la proportion des lois votées après déclaration d'urgence rendues entièrement applicables n'était pas -loin s'en fallait- plus élevée que la moyenne puisque seulement 53 % étaient entièrement applicables, contre 59 % pour l'ensemble des lois examinées par la commission. Il a estimé que ce constat démontrait une nouvelle fois le caractère très contestable du recours à l'urgence, dont le seul effet véritable semblait être une regrettable restriction de la discussion parlementaire. Il a, par ailleurs, constaté que les exigences de dépôt des rapports n'étaient que trop rarement respectées.

S'agissant des causes de la lenteur des mesures d'application des lois, M. Jean François-Poncet, président, a, d'abord, fait observer que l'installation d'un nouveau gouvernement, en particulier lorsque celle-ci s'accompagnait d'un changement de majorité, avait généralement pour effet un ralentissement temporaire de la publication des décrets, dû à la définition de nouvelles priorités politiques. Il a souligné que l'installation du Gouvernement de M. Lionel Jospin n'avait pas infirmé cette règle. Il a relevé, par exemple, que l'examen du projet de loi d'orientation pour l'aménagement du territoire et portant modification de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, avait ainsi retardé, puis remis en question l'adoption, depuis 1998, d'un certain nombre de mesures attendues pour l'application de la loi du 4 février 1995.

Faisant en revanche observer que ces retards traduisaient, dans certains cas, de réels dysfonctionnements, il a ainsi regretté que le ministère chargé de l'environnement tarde, puis refuse d'élaborer le décret relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement prévu par l'article 9 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, en considérant, dans une réponse à une question écrite du sénateur Jacques Oudin, que " l'utilité de ce nouvel organisme n'était pas évidente ". Il a rappelé qu'il ne revenait pas au pouvoir exécutif de remettre ainsi en question un dispositif adopté par le Parlement et qui, par conséquent, ne pouvait être modifié que par une loi. Il a, par ailleurs, évoqué la lourdeur et la complexité du processus d'élaboration des textes, qui pouvaient se trouver bloqués, pendant plusieurs années aux stades de la " réflexion ", de la " concertation " ou de la " consultation d'organismes ".

M. Jean François-Poncet, président, a ensuite indiqué que ces retards s'avéraient, en outre, préjudiciables aux citoyens qu'ils privaient du bénéfice des dispositions adoptées par la représentation nationale. Il a relevé, à titre d'exemple, qu'en l'absence de tout décret d'application, la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers, les victimes d'effondrement ne pouvaient toujours pas disposer des indemnités prévues par la loi.

Il a, par ailleurs, souligné que, dans certains cas, la pression de l'actualité, des instances communautaires, ou simplement une volonté politique forte, permettaient d'accélérer considérablement les délais de publication des décrets. Il a fait observer que les disparités de traitement entre les décrets pris très rapidement et ceux qui sont retardés pendant des années montraient assez combien, par-delà la lourdeur et la complexité de leurs processus d'élaboration, la volonté politique constituait un facteur déterminant pour une rapide application des lois.

M. Jean François-Poncet, président, a estimé en conséquence tout à fait nécessaire la vigilance du Parlement en matière de suivi de l'application des lois.

PJLF pour 2000 - Audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de loi de finances pour 2000.

Mme Dominique Voynet a souligné que son projet de budget pour 2000 confirmait la priorité donnée par le Gouvernement en 1998 à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

Présentant tout d'abord les crédits de l'environnement, la ministre a indiqué qu'ils étaient, par rapport à 1999, en progression de 8,6 %, auxquels s'ajoutait un instrument complémentaire visant à mettre en place une politique de solidarité et de péréquation dans le domaine de l'eau.

La création du fonds national de solidarité pour l'eau, a-t-elle souligné, constitue une étape importante de la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection de l'eau et des milieux aquatiques : ce fonds prend la forme d'une section dans un nouveau compte spécial du Trésor intitulé " Fonds national de l'eau ", alimenté, à hauteur de 500 millions de francs en 2000, par un versement des agences de l'eau. Se substituant aux deux fonds de concours créés en 1997 et 1999, et à côté du budget classique du ministère, il permettra de doubler la capacité d'intervention de la direction de l'eau en assurant, au-delà des missions jusqu'alors financées sur les anciens fonds de concours, le financement d'actions nouvelles, telles la péréquation interbassin, la solidarité nationale, ainsi que la connaissance de l'eau et des milieux aquatiques.

Mme Dominique Voynet a ensuite souligné que la protection de la nature, des sites et des paysages, notamment à travers le renforcement du réseau des espaces protégés destiné à améliorer la protection des zones naturelles sensibles, constituait la deuxième priorité du budget pour 2000, et qu'en conséquence, les crédits du fonds de gestion des milieux naturels (FGMN), créé l'année dernière, progressaient de 27 % pour atteindre 242 millions de francs. Ce fonds, a-t-elle précisé, soutiendra entre autres la mise en oeuvre, dans le cadre de la directive européenne " Habitats naturels ", du réseau Natura 2000 et les orientations du futur schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux.

La ministre a indiqué que, globalement, les crédits consacrés à la protection de la nature enregistraient ainsi une croissance de 14,2 % en 2000.

Précisant que la prévention des pollutions et des risques constituait la troisième priorité, elle a indiqué que les crédits progressaient de 4,5 % en 2000 en moyens de paiement et de 9 % en moyens d'engagement.

La ministre a souligné que l'effort en faveur de la mise en place des plans de prévention des risques serait poursuivi, tandis que les budgets de l'ADEME et de l'INERIS se verraient renforcés. L'ADEME, a-t-elle ajouté, sera ainsi dotée de 143 millions de francs de crédits nouveaux, essentiellement affectés au financement de la politique de déchets ménagers et huiles usagées et les moyens de l'INERIS progresseront également de 27 millions de francs, afin de développer ses moyens d'intervention dans le domaine des risques chroniques et accidentels.

S'agissant de la politique de réduction des nuisances sonores, identifiées comme le premier facteur de gêne par les citoyens, Mme Dominique Voynet a fait état d'un supplément de moyens de 10 millions de francs en 2000 pour développer les recherches, notamment sur les points noirs liés aux infrastructures de transport terrestre, et soutenir des projets pilotes en matière de lutte contre le bruit.

Evoquant enfin les moyens du ministère, la ministre, rappelant sa volonté de parvenir à un ministère de plein exercice, s'est félicitée du renforcement des effectifs qui se traduit par 140 créations d'emplois et 70 transferts en provenance d'autres départements ministériels.

Elle a souligné qu'une partie de ces effectifs nouveaux serait consacrée à la mise en place d'une nouvelle direction d'administration centrale, la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, instrument d'expertise et d'aide à la décision en matière économique et environnementale, et a fait observer que les différents services déconcentrés de son ministère (DIREN, DRIRE et directions des services vétérinaires) verraient également leurs effectifs renforcés, afin d'accroître leur capacité d'intervention en matière environnementale, en particulier sur le secteur clé de la prévention des risques.

Elle a également indiqué avoir sollicité et obtenu l'accord du premier ministre sur la création d'une inspection de l'environnement.

Evoquant en second lieu le budget de l'aménagement du territoire, la ministre a indiqué que ces crédits enregistreraient une croissance de 7,2 % en 2000, année dont elle a rappelé qu'elle serait celle de la mise en oeuvre de la nouvelle loi d'orientation et d'une nouvelle programmation, en matière tant de contrats de plan Etat-région que de fonds structurels. Elle a précisé que la dotation budgétaire consacrée à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) progresserait de 30 millions de francs en autorisations de programme et de 105 millions de francs en crédits de paiement. Ces moyens, a-t-elle ajouté, accompagneront la réforme de la PAT autour de deux nouvelles orientations : le soutien au financement d'investissements de taille modeste et l'élargissement des critères d'éligibilité aux entreprises.

La ministre a ensuite déclaré que la dotation du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), en dotations ordinaires et autorisations de programme, augmenterait de 63 millions de francs. Cette enveloppe, a-t-elle précisé, contribuera au financement du volet territorial des contrats de plan, en participant notamment au développement des pays et des agglomérations.

Mme Dominique Voynet a encore indiqué que les crédits d'intervention publique inscrits au Titre IV s'élèveraient à 455 millions de francs en 2000, soit une augmentation de 160 millions de francs. Elle a estimé que ces dotations devraient permettre d'atteindre à terme, en 2003, l'objectif de reconnaissance de quelque cent agglomérations et quatre cents pays en s'insérant dans la politique de contractualisation avec les régions.

M. Jean François-Poncet, président, a alors exprimé ses préoccupations sur le montant des prélèvements opérés sur le budget des agences de l'eau au titre du FNSE, soulignant que certaines d'entre elles auraient des difficultés financières à réaliser les opérations programmées dans le cadre du VIIè programme.

Lui répondant, Mme Dominique Voynet a jugé que le niveau du prélèvement ne mettait pas en péril la situation financière des agences, compte tenu de la suppression des deux fonds de concours créés précédemment, et qu'à travers les mesures de solidarité interbassins financées par le FNSE, il serait possible d'aider les agences confrontées aux besoins d'investissements les plus lourds.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis du budget de l'environnement, a interrogé Mme Dominique Voynet sur la pérennité du prélèvement opéré au titre du FNSE et sur son montant en 2001, ainsi que sur le contenu et le calendrier d'examen du futur projet de loi réformant les agences de l'eau. Il a souhaité obtenir des précisions sur la sortie du moratoire concernant les redevances pollution à la charge des éleveurs.

Il s'est inquiété du montant, à son avis insuffisant, des crédits d'intervention de l'ADEME et a jugé que l'inscription de la TGAP dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour financer la réduction du temps de travail était en contradiction avec le principe de non-affectation de cette taxe affirmé lors de sa création, en 1999.

En ce qui concerne la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, M. Jean Bizet a demandé des explications sur l'utilisation des crédits en 1999 et s'est inquiété des conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 septembre 1999 sur la validité des listes de propositions de sites transmises par la France à la Commission européenne. Il s'est interrogé sur l'état d'avancement du projet de loi transposant la directive Habitats naturels.

Enfin, il a souhaité des précisions sur les modalités du renforcement du contrôle des installations classées, notamment dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

En réponse, Mme Dominique Voynet a annoncé qu'elle allait faire, le 27 octobre, une communication en Conseil des ministre sur l'ensemble de la politique de l'eau, mais qu'elle pouvait d'ores et déjà indiquer que le prélèvement opéré sur les ressources des agences au titre du FNSE serait pérenne, et que son montant serait identique en 2001. Le montant qui sera affecté à compter de 2002, a-t-elle ajouté, sera défini dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l'eau présenté au Parlement en 2001. Elle a annoncé enfin la réunion, dès jeudi 28 octobre, de l'ensemble des présidents de comité de bassin et présidents des conseils d'administration des agences.

S'agissant du futur projet de loi, la ministre a souligné, qu'outre la préparation du VIII^e programme, il devait répondre aux objectifs suivants :

- instituer un contrôle et une approbation parlementaire du programme pluriannuel des agences de l'eau et de son financement global, ce qui implique l'approbation par le Parlement des règles relatives à l'assiette, à l'encadrement des taux et au recouvrement des redevances ;

- réformer les redevances des agences pour mieux appliquer le principe " pollueur-payeur ", notamment en ce qui concerne la redevance de pollution domestique, pour mieux tenir compte de la pollution nette rejetée, la redevance de pollutions industrielles élargie à l'ensemble des formes de pollutions rejetées, les redevances de prélèvement pour mieux tenir compte de l'usage, de la rareté et de la fragilité de la ressource, ainsi que, en matière agricole, la création d'une redevance sur les excédents d'azote minéral et organique ;

- la transcription de la directive cadre sur la politique communautaire de l'eau ;

- des dispositions relatives à une plus grande solidarité et à une plus grande équité dans la définition du prix de l'eau.

Elle a enfin précisé que la redevance sur les pollutions dues par les éleveurs, créée en 1994 dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), s'appliquerait, comme prévu, à partir de l'an prochain et que le moratoire ne serait pas prolongé, même s'il importait d'appliquer la redevance avec souplesse pour ne pas pénaliser les éleveurs de bonne foi, n'ayant pu intégrer le PMPOA en raison des retards des financements publics.

En ce qui concerne la gestion des déchets, la ministre a souligné que depuis l'automne 1998, en raison à la fois d'une meilleure santé financière des collectivités territoriales, de l'approche des échéances 2001 et 2002 et des nouvelles orientations données en matière de politique des déchets, de très nombreuses collectivités avaient déposé des dossiers de subvention auprès de l'ADEME, qui était en quelque sorte victime de son succès.

Elle a ajouté que, prenant acte de cette nouvelle donne, elle avait adopté des mesures prenant en compte l'ensemble des moyens mis à disposition par l'Etat pour mettre en oeuvre la politique de traitement des déchets et non seulement les aides directes de l'ADEME, notamment l'augmentation des barèmes d'Eco-emballages et l'application du taux réduit de TVA sur la collecte sélective et de tri des déchets. Cette réduction de TVA aura, a-t-elle précisé, un effet d'équivalent-subvention d'environ 500 millions de francs en 1999 et de l'ordre de 1 milliard à 1,5 milliard de francs en année pleine.

Elle a fait valoir que grâce à l'ensemble de ces dispositions, le coût de revient de la tonne triée par les collectivités aurait été réduit de 16 % en deux ans.

S'agissant des barèmes d'intervention de l'ADEME, Mme Dominique Voynet a jugé qu'il n'était pas raisonnable de conserver un barème moyen d'environ 50 %, pouvant conduire à des taux de subvention globale de 80 % en intégrant l'ensemble des aides publiques et elle a rappelé qu'à partir d'une dotation initiale de 811 millions de francs, l'ADEME était en réalité en mesure de mobiliser en 1999 près de 1.200 millions de francs et que son budget pour 2000 prévoyait des moyens supplémentaires d'engagement d'autorisation de programme estimés à 100 millions de francs.

Elle a ensuite rappelé que, depuis sa création par la loi de finances pour 1999, la TGAP n'était plus affectée aux politiques de l'environnement, car elle constituait d'abord un instrument de prévention de comportements polluants, à travers la définition des accises qui la composaient, ce qui constitue le premier dividende.

La création d'une accise sur les phytosanitaires, en 2000, a-t-elle ajouté, est une bonne illustration car loin d'être une taxe aveugle, le niveau de cette accise est fonction du caractère plus ou moins toxique ou écotoxique des produits utilisés, et la première catégorie qui inclut les produits les moins nocifs est affectée d'un taux zéro.

Elle a rappelé que la recherche du deuxième dividende impliquait de travailler à prélèvements globaux constants pour réduire d'autres prélèvements, en particulier ceux pesant sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle, a-t-elle souligné, la TGAP est présentée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour contribuer à réduire les cotisations patronales.

Soulignant les importants retards accumulés avant 1998 tant dans la protection de l'environnement que dans la réparation des dommages causés par la pollution, la ministre a rappelé, par ailleurs, les engagements pris par le Premier ministre sur le budget de l'environnement, qui a progressé de 28 % à périmètre constant au cours des exercices 1999 et 2000.

Puis Mme Dominique Voynet, rappelant les retards pris dans la transmission des sites dans le cadre de la procédure Natura 2000, a jugé que la situation s'était, depuis, nettement améliorée en indiquant que 1.029 sites avaient été transmis, couvrant une superficie de 2.670.000 hectares terrestres et 470.000 hectares marins, soit au total 4,9 % du territoire.

Elle a considéré que la décision du Conseil d'Etat du 27 septembre dernier annulant la circulaire prise le 11 août 1997 et les listes de sites adressées à sa suite était sans effet sur la validité de l'ensemble de la procédure de désignation puisque les 543 sites annulés avaient fait l'objet, dès 1998, d'une nouvelle transmission, conforme en tous points au droit communautaire et au droit national.

Soulignant que le fonds de gestion des milieux naturels (FGMN) permettait de mettre en oeuvre l'approche contractuelle et partenariale choisie par le Gouvernement pour la gestion des sites Natura 2000, elle a indiqué que les crédits ainsi obtenus, largement déconcentrés, avaient permis aux préfets d'engager la réalisation expérimentale de 300 documents d'objectifs pour la gestion des sites, de procéder à la réalisation de " cahiers d'habitats " et de mettre en place des actions de formation. Les crédits disponibles en 2000, a-t-elle ajouté, sont en augmentation de 35 % et permettront d'amplifier cet effort.

A propos de la transposition de la directive " Habitats naturels " en droit interne, Mme Dominique Voynet a rappelé qu'un projet de loi avait été rédigé, soumis à consultation, dans le cadre du Comité national de concertation et de suivi de Natura 2000, et qu'elle souhaitait qu'il puisse être déposé rapidement sur le bureau du Parlement.

En ce qui concerne le contrôle des installations classées, qui constitue l'une des missions essentielles d'une politique de prévention des risques, la ministre a indiqué qu'elle avait réservé au renforcement des moyens des DRIRE qui en ont la charge une part conséquente des nouveaux effectifs inscrits sur le budget du ministère pour 2000.

Dans le domaine agricole et alimentaire, a-t-elle précisé, ce sont 20 créations d'emploi qui viendront consolider les équipes qui oeuvrent dans les directions des services vétérinaires (DSV) pour le contrôle des installations, ce qui représente une progression de plus de 10 % des effectifs.

Elle a fait valoir également que les moyens de fonctionnement et d'expertise mis à la disposition des services de l'inspection étaient en augmentation de 5 millions de francs, et que ce renforcement accompagnait la mise en oeuvre du programme triennal de modernisation de l'inspection d'installations classées pour la période 1999-2001.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis du budget de l'aménagement du territoire, a souhaité connaître le calendrier des textes d'application de la loi d'orientation du 25 juin 1999, ainsi que des schémas de services collectifs. Il a ensuite demandé des précisions sur la situation du fonds national des entreprises (FNDE). Après s'être inquiété des mesures de compensation envisagées pour les territoires qui perdront leur éligibilité à la prime d'aménagement du territoire, il a attiré l'attention de la ministre sur la réduction des fonds structurels, ainsi que sur le sort des territoires des anciennes zones 2 et 5 b, qui perdront leur éligibilité. Il l'a encore interrogée sur les attentes du Gouvernement en ce qui concerne les " agglomérations " et les " pays ". Enfin, il a aussi souhaité obtenir des précisions sur la réforme de la gestion des fonds structurels et connaître le calendrier du projet de loi sur l'interventionnisme économique des collectivités locales.

En réponse, Mme Dominique Voynet a d'abord souligné que l'ensemble des dotations consacrées à l'aménagement du territoire en France représentait quelque 37 fois le montant de son budget. Elle a relevé que dix décrets d'application de la loi d'orientation du 25 juin 1999 devraient être pris d'ici la fin de l'année, tandis que les décrets sur les pays et les agglomérations étaient attendus pour février 2000. Elle a encore indiqué que le décret de validation des neuf schémas de services collectifs pourrait être proposé au mois de mars en vue d'une adoption au 4^e trimestre 2000. Evoquant la négociation en cours des contrats de plan Etat-région, elle a déclaré que les besoins recensés par les préfets de région s'établissaient à environ 35 milliards de francs. Après avoir relevé avec satisfaction la prise en compte significative par les interlocuteurs des priorités souhaitées par le Gouvernement, elle a rappelé qu'une première enveloppe (95 milliards de francs) avait été répartie lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 23 juillet dernier, et vivement souhaité que la deuxième enveloppe prenne suffisamment en compte les demandes nouvelles.

Puis la ministre a rappelé l'origine et la répartition des 200 millions de francs affectés au fonds national de développement des entreprises (FNDE). Elle a ensuite relevé qu'aucune période de transition n'était prévue pour les territoires qui ne bénéficieraient plus de la prime à l'aménagement du territoire (PAT), conformément aux souhaits de la Commission européenne qui estime, par ailleurs, que la prime dans les zones " infra zone " d'emploi doit être réservée aux territoires qui sont couverts par l'objectif 2.

Evoquant les fonds structurels, Mme Dominique Voynet a rappelé que notre pays devait faire face à une " réduction drastique " au titre du nouvel objectif 2 (qui remplace les anciens objectifs 2 et 5b), dont la portée ne devrait désormais plus concerner que 10 millions d'habitants au titre de la reconversion industrielle, 5 millions au titre de l'adaptation rurale, 2 millions au titre de la politique de la ville, et 1 million au titre de la politique de la pêche.

Après avoir néanmoins jugé possible " d'amortir le choc " dans les zones anciennement " 5 b ", la ministre a signalé que les fonds communautaires réellement consommés étaient très inférieurs, dans de nombreux cantons, aux moyens proposés par les " dispositifs de sortie ".

S'agissant des futures modalités de gestion des fonds structurels, Mme Dominique Voynet a déclaré que le Gouvernement n'avait pas retenu la solution de la gestion directe des fonds structurels par les présidents de région. Elle a déclaré que les mesures nouvelles tendraient notamment à simplifier les circuits et les procédures et à renforcer le partenariat pour le " pilotage " des projets.

La ministre a encore déclaré que le Gouvernement misait sur quelque 100 agglomérations et 300 pays en 2003. Elle a, enfin, souhaité que le projet de loi relatif à l'interventionnisme économique des collectivités locales soit examiné avant la discussion du projet de loi de finances pour 2001, échéance à laquelle pourraient aussi être débattues les propositions pour un nouveau dispositif global de zonage en matière d'aménagement du territoire.

Après l'intervention de M. Jean François-Poncet, président, Mme Dominique Voynet a reconnu que, d'un département à l'autre, la volonté de constituer des pays pouvait varier considérablement.

M. Jean-Pierre Raffarin a rappelé l'urgence qu'il y avait à dégager une véritable vision française de l'espace européen. Il s'est ensuite inquiété des menaces pesant sur le programme européen INTERREG, en se demandant s'il ne fallait pas y voir l'anticipation d'une réorientation quasi-exclusive des fonds structurels en direction des pays de l'Europe élargie.

Après avoir regretté le manque de transparence qui prévalait dans la répartition de dotations considérables (400 milliards de francs au total affectés à l'aménagement du territoire), M. Jean-Pierre Raffarin a estimé que les indications disponibles sur le futur projet de loi relatif à l'interventionnisme économique des collectivités locales allaient plutôt dans le sens de la confusion.

Mme Anne Heinis a rappelé les difficultés que rencontraient les territoires pour programmer et exécuter dans les délais requis les travaux financés par les fonds structurels.

M. Jean Bizet a estimé que l'élaboration de la carte du nouveau zonage de la prime à l'aménagement du territoire aurait mérité une plus grande concertation. Il a ensuite jugé que la politique des " pays " manquait de cohérence.

M. Jean Huchon a, quant à lui, évoqué la situation d'un pays dont trois cantons sur six allaient perdre le bénéfice de l'éligibilité au nouvel objectif 2.

En réponse aux intervenants, Mme Dominique Voynet a déclaré que le Gouvernement n'avait disposé que d'une marge de manoeuvre limitée sur le nouveau zonage PAT, fortement encadré par la Commission européenne. Elle a rappelé que le zonage concernait un régime d'Etat et que l'ensemble des membres du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) avait été largement consulté. Elle a estimé que la nouvelle carte assurerait, néanmoins, la continuité des bassins d'emplois.

Elle a ensuite souligné qu'une concertation, selon elle, satisfaisante avait pu s'instaurer pour l'élaboration du nouveau zonage des fonds structurels.

Après avoir souhaité une meilleure cohérence des zonages avec les stratégies locales, la ministre a, elle aussi, appelé de ses voeux une " vision française de l'espace européen ", avant de souligner qu'elle attendait beaucoup des nouvelles délégations à l'aménagement du territoire, qui allaient se mettre en place dans chacune des deux assemblées parlementaires.

Organisme extraparlementaire - Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Burre - Désignation des candidats

Enfin, la commission a procédé à la désignation de MM. Georges Berchet et Rémi Herment, pour siéger en tant que membres titulaires au sein du Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure.

Mercredi 27 octobre 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Audition de M. Hiromi Suzumura, vice-président de Toyota Motor Europe

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Hiromi Suzumura, vice-président de Toyota Motor Europe.

M. Jean François-Poncet, président, a tout d'abord estimé que la décision récente de Toyota de construire une usine dans le Nord de la France avait constitué un événement d'importance pour notre pays. Il a demandé au vice-président de Toyota Motor Europe les raisons qui avaient conduit l'entreprise à choisir Valenciennes plutôt qu'un autre site situé en Allemagne, en Belgique ou aux Pays-Bas.

Il s'est interrogé sur le rôle joué par les aides accordées par l'Etat français dans la décision d'implantation de Toyota. Le président a également souhaité connaître la stratégie mondiale de l'entreprise et le regard porté par un constructeur automobile japonais sur l'industrie européenne et, notamment, sur les récents rapprochements entre Renault et Nissan ou entre Daimler et Chrysler.

M. Hiromi Suzumura a rappelé que la production mondiale d'automobiles était de 52 millions d'unités par an, l'Europe, les Etats-Unis et le Japon représentant à eux seuls 71 % de ce total, avec une production de respectivement 15 millions, 12 millions et 10 millions de véhicules par an.

Il a indiqué que Toyota produisait 5 millions d'automobiles par an, ce qui le plaçait au troisième rang mondial. Les parts de marché de ce constructeur s'élevaient, a-t-il précisé, à 40 % au Japon, 8 % aux Etats-Unis et seulement 3 % en Europe, l'objectif de Toyota étant d'atteindre 5 % du marché européen d'ici à 2005.

Le vice-président de Toyota Motor Europe a fait observer que Toyota avait acquis, dès les années 50, une tradition d'exportation de sa production, tout d'abord en direction des Etats-Unis, puis de l'Europe. Il a indiqué que l'entreprise réalisait désormais 30 % de sa production hors du Japon, dans 30 usines, dont une installée en Grande-Bretagne. Réalisant 600 milliards de francs de chiffre d'affaires, Toyota emploie 160.000 salariés dans le monde.

Affirmant que Toyota n'était pas engagé dans une course à la taille,M. Hiromi Suzumura a souligné que les divers rapprochements et alliances actuellement en cours dans le secteur automobile étaient dictés par la volonté de réaliser des échanges technologiques ou des économies d'échelle, d'acquérir des réseaux de distribution, de pénétrer des marchés inaccessibles ou d'améliorer des situations financières. Il a fait valoir que les coûts très élevés de recherche et de développement nécessités par l'élévation des exigences environnementales concernant les véhicules automobiles constituent le motif principal de rapprochement entre les constructeurs. Il a estimé qu'il n'y avait pas de nécessité pour Toyota à rechercher une alliance, compte tenu de sa taille qui permet d'amortir les coûts de recherche et de développement et de son avance technologique en matière environnementale. Il s'est toutefois déclaré favorable à des collaborations techniques avec d'autres constructeurs, sans liens capitalistiques.

M. Hiromi Suzumura a noté que les quotas d'importations de véhicules étrangers qui avaient prévalu sur le marché européen étaient désormais levés, le marché japonais s'ouvrant quant à lui par le biais d'accords nombreux entre constructeurs japonais et étrangers. Sur les 11 constructeurs japonais, seulement 3 demeurent aujourd'hui indépendants : Toyota, Honda et Mitsubishi.

Observant que le développement industriel du XXe siècle avait entraîné une dégradation de l'environnement, à laquelle l'industrie automobile avait contribué, M. Hiromi Suzumura a estimé indispensable de réaliser des progrès en la matière, indiquant que Toyota consacrait chaque année 4 % de son chiffre d'affaires à la recherche dans principalement trois domaines : l'environnement, la sécurité et le transport " intelligent ".

Il a souligné les diverses pistes d'amélioration des performances environnementales de la construction automobile : réduction des émissions polluantes, économies de la consommation d'énergie, construction d'usines non polluantes et recyclage des véhicules en fin de vie.

M. Hiromi Suzumura a souligné que Toyota était le premier constructeur à avoir produit un véhicule hybride, la Prius, qui sera commercialisée en Europe d'ici l'automne 2000, fonctionnant à l'énergie électrique et à l'essence, ce qui permettait une réduction de moitié des émissions de dioxyde de carbone et une baisse de 90 % des émissions de monoxyde de carbone et d'oxyde d'azote. Il a considéré qu'une meilleure interaction entre les véhicules et les systèmes d'information de la sécurité routière notamment, en permettant un transport " intelligent ", contribuerait également à réduire les émissions polluantes.

Le vice-président de Toyota Motor Europe a indiqué que son entreprise avait choisi la France pour sa deuxième implantation européenne, car l'entreprise n'était jusqu'alors pas assez présente en Europe. Il a estimé que la France avait une place à part en matière de construction automobile. Il a détaillé les différents investissements de Toyota en France, pour un montant total de 4 milliards de francs d'ici à 2001 :

- un centre de design européen a été créé à Sophia Antipolis ;

- un " rendez-vous Toyota " a été implanté sur les Champs-Elysées pour présenter la marque, qui souffre en France d'une image d'entreprise ancienne, peu dynamique et manquant d'innovation ;

- un centre de distribution des pièces de rechange sera ouvert à Pouzin en Ardèche, début 2002 ;

- une usine de production pour toute l'Europe du modèle Yaris ouvrira ses portes à Valenciennes en 2001. La construction de cette unité, d'une capacité de production annuelle de 150.000 véhicules, fait travailler 119 entreprises -dont 104 françaises- et pourvoira de l'emploi à environ 1.500 à 2.000 personnes.

M. Hiromi Suzumura a considéré que la France était le berceau de l'industrie automobile. Il a rappelé que les Français avaient amené au Japon la première automobile et que c'était dans l'usine Renault de Flins que les dirigeants de Toyota avaient puisé leur inspiration pour la construction de l'usine de Motomachi, qui reste symbolique de l'entreprise au Japon. Soulignant la culture automobile française, il a indiqué que la Peugeot 406 était considérée par certains ingénieurs japonais comme la " meilleure voiture au monde ".

Il a estimé que la France s'était ouverte à l'étranger, grâce à l'action de l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, de la DATAR et de son réseau " Invest in France ", des ambassadeurs de France, du Président de la République et du Premier Ministre.

M. Hiromi Suzumura a observé que la France était devenue plus accueillante pour les investisseurs étrangers et que les facteurs décisifs de la décision de Toyota d'investir en France avaient été la qualité de la formation de la main-d'oeuvre et tout spécialement des ingénieurs, la bonne réputation des équipementiers automobiles français et la qualité de vie offerte par la France aux expatriés Japonais.

Il a conclu son propos sur l'étroitesse des liens culturels existant entre la France et le Japon.

M. Jean François-Poncet, président, a souhaité connaître quelles étaient, aux yeux du Président de Toyota Motor Europe, les chances de succès du récent mariage entre Renault et Nissan.

M. Hiromi Suzumura a estimé que ce rapprochement avait toutes les chances de réussir, compte tenu de la grande complémentarité entre les deux constructeurs, et ce, malgré la différence de culture. Il a relevé que les coopérations entre les constructeurs japonais et étrangers se multipliaient.

M. Jean François-Poncet, président, a demandé comment étaient ressenties au Japon, pays d'emploi " à vie ", les 21.000 suppressions d'emplois annoncés par Renault chez Nissan.

M. Hiromi Suzumura a fait observer que l'emploi à vie n'était que le résultat fortuit de la période de fort développement de l'après deuxième guerre mondiale. Il a considéré que le Japon devait compter désormais avec la mobilité des personnels. Il a relevé, en outre, que le plan de restructuration ne comportait aucun licenciement sec et qu'il serait vraisemblablement très progressif, 6.500 départs étant prévus dans les unités de production, 6.000 dans les fonctions commerciales et 6.000 autres départs dans les fonctions administratives.

M. Ladislas Poniatowski a demandé si Toyota comptait pénétrer sur les marchés asiatiques en très fort développement -telle la Chine-, les marchés européens et américains étant d'ores et déjà relativement matures et n'offrant que des perspectives de croissance modérées à l'horizon 2010.

Soulignant l'importance de la capitalisation boursière de Toyota, il a relevé la puissance potentielle d'achat du constructeur japonais et s'est interrogé sur ses perspectives de développement dans d'autres secteurs que l'automobile, parmi lesquels les télécommunications.

M. Hiromi Suzumura a rappelé que la mondialisation avait commencé pour les constructeurs japonais dès les années 1980, à la suite notamment des fluctuations monétaires qui avait amené ceux-ci à se développer d'abord aux Etats-Unis puis en Asie. Il a souligné que le développement de la capacité de production nippone à l'étranger s'était accompagné de la baisse corrélative des exportations en provenance du Japon. Il a indiqué que l'Europe constituait désormais un objectif de développement pour Toyota, qui souhaitait commercialiser, d'ici à 2005, 800.000 véhicules par an sur le marché ouest européen, dont moins de 400.000 y seront produits.

S'agissant des marchés asiatiques, M. Hiromi Suzumura a relevé qu'ils étaient encore bien souvent protégés par des droits de douane élevés et que les opportunités de développement de la production sur ces marchés restaient soumises à de nombreux aléas. Il a toutefois fait observer que Toyota avait maintenu en activité, malgré les récentes difficultés, ses unités de production implantées en Thaïlande. Soulignant les grandes potentialités des marchés asiatiques, il a jugé que des collaborations techniques et capitalistiques y seraient nécessaires avec des constructeurs locaux. Il a estimé que la Chine représentait un marché certes très vaste mais également très compliqué, Toyota restant en conséquence assez prudent, même si le constructeur produit déjà en Chine un véhicule de petit modèle.

M. Hiromi Suzumura a convenu que Toyota disposait d'une grande capacité de croissance externe, mais il a affirmé que telle n'était pas sa stratégie, l'entreprise se concentrant sur trois sujets d'importance vitale : l'environnement, la sécurité et le transport " intelligent ", ce qui pouvait la conduire à une certaine diversification -par exemple dans les systèmes de télécommunication- mais en liaison avec l'activité de construction automobile. Il s'est déclaré flexible et ouvert à toute nouvelle technologie.

M. Francis Grignon a interrogé l'intervenant sur les perspectives de développement d'énergies non polluantes et sur la stratégie de développement de Toyota en Europe de l'Est. Il a demandé si la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires pénalisait l'activité du constructeur automobile. Il a souhaité connaître les intentions de Toyota s'agissant de son entrée en Formule 1.

M. Dominique Braye a demandé au vice-président de Toyota son appréciation de la législation concernant les 35 heures. Soulignant l'isolement de Peugeot et sa modeste taille, il s'est demandé si cette stratégie, qui contrastait singulièrement avec celle de Renault, était tenable.

M. Hiromi Suzumura a indiqué que l'ensemble des constructeurs automobiles exploraient diverses pistes d'amélioration des performances environnementales de l'automobile : les énergies alternatives ; l'amélioration des moteurs ; la mise au point de systèmes hybrides ou tout électrique, y compris fondés sur la technologie de la pile à combustible.

Il a considéré que le gaz naturel restait la première énergie alternative. Il a relevé que la technologie de la pile à combustible nécessitait des investissements très importants, Toyota s'étant associé à General Motors pour la mise au point de cette technologie dans des délais les plus rapides et des conditions les moins coûteuses possibles.

M. Hiromi Suzumura a estimé que son entreprise ne devait pas prendre de retard concernant la pénétration des marchés de l'Europe de l'Est, une usine de fabrication de boîtes de transmission ayant été implantée en Pologne.

S'agissant des 35 heures, il a précisé que le projet de loi avait été annoncé, en 1997, lors de la phase de décision finale d'investissement de Toyota mais que ce paramètre avait été intégré, par les dirigeants de Toyota, lors de l'élaboration du dossier de candidature de Valenciennes. Quelque contraignante que puisse être cette législation, il a estimé que la France restait un marché incontournable dans l'espace européen. Il a rappelé que Toyota avait bénéficié de 340 millions de francs d'aide de l'Etat pour son implantation à Valenciennes, ce qui représentait plus de 7 % du total de son investissement, montant particulièrement appréciable dans les premières années -par nature déficitaires- de l'exploitation.

En ce qui concerne la Formule 1, il a indiqué que Toyota avait déjà participé à la course des 24 heures du Mans et annoncerait prochainement sa décision de participer à la Formule 1.

PJLF pour 2000 - Crédits de l'environnement - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Bizet, sur le budget de l'environnement pour 2000.

Soulignant que les crédits demandés au titre de l'environnement pour 2000 s'élevaient à 4,29 milliards de francs, en progression de 8,9 % par rapport à 1999, le rapporteur pour avis en a présenté les trois grandes priorités :

- un accroissement important des effectifs du ministère et des moyens des services, avec la création d'une nouvelle direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ;

- le renforcement du réseau des espaces protégés à travers l'augmentation des crédits affectés au fonds de gestion des milieux naturels ;

- l'instauration d'un fonds national de solidarité pour l'eau, alimenté par les agences de l'eau.

En ce qui concerne les moyens de fonctionnement du ministère, M. Jean Bizet,rapporteur pour avis, a indiqué que la nouvelle direction serait chargée d'une mission de conseil, d'expertise et d'aide à la décision, et qu'elle bénéficiait de 10 millions de francs en 2000.

Au-delà de cette modification, et pour la deuxième année consécutive, a-t-il ajouté, un important mouvement de créations de poste est proposé à hauteur de 139 unités. Outre les emplois affectés à la nouvelle direction, il a précisé que ces postes allaient renforcer l'inspection des installations classées, avec notamment 20 emplois nouveaux dans les directions des services vétérinaires du ministère de l'agriculture pour renforcer les effectifs chargés du contrôle des installations agricoles ou agro-alimentaires.

Il a fait part de ses inquiétudes quant au poids représenté par les dépenses d'administration générale et a regretté que l'augmentation des postes ne se fasse pas par seul redéploiement ou transfert, ce qui aurait été plus conforme à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

Présentant les crédits consacrés à la protection de la nature, qui progressent de 14 % pour atteindre 747,4 millions de francs, le rapporteur pour avis a rappelé qu'ils finançaient le fonds de gestion des milieux naturels créé l'an dernier par anticipation sur la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Soulignant que l'essentiel des mesures nouvelles de ce fonds était affecté à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, dont les crédits augmentent de 50 % pour être fixés à 107 millions de francs, il a déploré ne pas avoir disposé d'éléments sur l'utilisation de ces crédits déconcentrés, en principe prévus pour financer l'élaboration des documents d'objectifs et des cahiers d'habitat.

Il a souligné, de plus, que le processus juridique tant de désignation des sites que de transposition de la directive avait pris beaucoup de retard.

S'agissant des propositions envoyées par la France, il a fait valoir que l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 septembre 1999 -qui annule pour défaut de concertation les listes partielles envoyées en 1997-, ne paraissait pas remettre en cause les listes récapitulatives envoyées depuis, mais a considéré que cette décision de justice justifiait les critiques anciennes de la commission des affaires économiques quant à la fragilité du dispositif juridique de mise en oeuvre de la directive.

Il a regretté que le contenu de l'avant-projet de loi de transposition n'institutionnalise pas des structures de concertation adéquates, et qu'il ne prévoie pas de financement spécifique pour la gestion des sites retenus dans le réseau Natura 2000, condition cependant indispensable puisque l'Union européenne acceptait de s'engager sur un co-financement.

Après avoir rappelé que l'année 1999 avait été marquée par des négociations difficiles et défavorables aux agences de l'eau, menacées par le projet d'intégration des redevances dans la taxe générale sur les activités polluantes, puis par l'abandon successif de plusieurs dispositifs financiers très complexes, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a indiqué que le Gouvernement instaurait dans le projet de finances pour 2000 un compte spécial du trésor intitulé fonds national de l'eau. Il a exposé que ce compte était composé de deux sections : l'une reprenant l'intitulé du FNDAE et en conservant toutes les caractéristiques, notamment la tutelle du ministère de l'agriculture, l'autre intitulée " fonds national de solidarité pour l'eau " (FNSE) et rattachée au ministère de l'environnement. Ses recettes, a-t-il précisé, sont alimentées par un prélèvement de 500 millions de francs sur les agences de bassin, mais en contrepartie, les deux fonds de concours créés en 1997 et 1999 sont supprimés.

Le rapporteur pour avis s'est déclaré très réservé sur ce nouveau dispositif, au nom du principe d'autonomie des agences de l'eau, sur l'ampleur du prélèvement alors que les crédits budgétaires affectés à l'eau ne progressaient pas depuis 1997 et en raison des menaces qu'il fait peser sur les capacités de certaines agences. Il a considéré que les engagements programmés jusqu'à la fin du VII^e programme risquaient d'être remis en cause alors que les besoins d'investissements étaient considérables. De plus, il s'est interrogé sur la nature de certaines mesures financées par ce fonds, qui pourraient l'être aussi bien au niveau décentralisé des agences.

En ce qui concerne la prévention des pollutions, dont les crédits s'élèvent à 22,9 milliards de francs en hausse de 4,5 %, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a rappelé que compte tenu de la création de la TGAP en 1999, ces crédits finançaient également les moyens d'intervention de l'ADEME.

Il a souligné que dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits d'intervention de l'ADEME étaient fixés à 1,717 milliard de francs en augmentation de 2 % mais que les crédits de la filière " déchets " étaient simplement reconduits à hauteur de 811 millions de francs en crédits de paiement, même si le montant des autorisations de programme progressait de 12 %.

Il a comparé ces chiffres avec la très forte progression attendue de la part " déchets " de la TGAP pour 1999 et 2000, en rappelant qu'en 1998, le produit réalisé de la taxe " mise en décharge " était de 920 millions de francs et que la prévision de la part " déchets " de la TGAP était de 1,294 milliard de francs pour 1999 et 1,479 milliard de francs pour 2000.

Il a alors condamné ce " décrochage " entre la progression du produit de la TGAP et celle du soutien aux investissements à la charge des collectivités locales, tenues de mettre leurs filières de traitement des déchets en conformité aux normes européennes.

Certes, a-t-il précisé, l'application du taux réduit de TVA sur la collecte sélective et la forte revalorisation des barèmes d'Eco-emballages sont de bonnes mesures pour le fonctionnement de ces filières ; mais il n'empêche que l'ADEME a revu à la baisse, de manière unilatérale et en méconnaissance totale d'engagements souscrits pour 1998 et 1999, ces taux d'interventions pour 1999, 2000 et 2001.

Il a ajouté, que selon les renseignements obtenus, il semblerait que l'ADEME ait les plus graves difficultés, même en appliquant son nouveau barème, à répondre au nombre des dossiers présentés par les collectivités locales, qui devraient investir 20 milliards de francs dans le secteur des déchets d'ici à 2002.

S'agissant des modalités de la TGAP, le rapporteur pour avis a souligné que celle-ci prenait désormais une ampleur nouvelle, avec le relèvement du taux de certaines des taxes existantes (lubrifiants et substances polluantes émises dans l'atmosphère) et, surtout, la création de quatre nouvelles assiettes :

- un relèvement des taxes sur les installations classées qui relevaient jusqu'à présent de la loi du 19 juillet 1976 ;

- la taxation des grains minéraux, quel que soit leur mode d'extraction ;

- la taxation des lessives, produits adoucissants et assouplissants, avec une surtaxe selon la teneur en phosphates ;

- la taxation des produits phytosanitaires à usage agricole et assimilés.

Il a indiqué qu'au total, le produit de ces quatre nouvelles taxes allait rapporter entre 1 et 1,3 milliard de francs.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, s'est déclaré très hostile à l'évolution de cette taxe écologique, car son impact sur l'environnement lui paraissait négatif pour plusieurs raisons.

Il a souligné qu'il s'agissait d'un impôt supplémentaire, habilement présenté, à travers la théorie du double dividende, comme permettant de financer par une taxe sur les activités polluantes un abaissement du coût du travail. Mais, a-t-il ajouté, le dispositif consiste à financer le coût de la réduction du temps de travail imposé aux entreprises par l'instauration d'un nouvel impôt que certaines d'entre elles vont acquitter.

Il a rappelé que l'an dernier, les partisans de la TGAP soulignaient une de ses qualités, à savoir sa non-affectation, en dénonçant les effets pervers des taxes affectées -notamment le droit au juste retour-, mais que cette année, l'intégralité de la TGAP était affectée au financement de la sécurité sociale et que son mode de calcul tenait peu compte des préoccupations environnementales. Il a fait remarquer que pour répondre à une obligation de rendement fiscal, la TGAP était assise sur des assiettes larges avec un taux faible et qu'elle n'offrait plus de " signal prix " réellement efficace à l'encontre des comportements les plus polluants, puisque toutes les lessives étaient taxées, avec ou sans phosphates ainsi que tous les granulats, qu'ils proviennent des rivières ou de carrière.

Enfin, il a rappelé que cette forte progression de la TGAP ne s'accompagnait pas d'un effort budgétaire important dans des secteurs aussi prioritaires que l'eau ou les déchets.

En conséquence, et malgré certaines orientations positives du budget de l'environnement, le rapporteur pour avis a proposé d'émettre un avis défavorable sur l'adoption des crédits de l'environnement tels qu'ils figurent dans le projet de budget pour 2000. De plus, il a jugé opportun d'intervenir lors de la discussion en séance publique de l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour faire part de l'opposition de la commission. Bien entendu, a-t-il ajouté, si des amendements allant dans le sens de nos observations étaient adoptés par la Haute Assemblée, la commission pourrait alors se prononcer en faveur du budget de l'environnement ainsi amendé.

Au cours du débat qui s'est instauré, M. Michel Souplet est intervenu pour rappeler que le vote négatif de la commission ne traduisait pas une opposition systématique à toute forme de protection de l'environnement et il a souligné les progrès importants réalisés dans ce domaine par les gouvernements successifs ; mais il a dénoncé les excès résultant de certaines prises de positions, notamment en ce qui concerne la protection intégrale des prédateurs ou de certaines espèces menacées.

M. Louis Althapé a souhaité avoir des explications sur l'utilisation des crédits pour Natura 2000, alors que la procédure de désignation lui semblait remise en cause par la décision du Conseil d'Etat et que la délimitation des sites proposés n'était pas encore effectuée.

M. Dominique Braye a souligné l'insuffisance des crédits consacrés à la filière déchets et dénoncé la transformation de la TGAP en un simple outil de rendement fiscal, qui allait nécessairement augmenter pour financer le coût de la réduction du temps de travail. Rappelant que les besoins en investissements des collectivités locales sur la filière déchets étaient estimés à 20 milliards de francs, il a dénoncé le " hold-up " de l'Etat sur les ressources de l'ADEME, à travers l'instauration de la TGAP, et s'est déclaré convaincu que les collectivités locales seraient obligées d'accroître la pression fiscale.

Leur répondant, le rapporteur pour avis a indiqué que les crédits affectés à la mise en oeuvre de Natura 2000 servaient à financer l'élaboration des documents d'objectifs et des cahiers d'habitat types, ainsi que la formation des personnels appelés à les gérer.

S'agissant de la décision du Conseil d'Etat, il a fait valoir que les dernières listes de propositions envoyées par la France reprenaient l'ensemble des listes précédentes et que leur élaboration avait fait l'objet de concertation. M. Louis Althapé est intervenu pour dénoncer l'absence de consultation des communes de son département, mais M. Jean-Paul Emorine a indiqué que dans son département, les consultations prévues avaient eu lieu, même si elles avaient donné lieu à des délibérations négatives de la part de certaines collectivités locales.

M. Gérard Le Cam a fait part du vote favorable de son groupe sur les crédits de l'environnement, tout en indiquant qu'il interrogerait la ministre sur les risques financiers qui pesaient sur les agences de bassin du fait du prélèvement opéré au titre du FNSE. Il a déploré également qu'en ce qui concerne le traitement des déchets, plusieurs investissements importants décidés par les collectivités locales soient bloqués du fait des nouvelles règles d'intervention de l'ADEME.

Enfin, s'agissant de la protection de certaines espèces animales, il a souhaité avoir des précisions sur le coût des politiques de préservation.

M. Michel Souplet est intervenu pour rappeler que le taux de subvention de l'ADEME avait été porté en 1998 à 50 % pour encourager les collectivités locales à réaliser leurs équipements. M. Dominique Braye a jugé alors qu'il y avait eu une très mauvaise programmation des besoins de financement de l'ADEME, alors qu'il était évident que les besoins d'investissements allaient croître avec l'approche de l'échéance de 2002.

M. Hilaire Flandre a considéré que la TGAP était en réalité un nouvel impôt qui serait étendu progressivement à toutes les activités, qu'elles soient polluantes ou non, pour alimenter le budget de l'Etat.

M. Jean François-Poncet, président, a considéré qu'en matière d'environnement, le budget pour 2000 ne permettait pas de traiter les trois priorités essentielles au niveau local, à savoir l'eau, l'assainissement et les déchets. Il a jugé que le prélèvement opéré sur les ressources des agences de bassin pénalisait certaines d'entre elles dans leurs engagements, les empêchant ainsi de parvenir aux objectifs fixés par la réglementation communautaire. Il a rappelé qu'il était intervenu avec la même force lors de l'instauration du premier fonds de concours en 1997, qui faisait financer par les agences des actions régaliennes de l'Etat.

Il a jugé que l'application du double dividende qui sous-tendait l'instauration de la TGAP constituait une régression s'agissant de la protection de l'environnement, puisque désormais on taxait le comportement polluant de certains acteurs économiques sans chercher à inciter ceux-ci à se réformer.

Il a souligné la très forte progression de la part " mise en décharge " au sein de la TGAP, dont une partie était détournée pour alimenter le budget de l'Etat, ce qui impliquait en toute logique une diminution des interventions de l'ADEME. Il a jugé que la modification des taux d'intervention de celle-ci mettait en péril l'équilibre économique de certains projets " portés " par les collectivités locales, notamment en milieu rural.

Il a enfin rappelé que le projet d'intégration des redevances des agences de l'eau dans la TGAP avait pu être repoussé grâce à la vigilance et la mobilisation des élus locaux et des industriels membres des comités de bassin, ainsi qu'à celle des personnels des agences.

Puis la commission a émis un avis défavorable sur les crédits de l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2000, le groupe socialiste et le groupe communiste se prononçant en faveur de ces crédits.

PJLF pour 2000 - Crédits de l'aménagement du territoire - Examen du rapport pour avis

Puis, sur le rapport de M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a d'abord rappelé que la loi n° 99-933 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire avait modifié sur de nombreux points la loi n° 95-115 du 4 février 1995, qui servait jusqu'à présent de " cadre conceptuel " permettant d'appréhender les perspectives de l'aménagement du territoire.

La réforme, a-t-il ajouté, a introduit de nouvelles logiques, qui ont notamment abouti à la suppression du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, et à la mise en place des " schémas de services collectifs " -en lieu et place des schémas sectoriels prévus par la loi de 1995-, supposés mieux répondre à la demande des territoires et dont la philosophie devait inspirer la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a relevé que la commission spéciale chargée par le Sénat d'examiner le texte avait émis des critiques de fond sur de nombreux aspects de la réforme et invité la Haute Assemblée à adopter un dispositif beaucoup plus équilibré qui, sans refuser toutes les innovations proposées, traduisait les préoccupations majeures du Sénat quant au nécessaire développement économique, en particulier dans le monde rural.

En second lieu, le rapporteur pour avis a déclaré que l'année 2000 serait la première année de mise en oeuvre de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-région pour la période 2000-2006. Ces contrats, a-t-il souligné, constituent un partenariat essentiel entre les régions, chefs de file en matière d'aménagement du territoire et l'Etat, qui devrait s'engager sur la période à hauteur de 105 milliards de francs, une première enveloppe de 95 milliards de francs ayant d'ores et déjà été ventilée, par région et par ministère, par le Conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire, réuni à Arles le 23 juillet dernier.

Puis M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a déclaré que l'examen des crédits de l'aménagement du territoire ne pouvait faire l'impasse sur la nouvelle politique régionale et de cohésion de l'Union européenne.

Evoquant les crédits de l'aménagement du territoire, le rapporteur pour avis a déclaré qu'ils s'élèveraient à 1.930,15 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en hausse de 7,1 % par rapport au budget voté pour 1999.

Il a précisé que les dépenses ordinaires seraient en hausse de 42 %, passant de 404,1 millions à 574,1 millions de francs, cette hausse concernant principalement les interventions publiques (titre IV), en augmentation de 54 %.

Le rapporteur pour avis a, en revanche, souligné que les crédits d'investissement du titre VI demandés pour 2000 étaient en diminution, aussi bien en autorisations de programme (-4,1 %) qu'en crédits de paiement (-3 %).

En ce qui concerne la prime à l'aménagement du territoire (PAT), M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de finances pour 2000 proposait une augmentation des crédits de 9,3 % en autorisations de programme (de 320 à 350 millions de francs) et d'un tiers en crédits de paiement (de 315 à 420 millions de francs).

Après avoir rappelé que le " zonage PAT " concernait jusqu'à présent environ 40 % de la population française soit 23,5 millions d'habitants, il a souligné que la modification du zonage souhaitée par la Commission européenne nécessitait une nouvelle carte des aides, qui ne couvrirait plus que 34 % de la population française, soit 20,4 millions d'habitants.

Il a ajouté que deux mesures nouvelles avaient été retenues :

- l'abaissement des seuils d'éligibilité à la PAT à 15 millions de francs d'investissement et 15 emplois, contre 20 millions de francs d'investissement et 20 emplois aujourd'hui ;

- l'élargissement de l'éligibilité aux nouveaux services dans les entreprises, comme les centres d'appels, la logistique ou l'informatique.

Le rapporteur pour avis a exprimé de vives réserves sur la manière dont les élus nationaux et locaux avaient été associés à l'élaboration des nouveaux critères.

Abordant ensuite la section " investissement " du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), il a indiqué que les crédits demandés s'élèveraient à 936 millions de francs en crédits de paiement, soit une réduction de 13,3 %, et à 1.186 millions de francs en autorisations de programme, en baisse de 7,5 %.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a aussi précisé que les effectifs budgétaires totaux de la DATAR demandés pour 2000 seraient égaux à ceux de 1999, soit 141 emplois : 113 emplois en France et 28 emplois de contractuels français dans les bureaux de la DATAR à l'étranger.

Sur ces 141 emplois, 58 sont des emplois de titulaires et 83 de contractuels.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a ensuite déclaré que les fonds structurels, qui représentent le tiers environ du budget de l'Union européenne, jouaient un rôle majeur pour l'aménagement du territoire d'un certain nombre de régions françaises.

Il a ajouté que l'action de l'Union européenne était conduite à travers plusieurs fonds :

- le fonds social européen (FDSE) ;

- le fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

- le fonds européen de développement régional (FEDER) ;

- l'instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP).

Jusqu'à la réforme de 1999, a-t-il ajouté, la politique structurelle européenne ciblait son action sur sept " objectifs prioritaires ", dont trois concouraient plus particulièrement à l'aménagement du territoire :

- l'objectif 1, destiné au développement des régions en retard de développement ;

- l'objectif 2, consacré à la reconversion des régions affectées par le déclin industriel ou les restructurations à la pêche ;

- l'objectif 5b, consacré au développement et à l'ajustement structurel des zones rurales.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a indiqué qu'à compter du 1er janvier 2000 et pour une période de sept ans, la politique régionale et de cohésion de l'Union européenne serait poursuivie conformément aux décisions du Conseil européen, réuni à Berlin, les 24 et 25 mars 1999 : celui-ci a fixé à 195 milliards d'euros le montant de l'enveloppe allouée aux fonds structurels pour l'Union européenne pour la période 2000-2006 et à 18 milliards d'euros, celle réservée au fonds de cohésion, soit une enveloppe globale de 213 milliards d'euros (soit environ 1.400 milliards de francs) contre 200 milliards d'euros pour la période 1994-1999.

Il a ajouté que le Conseil Européen avait aussi décidé de réduire le nombre d'objectifs poursuivis à trois, contre sept actuellement.

Le nouvel objectif 1 destiné aux régions en retard de développement -a-t-il relevé- est strictement réservé à celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire : 135,9 milliards d'euros leur sont réservés. Pour la France, seuls les DOM seront concernés. La Corse et le Hainaut, qui perdent leur éligibilité, bénéficieront d'un traitement transitoire privilégié.

Le nouvel objectif 2, consacré à la reconversion économique et sociale, regroupe l'action en faveur des régions en proie à des difficultés structurelles : zones en mutation économique, zones rurales en déclin, zones en crise dépendant de la pêche et quartiers urbains en difficulté. Il se substitue aux actuels objectifs 2 et 5b et sera doté de 22,5 milliards d'euros. Un maximum de 18 % de la population de l'Union devrait être couvert par cet objectif, contre 25 % actuellement.

Le rapporteur a ainsi observé que 25 millions de Français vivaient dans des zones couvertes par les actuels objectifs 2 et 5b et que ce chiffre devrait revenir à 18,8 millions avec le nouvel objectif 2.

Sur cette base, a-t-il précisé, la France proposera à la Commission européenne une nouvelle carte des zones éligibles, la dotation pour l'objectif 2 attribuée à la France étant fixée à 5,43 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 613 millions d'euros affectés à titre de compensation.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a souligné que la nouvelle dotation enregistrerait une baisse de 1,5 milliard d'euros par rapport à la période précédente.

Il a encore déclaré que le nouvel objectif 3, non zoné, devrait favoriser l'adaptation et la modernisation des systèmes d'éducation de formation et d'emploi, un budget de 24,5 milliards d'euros en hausse de 10 % lui étant affecté, dont 4,5 milliards d'euros pour la France.

Il a indiqué que le nombre des programmes d'initiatives communautaires serait limité, trois des quatorze PIC existant étant maintenus : INTERREG, LEADER et URBAN.

Le rapporteur pour avis a ainsi relevé que la dotation globale qui devrait revenir à la France avoisinerait 95 milliards de francs (14,4 milliards d'euros) pour la période 2000-2006, soit un montant comparable à l'effort financier consenti par l'Etat sur la même période dans le cadre des contrats de plan.

Il a ensuite dressé la liste des neufs schémas de services collectifs prévus par la nouvelle loi d'orientation, avant d'ajouter que ces schémas seraient réactualisés au moins tous les sept ans.

Après avoir souligné que le contenu définitif des schémas ne serait connu qu'au printemps 2000, le rapporteur pour avis a néanmoins estimé que celui-ci ne tiendrait probablement guère des réflexions et propositions formulées par le Sénat. Il a vivement regretté que le Gouvernement n'ait pas su faire preuve de plus " d'ouverture " à propos de choix stratégiques qui sont supposés engager notre pays pour vingt ans.

Concluant en évoquant le bilan des contrats de plan Etat-région et la nouvelle génération de contrats, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a rappelé que l'année 1999 avait été la dernière année d'exécution de la précédente génération de contrats.

Le bilan, effectué au premier trimestre 1999, des sommes déléguées par les administrations centrales aux préfets les cinq premières années montre, a-t-il ajouté, qu'au 31 décembre 1998, les ministères avaient délégué aux préfets environ 80 % du montant total des contrats.

Le taux moyen des crédits engagés par les préfets sur 21 régions de la métropole a dépassé 74 %.

Les programmations établies par les ministères ont permis d'atteindre, quant à elles, un total national de 92,5 % tous ministères confondus.

Le rapporteur a rappelé que les nouveaux contrats couvriraient la même période que les documents uniques de programmation des fonds structurels et comporteront deux volets :

- un volet régional, qui présentera des projets qui concourent au développement de l'espace régional dans son ensemble, qu'il s'agisse d'équipements structurants ou d'actions qui expriment une stratégie régionale ;

- un volet territorial, qui proposera des modèles d'actions relatifs au développement local et à une meilleure organisation du territoire, en comprenant notamment des investissements de proximité.

Après avoir rappelé le calendrier des futurs contrats de plan, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a détaillé les mesures territoriales prises par le CIADT : des mesures particulières pour l'Aquitaine et le Nord-Pas-de-Calais, l'approbation de grands projets territoriaux et des dispositions concernant la reconversion de bassins en difficulté.

En conclusion, il a déclaré que la progression globale des crédits de l'aménagement du territoire reflétait la conjoncture particulière que constituait la première année d'exécution des nouveaux contrats de plan Etat-Région. Il a rappelé qu'au-delà des apparences, la France serait pénalisée par les nouveaux zonages, qu'il s'agisse de la PAT ou des fonds structurels.

Par ailleurs, a-t-il ajouté, le budget 2000 de l'aménagement du territoire est aussi, dans une large mesure, la traduction budgétaire d'une loi -la loi d'orientation du 25 juin 1999- que la Haute Assemblée a vivement dénoncée pour sa philosophie et les pré-supposés qui l'ont inspirée.

Pour ces raisons, le rapporteur pour avis a proposé à la commission soit d'émettre un avis défavorable aux crédits de l'aménagement du territoire pour 2000, soit de reporter son vote à une date proche de la discussion budgétaire en séance publique, compte tenu des négociations capitales qui se déroulent actuellement au niveau, tant des contrats de plan que de la PAT ou des fonds structurels.

M. Bernard Joly a estimé que le futur zonage en matière de fonds structurels allait une nouvelle fois pénaliser le monde rural. En conséquence, il s'est déclaré défavorable au projet de budget de l'aménagement du territoire.

Après avoir fait valoir que le projet de budget proposait une hausse des dépenses de fonctionnement et une diminution des crédits d'investissement, M. Patrick Lassourd a estimé que " le secret le plus absolu " avait prévalu au moment de l'élaboration des nouveaux zonages. Il a aussi estimé que la mauvaise consommation des crédits européens était largement due à la complexité des procédures administratives imposées aux territoires. En conséquence, il s'est déclaré lui aussi défavorable au projet de budget.

M. Jean-Paul Emorine a fait observer que les crédits consacrés en 2000-2006 à la route " Centre-Europe-Atlantique " étaient inférieurs aux financements programmés dans la période précédente. Il a ensuite regretté que le Gouvernement ne propose aucune solution alternative au projet de liaison fluviale " Rhin-Rhône ". Il a ensuite estimé qu'un véritable " marchandage électoral " avait prévalu lors du découpage des nouveaux zonages. Pour toutes ces raisons, il s'est déclaré opposé au projet de budget de l'aménagement du territoire.

Mme Anne Heinis a, elle aussi, dénoncé la croissance des dépenses de fonctionnement et la réduction des dépenses d'investissement proposées par le budget. Elle a, de même, vivement critiqué la complexité des procédures de gestion des fonds structurels.

Après avoir, à son tour, critiqué l'augmentation des crédits relatifs aux crédits de fonctionnement dans le projet de budget de l'aménagement du territoire, M. Hilaire Flandre a estimé que les zonages devraient être plus concentrés pour être incitatifs. Il a souligné la nécessité de mettre sur pied de véritables projets pour que les financements prévus puissent être utilisés. Il a enfin jugé que des règles administratives trop complexes expliquaient que le taux de consommation des financements européens soit en France souvent insuffisant.

M. Jean François-Poncet, président, a attiré l'attention de la commission sur le fait que la plupart des critiques de fond formulées par la Haute Assemblée à l'occasion de la discussion de la loi d'orientation du 25 juin 1999 avaient été " balayées ". Il a notamment regretté que tant le développement des infrastructures routières et autoroutières que le désenclavement des zones les plus fragiles de notre territoire ne figurent plus parmi les priorités. Il a ensuite rappelé que le Gouvernement et l'Assemblée nationale avaient refusé le volet économique, pourtant fondamental, des propositions présentées par le Sénat.

Puis la commission a émis un avis défavorable sur les crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2000.

PJLF pour 2000 - Audition de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le projet de loi de finances pour 2000.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a tout d'abord indiqué que le projet de loi de finances prévoyait pour l'agriculture et la pêche un budget de 29 milliards de francs, en hausse de 3 % par rapport à 1999, et a rappelé que pour la première fois, cette année, la subvention au BAPSA était versée sur le budget des charges communes, a-t-il ajouté.

Il a précisé que cette augmentation de 3 % s'expliquait par l'inclusion dans le budget de dépenses précédemment financées sur d'autres comptes, le fonds forestier national (FFN) et les rémunérations d'ingénierie publique. Il a souligné que, hors budgétisations, donc à structure constante par rapport à 1999, le projet de budget enregistrait une baisse de 0,3 %, la chute des dépenses de bonification des prêts (- 900 millions de francs) expliquant en partie cette baisse.

Le ministre a présenté les quatre priorités de son budget pour l'an 2000.

S'agissant, tout d'abord, des contrats territoriaux d'exploitation, il a précisé que pour financer ces contrats, la dotation du chapitre budgétaire des CTE augmentait de 650 millions de francs par rapport à 1999, pour s'établir à 950 millions de francs, un financement communautaire étant prévu pour un montant égal dans le cadre du Règlement développement rural.

Il a souligné que l'ambition, exprimée récemment par le Premier ministre lui-même, était de signer, d'ici à la fin 2000, 50.000 CTE et que le ministère allait signer les premiers contrats, comme prévu, courant novembre. Il a ajouté que le Premier ministre avait indiqué également qu'il fixait l'objectif de 100.000 CTE pour la fin de la législature.

M. Jean Glavany a indiqué que les moyens classiques en faveur des installations en agriculture étaient évidemment préservés, la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), pourvue de 490 millions de francs, devant permettre de financer 8.000 installations. Il a souhaité faire porter ses efforts sur l'installation de candidats nouveaux hors des successions familiales et sur l'aide aux jeunes qui souhaitent réaliser des projets novateurs.

Il a estimé que le rattachement des crédits du fonds pour l'installation au fonds des CTE devait permettre à certains jeunes d'accéder aux aides publiques dans le cadre de démarches d'installation plus progressives ou diversifiées. Il a souligné que les différents volets du CTE visaient à encourager tous les candidats intéressés par le métier d'agriculteur, dès lors qu'ils avaient un projet viable, à s'installer en nombre suffisant et dans de bonnes conditions sur l'ensemble du territoire.

Le ministre a ensuite fait état de la hausse de 6 % des dotations consacrées à la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments, deuxième priorité budgétaire.

Il a, à ce propos, indiqué que le système d'identification permanente généralisée des bovins (IPG) et le contrôle des échanges et des mouvements d'animaux bénéficiaient d'une hausse budgétaire considérable. Il a rappelé que des moyens humains renforcés étaient prévus dans ce domaine.

Il a précisé que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) était dotée, pour son programme d'évaluation de 50 millions de francs, soit 15 millions de francs de plus que cette année, ces moyens étant financés à parité par ses trois ministères de tutelle (santé, consommation, agriculture) afin de renforcer ses équipes d'experts et de veille sanitaire. En outre, il a souligné que les subventions de fonctionnement du ministère de l'agriculture à l'AFSSA étaient portées de 178 à plus de 182 millions de francs.

Il a indiqué, enfin, que les crédits du dispositif de biovigilance et de contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles progressaient de 13 %.

M. Jean Glavany a fait le point sur la décision française de l'interdiction d'importation de viande bovine britannique. Il a exposé les trois options possibles qu'étaient le maintien de l'interdiction d'importation -peu probable- la levée immédiate de l'interdiction -difficilement envisageable pour la France- et, enfin, " une sortie de crise " par la mise en place d'un nouveau dispositif d'exportation de la viande bovine britannique. Il a précisé que le Gouvernement danois avait importé en trois mois seulement 69 kilos de viande bovine britannique.

M. Jean François-Poncet, président, s'est interrogé sur les modalités envisageables de durcissement de la législation sur la viande bovine britannique. Il s'est ensuite demandé pourquoi la France ne se comportait pas comme le Danemark. Il a enfin souhaité savoir quelles seraient les réactions du Gouvernement français en cas de décision communautaire de levée immédiate et sans condition de l'interdiction française d'importer la viande bovine britannique.

M. Jean Glavany a précisé que le renforcement des modalités d'exportation de viande bovine britannique passait, par exemple, par la délivrance d'un certificat fourni par une autorité réglementaire et par l'élimination systématique des troupeaux en cas de détection d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Il a ensuite souligné la gravité du problème en matière de santé publique. Il a, enfin, considéré qu'une décision communautaire de levée immédiate et sans condition de l'interdiction française poserait de difficiles problèmes politiques.

Evoquant sa troisième priorité budgétaire à savoir l'enseignement agricole et la formation générale supérieure, il a rappelé que la politique éducative du ministère répondait à trois préoccupations majeures : accompagner la croissance des effectifs, mettre en oeuvre la réforme des lycées et poursuivre la résorption des emplois précaires.

Il a indiqué que les crédits globaux de l'enseignement agricole tous niveaux confondus, de la formation et de la recherche étaient en hausse de 4 % hors personnels, soit plus que l'éducation nationale. Il a rappelé que le secteur bénéficiait par ailleurs de 379 créations d'emplois, dont 149 titularisations, cette progression constituant un effort exceptionnel.

Le ministre a fait état de la création de 230 emplois en faveur de l'enseignement agricole public. Il a mentionné d'importantes mesures de titularisation.

S'agissant de l'enseignement technique, il a ajouté que les moyens de fonctionnement progressaient de 3,7 %, la croissance des crédits destinés à l'enseignement technique privé (personnel et fonctionnement) étant de 3,7 %.

En ce qui concerne l'enseignement supérieur, il a mentionné une augmentation de 7 % des crédits d'investissement.

Il a conclu sur ce point en indiquant que les crédits du ministère inscrits au titre du budget civil de recherche et de développement (BCRD) s'élevaient à 142,9 millions de francs, en hausse de 1 %.

Abordant enfin la politique forestière, quatrième priorité budgétaire, M. Jean Glavany a rappelé que le Gouvernement devait soumettre prochainement un projet de loi de modernisation forestière, alliant à l'ambition économique nécessaire pour un secteur d'activité riche de potentialités encore inexploitées une ambition écologique, notamment pour lutter contre l'effet de serre.

Il a souligné que le projet de loi de finances pour 2000 tendait à regrouper et à renforcer les moyens budgétaires servant à développer les fonctions économiques, sociales et environnementales de la forêt, l'effort supplémentaire en faveur de cette politique dépassant 540 millions de francs. Il a mentionné à cet égard la suppression des taxes forestières et de défrichement, qui représentaient un produit de 342 millions de francs par an et pesaient sur les opérateurs de la filière aval du bois.

Il a rappelé que 200 millions de francs de crédits supplémentaires étaient dégagés, pour l'Office national des forêts (+ 79 millions de francs au titre du versement compensateur de l'Etat), la restauration des terrains en montagne (+ 20 millions de francs), ainsi que pour les investissements et les interventions en faveur de la forêt (+ 100 millions de francs), en particulier pour accompagner les efforts de boisement.

Le ministre a souligné que le fonds forestier national (FFN) était intégré au budget général en raison de la suppression des taxes qui l'alimentaient. Il a ajouté que les lignes budgétaires qui constituaient l'ancien FFN étaient individualisées dans le budget de l'agriculture. Il a insisté sur le fait que le Gouvernement prenait l'engagement que ces lignes ne feraient pas l'objet de gel budgétaire ni de diminution jusqu'à la fin de la législature.

M. Jean Glavany a ajouté que les interventions économiques en faveur de l'agriculture progressaient de 2 %, passant à 7.370 millions de francs et précisé que les crédits de la pêche maritime et de l'aquaculture progressaient de 2,3 %, ce qui devait permettre d'accélérer la modernisation de la flotte, de financer de nouvelles constructions et les investissements à bord des navires de pêche dans le cadre du POP IV.

Il a, enfin, abordé la politique sociale, le BAPSA s'élevant en 2000 à 87,9 milliards de francs. Il a considéré que le Gouvernement avait fait le choix, pour la première fois cette année, d'imputer la subvention d'équilibre de 3,9 millions de francs, au budget des charges communes. Il a souligné que le Gouvernement tenait ses engagements en faveur de la revalorisation des petites retraites agricoles : ainsi, a-t-il précisé, le plan pluriannuel de revalorisation, débuté en 1997, permettra, au terme de la législature, en 2002, de porter le minimum mensuel de pension de retraite, pour une carrière de 37,5 années, au niveau du minimum vieillesse (3.500 francs par mois) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves, et au niveau du minimum vieillesse du second membre du couple (2.800 francs par mois) pour les conjoints et aides familiaux.

Le ministre a estimé le coût de cette mesure à 1,2 milliard de francs -trois trimestres étant concernés- le coût en année pleine devant s'élever à 1,6 milliard de francs ultérieurement.

M. Gérard César, rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, a souligné l'importance des négociations futures de l'Organisation mondiale du commerce et a apporté son soutien au Gouvernement afin que la France adopte une position offensive, notamment dans le domaine agricole.

Il s'est ensuite interrogé sur l'état d'avancement des différentes circulaires sur le CTE. Il a indiqué que les organisations professionnelles agricoles commençaient à s'interroger sur le financement et les modalités d'application de ces contrats.

Il s'est demandé comment concilier les CTE avec le règlement communautaire sur le développement rural.

Il a ensuite abordé la question de la taxe générale sur les activités polluantes.

M. Jean Glavany a indiqué qu'il s'était opposé à tout droit à polluer et que les modalités actuelles du projet de taxe sur les phytosanitaires trouvaient leur origine dans les propositions du ministère de l'agriculture.

Il a souhaité que le produit de cette taxe diminue au fur et à mesure de la mise en place, par les agriculteurs, de mesures d'économie dans l'utilisation de ces phytosanitaires.

M. Hilaire Flandre a considéré que le dispositif de la TGAP était confus.

M. Gérard César s'est ensuite interrogé sur la réorganisation des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et sur l'impact du double ou triple affichage. Il a rappelé les chiffres préoccupants du nombre d'installations de jeunes agriculteurs.

M. Hilaire Flandre a prôné la nécessaire simplification administrative dans le domaine agricole afin de relancer l'installation.

M. Bernard Piras a souhaité une limitation de l'extension des surfaces agricoles afin d'améliorer l'installation.

Rappelant ses conversations avec l'ancien président argentin M. Carlos Menem, M. Jean Glavany a mentionné que l'Argentine vendait dix fois plus de produits agro-alimentaires à la France qu'elle ne lui achetait. Il a ensuite insisté sur la question des subventions agricoles en Amérique du Sud, en Europe et aux Etats-Unis, l'aide alimentaire ayant, dans ce dernier pays, augmenté de 50 % en quelques années.

En ce qui concerne le CTE, il a estimé que le Gouvernement avait été prompt à publier le décret prévu par la loi. Il a, en outre, ajouté qu'une notification à la Commission européenne du dispositif s'était imposée.

Faisant ensuite le point sur la mise en place des CTE, il a souhaité que le CTE laisse place à l'initiative, tout en se conformant à la réglementation en vigueur en raison du financement par des crédits communautaires. En ce qui concerne la fiscalité, il a indiqué que deux rapports devaient être rendus le 31 mars 2000.

Abordant la réorganisation du ministère de l'agriculture, il a insisté sur la séparation des activités de contrôle et de production.

Le ministre a précisé que le double affichage était demandé par les organisations professionnelles agricoles et avait été adopté à l'unanimité par les parlementaires lors de la discussion sur la loi d'orientation. Il a considéré que cette décision, sans être la panacée, avait suscité entre les différents acteurs un dialogue qui se poursuivait actuellement, pouvant éventuellement déboucher sur une nouvelle réglementation. Il a ensuite confirmé que le Premier ministre avait souhaité aborder la question des retraites complémentaires dès l'année 2000.

M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis du budget des industries agricoles et alimentaires, s'est interrogé sur l'évaluation du montant du chiffre d'affaires des industries agro-alimentaires. Il a ensuite regretté la baisse des crédits affectés à la Sopexa, alors que le programme d'aides à la promotion agro-alimentaire européen était en panne. Puis, il a fait état de la baisse des crédits publics affectés à la recherche dans le secteur agro-alimentaire.

Il a, enfin, souhaité connaître les conclusions du rapport demandé par le Premier ministre sur le principe de précaution, et s'est interrogé sur l'opportunité d'intégrer rapidement la législation sur les obtentions végétales dans notre droit.

M. Jean Glavany a souligné que la Sopexa avait une assurance-revenu, conformément au contrat de plan signé avec l'Etat. Il a fait remarquer que la Sopexa avait dû concentrer ses activités à l'étranger.

En ce qui concerne les crédits affectés à la recherche dans les industries agro-alimentaires, il a souligné que le montant des autorisations de programme étaient stables. Il a mentionné qu'il attendait avec impatience les conclusions du rapport sur le principe de précaution.

M. Alain Gérard, rapporteur pour avis du budget de la pêche, s'est interrogé sur l'état d'avancement de la publication des réformes communautaires relatives aux actions structurelles et à l'organisation commune de marché, sur la captation des quotas, sur l'état d'avancement de la publication des textes à caractère social de la loi d'orientation sur la pêche et sur l'accord Maroc-Union européenne.

Il a regretté que le renouvellement de la flotte française se fasse trop lentement.

Il a souhaité connaître les conséquences des négociations futures de l'OMC sur la pêche.

M. Jean Glavany a précisé qu'aucun progrès réel n'avait été fait sur le volet " réformes communautaires ", la décision devant être prise dans le courant novembre.

Sur la captation des quotas, il a indiqué que la Commission avait validé le dispositif français. Il a précisé que la publication des textes d'application à caractère social de la loi d'orientation sur la pêche relevait du ministère de l'équipement. Il a considéré que l'accord Union européenne-Maroc intéressait surtout l'Espagne, la France n'étant pas directement partie prenante.

Après avoir reconnu que la France avait un certain retard dans le renouvellement de la flotte, il a surtout rappelé que tous les objectifs du programme d'orientation pluriannuel communautaire IV étaient très loin d'être atteints, ce qui pouvait entraîner des sanctions communautaires.

Il a ensuite précisé que la pêche ferait partie des négociations du cycle du millénaire. Il a rappelé que l'épuisement de la ressource constituait un problème délicat dans le secteur des pêches.

Abordant la question des prêts bonifiés, M. Marcel Deneux a souhaité que leurs modalités soient revues. Il a estimé que la recherche publique, notamment à l'INRA, devait prendre en compte les dispositions de la loi du 30 juin sur l'innovation. Il a ensuite attiré l'attention du ministre sur les difficultés rencontrés par la production de pommes de terre à fécule.

Il a enfin constaté que la mise en oeuvre du principe de précaution devait s'adapter en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. Après avoir affirmé l'importance du dispositif de traçabilité en France, il a regretté que l'hétérogénéité des législations nationales en la matière conduise à des distorsions de concurrence entre partenaires européens.

M. André Lejeune s'est félicité de la mise en place des CTE. Il s'est interrogé sur la mise en place de la modulation des aides.

Mme Yolande Boyer s'est déclarée préoccupée par l'évolution du secteur avicole et a demandé au ministre les mesures que les pouvoirs publics comptaient prendre.

M. Hilaire Flandre a souhaité des éclaircissements sur l'enseignement agricole. Il s'est ensuite inquiété de la disparition de la taxe sur le défrichement.

Répondant à M. Marcel Deneux, M. Jean Glavany a constaté que les agriculteurs étaient de moins en moins endettés.

Répondant à M. André Lejeune, il s'est félicité des effets de la concertation qui ont permis d'améliorer le dispostif de la modulation des aides (renforcement du critère emploi et prise en compte de la marge brute standard) et a encouragé les collectivités territoriales à participer au développement des CTE.

Sur la question avicole, il a indiqué que le Premier ministre avait annoncé la semaine dernière une aide financière en faveur de ce secteur et a ajouté qu'une commission de travail avait été mise en place. Il a considéré que les restitutions dans ce secteur n'étaient pas plus en danger que les autres lors des futures négociations de l'OMC.

Répondant à M. Hilaire Flandre, il s'est félicité de la qualité et de la spécificité de l'enseignement agricole et rural et a souhaité établir des passerelles avec l'éducation nationale. Il s'est déclaré attentif aux effets pervers dus à la suppression de la taxe de défrichement.

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