AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN
Table des matières
- Mercredi 5 avril 2000
- Organisme extraparlementaire - Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - Désignation d'un candidat
- Mission commune d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises - Désignation des membres de la commission
- Economie - Nouvelles régulations économiques - Demande de saisine pour avis
- Logement, solidarité et renouvellement urbains - Examen du rapport
Mercredi 5 avril 2000
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -
Organisme extraparlementaire - Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - Désignation d'un candidat
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la désignation de M. Gérard Cornu proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Mission commune d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises - Désignation des membres de la commission
Elle a ensuite désigné MM. Pierre André, Philippe Arnaud, Marcel-Pierre Cléach, Bernard Dussaut, Léon Fatous, André Ferrand, Jean François-Poncet, Patrick Lassourd, André Lejeune, Ladislas Poniatowski, Pierre-Yvon Trémel et Jean-Pierre Vial en qualité de membres de la commission appelés à faire partie de la mission commune d'information chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises.
Economie - Nouvelles régulations économiques - Demande de saisine pour avis
Puis la commission, sur proposition de M. Jean François-Poncet, président, a décidé de demander à être saisie pour avis du projet de loi, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, relatif aux nouvelles régulations économiques.
Logement, solidarité et renouvellement urbains - Examen du rapport
Enfin, elle a procédé à l'examen du rapport de M. Louis Althapé sur le projet de loi n° 279 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Avant de présenter l'économie du projet de loi, M. Louis Althapé, rapporteur, a tenu à s'élever avec force contre les conditions d'examen de ce texte, notamment en ce qui concerne les délais impartis pour statuer à la commission des affaires économiques, ainsi qu'aux deux commissions saisies pour avis, délais qu'il a jugé dérisoires étant donné la longueur du dispositif, sa variété et la technicité de son contenu.
Il a relevé que le jour-même du dépôt du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains devant l'Assemblée nationale -soit le 2 février- le Gouvernement avait décidé de déclarer l'urgence sur ce projet de loi, privant encore une fois le Parlement de la possibilité d'un véritable dialogue sur les dispositions proposées et des améliorations qu'aurait permises le fonctionnement normal de la navette entre les deux assemblées.
Une telle situation -a-t-il ajouté- est d'autant plus inacceptable, dans le cas précis du projet " SRU ", que certaines de ses dispositions ne doivent à entrer en vigueur qu'en 2002 et que d'autres intéressent des pans entiers de code -celui de l'urbanisme, en particulier- appelés à rester durablement en vigueur.
Le rapporteur a jugé que le Gouvernement semblait recourir à l'urgence, faute du courage et de la volonté politique nécessaires à un véritable dialogue avec les élus, nationaux comme locaux.
Il a regretté, en définitive, que l'engagement pris, en 1997, par le nouveau Gouvernement de laisser au Parlement le temps de débattre, en lui ménageant des délais d'examen plus importants que par le passé, soit, en définitive, resté lettre morte.
Evoquant ensuite la démarche qui avait présidé à l'élaboration de ce texte, M. Louis Althapé, rapporteur, a estimé que, sous couvert d'un projet " emblématique ", trouvant son unité dans la seule volonté politique qui le sous-tendait, le Gouvernement avait présenté au Parlement " plusieurs projets de loi en un seul ", regroupant, en effet, des dispositions qui apportent des modifications parfois très importantes à des codes aussi divers que ceux de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de la santé publique, le code général des collectivités territoriales ou encore le code général des impôts.
Il a également relevé que d'autres textes majeurs étaient modifiés, notamment la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, -également discutée en urgence !-, la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, la loi du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection et à la mise en valeur du littoral, la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et enfin, l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
Il a considéré que cette accumulation de modifications dans des domaines aussi variés était préjudiciable à la lecture du texte, d'autant plus que les députés y avaient apporté nombre de modifications et d'ajouts substantiels.
En outre -a-t-il regretté- le Gouvernement n'hésite pas à saisir l'occasion offerte par la discussion de ce texte, pour modifier d'autres dispositions importantes qui auraient, à elles seules, justifié le dépôt d'un projet de loi spécifique : ainsi les articles 34 bis et 34 ter amendent substantiellement le régime des zones franches urbaines qui résulte de la loi du 14 novembre 1996 précitée.
Présentant l'économie de ce projet de loi, le rapporteur a souligné qu'en matière d'urbanisme, il avait travaillé de manière étroitement coordonnée avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour renforcer l'insertion du dispositif dans le cadre constitué par la loi de juin 1999 relative à la coopération intercommunale et il a indiqué qu'il présenterait un certain nombre d'amendements tendant à rapprocher les structures chargées de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale de celles des organismes de coopération intercommunale existants. Rappelant que l'article L.110 du code de la construction et de l'habitation contenait des éléments de portée très générale, servant de fondement à nombre d'annulations, le rapporteur a indiqué que la mixité sociale concernait aussi bien l'habitat urbain que l'habitat rural, que les espaces du territoire ne se résumaient pas à deux catégories simplistes, les espaces urbains et les espaces naturels, mais comprenaient un continuum comprenant les espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux et que les directives territoriales d'aménagement élaborées par l'Etat devaient également respecter ces principes généraux.
En ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives à la montagne, M. Louis Althapé, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait de reconnaître un droit à une constructibilité minimale dès lors que l'application superposée des textes tels que les lois " littoral " et " montagne " rendait en apparence toute construction impossible. Il a jugé également qu'en matière de risques, l'Etat devait fournir aux communes toutes les études dont il dispose afin que celles-ci n'aient plus qu'à réaliser des études ponctuelles.
D'un point de vue général, -a-t-il ajouté- il faut renforcer les modalités de concertation, qu'il s'agisse de la concertation avec le public lors de l'élaboration d'un projet urbain, ou lors de la mise en oeuvre des dispositions de la loi d'orientation pour la ville.
Dans le même esprit, il a indiqué que les amendements proposés renforçaient les pouvoirs de la commission de conciliation en lui donnant le droit d'opérer en matière de délivrance de permis de construire au nom de l'Etat dans le zones couvertes par la loi " montagne " et " littoral ", afin que l'administration ne puisse plus opposer des refus péremptoires aux demandes des habitants.
Le rapporteur a indiqué ensuite qu'il souhaitait rétablir le dispositif du " terroir urbain et paysager " proposé par M. Gérard Larcher à l'occasion de la discussion de la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire, afin de répondre aux besoins des communes périurbaines, où il n'est pas envisageable de créer un parc naturel régional (PNR), sauf à dévaloriser ce label.
En ce qui concerne les schémas de cohérence territoriale, il a jugé nécessaire de prévoir qu'un projet communal soit élaboré sur la base d'un diagnostic, préalable à la préparation du " successeur " du plan d'occupation des sols (POS), de supprimer la disposition interdisant d'ouvrir des terrains à l'urbanisation en l'absence de SCT, et de supprimer la délimitation du périmètre de 15 kilomètres autour des agglomérations couvertes par un SCT, qu'il a jugée arbitraire et, partant, inapplicable.
M. Louis Althapé, rapporteur, a ensuite proposé de retenir l'appellation de " PAUS ", en créant le plan d'aménagement et d'urbanisation des sols, en indiquant que celui-ci répondrait à une logique de projet analogue à celle du SCT. Cependant, a-t-il ajouté, il se démarque du texte du Gouvernement, puisque le PAUS ne devra pas être " compatible " avec le plan local de l'habitat, mais seulement " prendre en compte " ses dispositions.
S'agissant des cartes communales, il a proposé que celles-ci soient élaborées par la commune seule, et non pas dans le cadre d'un accord entre la commune et le représentant de l'Etat dans le département.
Evoquant les vives critiques soulevées par la suppression du concept de concession d'aménagement, le rapporteur a proposé de remplacer cette appellation par celle de " convention publique d'aménagement ", prévoyant, en outre, un dispositif assurant parfaitement le contrôle de la collectivité locale sur l'aménageur.
Evoquant les amendements spécifiques concernant la montagne, il a souhaité conserver l'ensemble des apports de l'Assemblée nationale au texte, et prévoir une extension du régime des chalets d'alpage aux autres bâtiments ruraux et aux granges de montagne, afin de permettre le changement d'affectation des bâtiments en zone de montagne, des constructions à usage industriel et artisanal intégrées à l'environnement et la création de zones NB permettant le développement d'un habitat individuel lorsque les zones de montagne sont " historiquement mitées ".
A propos de la loi " littoral ", il a indiqué que plusieurs des mesures proposées tendaient tout à la fois à protéger l'environnement et à permettre une gestion dynamique de ces sites, soulignant qu'actuellement, la loi était très restrictive.
Enfin, il a proposé de supprimer deux dispositions de portée fiscale qui lui semblaient critiquables.
Présentant le titre II du projet de loi intitulé " Conforter la politique de la ville ", le rapporteur a précisé qu'il s'articulait autour de deux sections, l'une relative à la solidarité entre les communes en matière d'habitat, l'autre relative à la protection de l'acquéreur et au régime des copropriétés, dont l'examen a été délégué à la commission des lois, car la plupart des dispositions proposées concernent le régime des contrats de vente immobilier, ou modifient la loi du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés.
S'agissant des dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat, il a indiqué que les articles 25 à 29 du projet de loi modifiaient en profondeur le dispositif mis en place par la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. Il a rappelé que cette loi prévoyait des dispositions spécifiques pour les agglomérations de plus de 200.000 habitants, en faisant obligation aux communes de plus de 3.500 habitants, situées dans ces agglomérations, de réaliser des logements sociaux, lorsqu'elles comptaient moins de 20 % de logements sociaux, et moins de 18 % de bénéficiaires d'aides au logement
Ayant précisé que compte tenu des difficultés d'application constatées des assouplissements avaient été apportés pour permettre la mise en oeuvre effective du dispositif, il a jugé -sur la base du rapport d'application élaboré par le ministère de l'équipement, du logement et des transports en avril 1998- que le bilan était loin d'être négatif, et montrait que cette loi avait permis de mobiliser les élus locaux et nombre d'acteurs de terrain fondamentaux sur divers aspects de la politique de la ville, tels que l'exigence de la mixité sociale ou la lutte contre les ségrégations spatiales.
Rappelant que, s'agissant des objectifs de construction de logements sociaux, les objectifs quantitatifs avaient globalement été atteints, -28.340 logements sociaux ayant été réalisés-, il a fait valoir que ce résultat -même modeste dans l'absolu- représentait néanmoins un peu plus de 10 % de la construction de logements sociaux réalisés sur l'ensemble du territoire, pendant la même période.
Il a donc considéré que l'objectif de mixité sociale était désormais partagé par une très grande majorité des élus locaux.
Sur l'objectif de réalisation de logements sociaux, le rapporteur a jugé que le dispositif du projet de loi était tout à la fois plus contraignant dans les objectifs et, surtout, plus restrictif quant aux moyens à employer pour les atteindre.
Il a indiqué que le projet de loi élargissait le champ d'application du dispositif à l'ensemble des aires urbaines de plus de 50.000 habitants, sans tenir compte des structures intercommunales existantes, notamment celles récemment mises en place depuis l'adoption de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement de l'intercommunalité.
Il a souligné que le projet de loi maintenait, pour ces agglomérations, un objectif de réalisation de 20 %, de logements sociaux, mais était beaucoup plus restrictif sur la définition des logements sociaux éligibles à ce dispositif et ne retenait plus le critère lié au pourcentage de personnes bénéficiant d'aides au logement. Ceci a pour conséquence, -a-t-il ajouté-, de faire disparaître tout le parc social de fait ainsi que l'accession à la propriété, du décompte des logements sociaux.
M. Louis Althapé, rapporteur, a indiqué que le projet de loi supprimait également le dispositif alternatif laissant le choix aux communes de construire ou de verser une participation financière, en rendant obligatoire le versement d'une contribution qui devrait accompagner la réalisation de logements sociaux selon des objectifs calculés sur une période triennale. Le montant de cette contribution -a-t-il fait valoir- est diminué des sommes engagées par la commune pour la réalisation de ces logements.
Il a ajouté que le projet de loi renforçait considérablement le dispositif de substitution, qui autorisait le préfet, après avoir constaté la carence d'une commune, à faire construire des logements sociaux en lieu et place des collectivités locales.
Il a présenté ensuite les modifications apportées par l'Assemblée nationale, s'agissant des communes à prendre en compte, avec l'instauration d'un seuil distinct pour l'Ile-de-France et les autres régions, et de la liste des logements locatifs sociaux pouvant être pris en compte, en intégrant notamment les logements privés réhabilités avec des subventions de l'ANAH.
Il a ajouté que l'Assemblée nationale avait prévu que le prélèvement serait modulé en fonction du potentiel fiscal des communes, dès lors qu'il était supérieur à 5.000 francs par habitant, et avait rendu automatique le pouvoir de substitution du préfet après constatation de la carence de la collectivité locale.
Sur ce dispositif, M. Louis Althapé, rapporteur, a réaffirmé qu'il était favorable à l'objectif de mixité sociale et à la lutte contre la ségrégation spatiale et les ghettos, soulignant que sur ce dernier point, l'Etat devait consentir à un effort financier important pour soutenir une politique plus offensive en matière de restructuration.
S'agissant des articles 25 à 29 eux-mêmes, le rapporteur a fait valoir que ses propositions s'appuyaient sur les structures intercommunales compétentes en matière de logement, lorsqu'elles existaient, faisant le choix d'un développement diversifié du logement social en prenant en compte l'accession sociale à la propriété, récusant ainsi le principe d'un parcours résidentiel uniforme et standardisé, qui imposerait aux populations modestes ou défavorisées l'unique solution d'un logement locatif social.
Il a fait valoir que ce souci était partagé par beaucoup d'élus et d'acteurs locaux intervenant en matière d'habitat, citant les propos tenus par Mme Marie-Thérèse Lienemann, présidente du Comité national de l'habitat, selon lesquels la première aspiration du peuple étant d'accéder à la propriété, il était aberrant " d'avoir toute une loi qui vise à limiter ou à conjurer l'accession sociale " et qu'au contraire, il fallait se doter " d'un outil qui garantisse cette aspiration ".
Le rapporteur a ajouté qu'il fallait inscrire les obligations imposées en matière de logements sociaux dans un contrat d'objectifs signé avec l'Etat, s'insérant dans le cadre des orientations arrêtées notamment par le schéma de cohérence territoriale, et qu'il convenait de s'opposer avec la plus grande force à la mise en place d'un mécanisme coercitif et obligatoire permettant au préfet de se substituer à la commune ou à l'établissement de coopération intercommunale, car le dispositif ainsi mis en place portait atteinte au principe de la libre autonomie des communes.
Puis M. Louis Althapé, rapporteur a indiqué que le titre III du projet de loi consacré aux transports comportait quatre sections dont la première traitait des plans de déplacements urbains.
Il a précisé que les dispositions nouvelles tendaient à articuler des logiques de desserte qui ne concernaient jusqu'à présent que l'agglomération urbaine et la prise en compte des mobilités à partir ou en direction des territoires périurbains.
En second lieu, a-t-il ajouté, le texte insiste sur la politique de stationnement, de répartition de la voirie entre les différents usagers et de livraison de marchandises dans l'agglomération.
M. Louis Althapé, rapporteur, a souligné que ces différentes mesures s'inscrivaient dans une perspective de développement des transports collectifs, de limitation des déplacements en voiture individuelle ainsi que de reconquête des centre-villes.
Il a ensuite indiqué que la deuxième section du titre III tendait à promouvoir la coopération entre autorités administratives de transport en vue de faciliter la desserte du territoire périurbain. Le projet propose, ainsi, la création de syndicats mixtes de transport qui associeraient la région, les départements et, le cas échéant, des autorités organisatrices en matière de transport urbain afin que ces différents échelons territoriaux puissent coordonner l'organisation de leurs services de transport, mettre en place ensemble un dispositif d'information à l'intention des usagers et harmoniser, dans la mesure du possible, tarifications et titres de déplacement.
M. Louis Althapé, rapporteur, a relevé que la troisième section du titre III avait pour principal objet de faire entrer la région Ile-de-France dans le syndicat des transports parisiens (STP), nouvellement dénommé syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), chargé, aux termes de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, d'organiser les transports de voyageurs dans la région parisienne.
La région Ile-de-France participera désormais au conseil d'administration du syndicat (sur un pied d'égalité avec la ville de Paris) et contribuera, en corollaire, aux charges d'exploitation.
Le rapporteur a ajouté que la réforme prévoyait de faire désormais transiter les concours financiers de l'Etat et des autres collectivités territoriales aux charges d'exploitation de la RATP, par le budget du nouveau syndicat des transports d'Ile-de-France.
Il a estimé que cette mesure constituerait une véritable " révolution culturelle " pour la RATP, qui se verra assigner des objectifs d'amélioration de gestion et de qualité du service dans le cadre d'un contrat pluriannuel avec le syndicat des transports d'Ile-de-France.
M. Louis Althapé, rapporteur, a, encore, précisé que le projet de loi instituait, aux côtés du STIF, un " comité des partenaires du transport public " : cette instance serait consultée sur l'offre et la qualité des services de transport de personnes relevant du syndicat des transports d'Ile-de-France.
Enfin, a indiqué le rapporteur, la section 4 du titre III du projet de loi porte sur la régionalisation des transports collectifs d'intérêt régional, et principalement des services ferroviaires.
Il a rappelé les différentes étapes de la décentralisation du transport ferroviaire régional en soulignant, notamment, le rôle du rapport des sénateurs Hubert Haenel et Claude Belot en 1993-1994, ainsi que de la loi " Pasqua " qui avait organisé une expérimentation intéressant six, puis sept régions volontaires (Alsace, Centre, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence -Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, Limousin).
M. Louis Althapé, rapporteur, a précisé que la réforme proposait de transférer à l'ensemble des régions, le 1er janvier 2002, les compétences que détient, aujourd'hui, l'Etat, en qualité d'autorité organisatrice du transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.
Ce transfert de charges serait compensé par le versement, par l'Etat, d'une compensation annuelle indexée.
Les régions, a-t-il ajouté, concluraient, chacune, une convention avec la SNCF, fixant les conditions d'exploitation et de financement des services relevant de la compétence régionale.
Après avoir relevé que le trafic et les recettes avaient enregistré des taux de croissance annuels de 4 à 5 % dans les régions expérimentatrices, le rapporteur a jugé raisonnable le choix de la date du 1er janvier 2002 pour la généralisation de la régionalisation du transport ferroviaire régional.
Il a cependant estimé que la ressource prévue par le projet de loi au titre de la compensation financière des régions était très insuffisante, en ne prenant en compte que les déficits courants d'exploitation qui seront constatés en 2000 et la dotation nécessaire au renouvellement du matériel roulant. La compensation envisagée -a-t-il souligné- fait l'impasse sur un certain nombre de charges, notamment l'indispensable modernisation des gares régionales et le manque à gagner généré par les tarifs sociaux décidés et mis en oeuvre par l'Etat. Sur ce dernier point, il a estimé, en outre, que toute charge nouvelle créée par l'Etat et liée à une modification dans le régime des tarifs sociaux devrait entraîner une révision de la compensation.
Le rapporteur a encore jugé que l'indexation de la compensation financière devait s'aligner sur l'évolution nominale du produit intérieur brut.
Il a enfin considéré que l'effort d'investissement des régions dans le nouveau matériel ferroviaire ne devait pas susciter des recettes indues au profit des autres collectivités territoriales, par le biais de la taxe professionnelle.
En conclusion de son exposé sur le titre III du projet de loi, M. Louis Althapé, rapporteur, a précisé que les amendements qu'il soumettrait à la commission s'inscriraient dans une volonté de compensation équitable des charges nouvelles qui seront supportées par les régions.
Abordant enfin la présentation du titre IV du projet intitulé " Assurer une offre diversifiée de l'habitat ", il a indiqué que celui-ci regroupait une très grande variété de dispositions dont certaines avaient été déléguées aux commissions des lois et des affaires sociales saisies pour avis, notamment celles de la section 3 relatives à l'insalubrité et à l'état de péril, ainsi que certaines des dispositions de la section 4 relatives aux relations bailleurs-locataires dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.
Sur cet ensemble de dispositions traitant de sujets aussi dispersés que la pérennisation du logement locatif social, le contrôle et le redressement des organismes d'HLM, ou encore la concertation dans le parc locatif social, le rapporteur a indiqué que ces mesures avaient été étudiées -à travers une fructueuse concertation avec les deux rapporteurs pour avis- dans un état d'esprit constructif en cherchant, autant que faire se peut, à simplifier les procédures, renforcer la cohérence interne des dispositifs, et responsabiliser les acteurs locaux compétents en matière de logements.
Avant l'article 1er (intitulé du titre Ier), la commission a modifié l'intitulé du titre Ier du projet de loi afin de prendre en compte sa dimension territoriale, après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, Louis Althapé, rapporteur, MM. Dominique Braye et Ladislas Poniatowski, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen votant contre.
A l'article 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales), la commission a rétabli la dénomination " plans d'occupation des sols " (POS) en lieu et place des " plans locaux d'urbanisme " (PLU), après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, Louis Althapé, rapporteur, Ladislas Poniatowski, Jacques Bellanger, Pierre Lefebvre, Dominique Braye, Josselin de Rohan et Pierre Jarlier, rapporteur pour la commission des lois, le groupe socialiste votant contre.
La commission a ensuite examiné le A de l'article 1er du projet de loi.
A l'article L.121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme), après les interventions de MM. Jacques Bellanger, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Jean-Pierre Plancade, Michel Souplet, Dominique Braye et du rapporteur, la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, cinq amendements tendant à :
- préciser que le schéma de cohérence territoriale (SCT) préserve l'équilibre entre la restructuration urbaine, un développement urbain maîtrisé et le développement de l'espace rural et qu'il repose sur une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, le groupe socialiste s'abstenant sur cette modification ;
- indiquer que le SCT détermine les conditions permettant d'assurer, outre la mixité urbaine, la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural ;
- préciser qu'il tend à préserver le sous-sol, cette modification étant adoptée à l'unanimité ;
- soumettre les directives territoriales d'aménagement (DTA) aux dispositions de cet article, le groupe socialiste s'abstenant sur cette modification.
A l'article L.121-2 du code de l'urbanisme (participation de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme), la commission a adopté quatre amendements tendant à :
- substituer la dénomination " représentant de l'Etat dans le département " à la référence au " préfet " ;
- indiquer que d'éventuels retards ou omissions dans la transmission des informations portées à la connaissance des communes par l'Etat seront sans effet sur la procédure d'élaboration des SCT mis en oeuvre par ces collectivités ;
- prévoir que l'Etat fournit aux communes les études techniques dont il dispose en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, cet amendement étant adopté à l'unanimité ;
- supprimer la référence à la mise à disposition du public du " porter à connaissance ", -le groupe socialiste votant contre cet amendement-, et, par coordination, préciser qu'une synthèse des informations portées à la connaissance des communes serait annexée au dossier d'enquête publique, le groupe socialiste s'abstenant.
Puis la commission a adopté sans modification l'article L.121-4 du code de l'urbanisme (personnes morales compétentes pour être associées à l'élaboration des documents d'urbanisme).
A l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme (consultation des associations locales d'usagers et des associations agréées), la commission a adopté un amendement prévoyant que le Conservatoire du littoral et le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement pourraient, s'ils le souhaitaient, être consultés lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
A l'article L.121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation pour l'élaboration des documents d'urbanisme), la commission a adopté, après les interventions de MM. Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski et du rapporteur, trois amendements tendant respectivement à prévoir que :
- le président du conseil général sera membre de la commission de conciliation ;
- la compétence de la commission de conciliation s'étendra aux permis de construire délivrés par l'Etat, le groupe socialiste s'abstenant sur cette modification ;
- les particuliers pourront saisir la commission de conciliation dans le même cas ;
- les délais de validité des permis de construire et le délai du recours pour excès de pouvoir seront accrus à proportion de la durée de l'instance devant la commission de conciliation.
Elle a en outre supprimé le dernier alinéa du texte visant à étendre la compétence de la commission de conciliation à la localisation des équipements publics relevant de la législation applicable aux installations classées.
Au B de l'article 1er, la commission a souhaité que les problèmes particuliers posés dans les territoires soumis à une forte pression d'urbanisation donnent lieu à un traitement spécifique. Elle a chargé le rapporteur de lui proposer, lors de sa prochaine réunion, une rédaction en ce sens.
Après un débat relatif à la reconnaissance d'un droit à une constructibilité minimale, auquel ont pris part MM. Jean François-Poncet, président, Louis Althapé, rapporteur, Ladislas Poniatowski, Dominique Braye, Jean-Pierre Plancade, Bernard Piras, Gérard César, Charles Revet, Josselin de Rohan, Michel Souplet, Mme Janine Bardou, MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, la commission a adopté, après l'article 1er, un article additionnel tendant à reconnaître l'existence de ce droit dans les zones de montagne, en l'absence de cartes communales ou de plans d'occupation des sols, sur la base d'une étude de constructibilité résiduelle élaborée par l'Etat.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles L.121-7 à L.121-9 du code de l'urbanisme.
La commission a alors examiné l'article 2 du projet de loi après un débat auquel ont pris part MM. Jean François-Poncet, président, Louis Althapé, rapporteur, Jacques Bellanger, Jean-Pierre Plancade, Michel Souplet, Ladislas Poniatowski, Francis Grignon, Josselin de Rohan et Pierre Jarlier, rapporteur pour la commission des lois.
Puis la commission a, après les interventions de Mme Odette Terrade et de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, supprimé le texte proposé par cet article pour l'article L.122-2 (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de SCT à compter du 1er janvier 2002) du même code, M. Louis Althapé, rapporteur, estimant que la règle d'inconstructibilité qu'elle instituait et la délimitation du périmètre de 15 kilomètres courant autour des agglomérations étaient trop rigides.
La commission a adopté un amendement relatif au régime des schémas de cohérence territoriale, afin de prévoir que ces documents seraient élaborés sur la base d'un diagnostic servant à élaborer un programme traduit dans le SCT lui-même.
A l'article L.122-3 du code de l'urbanisme (initiative de l'élaboration et périmètre du SCT), la commission a adopté quatre amendements tendant à :
- supprimer, par coordination avec un amendement à l'article L.123-6, la référence à la concertation avec les populations concernées ;
- prévoir que les plans d'exposition au bruit et les plans de prévention contre les risques naturels et prévisibles seront pris en compte lors de la mise au point du périmètre du SCT ;
- protéger les petites communes qui ne souhaitent pas entrer dans un schéma de cohérence territoriale, en renforçant la majorité qualifiée exigée par la loi pour procéder à cette opération, cette disposition étant adoptée après les interventions de MM. Dominique Braye, Pierre Jarlier, rapporteur pour la commission des lois, Pierre Hérisson, Jean François-Poncet, président et Louis Althapé, rapporteur ;
- éviter que le jeu des majorités qualifiées n'aboutisse à intégrer, contre son gré, dans le périmètre d'un SCT, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui souhaite faire partie d'un périmètre d'un autre SCT.
A l'article L.122-4 du code de l'urbanisme (organe compétent pour élaborer le SCT), deux amendements ont été adoptés par la commission afin de :
- prévoir qu'un EPCI à fiscalité propre détermine lui-même les modalités de la concertation " en amont " de l'élaboration d'un SCT ;
- supprimer trois alinéas instituant une procédure facultative de diagnostic avant l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCT), cette modification étant adoptée après les interventions de MM. Dominique Braye et Jean-Pierre Plancade.
Puis les articles L.122-5 (extension du périmètre du SCT) et L.122-6 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de schéma) ont été adoptés sans modification.
A l'article L.122-7 du code de l'urbanisme (consultations préalables à l'élaboration du SCT), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation, à leur demande, des maires des communes et des représentants des EPCI voisins d'un schéma de cohérence territoriale (SCT), au cours de l'élaboration de celui-ci.
A l'article L.122-8 du code de l'urbanisme (établissement du projet de schéma et procédures de consultation), elle a prévu, par un amendement, que le projet de schéma de cohérence territoriale, une fois élaboré, serait transmis pour avis aux communes et aux EPCI voisins.
Puis la commission a adopté sans modification les articles L.122-9 (clause de sauvegarde) ; L.122-10 (mise du projet de SCT à l'enquête publique) ; L.122-11 (approbation et entrée en vigueur du SCT) ; L.122-12 (régime du retrait d'une commune dont les intérêts essentiels sont menacés) ; L.122-13 (mise en révision du schéma de cohérence territoriale), avant de décider d'un amendement rédactionnel à l'article L.122-14 (" clause de rendez-vous " relative à l'application du SCT) du code de l'urbanisme.
Elle a également adopté sans modification -toujours à l'article 2 du projet de loi- les articles L.122-15 (déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un SCT), L.122-16 (comptabilité d'autres documents avec le SCT), L.122-17 (applicabilité des dispositions du chapitre 1er aux schémas de secteur), L.122-18 (compétences des EPCI en matière de SCT), L.122-19 (décrets en Conseil d'Etat), du code de l'urbanisme.
La commission a ensuite examiné l'article 3 du projet de loi.
Après les interventions du rapporteur, de MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois et Pierre Hérisson, la commission a adopté, à l'article L.123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU), outre six amendements rédactionnels et un amendement de clarification, quatre amendements tendant à :
- appliquer à l'élaboration du plan d'occupation des sols la même logique que celle choisie pour le SCT, qui prévoit notamment l'élaboration d'un diagnostic, puis la définition d'un projet avant la rédaction du POS, et précise que l'affectation des sols et le droit d'implanter des constructions constituent des dispositions obligatoirement contenues dans le POS ;
- prévoir que le POS doit prendre en compte le contenu du plan local de l'habitat (PLH) et non pas être " compatible " avec lui et préciser que le POS, lorsqu'il doit être modifié à ce titre dans le délai de trois ans prévu par le texte, demeure applicable pendant cette période ;
- supprimer une disposition subordonnant, dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal a l'autorisation du maire de la commune ;
- préciser que les documents graphiques du POS contiendraient des indications relatives aux reliefs des espaces auxquels ce document s'applique, cette modification étant adoptée après les interventions de MM. Jacques Bellanger et Gérard César.
Puis elle a adopté, sans modification, les articles L.123-2 (nouveau) (institutions de servitudes en zone urbaine), L.123-3 (nouveau) (précisions apportées par le PLU aux zones d'aménagement concerté (ZAC)), L.123-4 (nouveau) (transfert de coefficient d'occupation du sol (COS) dans les zones à protéger à raison de la qualité de leur paysage), et L.123-5 (nouveau) (opposabilité du PLU approuvé).
La commission a adopté, à l'article L.123-6 (nouveau) du code de l'urbanisme (compétences de la commune en matière d'élaboration du PLU), un amendement précisant que la commune organiserait, dans les formes qu'elle souhaite, une concertation lors de l'élaboration du POS, avant d'adopter sans modification l'article L.123-7 (nouveau) du même code (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de PLU).
Sur proposition du rapporteur, un amendement tendant à permettre que les communes et le ou les EPCI voisins d'une commune élaborant un POS puissent être consultés à leur demande sur ce projet de document, a été retenu, après les interventions de MM. Jacques Bellanger et Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, à l'article L.123-8 (nouveau) du code de l'urbanisme (entités associées à l'élaboration du PLU), par la commission qui a également adopté sans modification l'article L.123-9 (nouveau) du même code (élaboration du projet de PLU et consultations sur celui-ci).
Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article L.123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU), la commission a voté sans modification les articles L.123-11 (entrée en vigueur d'un PLU dans les communes non couvertes par un SCT), L.123-12 (révision du PLU) du code de l'urbanisme, puis un amendement de coordination à l'article L.123-13 du même code (procédure de révision ou de modification forcée du PLU à l'initiative du préfet).
Elle a ensuite supprimé l'article L.123-13-1 (nouveau) du code de l'urbanisme (compétence des communautés de communes ou d'agglomérations pour faire aboutir la révision du PLU), considérant que cette disposition était manifestement contraire au principe selon lequel une collectivité locale ne saurait exercer de tutelle sur une autre, et adopté un amendement rédactionnel à chacun des articles L.123-14 (déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un PLU) et L.123-15 (espaces réservés - droit de délaissement) du même code.
Les articles L.123-16 (applicabilité des dispositions relatives au PLU communal à un PLU intercommunal), L.123-17 (régime transitoire applicable aux POS approuvés ou en cours de révision avant l'entrée en vigueur de la loi), et L.123-18 (décrets d'application du chapitre II) ont été adoptés sans modification.
La commission a supprimé l'article 3 bis (nouveau) (soumission des lignes à haute tension au régime des installations classées).
Puis elle a examiné l'article 4 du projet de loi.
Après avoir adopté sans modification l'article l'article L.124-1 du code de l'urbanisme (possibilité d'élaborer une carte communale), la commission a adopté, après les interventions de MM. Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois et Louis Althapé, rapporteur, deux amendements à l'article L.124-2 du même code (régime juridique des cartes communales), à la suite des interventions des précédents orateurs, du Président Jean François-Poncet, de Mme Janine Bardou, de MM. Gérard César, Charles Revet, Jean-Pierre Plancade et Louis Althapé, rapporteur, afin de :
- permettre d'autoriser la reconstruction, lorsqu'existent des restes de constructions antérieures ;
- améliorer le régime de la carte communale qui, approuvée par la seule commune, serait élaborée après que les représentants du département, de la région, et de l'Etat, auront été entendus à leur demande, et prévoir un régime d'entrée en vigueur de ce document analogue à celui du POS.
Elle a enfin adopté l'article L.124-3 du code précité (décrets d'application du chapitre IV).
Puis la commission a examiné l'article 5 du projet de loi.
Après avoir adopté les modifications proposées par cet article aux articles L.311-1 (modification du régime des ZAC), L.311-2 (coordination), L.311-4 et L.311-5 (modification du régime des zones d'aménagement concerté (ZAC)), L.311-6 (cahier des charges des cessions ou concessions dans les ZAC) du code de l'urbanisme, la commission a voté un amendement de coordination à chacun des articles L.311-7 (application du régime des PLU ou PAZ existants) et L.311-8 (décrets d'application du chapitre Ier) du même code.
Puis la commission a examiné l'article 6 du projet de loi sur lequel elle a adopté, outre un amendement de précision, un amendement tendant à substituer l'appellation " convention publique d'aménagement " à la dénomination " concession d'aménagement ".
La commission a adopté sans modification l'article 6 bis (nouveau) du code de l'urbanisme (alignement du régime fiscal des conventions d'aménagement sur celui des concessions d'aménagement).
A l'article 7 du projet de loi (clauses financières d'une convention d'aménagement), outre deux amendements de coordination et un amendement de clarification, la commission a adopté un amendement tendant à assurer le parfait contrôle d'une collectivité locale sur l'aménageur auquel elle confie la réalisation d'une ZAC.
La commission a opté pour un amendement à l'article 8 du projet de loi (suppression de la notion de lois d'aménagement et d'urbanisme), afin de prévoir que les projets de DTA seraient soumis à l'enquête publique.
Les articles 8 bis (exception à l'application de l'amendement " Dupont " en zone de montagne), 9 (suppression du contrôle préalable des divisions des terrains bâtis), 10 (coordination relative aux règles applicables aux anciennes zones opérationnelles), 10 bis (nouveau) (assouplissement de la règle d'urbanisation en continuité en zone de montagne) du projet de loi ont été adoptés sans modification.
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du rapport de M. Louis Althapé sur le projet de loi n° 279 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
A l'article 10 ter (nouveau) du projet de loi (contenu des DTA en zone de montagne), un amendement tendant à étendre le régime des chalets d'alpage aux granges de montagne définies par le biais d'une DTA ou d'une prescription de massif, a été adopté après les interventions de M. Pierre Hérisson, Mme Janine Bardou et M. Louis Althapé, rapporteur.
Ayant adopté un amendement rédactionnel à l'article 11 (assouplissement des conditions d'utilisation des biens acquis par préemption), la commission a adopté sans modification l'article 11 bis (exercice du droit de préemption en cas de cession d'actifs) du projet de loi.
Puis elle a examiné l'article 12 (titre III du Livre II de la partie législative du code de l'urbanisme) de ce même projet.
Elle a adopté un amendement rédactionnel ou de coordination à chacun des articles L.230-1 (unification du régime du droit de délaissement), L.230-2 (nouveau) (terrains transmis pour cause de décès), L.230-3 (nouveau) (prix d'acquisition et date de référence) et L.230-6 (nouveau) (gestion des terrains acquis par une collectivité ou un service public) du code de l'urbanisme et, sans modification, les articles L.230-4 (nouveau) (opposabilité des limitations au droit de construire et de la réserve) et L.230-5 (nouveau) (effet du transfert de propriété) du même code.
Avant l'article 13, la commission a adopté un article additionnel tendant à mentionner, à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, le renouvellement urbain parmi les opérations d'aménagement, avant d'adopter sans modification l'article 13 (définition et modalités de mise en oeuvre des opérations d'aménagement) du projet de loi.
Un amendement de coordination a été introduit à l'article 14 (concertation préalable avec la population) du projet de loi.
La commission a supprimé une disposition tendant à instituer une forme d'application anticipée du plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'article 15 (secteurs sauvegardés) du projet de loi.
A l'article 16, (projet architectural et paysager des lotissements), la commission a adopté, après les interventions de MM. Charles Revet et Gérard César, un amendement tendant à fixer à cinq lots le seuil au-dessus duquel une demande de l'autorisation de lotir comprend un chapitre relatif à l'environnement, ainsi qu'à l'élimination et à valorisation des déchets.
L'article 17 (recette du budget des établissements publics fonciers) a été supprimé par coordination avec les modifications proposées à l'article 25, avant que ne soient adoptés sans modification les articles 18 (certificat d'urbanisme), 19 (dispositions relatives au permis de construire) et 19 bis (application des dispositions relatives aux chalets d'alpage) du projet de loi.
La commission a ensuite inséré trois articles additionnels après l'article 19 bis du projet de loi afin de permettre en zone de montagne :
- l'adaptation et le changement de destination des constructions ;
- l'implantation de constructions à usage industriel et artisanal intégrées à l'environnement dans les mêmes zones ;
- la faculté de délimiter des zones d'habitat traditionnelles dans lesquelles le POS ou la carte communale pourrait permettre de créer des constructions individuelles nouvelles, sous réserve de l'accord de la commission départementale des sites.
Elle a en outre introduit, après les interventions du MM. Jean François-Poncet, président, Gérard César, Josselin de Rohan, Pierre Hérisson, Charles Revet, Jean-Pierre Plancade, André Lejeune, Philippe François, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, Dominique Braye et Hilaire Flandre, un article additionnel tendant à permettre que dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière, il puisse être dérogé aux dispositions de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, à titre exceptionnel, et dans la limite de deux par an et par commune, l'implantation de constructions nouvelles.
A l'article 20 du code de l'urbanisme (réalisation d'aires de stationnement), la commission a adopté un amendement tendant à assouplir le critère limitant à une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments dès lors qu'un schéma directeur le permet, ou qu'une étude paysagère ayant reçu l'avis conforme de la commission départementale des sites a été élaborée.
La commission a adopté, après les interventions de Mme Odette Terrade, MM. Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Josselin de Rohan, Dominique Braye, Philippe François, Jean François-Poncet, président et Louis Althapé, rapporteur, un amendement tendant à supprimer l'adjectif " significatif " au dernier alinéa de l'article 20 bis (nouveau) (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit).
A l'article 20 ter (examen de l'ensemble des moyens par la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation en matière d'urbanisme), elle a adopté un amendement tendant à préciser que le juge administratif se prononce " en l'état du dossier ".
Sous réserve des observations et des amendements proposés par la commission des lois, l'article 20 quater (reconnaissance de la vacance de biens) et 20 sexies (droit de retrait des communes membres d'une communauté de communes adhérant à un EPCI) ont été adoptés sans modification par la commission.
Après l'article 20 sexies, la commission a adopté quatre articles additionnels tendant à :
- donner une date certaine à l'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 5 du projet de loi, avant d'adopter sans modification l'article 20 quinquies (ajustement du périmètre de protection des monuments historiques) du projet de loi ;
- rendre applicable aux plans d'eau intérieurs d'une superficie de plus de 1.000 hectares la servitude longitudinale et la servitude perpendiculaire au rivage prévues par les articles L.160-6 et L.160-6-1 du code de l'urbanisme pour les rivages maritimes ;
- permettre aux départements de protéger les herbiers marins de posidonies et de cymodocées ;
- faciliter l'implantation de petits équipements, tels que des parkings intégrés à l'environnement, des chemins de randonnée ou des observatoires ornithologiques à proximité des rivages protégés par l'article L.146-4 du code de l'urbanisme.
Après avoir adopté sans modification les articles 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles), 21 bis (régime de la redevance sur la construction de bureaux), 21 ter (application du taux minimum de taxe), et 22 (suppression du plafond légal de densité) du projet de loi, la commission a supprimé les articles 23 (modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement) et 24 (réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties).
La commission a ensuite examiné au titre II " conforter la politique de la ville " l'article 25 (obligations de construction de logements sociaux) :
A l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application), la commission a adopté cinq amendements les groupe socialiste et communiste votant contre:
- sur le premier alinéa de l'article L.302-5, après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, Pierre Hérisson, Dominique Braye, Jean-Pierre Plancade, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, et du rapporteur, un amendement privilégiant le périmètre des établissements de coopération intercommunale pour l'application de cet article ;
Elle a ensuite adopté quatre amendements sur la définition des logements sociaux retenus pour l'application du présent article, prenant en compte notamment des logements d'accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur vente.
A l'article L.302-5-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (inventaire des logements sociaux), la commission a adopté cinq amendements visant à compléter le contenu de l'inventaire demandé aux bailleurs sociaux, à porter à deux mois le délai laissé aux communes pour examiner l'inventaire et prévoyant l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat.
A l'article L.302-6 du code de la code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation), après les interventions de MM. Dominique Braye, Patrick Lassourd, André Lejeune, Jean-Pierre Plancade, et Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, la commission a adopté un amendement prévoyant que le nombre de logements sociaux à construire est intégré dans un contrat d'objectif passé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale avec l'Etat et qu'il doit s'inscrire dans les orientations arrêtées par le schéma de cohérence territoriale.
A l'article L.302-7 du code de la code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux), après une demande de précision de M. Patrick Lassourd sur la prise en compte des logements en accession sociale à la propriété, la commission a adopté un amendement précisant les modalités de versement de la contribution par les établissements publics de coopération intercommunale de fiscalité propre ou les communes visées à l'article L.302-5.
A l'article L.302-8 du code de la code de la construction et de l'habitation (sanction en cas de non respect du programme local de l'habitat), la commission a adopté trois amendements prévoyant sur la base du bilan d'exécution du contrat d'objectif, l'application de pénalités conventionnelles de retard.
A l'article L.302-9 du code de la code de la construction et de l'habitation (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département), elle a adopté un amendement de suppression.
A l'article L.302-10 du code de la construction et de l'habitation (décret d'application), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a adopté sans modification l'article 25 bis (nouveau) (article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation) (élaboration du PLH dans les communes de Paris, Lyon et Marseille).
La commission a également adopté sans modification l'article 25 ter (nouveau) (article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation) (composition des conférences intercommunales du logement).
A l'article 25 quater (article 1382 du code général des impôts) (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties), après une intervention de M. Dominique Braye sur le financement du renouvellement urbain, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
La commission a adopté sans modification l'article 26 (compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de logements sociaux).
La commission a adopté sans modification l'article 26 bis (article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation) (mise à disposition de locaux par un organisme d'HLM), ainsi que l'article 26 ter du code de la construction et de l'habitation (allégement de fiscalité en zone urbaine sensible).
A l'article 27 (modifications de conséquence dans le code de l'urbanisme), la commission a adopté un amendement de suppression, par coordination avec l'amendement supprimant le pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département.
A l'article 27 bis (nouveau) (article L.441-1-6 du code de la construction et de l'habitation) (représentants des associations de locataires au sein de la conférence régionale du logement d'Ile-de-France), la commission a adopté un amendement précisant que la représentation des associations de locataires est prise en compte au niveau de la région et non de chaque département.
Sous réserve des observations et des amendements proposés par la commission des lois, l'article 28 (délai de rétractation pour les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation), l'article 28 bis (précommercialisation de lots de lotissements), l'article 29 (interdiction de créer des logements de surface réduite), l'article 30 (plan comptable des copropriétés), l'article 30 bis (carnet d'entretien de l'immeuble) et l'article 31 (fonctionnement des copropriétés) ont été adoptés sans modification par la commission.
A l'article 32 (interventions des organismes HLM dans les copropriétés en difficulté), la commission a adopté un amendement à l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation rétablissant le texte du projet de loi et un amendement rectifiant un décompte d'alinéas.
Elle a adopté sans modification l'article 33 (loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) (compétences du fonds de solidarité pour le logement).
Sous réserve des observations et des amendements proposés par la commission des lois ou de la commission des affaires sociales, l'article 34 (généralisation de l'exonération pour des opérations de scission de copropriété), l'article 34 bis et l'article 34 ter (modification du régime des zones franches urbaines) ont été adoptés sans modification par la commission.
Après les interventions de MM. Dominique Braye, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade et Mme Odette Terrade, la commission a adopté sans modification l'article 34 quater (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (individualisation des contrats de fourniture d'eau).
Pour le titre III (" Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement rural "), la commission, sur proposition de son rapporteur, a pris les décisions suivantes :
A l'article 36 (article 28-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; renforcement du contenu des plans de déplacements urbains), elle a adopté trois amendements de clarification rédactionnelle.
A l'article 37 (article 28-1-2 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; prise en compte des problèmes de déplacements dans les politiques d'urbanisme commercial), elle a adopté un amendement rédactionnel
A l'article 37 bis (article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; compétences en matière de lancement de l'enquête publique), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 40 quinquies (article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; participation des départements à l'élaboration des plans de déplacements urbains), la commission a adopté un amendement d'amélioration rédactionnelle.
Après l'article 41, la commission a adopté un amendement tendant à insérer dans la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs un article additionnel dont l'objet est de faire figurer à cet endroit du texte une disposition, prévue à l'article 55 du texte adopté par l'Assemblée nationale, permettant à une région ou à un département de coordonner ses services de transport avec une autorité organisatrice de transports urbains, en l'absence d'un syndicat mixte de transport.
A l'article 50 bis (réduction tarifaire), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article.
A l'article 51 (article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; transfert des compétences ferroviaires aux régions), elle a adopté un amendement supprimant un alinéa, ajouté par l'Assemblée nationale, selon lequel l'Etat, qui fixe les obligations générales de service public pour les transports ferroviaires de voyageurs, choisit le mode de dévolution de l'exploitation des services régionaux de voyageurs.
Au même article (article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; transfert des compétences ferroviaires aux régions), elle a adopté un second amendement rédactionnel.
A l'article 52 (article L.614-8-1 du code général des collectivités territoriales ; compensation financière de la part de l'Etat), après un débat au cours duquel sont notamment intervenus, outre le rapporteur, MM. Jean François-Poncet, président, Jacques Bellanger, François Gerbaud, Gérard Plancade, Jean-Pierre Raffarin et Josselin de Rohan, la commission a adopté six amendements :
- un premier de coordination ;
- un deuxième amendement dont l'objet est de prévoir, dans la compensation financière, une dotation annuelle complémentaire nécessaire à la modernisation des gares régionales ;
- un troisième amendement prévoyant, dans la compensation financière, la compensation des tarifs sociaux que l'Etat souhaite mettre en oeuvre ;
- un quatrième amendement mettant en place un régime d'indexation spécifique pour la compensation des charges transférées aux régions ;
- un cinquième amendement, dont l'objet est de prévoir la compensation intégrale de toute augmentation des charges transférées en application d'une nouvelle disposition législative ou réglementaire ;
- enfin, un sixième amendement imposant la révision, à due proportion, du montant de la compensation financière, chaque fois qu'une charge nouvelle, consécutive à une décision par l'Etat de modification des tarifs sociaux, est supportée par la région.
Après l'article 52, elle a adopté, après les interventions de MM. Dominique Braye et Jean-Pierre Plancade, un amendement tendant à insérer un article additionnel dont l'objet est d'exonérer de taxe professionnelle les véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par une région.
A l'article 53 (article 21-2 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; convention SNCF-région), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 53 quater (consultation des régions), ainsi qu'à l'article 55 (convention entre autorités organisatrices de transport), la commission a adopté un amendement de coordination.
Enfin, à l'article 57, la commission a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.
La commission a ensuite examiné l'article 60 :
A l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation (objectifs de la politique d'aide au logement), elle a adopté deux amendements :
- un amendement précisant que la prise en charge des dépenses de logement ne saurait être totale ;
- un amendement supprimant un ajout de l'Assemblée nationale mentionnant l'obligation de rehausser les plafonds de ressources.
La commission a adopté l'article L.301-2 du code de la construction et de l'habitation (moyens de la politique du logement) sans modification.
A l'article L.301-4 du code de la construction et de l'habitation (compétences des collectivités territoriales en matière d'habitat), après les interventions de MM. Jean-Pierre Raffarin, Dominique Braye et Jean-Pierre Plancade, elle a adopté un amendement supprimant l'obligation, pour les pays, d'élaborer un plan local de l'habitat.
A l'article L.301-5 du code de la construction et de l'habitation (compétences de la région en matière d'habitat), après les interventions de MM. Jean-Pierre Raffarin, Ladislas Poniatowski et Jean-Pierre Plancade, la commission a adopté un amendement supprimant le comité régional de l'habitat, dont la création était prévue à titre expérimental jusqu'en 2003.
A l'article 60 bis (nouveau) introduisant un article L.301-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation (organismes participant à la mise en oeuvre du droit au logement), la commission a adopté trois amendements :
- un amendement créant un chapitre V dans le titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, relatif aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement ;
- un amendement prévoyant que la liste des activités des associations est fixée par décret ;
- et un amendement précisant que les organismes sont agréés pour une ou plusieurs de leurs activités.
A l'article 60 ter (nouveau) (bilan territorialisé des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de logements), la commission a adopté un amendement fixant au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur de cet article.
La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article 61 (pérennité du logement social) :
A l'article L.411 du code de la construction et de l'habitation (missions des organismes d'HLM), après les interventions de MM. Jacques Bellanger, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade et Dominique Braye, elle a adopté un amendement précisant que la construction et la gestion des logements locatifs sociaux, ainsi que les opérations d'accession sociale à la propriété menées par les organismes d'HLM, constituent un service d'intérêt général. Les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ont fait part de leur opposition.
A l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation (missions des organismes d'habitation à loyer modéré), la commission a adopté un amendement précisant qu'au titre de leurs compétences en matière de logement locatif social, les organismes d'habitation à loyer modéré bénéficient de dispositions fiscales et d'aides de l'Etat.
A l'article L.411-3 du code de la construction et de l'habitation (règles applicables aux logements sociaux en cas de transfert de propriété), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article, le groupe socialiste s'abstenant.
La commission a adopté l'article L.411-4 du code de la construction et de l'habitation (pérennité des conventions) sans modification.
A l'article L.411-5 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (attribution des locaux commerciaux), après les interventions de MM. Ladislas Poniatowski, Dominique Braye, Mme Odette Terrade et M. Jean-Pierre Plancade, elle a adopté un amendement de suppression de cet article, les groupes socialistes et communiste républicain et citoyen, s'abstenant.
A l'article L.411-6 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (conventions d'objectifs entre l'Etat et les organismes d'HLM), la commission a adopté un amendement précisant les modalités d'entrée en vigueur des conventions d'objectifs.
La commission a ensuite examiné l'article 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)) :
A l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation (compétences des OPAC), elle a souhaité préciser que l'activité de construction en matière d'accession sociale à la propriété constitue une activité complémentaire de l'activité locative des OPAC et supprimer la mention relative au renouvellement urbain.
La commission a adopté sans modification l'article L.421-2 du code de la construction et de l'habitation (création et rattachement des OPAC) et l'article L.421-4 du code de la construction et de l'habitation (création et rattachement des offices publics d'HLM).
Sous réserve des observations et amendements qui seraient proposés par la commission des lois, l'article 62 bis (statut des fonctionnaires détachés dans les offices publics d'aménagement et de construction) et l'article 62 ter (règles d'avancement des fonctionnaires détachés), ont été adoptés sans modification.
Puis la commission a examiné l'article 63 (compétences et règles d'administration provisoire des organismes privés d'habitation à loyer modéré) :
A l'article L.422-2 du code de la construction et de l'habitation (compétences des sociétés anonymes d'HLM), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article L.422-8 du code de la construction et de l'habitation (administration provisoire d'une société d'HLM), la commission a adopté deux amendements, l'un rédactionnel et l'autre précisant les pouvoirs de l'administrateur provisoire.
La commission a adopté sans modification l'article L.422-7 du code de la construction et de l'habitation (mesures de sanction à l'encontre d'une société d'HLM ou de crédit immobilier), l'article L.422-8-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (pouvoirs du liquidateur) et l'article L.422-3 du code de la construction et de l'habitation (compétences des sociétés anonymes coopératives de production d'habitation à loyer modéré).
Elle a fait de même pour l'article 63 bis (article L.422-3 du code de la construction et de l'habitation) (compétences des SA coopératives de production d'HLM en matière d'aménagement et de gestion locative).
A l'article 63 ter (nouveau) (articles L.441-1-4, L.441-1-5 et L.441-2 du code de la construction et de l'habitation), la commission a adopté trois amendements :
- le premier, à l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation (conférence communale du logement en région Ile-de-France), prévoyant la représentation du conseil général concerné dans la conférence communale du logement et supprimant les dispositions relatives aux modalités de décision de la conférence ;
- le second, rédactionnel, à l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation (compétences de la conférence communale du logement) ;
- le troisième prévoyant la représentation du conseil général dans les conférences intercommunales du logement visées à l'article L.441-1-4.
- elle a adopté sans modification l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation (délocalisation des commissions d'attribution).
A l'article 64 (article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation) (mise en gérance d'immeubles appartenant à des organismes d'HLM),.elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 64 bis (nouveau) (article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation) (procédure d'attribution des logements sociaux en cas de signature d'une convention gérance), la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 64 ter (article L.443-7 du code de la construction et de l'habitation), après les interventions de MM. Dominique Braye, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade et Jacques Bellanger, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
La commission a adopté sans modification l'article 64 quater (article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation).
La commission a adopté sans modification l'article 65 (article L.431-1 du code de la construction et de l'habitation) (inscription d'une hypothèque légale au bénéfice de la caisse des dépôts et consignations).
A l'article 66 (contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété), elle a adopté deux amendements portant sur l'article L.451-1 du code de la construction et de l'habitation (contrôle des organismes) : l'un précisant que le rapport de contrôle doit être soumis à la délibération du conseil d'administration de l'organisme HLM concerné, l'autre rédactionnel.
Elle a ensuite adopté sans modification l'article L.451-2-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (sanctions à l'encontre d'organismes défaillants).
A l'article 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social), la commission a adopté dix amendements :
- après les interventions de MM. Jean-Pierre Plancade, Jacques Bellanger et Dominique Braye, elle a adopté un amendement modifiant le titre du chapitre II introduit dans le titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
A l'article L.452-1 du code de la construction et de l'habitation (statut et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social), elle a adopté un amendement prévoyant que la caisse de garantie est un établissement public à caractère industriel et commercial gérant deux fonds distincts, l'un pour la garantie des prêts au logement locatif social, et l'autre pour la garantie des opérations d'accession à la propriété ;
- elle a inséré un article L.452-1-1 dans le code de la construction et de l'habitation, pour définir les modalités du fonctionnement du fonds chargé de garantir les opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'HLM.
A l'article L.452-2 du code de la construction et de l'habitation (composition du conseil d'administration), la commission a adopté un amendement précisant que la personnalité qualifiée est désignée par le ministre en charge du logement.
A l'article L.452-3 du code de la construction et de l'habitation (ressources de la caisse de garantie du logement locatif social), elle a souhaité apporter une précision sur les ressources de la Caisse de garantie du logement social.
A l'article L.452-4 du code de la construction et de l'habitation (création d'une cotisation à la charge des organismes HLM), la commission a adopté trois amendements, le premier de conséquence, le deuxième rédactionnel, le troisième prévoyant que le taux de cotisation au fonds de garantie des prêts au logement locatif social est fixé par le conseil d'administration de la caisse.
A l'article L.452-5 du code de la construction et de l'habitation (mode de perception de la cotisation), ainsi qu'à l'article L.452-6 du code de la construction et de l'habitation (pouvoirs de contrôle de la CGLLS) et à l'article L.452-7 du code de la construction et de l'habitation (dispositions diverses), la commission a adopté un amendement de conséquence.
A l'article 68 (garantie des opérations d'accession à la propriété), la commission a adopté quatre amendements :
- le premier supprimant l'article L.453-1 du code de la construction et de l'habitation (constitution du " Fonds pour l'accession à la propriété HLM ") ;
- le deuxième, de conséquence, à l'article L.453-2 du code de la construction et de l'habitation (transparence comptable des activités d'accession sociale) ;
- le troisième, de conséquence également, à l'article L.453-3 du code de la construction et de l'habitation (règles d'intervention des organismes d'HLM en matière de promotion immobilière) ;
- le quatrième, abrogeant le dixième alinéa de l'article L.422-3 relatif aux garanties particulières des sociétés coopératives d'HLM.
A l'article 69 (assujettissement des sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer aux règles de contrôle), la commission a adopté un amendement de conséquence.
Elle a fait de même à l'article 70 (article L.484-1 du code de la construction et de l'habitation) (dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte).
A l'article 71 (modifications et abrogations diverses), la commission a adopté à l'unanimité un amendement supprimant le paragraphe I bis de cet article, qui modifiait les règles de calcul applicables au surloyer.
Sous réserve des observations et des amendements qui seraient proposés par la commission des affaires sociales, l'article 72 (procédure de déclaration d'insalubrité), l'article 73 (procédures préalables au constat d'insalubrité), l'article 74 (constat d'insalubrité), l'article 75 (procédures de déclaration d'insalubrité), l'article 76 (sanctions du refus d'exécuter les travaux demandés), l'article 77 (inscription d'une hypothèse légale), l'article 78 (obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants), l'article 79 (information sur la présence d'amiante en cas de cession d'immeuble) et l'article 80 (dispositions diverses), ont été adoptés sans modification.
Sous réserve des observations et des amendements qui seraient proposés par la commission des lois, l'article 81 (exécution d'office des travaux dans un immeuble menaçant ruine), l'article 82 (procédure relative aux immeubles menaçant ruine), l'article 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril) et l'article 83 bis (nouveau) (modification de l'article L.314-1 du code de l'urbanisme), ont été adoptés sans modification.
A l'article 84 (agence française pour l'amélioration de l'habitat privé), la commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle a adopté, après l'article 84, deux amendements :
- l'un tendant à insérer dans le code de la construction et de l'habitation un chapitre additionnel autorisant les collectivités territoriales à verser des aides financières pour les travaux engagés dans le cadre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ;
- l'autre tendant à insérer dans le code de la construction et de l'habitation un article additionnel définissant le contenu des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
Sous réserve des observations et des amendements proposés par la commission des lois, l'article 85 A (nouveau) (règlement amiable des conflits locatifs dans le parc privé), l'article 85 bis (nouveau) (règlement amiable des conflits locatifs dans les parcs privés), et l'article 85 ter (nouveau) (congé fondé sur la décision de vendre le logement), ont été adoptés sans modification.
La commission a adopté sans modification l'article 85 quater (nouveau) (création de l'établissement public régional à caractère industriel et commercial)
A l'article 86 (concertation au sein du parc social), la commission a adopté huit amendements :
A l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 (accords collectifs locaux), la commission a adopté un amendement modifiant le deuxième alinéa de cet article.
- l'un à l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 (représentants des associations de locataires), modifiant les règles de représentativité prévues pour les groupements de locataires et un amendement supprimant les obligations déontologiques imposées aux associations de locataires ;
- un amendement à l'article 44 bis (nouveau) de la loi du 23 décembre 1986 (plan de concertation locative), supprimant l'obligation d'établir des bilans et révisions du plan de concertation locative et un amendement prévoyant que le bilan de la mise en oeuvre de la concertation est établi par la commission nationale de concertation.
- A l'article 44 ter (nouveau) de la loi du 23 décembre 1986 (consultation des conseils de concertation locative), elle est revenue sur le maintien qu'avait décidé l'Assemblée nationale des dispositifs locaux de concertation déjà existants.
- A l'article 44 quater (nouveau) de la loi du 23 décembre 1986 (concertation préalable à toute opération d'amélioration ou de construction-démolition), elle a adopté un amendement rendant obligatoire un bilan de la concertation dans le cas d'une opération de construction-démolition.
Elle a supprimé l'article 44 quinquies (nouveau) de la loi du 23 décembre 1986 (gestion d'un immeuble par les locataires).
A l'article 86 bis (nouveau) (mesures relatives aux logements-foyers), la commission a adopté cinq amendements :
- le premier, rédactionnel, à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation (définition du logement-foyer) ;
- les deux suivants à l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation (obligation d'établir un contrat d'occupation), précisant le contenu du contrat d'occupation et les modalités de résiliation de ce contrat par le résident et par le gestionnaire.
- le quatrième, rédactionnel, et le cinquième prévoyant que l'élaboration et la révision du règlement intérieur sont soumises au conseil de concertation, à l'article L.633-4 du code de la construction et de l'habitation (mise en place d'un conseil de concertation).
La commission a adopté l'article L.633-5 du code de la construction et de l'habitation (dispositions diverses) sans modification.
A l'article 86 ter (nouveau) (article L.481-5 du code de la construction et de l'habitation) (représentants des locataires dans les conseils d'administration des SEM), la commission a souhaité prévoir que les représentants des locataires disposent d'une voix consultative.
La commission a adopté sans modification l'article 86 quater (nouveau) (article 10 de la loi du 31 décembre 1975) (notification du congé-vente).
Elle a supprimé l'article 86 quinquies (nouveau) (procédure de résiliation du bail en cas de versement de l'APL).
La commission a adopté sans modification l'article 86 sexies (nouveau) (définition des secteurs locatifs), ainsi que l'article 86 septies (nouveau) (modalités du congé-vente) sans modification.
A l'article 86 octies (nouveau) (délai de préavis du locataire), la commission a adopté un amendement de suppression.
La commission a adopté l'article 86 nonies (nouveau) (dissociation dans le cadre du congé-vente) sans modification.
Elle a supprimé l'article 86 decies (nouveau) (bilan annuel du contingent préfectoral et d'attribution de logements sociaux).
A l'article 86 undecies (nouveau) (associations départementale et nationale d'information sur le logement), la commission a adopté un amendement proposant de codifier les dispositions relatives aux associations départementales et nationale d'information sur le logement.
Elle a supprimé l'article 87 A (nouveau) (aggravations des peines en cas d'agressions contre les agents d'organismes HLM).
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 87 (abrogations diverses dans le code de l'urbanisme).
A l'article 88 (nouveau) (abrogation de l'article L.111-3 du code rural), la commission a adopté une rédaction permettant d'assouplir la règle de réciprocité des distances d'implantation des constructions nouvelles par rapport aux bâtiments agricoles.
A l'article 89 (nouveau) (abrogation de l'article 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville), la commission a adopté un amendement rétablissant la procédure de concertation prévue à l'article 4 de la loi d'orientation pour la ville.
Enfin, la commission, à la majorité, a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.