Mardi 15 décembre 1998

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Résolutions européennes - Réforme de la politique agricole commune - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de résolution n° 488 (1997-1998) de M. Philippe François et plusieurs de ses collègues sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (n° E 1052).

M. Philippe François, rapporteur, s'est étonné de ce que six amendements à la proposition de résolution adoptée par la commission aient été déposés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Il a en effet rappelé que le texte initial de la proposition de résolution, examinée la semaine précédente, avait été adopté au mois de juin dernier à l'unanimité des membres composant la mission d'information relative à l'avenir de la PAC, dans laquelle l'ensemble des groupes politiques étaient représentés.

Evoquant les travaux de la mission d'information, dont le rapport avait lui aussi été adopté à l'unanimité de ses membres, il a estimé que l'esprit d'ouverture de chacun, et notamment de M. Louis Minetti, avait permis d'aboutir à un texte de compromis, et donc d'équilibre. Il a considéré que les débats de la semaine précédente n'avaient pas démenti le souci d'ouverture ayant présidé à l'ensemble de ces travaux, les interventions des membres de divers groupes, et notamment de M. Jean-Marc Pastor, ayant conduit la commission à enrichir le texte initial de la proposition de résolution.

Regrettant que le dépôt de ces amendements mette en péril l'équilibre auquel était parvenue la commission, M. Philippe François, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait de les rejeter.

La commission a ensuite examiné ces amendements, déposés par MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Gérard Le Cam a précisé que ces amendements n'avaient pas pour objet de remettre en cause la proposition de résolution, mais plutôt d'en compléter la rédaction. Il a indiqué que l'amendement n° 1, relatif au respect de la préférence communautaire, du principe de subsidiarité et des clauses de sauvegarde, avait pour but d'éviter de reproduire les erreurs du passé ayant mené, à la suite de la signature des accords du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) en 1992, à la libéralisation accrue des marchés agricoles. Il a souhaité au contraire que soient renforcés les échanges intracommunautaires.

M. Philippe François, rapporteur, a estimé que le rapport d'information sur l'avenir de la politique agricole commune avait très largement reconnu l'importance des principes de préférence communautaire et de subsidiarité, ainsi que du mécanisme de clause de sauvegarde en cas de crise, notamment dans le secteur des fruits et légumes. Il a, en conséquence, estimé l'amendement n° 1 redondant au regard de ces conclusions et considéré que cet ajout n'était pas nécessaire, ces principes constituant les fondements mêmes de la politique agricole commune.

M. Gérard Le Cam a ensuite présenté l'amendement n° 2, tendant à supprimer le neuvième alinéa de la proposition de résolution, faisant référence à l'euro. Il a jugé que la monnaie unique ne pouvait être considérée comme un gage absolu de stabilité du système monétaire international. Il a relevé que le rapport d'information sur l'avenir de la PAC reconnaissait d'ailleurs que l'émergence de relations monétaires internationales plus stables n'était pas le seul scénario vraisemblable.

M. Philippe François, rapporteur, a indiqué que, si les inquiétudes des auteurs de l'amendement n° 2 étaient compréhensibles, elles n'étaient pourtant pas partagées par le monde agricole, en quasi-totalité favorable à l'euro. Il a estimé que l'introduction de l'euro serait un gage de force pour l'Union européenne. Il a proposé de rejeter cette rédaction.

M. Bernard Murat, rappelant que les marchés agricoles sont libellés en écus, a précisé que les accords du GATT faisaient, quant à eux, référence à des prix exprimés en dollars. Il a indiqué que le monde agricole était en conséquence favorable à l'introduction de l'euro.

A l'amendement n° 3, demandant des prix d'intervention communautaires suffisamment rémunérateurs pour les producteurs agricoles, M. Gérard Le Cam a estimé que les propositions actuelles de la Commission européenne organisaient un désengagement financier, à moyen terme, de la communauté, en diminuant les soutiens publics aux agriculteurs. Il a précisé qu'il s'agissait, par cet amendement, de refuser de s'inscrire dans une démarche conduisant, à son sens, à l'abandon de la politique agricole commune.

M. Philippe François, rapporteur, a jugé en effet souhaitable que la communauté garantisse un niveau de prix rémunérateur pour les producteurs. Il a toutefois considéré qu'une démarche méconnaissant la réalité des marchés mondiaux n'était pas soutenable et demandé le rejet cet amendement.

A l'amendement n° 4, tendant à proposer une compensation intégrale pour les exploitants de la baisse des prix d'intervention dans le domaine des céréales, M. Gérard Le Cam a indiqué qu'il s'agissait, de la part du groupe communiste républicain et citoyen, du même souci que celui exprimé par l'amendement n° 3. Le rapporteur a indiqué que l'argumentation qu'il venait de développer s'appliquait également à cet amendement.

A l'amendement n° 5, demandant que le Parlement soit consulté avant la conclusion d'un accord définitif à l'organisation mondiale du commerce (OMC), M. Gérard Le Cam a estimé justifiée une telle demande, compte tenu des enjeux de cette négociation pour l'avenir de la PAC et pour l'agriculture française.

M. Philippe François, rapporteur, a considéré que cette proposition de rédaction ne lui semblait pas opportune, car elle ne respectait pas l'équilibre des pouvoirs défini par la Constitution de la Vème République.

A l'amendement n° 6, demandant une modulation dégressive, selon la dimension de l'exploitation, des financements européens, M. Gérard Le Cam a précisé que cette proposition tendait à réorienter les flux de financement de la PAC, des plus grosses exploitations vers une agriculture à taille humaine, favorisant l'emploi, préservant les ressources naturelles et assurant une occupation plus harmonieuse du territoire.

M. Philippe François, rapporteur, a estimé que la modulation et le plafonnement des aides étaient des sujets qui relevaient plutôt de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, devant avoir lieu au cours de l'après-midi. Il a en conséquence proposé le rejet de l'amendement n° 6.

M. Bernard Murat a considéré qu'il était illogique d'engager la discussion du projet de loi d'orientation agricole avant de connaître l'architecture définitive de la PAC. Le rapporteur a largement corroboré ce point de vue. Il a précisé qu'il avait eu l'occasion, en tant que président de la mission d'information, de concert avec MM. Jean-Paul Emorine et Marcel Deneux, rapporteurs, d'exprimer cette préoccupation tant au président de la commission européenne qu'au Président de la République.

M. Michel Souplet a relevé une contradiction entre les amendements n°s 4 et 6, demandant respectivement une compensation intégrale de la baisse des prix et une modulation de cette compensation en fonction de la taille des exploitations. Il a jugé qu'une compensation intégrale bénéficierait, en outre, en priorité aux plus grosses exploitations.

M. Gérard Le Cam a précisé que le but de l'amendement n° 4 déposé par le groupe communiste républicain et citoyen, n'était en aucun cas d'accroître les financements perçus par les gros exploitants, notamment céréaliers.

M. Jean-Paul Emorine, rappelant qu'il avait, en tant que rapporteur, participé à la mission d'information sur l'avenir de la PAC, a estimé que les préoccupations exprimées par les six amendements pourraient plus utilement s'inscrire dans le cadre d'un dialogue direct avec le Gouvernement que dans celui, moins adapté, de la proposition de résolution.

Après un échange de vues entre M. Philippe François, rapporteur, et M. Gérard Le Cam, M. Bernard Murat a indiqué que les prises de position locales de certains responsables agricoles, en contradiction partielle avec leurs positions exprimées au niveau national, rejoignaient parfois le souci de la commission de permettre aux exploitants de ne pas être trop dépendants des primes et subventions publiques.

M. Jean Huchon, vice-président, a estimé que l'objectif était de permettre aux exploitants agricoles de vivre sans assistance.

La commission, suivant les propositions de son rapporteur, a alors rejeté les six amendements déposés par MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a ensuite adopté la résolution, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Agriculture - Loi d'orientation agricole - Examen du rapport

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Souplet sur le projet de loi n° 18 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

A titre liminaire, M. Michel Souplet, rapporteur, a rappelé l'importance qu'un projet de loi d'orientation agricole revêtait, non seulement pour le monde paysan, mais encore pour l'ensemble de nos concitoyens. Il a souligné que le monde agricole et rural perdrait beaucoup, aujourd'hui, à être la proie de conflits stériles et observé que ce texte reprenait une grande partie des dispositions du projet de loi d'orientation pour l'agriculture, la forêt et l'alimentation, déposé le 6 mai 1997 sur le Bureau du Sénat par M. Philippe Vasseur, à la demande du Président de la République. Il a ajouté que l'intégralité du volet sanitaire était issu du projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées proposé par M. Philippe Vasseur et adopté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat au premier trimestre 1997, sur le rapport -particulièrement approfondi et pertinent- de M. Marcel Deneux. De plus, a constaté M. Michel Souplet, rapporteur, la proposition de loi n° 8 rectifié portant dispositions urgentes en faveur de l'agriculture, excellemment rapportée par notre collègue M. Gérard César, et adoptée par l'ensemble de la majorité sénatoriale au mois de décembre1997, est pour partie satisfaite par ce projet de loi.

Il a conclu cette présentation en indiquant que l'ensemble des organisations professionnelles concernées avaient été abondamment consultées et associées à ses travaux.

Après avoir rappelé le cheminement du texte depuis le début de l'année 98, M. Michel Souplet, rapporteur, a souligné que le projet de loi d'orientation s'inscrivait dans la longue tradition des lois agricoles.

Au lendemain de l'après-guerre, a-t-il ajouté, l'impératif de reconstruction et de modernisation de l'économie s'est traduit en agriculture par les lois de 1960 et 1962 dont la force est d'avoir su s'ouvrir des perspectives, d'avoir tracé les lignes directrices qui ont permis la formidable modernisation et le large développement, notamment à l'exportation, de notre secteur agricole et alimentaire.

Les grands défis pour l'agriculture étaient alors, a-t-il poursuivi, de couvrir les besoins alimentaires de l'Europe en développant sa capacité de production.

M. Michel Souplet, rapporteur, a constaté à cet égard que la mobilisation de toutes les ressources disponibles, l'entrée de la France dans le marché commun avec la construction de la politique agricole commune et les politiques d'accompagnement des pouvoirs publics avaient permis d'atteindre ces objectifs.

Alors que la loi d'orientation de 1960 procédait -a précisé M. Michel Souplet, rapporteur- d'une volonté de rénover les structures de production, la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 était animée par la volonté de promouvoir une revalorisation du revenu des exploitants, tout en permettant à l'agriculture de renforcer sa contribution au développement économique du pays et de relever le défi de la productivité lancé par certains partenaires européens.

Il a ensuite évoqué les textes intervenus jusqu'à la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, qu'il avait eu l'honneur de rapporter devant la Haute Assemblée.

Rappelant à ceux qui estiment aujourd'hui inutile une nouvelle loi d'orientation toute l'importance de l'agriculture en France -en termes économiques et sociaux, mais aussi d'aménagement du territoire- M. Michel Souplet, rapporteur, a souligné que les agriculteurs français avaient su, par ailleurs, s'adapter de manière exceptionnelle à un environnement en pleine mutation : réceptif à toutes les nouveautés en matière culturale, sur les plans de la mécanisation et de l'informatisation, le monde agricole -a-t-il ajouté- a su utiliser les progrès de la recherche tout en sauvegardant et en diversifiant les dispositifs d'entraide et de solidarité existants. C'est cette alliance de modernité et de tradition, a-t-il poursuivi, qui explique les formidables performances du secteur coopératif, les organisations agricoles donnant au quotidien, par leur professionnalisme et par leur dynamisme, le témoignage de cette remarquable capacité d'adaptation.

Au niveau européen, M. Michel Souplet, rapporteur, a rappelé comment, il y a quarante ans, la conférence de Stresa -remarquable exercice de cogestion entre la Commission, les ministres de l'agriculture des " Six " et les organisations professionnelle agricoles- avait jeté les fondements de la politique agricole commune, donnant ainsi un élan essentiel à une agriculture européenne alors encore peu performante, l'Europe étant encore à cette époque largement dépendante du reste du monde pour la plupart des produits alimentaires de base.

M. Michel Souplet, rapporteur, a considéré qu'à l'heure de la mondialisation, dans un monde où s'effectue la reconstruction économique des blocs internationaux, l'agriculture, engagée dans ce processus au même titre que les autres secteurs économiques, était une composante essentielle des changements en cours. Derrière les évolutions observées en Russie, en Chine, en Inde ou en Amérique latine -a-t-il estimé- c'est le problème agricole et alimentaire qui reste au centre des débats.

Il a ensuite indiqué les objectifs que devaient atteindre ce projet de loi d'orientation.

Voyant dans le texte une opportunité à saisir, le rapporteur a souligné que sa réussite exigeait de s'affranchir du court terme, de privilégier une approche globale et d'être lucide sur les tendances lourdes du commerce international, le projet devant répondre à une double nécessité : l'une pour les agriculteurs qui ont besoin de disposer de repères face à leur métier, l'autre pour la société qui a besoin de tisser des liens nouveaux avec l'agriculture.

Abordant l'économie du projet de loi d'orientation agricole, qui comporte désormais 106 articles après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, M. Michel Souplet, rapporteur, a résumé le contenu du texte, divisé en sept titres.

Il s'est félicité de ce que le Gouvernement ait enfin déposé ce projet de loi, le contexte international et communautaire, ainsi que la situation de notre agriculture française rendant en effet urgente la définition de nouvelles orientations dans ce secteur d'activité. Il a rappelé que le ministre de l'agriculture, s'inspirant des méthodes de travail suivies par M. Philippe Vasseur, son prédécesseur, pour le projet de loi relatif à la pêche maritime et aux cultures marines et pour le projet de loi d'orientation pour l'agriculture, la forêt et l'alimentation, avait procédé, d'octobre 1997 à janvier 1998, à de nombreuses consultations.

Mais il a estimé nécessaire de " donner plus de souffle " à ce texte.

Prenant acte de ce que le Gouvernement souhaitait dissocier le secteur agricole du secteur forestier, un projet de loi d'orientation forestière devant être présenté au Parlement dans les mois à venir, il a constaté, tout d'abord, que le projet de loi, initialement composé de 64 articles en regroupait près du double après l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, ce qui donnait à penser que le projet initial du Gouvernement s'était avéré nettement trop réducteur par rapport aux ambitions et aux objectifs annoncés.

De plus, a-t-il poursuivi, de nombreux et importants sujets ne se trouvent pas abordés, ou d'une manière très lacunaire, par le projet de loi, notamment la question de la dimension économique de l'agriculture avec le statut des droits à produire, la création éventuelle d'un fonds agricole et le statut du bail rural.

En outre, M. Michel Souplet, rapporteur, a souligné que le texte ne prévoyait quasiment aucune disposition fiscale et que le volet " qualité sanitaire " s'avérait nettement insuffisant et confus, surtout après l'examen du texte par l'Assemblée nationale.

Il a indiqué que le projet de loi se donnait pour objectif de réconcilier la société avec le monde agricole, trop souvent accusé des pires maux. Malheureusement, a-t-il observé, certaines caractéristiques du texte fragilisent, à terme, cette " réconciliation ", notamment le trop grand flou des dispositions relatives au contrat territorial d'exploitation (CTE) et à son financement, le renforcement excessif du contrôle des structures -qui peut s'avérer contre-productif- la quasi-absence de notion d'entreprise agricole et certaines dispositions, telles que l'instauration d'une indication géographique protégée (IGP) autonome, qui risque d'accentuer une complexité déjà fort importante en ce domaine et de ne pas apparaître, pour le consommateur, comme un véritable progrès qualitatif.

M. Michel Souplet, rapporteur, a ensuite regretté que ce texte ne prenne pas assez en compte les dimensions internationale et communautaire de la politique agricole.

Il a considéré, en outre, qu'il n'était pas sain d'opposer les exportations de produits bruts à celles des produits de haute valeur ajoutée, toute exportation de produit étant à encourager et à valoriser, et a jugé que cette non-prise en compte de la dimension exportatrice de notre agriculture s'accompagnait d'un paradoxe inquiétant : en effet, alors que les propositions du paquet Santer encouragent la compétitivité de l'agriculture européenne, prévoient une baisse généralisée des prix et font une priorité de la promotion de la conquête de marchés extérieurs, le projet de loi vise presque exclusivement à orienter l'agriculture vers des modes de production plus soucieux de l'environnement et de la qualité des produits, moins axés sur la recherche de la productivité et organise une sur-administration de l'agriculture française.

M. Michel Souplet, rapporteur, a indiqué que ces réserves le conduisaient, tout en respectant l'architecture et la philosophie globales de ce projet de loi, à proposer un certain nombre de modifications à la commission des affaires économiques.

Il a relevé, tout d'abord, que certains dossiers importants étaient soit absents, soit lacunaires et qu'il souhaitait tout d'abord promouvoir le concept d'entreprise agricole.

Il a voulu ainsi :

- reconnaître la notion d'entreprise dans les intitulés d'un titre et d'un chapitre du projet de loi ;

- prévoir une étude sur l'intégration économique de la production agricole -que l'on constate soit par des producteurs eux-mêmes, soit par l'industrie, comme par exemple dans le secteur porcin.

En outre, s'il s'est dit conscient de la difficulté d'opérer une réforme d'ensemble de la fiscalité agricole, il a fait observer que le Gouvernement aurait dû prendre le temps d'effectuer une large consultation sur le sujet, afin de proposer une modernisation de la fiscalité agricole.

Il a indiqué qu'il proposerait, sur ce thème, des amendements prévoyant :

- que la déduction des parts sociales de coopératives soit insérée dans le DPI ;

- qu'un dispositif de préretraite vise à encourager l'installation ;

- une étude comparée des charges sociales et fiscales entre les différents acteurs du monde rural (agriculteurs, commerçants, artisans) assortie de propositions concrètes.

Par ailleurs, M. Michel Souplet, rapporteur, a estimé nécessaire de renforcer plusieurs dispositifs relatifs à la surveillance biologique du territoire en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM), aux produits phytosanitaires, aux produits antiparasitaires à usage agricole et sur les matières fertilisantes et les supports de culture.

Il a jugé que ce schéma conciliait les préoccupations actuelles du projet de loi et la nécessité de renforcer le contrôle et la protection des végétaux. Il a rappelé que les dispositions qu'il souhaitait proposer étaient en grande partie issues du projet de loi n° 228 (1996-1997) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale et adopté par la commission des affaires économiques du Sénat sur le rapport de M. Marcel Deneux. Par ailleurs, il a souligné que le récent rapport de M. Jean Bizet sur les organismes génétiquement modifiés l'avait également inspiré.

Evoquant ensuite les modifications qu'il estimait nécessaires sur les autres aspects du projet de loi, M. Michel Souplet, rapporteur, a indiqué que :

pour l'article 1 bis, il proposait d'en revenir à la rédaction du décret de 1990, afin d'assurer la représentativité syndicale sans pour autant paralyser les organismes interprofessionnels ;

sur le CTE, il souhaitait une nouvelle rédaction de l'article 2 rendant le dispositif plus cohérent (objectifs, contenu...) ;

sur la définition des activités agricoles, il convenait, selon lui, de supprimer l'article 6, et d'en revenir ainsi à la législation de 1988, un texte de consensus étant actuellement impossible sur ce sujet ;

il était favorable à la suppression des articles 12 bis et 12 ter relatifs à l'insaisissabilité de certains biens agricoles afin de ne pas créer une nouvelle exception agricole injustifiée vis-à-vis d'autres catégories professionnelles ;

pour ne pas alourdir à l'excès le contrôle des structures, il proposerait d'en relever les seuils de déclenchement, de tenir compte des liens de parenté entre associés et de diminuer le plafond de la sanction pécuniaire prévue par le projet de loi en cas de méconnaissance de certaines règles ;

en matière de qualité des produits, il souhaitait écarter la mise en place d'une IGP autonome - c'est-à-dire indépendante de tout label ou certification de conformité.

M. Michel Souplet, rapporteur, a ensuite évoqué les principaux compléments qu'il souhaitait introduire dans le projet de loi. En ce qui concerne le registre de l'agriculture, le rapporteur a jugé opportun de lier la possibilité de participer aux élections des chambres d'agriculture à l'inscription sur ce registre, d'en encourager la généralisation.

En ce qui concerne l'organisation interprofessionnelle, le rapporteur a souhaité, sans remettre en cause la possible création d'interprofessions spécifiques pour l'agriculture biologique et les produits montagne, encourager la création de sections au sein même des interprofessions générales.

Pour les accords de crise, M. Michel Souplet, rapporteur, a proposé de rendre possible l'homologation des contrats conclus entre organisations professionnelles, lorsque ceux-ci ne pouvaient pas être étendus.

Il a en outre considéré que les propriétaires devaient intégrer le Conseil supérieur d'orientation.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Gérard César a loué la qualité du travail effectué par le rapporteur. Il a insisté sur la nécessité de " muscler " un texte qui comportait des insuffisances, en particulier en matière de fiscalité et qui n'accordait pas toujours à l'entreprise agricole la place qui lui reviendrait.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné qu'il fallait éviter toute ambiguïté entre la notion de multifonctionnalité des exploitations agricoles et celle de pluriactivité.

M. André Lejeune a estimé que ce projet de loi d'orientation agricole devrait inspirer la réforme de la politique agricole commune. Jugeant essentiel de prévoir des financements suffisants pour la mise en oeuvre des CTE, il s'est interrogé sur l'opportunité de substituer, à la notion d'exploitation agricole, celle d'entreprise agricole, relevant que le mot d'entreprise ne correspondait peut-être pas à l'idée que certains agriculteurs se faisaient de leur exploitation.

En réponse, M. Michel Souplet, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement ne s'était pas donné les moyens d'estimer le montant des financements effectivement nécessaires aux CTE, prenant ainsi le risque de décevoir les agriculteurs. Il a estimé opportun de qualifier les exploitations agricoles d'entreprise, et a souligné qu'aujourd'hui, avec leur niveau de formation, les agriculteurs étaient de véritables entrepreneurs. Evoquant ensuite le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs, il a fait valoir que l'on ne pouvait imposer à un exploitant agricole qui part à la retraite de céder son exploitation à un jeune agriculteur à un prix inférieur à celui du marché. Il a souligné, à ce propos, que pour les agriculteurs, la cession de leur exploitation constituait une sorte de retraite complémentaire. Il faut donc, a-t-il déclaré, envisager des moyens pour favoriser une transition progressive entre les exploitants partant à la retraite et les jeunes agriculteurs souhaitant s'installer, soit -comme le proposait M. Jean-Paul Emorine- par l'installation et la mise en place de pré-retraites conditionnées par la prise en charge d'un jeune, soit en permettant aux jeunes agriculteurs d'acquérir progressivement leur exploitation par le paiement au cédant d'un revenu défiscalisé.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné que le CTE soulevait une attente immense, qu'il ne fallait pas décevoir par un financement insuffisant. Il a estimé que la référence à la notion d'entreprise agricole ouvrait la voie à une distinction plus nette entre le patrimoine individuel des exploitants agricoles et leur patrimoine professionnel.

M. Louis Althapé a considéré que le projet de loi ne prenait pas suffisamment en compte l'agriculture de montagne qui, avec ses difficultés propres, méritait un traitement particulier. Il a regretté, à ce propos, que le projet de loi ne prévoie ni une revalorisation des primes, ni des mesures en faveur des investissements en montagne. Il a estimé, enfin, que les financements prévus pour le CTE n'étaient pas à la hauteur des besoins.

M. Marcel Deneux s'est félicité du remarquable travail effectué par le rapporteur. Il a indiqué que la référence à l'entreprise agricole lui semblait bien correspondre à l'évolution du métier d'exploitant agricole.

Mme Janine Bardou a estimé que le projet de loi d'orientation agricole n'avait pas assez individualisé les problèmes spécifiques de l'agriculture en montagne. Elle a fait observer que, compte tenu de l'insuffisance des financements envisagés pour les CTE, il était à craindre que l'on ne demande aux collectivités territoriales de contribuer à leur financement, soulignant que cela risquait d'engendrer de fortes inégalités entre les exploitations des différents départements.

M. Jean François-Poncet, président, a jugé ce dernier point essentiel, les CTE risquant ainsi -paradoxalement- d'être d'autant mieux dotés que les régions où ils seraient implantés seraient moins agricoles...

M. Michel Souplet, rapporteur, s'est déclaré tout à fait ouvert à des propositions d'amendements visant à accroître le soutien public à l'agriculture de montagne.

M. Jean-Paul Emorine s'est demandé si l'on n'était pas plutôt en présence d'un projet de loi de " réorientation " de l'agriculture. Constatant que les orientations du texte n'allaient pas toujours dans le sens d'une modernisation pourtant nécessaire de l'agriculture française, il a regretté à ce propos les dispositions relatives au renforcement du contrôle des structures. Il s'est également interrogé sur la représentativité des organisations de défense de l'environnement qui pourraient siéger dans les commissions départementales d'orientation agricole. Il s'est en revanche félicité de la référence voulue par le rapporteur à la notion d'entreprise agricole. Il a souligné l'insuffisance des crédits prévus pour le financement des CTE et la nécessité de faire de l'installation de jeunes agriculteurs une priorité. Il a regretté que le projet de loi ne crée pas un dispositif de pré-retraites conditionnées par la prise en charge d'un jeune agriculteur. Il a, enfin, souhaité la mise en place effective d'un système d'assurance-récolte.

Prenant bonne note de ces observations, M. Michel Souplet, rapporteur, a rendu hommage au travail important accompli par M. Jean-Paul Emorine au cours des auditions en commission.

Après avoir souligné les différences entre le projet de loi d'orientation agricole et le projet de loi présenté, l'année passée, par M. Philippe Vasseur, M. Bernard Murat a rappelé que, dans un discours prononcé à Aurillac, le Président de la République avait émis des réserves sur le contenu du projet de loi d'orientation ; puis il a évoqué l'action des départements en faveur de l'agriculture, et insisté sur l'importance de la notion d'entreprise agricole et sur la finalité essentielle que constitue la production.

M. Michel Souplet, rapporteur, lui a répondu, en rappelant les principales dispositions du projet de loi relatives à la production agricole, que même s'il y avait de notables différences entre les deux textes, le projet de loi d'orientation agricole avait repris, à l'identique, plusieurs passages du " projet Vasseur ".

M. Hilaire Flandre a, quant à lui, estimé que le régime juridique permettant une dissociation entre patrimoine personnel de l'exploitant et celui destiné à l'exploitation ne constituait pas une nouveauté. Après avoir évoqué la possibilité, en cas d'installation des jeunes, de défiscaliser les capitaux affectés à l'exploitation et le recours aux préretraites, il s'est interrogé sur l'éventualité d'une taxation différée des plus-values. Il a jugé souhaitable de renforcer l'information des propriétaires lorsque leur fermier concluait un CTE, ainsi que leur participation aux instances de décision que crée le texte.

M. Patrick Lassourd a regretté que des questions essentielles -notamment fiscales- pour l'agriculture ne soient pas évoquées par le projet et s'est étonné de voir ce texte qualifié de loi " d'orientation ".

Rappelant que certaines dispositions relatives à la formation et à la recherche seraient examinées par la commission des affaires culturelles, M. Michel Souplet, rapporteur, a affirmé son attachement au renforcement des instances mutualistes et interprofessionnelles.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné que, désormais, hormis les questions relatives aux interprofessions qui relevaient de la compétence nationale, la régulation des marchés agricoles s'effectuait au niveau européen.

Rappelant la diversité des types d'agriculture en France, M. Jean Huchon a souligné le risque de voir la multiplication des aides publiques -dont il a reconnu l'utilité- conduire à une déresponsabilisation et à un découragement des exploitants agricoles, dont il a constaté la désaffection vis-à-vis des coopératives, de la Mutualité sociale agricole (MSA), ou du Crédit agricole. Il s'est également inquiété du poids et du rôle croissants des grandes surfaces.

Tout en insistant sur l'importance capitale de la notion d'entreprise et sur les responsabilités de gestionnaires des exploitants, M. Philippe Arnaud a déploré l'absence de dispositions fiscales, notamment en ce qui concerne les stocks à rotation lente et la transmission des biens. Il a évoqué le risque de voir se créer un hiatus entre les dispositions du projet de loi d'orientation et la réforme de la PAC. Enfin, il a considéré qu'une approche transversale des activités rurales était nécessaire, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence entre la pluriactivité agricole proprement dite et les activités commerciales et artisanales.

M. Jean-Marc Pastor, après avoir relevé que le financement des CTE ne devait pas poser de problèmes pour l'année 1999, a estimé, en revanche, indispensable de prévoir sur ce point pour l'an 2000 un dispositif complet et cohérent. Il a rappelé que si, dans le passé, certaines régions avaient institué des programmes d'aménagement et de modernisation (PAM), l'essentiel du financement des CTE devrait, à l'avenir, résulter de crédits d'Etat.

Il a évoqué la difficulté d'appliquer le concept d'entreprise aux exploitations agricoles, dont il a souligné la diversité et les spécificités, et la nécessité d'approfondir la réflexion sur les modalités de modernisation de l'agriculture. Enfin, reprenant les interrogations du sénateur Jean Huchon, il a dit sa préoccupation face au rôle des grandes et moyennes surfaces (GMS).

M. Gérard Le Cam après avoir félicité le rapporteur pour la qualité de son rapport, a précisé que s'il n'en partageait pas toutes les orientations, certaines d'entre elles pourraient toutefois recueillir son assentiment.

Il a jugé justifiée la nouvelle orientation proposée pour l'agriculture. Il a considéré que la suppression de l'article 6 du projet de loi agricole n'était pas souhaitable, même si cet article méritait d'être retravaillé.

Il a considéré que la consécration du terme d'" entreprises agricoles " risquait d'ouvrir la voie à leur éventuel assujettissement à la taxe professionnelle.

Après avoir souligné que le contrôle des structures était nécessaire, et qu'il fallait récuser toute " course au gigantisme ", il a estimé que, compte tenu de l'organisation actuelle du commerce agricole mondial, les problèmes de la faim dans le monde ne seraient pas résolus par un accroissement de la production.

En réponse aux différents intervenants, M. Michel Souplet, rapporteur, a précisé que l'organisation des marchés agricoles, au travers notamment des interprofessions ou des organisations de producteurs, avait été le principal instrument de la relance agricole dans notre pays.

Relevant l'hésitation des jeunes générations à s'engager au sein des organisations professionnelles, il a jugé que ces derniers étaient pourtant prêts à assumer, pour peu qu'on le leur demande, des fonctions au sein des instances agricoles.

Le rapporteur s'est déclaré, en outre, ouvert à d'éventuels amendements extérieurs relatifs à la grande distribution.

Disant comprendre la réticence de certains commissaires quant à l'emploi du terme d'" entreprise agricole ", le rapporteur a toutefois souligné que, si l'agriculture était très différente d'une région à une autre, elle était déjà, pour plus de 100.000 exploitations, organisée sous forme sociétaire. Il a estimé que la loi d'orientation, qui fixait les contours de l'avenir du monde agricole, devait accompagner cette évolution.

Au sujet des aides directes aux producteurs, il a estimé qu'elles remplissaient en réalité la fonction d'aides à la consommation, les dépenses consacrées à l'alimentation ne représentant plus désormais que 15 % du revenu des ménages, contre la moitié dans les années cinquante. Il a considéré que ce système d'aides revenait en réalité à prendre au contribuable ce qu'on lui avait donné en tant que consommateur.

Insistant sur l'importance des négociations agricoles mondiales à venir, il a jugé que les problèmes d'aménagement du territoire et d'environnement se posaient avec plus d'acuité en Europe que dans les autres régions du monde exportatrices de produits agricoles.

Au sujet de sa proposition de supprimer l'article 6 du projet de loi, le rapporteur a précisé que cette disposition avait suscité de très vives inquiétudes dans les régions françaises. Il a souhaité qu'une harmonisation fiscale et sociale des régimes applicables aux différentes professions intervenant dans le monde rural soit réalisée.

M. Jean François-Poncet, président, a rappelé que l'agriculture européenne, dans sa définition issue du traité de Rome et de la conférence de Stresa, s'était construite sur une politique de prix agricoles élevés. Il a observé que la pression mondiale, toujours soutenue, avait obligé l'Europe à aligner de plus en plus les prix communautaires sur les cours agricoles mondiaux et à compenser -faute de quoi nombre d'exploitations n'y auraient pas survécu- cette baisse de prix par une hausse des aides directes aux exploitants, sur le modèle de la plupart des pays industrialisés. La réforme actuellement proposée pour la politique agricole commune, a-t-il fait valoir, s'inscrit dans la continuité de ce mouvement.

M. Jean François-Poncet, président, a considéré que cette aide aux revenus des exploitants agricoles n'avait été jusqu'à présent qu'insuffisamment destinée à ceux qui en avaient le plus besoin. Il a estimé que le contrat territorial d'exploitation, par delà sa vocation affichée à consacrer un certain modèle d'agriculture durable, permettrait surtout l'adaptation et la différenciation des aides selon les exploitations. Il s'est alors interrogé sur son financement, considérant comme un bien maigre augure les 300 millions de francs budgétés pour 1999, au regard des quelque 45 milliards d'écus de la politique agricole commune. Le président a estimé que le CTE pourrait annoncer la jonction des financements français et européens en faveur de l'agriculture. Dans le cas contraire, il a jugé qu'il ne s'agirait que d'un " codicille ", certes intéressant, mais peu adapté à l'ampleur des défis posés au monde rural français.

M. Jean François-Poncet, président, s'est inquiété des conséquences d'une éventuelle participation des collectivités locales à ce dispositif, estimant préférable de sauvegarder l'autonomie des aides que ces dernières allouaient à l'agriculture.

Il a jugé que la proposition du rapporteur de supprimer l'article 6 du projet de loi n'était pas " une fuite en avant ", comme cela avait été dit par certains, mais bien plutôt un sage retour en arrière, compte tenu des très vives réactions suscitées par cette rédaction.

Revenant sur les propos relatifs au règlement de la question de la faim dans le monde, le président a jugé illusoire l'idée, pourtant séduisante, de résoudre ce problème par un accroissement de la production agricole des pays industrialisés.

Il a estimé que la façon la plus efficace de s'attaquer à cette question était d'apprendre aux populations concernées à produire elles-mêmes leur alimentation.

Après l'intervention de M. Hilaire Flandre, rappelant que le doublement prévu de la population d'ici à 2050 offrirait toutefois des débouchés potentiels à l'agriculture européenne, M. Jean François-Poncet, président, a considéré que l'augmentation de la productivité agricole dépasserait sans doute, vu les recherches nombreuses menées, notamment, dans le domaine du génie génétique, celle de la population mondiale.

Mercredi 16 décembre 1998

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Mission commune d'information " décentralisation " - Désignation des candidats

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a désigné MM. Jean Huchon, Bernard Murat et Jacques Bellanger en qualité de membres de la commission chargés de faire partie de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales.

Loi d'orientation agricole - Suite de l'examen du rapport

Puis elle a poursuivi l'examen du rapport de M. Michel Souplet sur le projet de loi n° 18 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

La commission a procédé à l'examen des articles.

La commission a tout d'abord adopté l'article premier (objectifs de la politique agricole) sans modification.

A l'article 1er bis (représentation des syndicats agricoles au sein des organismes agricoles), M. Jean-Marc Pastor a souhaité ne pas alourdir le projet de loi d'orientation par des dispositions de nature réglementaire. Après les interventions de MM. Gérard César et Jean-Paul Emorine, qui se sont prononcés dans le sens du rapporteur, la commission a adopté un amendement visant à inscrire dans la loi les critères de la représentativité syndicale dans le secteur agricole.

Elle a adopté l'article 1er ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles) sans modification.

A l'article 2 (création du contrat territorial d'exploitation -CTE-), la commission a adopté à l'unanimité un amendement visant à réécrire le texte proposé pour l'article L.311-3 du code rural, sans pour autant en modifier l'architecture.

Sur l'article 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation), M. Jean-Marc Pastor a souhaité que les CTE puissent disposer de fonds communautaires. M. Jean François-Poncet, président, a rappelé les différents mécanismes de cofinancement des dépenses communautaires en vigueur. M. Jean-Pierre Raffarin a distingué les dépenses relevant de la PAC et celles des fonds structurels. M. Gérard César a évoqué le problème posé par l'éventuelle participation des collectivités territoriales aux CTE. M. Jean-Paul Emorine s'est inquiété des risques de renationalisation des aides communautaires en faveur de l'agriculture. Après l'intervention de M. Bernard Murat, la commission, sur proposition de M. Michel Souplet, rapporteur, a adopté un amendement visant à exclure du fonds destiné au financement des CTE les aides de l'Union européenne versées en application des organisations communes de marché.

A l'article 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation), la commission a adopté à l'unanimité deux amendements, le premier tendant à éviter un cumul des critères mentionnés au présent article, le second d'ordre rédactionnel.

Elle a adopté ensuite sans modification l'article 5 (reconnaissance d'un pouvoir d'avis aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture).

Sur l'intitulé du titre II (exploitations et personnes), après un débat sur la notion d'entreprise agricole, la commission a adopté un amendement tendant à remplacer le terme " exploitation " par celui " d'entreprise ", le groupe socialiste s'abstenant.

Sur l'intitulé du chapitre 1er du titre II, la commission a adopté un amendement tendant à remplacer le terme " exploitation " par celui " d'entreprise ", le groupe socialiste s'abstenant.

A l'article 6 (définition des activités agricoles), après l'intervention de M. André Lejeune, la commission a adopté un amendement de suppression.

La commission a adopté l'article 7 (registre de l'agriculture) sans modification.

Après l'article 7, la commission a adopté -le groupe socialiste votant contre- un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à lier l'immatriculation au registre de l'agriculture à l'inscription sur la liste électorale pour les chambres d'agriculture, M. Gérard César ayant estimé qu'une information auprès des agriculteurs était essentielle et M. Jean-Marc Pastor ayant fait valoir, quant à lui, que ce dispositif ne relevait pas de la loi.

A l'article 7 bis (définition de l'exploitant agricole), la commission a adopté un amendement tendant à préciser cette définition, le groupe socialiste votant contre.

La commission a adopté l'article 8 (champ d'application du statut du fermage) sans modification.

A l'article 9 (protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l'environnement), M. André Lejeune a rappelé que les services du ministère procédaient actuellement à une étude sur la question de l'épandage des boues. M. Gérard César a estimé qu'il s'agissait surtout d'un problème d'environnement concernant, à ce titre, Mme Dominique Voynet. Après les interventions de MM. Louis Althapé, Louis Moinard, Jean François-Poncet, président, et Jean-Pierre Plancade, la commission a adopté un amendement relatif à l'épandage des boues, sous réserve que le rapporteur puisse le retirer en fonction de la réponse du ministre de l'agriculture et de la pêche.

La commission a adopté l'article 10 (articulation entre la résiliation du bail et le contrôle des structures) et l'article 10 bis (mise à disposition de biens loués au profit d'une société) sans modification.

A l'article 10 ter (reprise d'une parcelle pour le bailleur pour la construction d'une maison d'habitation), elle a adopté trois amendements, le premier de précision, le deuxième visant à supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article et le troisième tendant à inciter le propriétaire à demander un permis de construire dans les deux années suivant le congé.

Elle a adopté l'article 11 (travaux de mise aux normes d'exploitation en fermage), l'article 11 bis (application des articles 8 à 11 aux baux en cours) et l'article 12 (rapport sur l'assurance récolte) sans modification.

A l'article 12 bis (insaisissabilité partielle des revenus provenant de l'activité agricole), elle a adopté un amendement de suppression, M. Gérard Le Cam votant contre.

A l'article 12 ter (insaisissabilité du logement d'un agriculteur), la commission a adopté un amendement de suppression, M. Gérard Le Cam votant contre.

Elle a adopté l'article 13 (éléments de référence et politique d'installation) sans modification.

A l'article 14 (dispositions relatives à la politique d'installation), après l'intervention de M. Jean-Paul Emorine, elle a adopté un amendement tendant à faire référence à de nouvelles mesures confortant financièrement les agriculteurs en phase d'installation progressive. Elle a ensuite adopté un amendement visant à ne pas trop étendre le délai d'information des agriculteurs qui vont atteindre l'âge requis pour bénéficier de la retraite, M. Gérard Le Cam votant contre.

Sur l'article 15 (notification préalable des départs à la retraite), après que MM. Jean-Paul Emorine et Gérard César eurent formulé des interrogationssur le dispositif d'information prévu à cet article, la commission a adopté un amendement tendant à réduire de deux ans à dix-huit mois le délai dans lequel l'exploitation doit faire connaître à l'autorité administrative son intention de cesser son exploitation. M. Gérard Le Cam s'est abstenu.

Après l'article 15, M. Michel Souplet, rapporteur, a proposé un amendement visant à introduire un article additionnel tendant à mettre en oeuvre un dispositif de préretraite à caractère social.

M. Jean-Marc Pastor, s'étant déclaré favorable à l'esprit de cet amendement, a souhaité que soit effectué un bilan de l'opération préretraite achevée en 1997.

Il a, en outre, souligné qu'il serait opportun de lier le dispositif proposé à une démarche d'installation progressive, précisant que le groupe socialiste serait probablement amené à sous-amender cette mesure.

M. Bernard Murat a souscrit aux propos de M. Jean-Marc Pastor et a rappelé l'importance des problèmes de formation.

M. Jean-Paul Emorine a préconisé la mise en place de mesures incitatives en faveur des jeunes agriculteurs. Il a considéré que le dispositif de préretraite devait être associé à l'installation d'un jeune agriculteur.

M. Jean Huchon a souligné que le système du tutorat n'était pas toujours une solution viable.

Sont ensuite intervenus MM. Louis Moinard, Gérard César et Hilaire Flandre.

La commission a adopté cet amendement.

A l'article 16 (réforme du contrôle des structures), la commission a adopté sept amendements :

- le premier, tendant à préciser l'objectif prioritaire du contrôle des structures ;

- le deuxième, auquel les groupes communiste républicain et citoyen et socialiste se sont opposés, tendant à relever le seuil de déclenchement du contrôle des structures ;

- le troisième visant à prendre en compte dans la réglementation des structures les liens de parenté entre les associés, après que M. André Lejeune eut évoqué un éventuel problème d'institutionnalité et l'intervention de M. Jean François-Poncet, président. Le groupe socialiste s'est abstenu et le groupe communiste républicain et citoyen a voté contre ;

- le quatrième, après une intervention de M. Louis Moinard sur les difficultés posées par l'éloignement des terres dans les villages à habitat groupé et de M. Pierre Hérisson, sur les problèmes rencontrés en zone de montagne. Le groupe communiste républicain et citoyen a voté contre ;

- le cinquième, tendant à rétablir l'avis de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ;

- le sixième, visant à donner une nouvelle rédaction au 8° du texte proposé par cet article pour l'article L.231-3 du code rural, le groupe communiste et républicain citoyen votant contre ;

- le septième, tendant à abaisser le plafond de la sanction pécuniaire de 6.000 à 4.000 F, M. Gérard Le Cam votant contre.

Après l'article 16, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel demandant au Gouvernement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour encourager l'investissement dans le foncier agricole.

Puis, la commission a adopté l'article 17 (révision du schéma directeur départemental des structures) et l'article 17 bis (contrôle des regroupements de références laitières) sans modification.

Sous réserve des observations et des amendements proposés par la commission des affaires sociales, l'article 18 (création du statut de conjoint collaborateur), l'article 18 bis (statut du conjoint du copropriétaire embarqué et du conjoint du chef d'exploitation de cultures marines), l'article 19 (suppression progressive de la qualité de conjoint participant aux travaux), l'article 20 (retraite proportionnelle des conjoints collaborateurs), l'article 21 (paiement par le chef d'entreprise de la cotisation d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur), l'article 22 (revalorisation des retraites), l'article 23 (paiement par le chef d'entreprise de la cotisation d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur), l'article 24 (cotisations des nouveaux salariés), l'article 25 (institution d'un salaire différé au profit du conjoint survivant du chef d'exploitation), l'article 26 (coordination), l'article 27 (création du titre emploi simplifié agricole), l'article 27 bis (limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués par des groupements d'employeurs), l'article 28 (création au niveau des départements de comités d'oeuvres sociales et culturelles), l'article 29 (création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'article 29 bis (accès au capital temps-formation), l'article 29 ter (création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture), l'article 29 quater (renforcement du contrôle de l'Etat sur les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) et divers organismes - schémas directeurs informatiques des organismes de MSA), l'article 29 quinquies (circonscription territoriale des organismes de MSA), l'article 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la MSA - commissaire du Gouvernement), l'article 29 septies (modalités de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de MSA) et l'article 29 octies (actions menées par les organismes de MSA) ont été adoptés sans modification par la commission.

Sur l'intitulé du chapitre 1er du titre III (avant l'article 30 A), la commission a adopté un amendement visant à compléter cet intitulé par les termes " organisation de la production ".

Elle a ensuite adopté l'article 30 A (organisations de producteurs reconnues) et l'article 30 (associés coopérateurs des zones frontalières) sans modification.

A l'article 30 bis (acquisition de parts sociales et déductions pour investissement), M. Michel Souplet, rapporteur, a proposé un amendement visant à insérer le dispositif prévu à cet article dans le code général des impôts. Après l'intervention de M. Jean-Marc Pastor, qui a pris acte de l'apport de cet amendement à la lisibilité du dispositif, cet amendement a été adopté, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'étant abstenus.

La commission a adopté l'article 31 (comptes consolidés des sociétés coopératives) sans modification.

A l'article 32 (conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole), la commission a adopté un amendement de précision, le groupe socialiste votant contre afin de maintenir une certaine souplesse dans le projet de loi d'orientation, et M. Gérard Le Cam votant pour.

A l'article 32 bis (conseil supérieur d'orientation de la coopération), la commission a adopté un amendement visant à insérer la catégorie professionnelle des commerçants dans le dispositif prévu à cet article.

A l'article 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles), la commission a adopté cinq amendements :

- le premier, après l'intervention de M. Jean-Marc Pastor, visant à préciser qu'il n'appartient pas aux organisations interprofessionnelles de gérer les signes de qualité ;

- le deuxième, tendant à prendre en compte les interprofessions regroupant les produits cidricoles ou d'oléiculture sous " appellation d'origine contrôlée " ;

- le troisième, après l'intervention de M. Jean-Paul Emorine, visant à assurer la coordination entre les sections au sein des organisations interprofessionnelles générales et les interprofessions spécifiques ;

- le quatrième de coordination ;

- enfin, le cinquième, après l'intervention de M. Gérard César, tendant à remplacer le terme " d'organisation professionnelle " par celui de " profession ".

Elle a adopté les articles 34 (extension des accords interprofessionnels), 35 (assiette des cotisations interprofessionnelles), et 36 (rapport d'activité et compte des interprofessions - bilan d'application des accords étendus) sans modification.

A l'article 37 (contrats pour faire face aux crises conjoncturelles), la commission a adopté un amendement relatif à l'homologation de certains contrats.

A l'article 38 (modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation), après les interventions de MM. André Lejeune, Gérard César, Gérard Le Cam et Jean-Paul Emorine, la commission a adopté un amendement visant à inclure les représentants de la propriété agricole et ceux des syndicats représentatifs des salariés agricoles au sein du Conseil supérieur d'orientation (CSO).

A l'article 38 bis (création d'un conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires), elle a adopté un amendement de clarification.

A l'article 38 ter (missions du conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires), elle a adopté un amendement tendant à compléter les missions de cet organisme.

Après l'article 38 ter, la commission a introduit un article additionnel visant à faire présenter par le Gouvernement un rapport sur le phénomène de l'intégration en agriculture, après les interventions de MM. Jean-Marc Pastor et Hilaire Flandre.

Sur l'intitulé du titre IV, la commission a adopté un amendement tendant à compléter le titre IV du projet de loi.

Elle a adopté l'article 39 A (politique de la qualité et de l'origine des produits agricoles ou alimentaires) sans modification.

A l'article 39 (signes d'identification et emploi des termes " fermier ", " montagne " et " produits pays "), la commission a adopté, sur proposition du rapporteur et après les interventions de MM. Jean-Marc Pastor, Jean Huchon, Gérard César et M. Jean François-Poncet, président, un amendement supprimant la possibilité de mettre en place une IGP autonome, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

La commission a adopté l'article 40 A (commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires) sans modification.

Elle a ensuite examiné plusieurs dispositions proposées par le rapporteur et visant à un " toilettage " du dispositif relatif aux appellations d'origine.

Après l'article 40 A, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel modifiant la rédaction de l'article L.641-2 du code rural, le groupe socialiste s'abstenant.

Avant l'article 40, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel modifiant la rédaction des articles L.643-3 et L.643-4 du code rural, le groupe socialiste s'abstenant.

A l'article 40 (organisation de l'INAO, extension des compétences de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) aux IGP), la commission a adopté dix amendements, le groupe socialiste s'abstenant :

- le premier, visant à harmoniser le dispositif proposé pour l'article L.641-5 du code rural avec le décret de 1991 relatif à l'INAO ;

- le deuxième, proposant une nouvelle rédaction pour l'article L.641-6 du code rural ;

- le troisième, ayant pour objet de prendre en compte le rôle de l'INAO dans les IGP ;

- le quatrième de coordination ;

- le cinquième, incluant la mise en bouteille dans les " conditions de production " énumérées à l'article L.641-15 du code rural ;

- le sixième relatif au rôle de l'INAO en matière de droit de plantation ;

- le septième visant à actualiser l'article L.641-17 du code rural ;

- le huitième de coordination ;

- le neuvième visant à supprimer l'article L.621-22 du code rural ;

- le dernier, visant à supprimer les III et IV de l'article 40 du projet de loi.

Elle a ensuite adopté l'article 40 bis (étiquetage des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée) sans modification.

A l'article 40 ter (création d'un logo " AOC "), elle a adopté un amendement visant à respecter le droit en vigueur.

Elle a ensuite adopté l'article 40 quater (statut des syndicats des producteurs des produits AOC) et l'article 41 (présentation trompeuse d'une AOC et poursuite des infractions) sans modification.

A l'article 41 bis (utilisation de l'indication de provenance dans les délimitations de vente), elle a adopté un amendement permettant de réintroduire les dispositions prévoyant la possibilité d'emploi d'une mention géographique qui n'est pas une IGP sur les produits sous label ou avec certificat de conformité.

Elle a ensuite adopté l'article 42 (appellation " montagne "), l'article 42 bis (création d'un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires) et l'article 43 (cotisations à l'INAO et aux organismes de contrôle agréés pour les produits autres que le vin) sans modification.

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du rapport de M. Michel Souplet sur le projet de loi n° 18 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Elle a supprimé l'article 43 bis (mise en bouteille des vins bénéficiant d'une appellation d'origine).

A l'article 43 ter (mise en place d'un système de biovigilance), après les interventions de MM. Jean Huchon, Jean-Paul Emorine et M. Jean François-Poncet, président, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l'ensemble du dispositif, afin de distinguer les questions relatives aux organismes génétiquement modifiés de celles ayant trait aux produits antiparasitaires.

Elle a ensuite inséré trois articles additionnels après l'article 43 ter :

- le premier sur les produits phytosanitaires ;

- le deuxième ayant trait aux produits antiparasitaires à usage agricole ;

- et le dernier relatif aux matières fertilisantes et aux supports de culture.

La commission a adopté l'article 44 (identification des équidés) sans modification.

A l'article 44 bis (mesures relatives au contrôle des élevages, au suivi sanitaire dans les abattoirs et aux pouvoirs des agents habilités), la commission a adopté quatre amendements :

- le premier visant à déterminer le délai de conservation en fonction de la durée de vie moyenne de l'animal ;

- le deuxième d'ordre rédactionnel ;

- le troisième tendant à supprimer -parce qu'inutile- la mention relative à l'absence de droit à l'indemnité en cas d'infraction à l'article 253 du code rural ;

- le dernier permettant aux propriétaires ou détenteurs des animaux de présenter leurs observations.

A l'article 44 ter (mesures relatives aux anabolisants), la commission a adopté deux amendements, l'un permettant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de déroger, s'agissant des carnivores domestiques, à l'interdiction d'utilisation des stilbènes -M. Jean Huchon votant contre-, l'autre supprimant la mention relative à l'absence de droit à l'indemnité en cas d'infraction.

A l'article 44 quater (mesures diverses relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale), elle a adopté neuf amendements :

- le premier, tendant à insérer le dispositif prévu dans le II de cet article à l'article L.253-3 du code rural ;

- le deuxième visant à préciser que toutes les entreprises doivent être soumises à des obligations identiques ;

- le troisième de précision rédactionnelle ;

- le quatrième introduisant un " filtrage " par le préfet pour l'engagement de la procédure de rappel ;

- le cinquième rendant possible la simple diminution -et non plus la cessation- de l'activité d'un établissement à la manipulation ou la transformation de certaines denrées en cas d'infraction à la législation ;

- le sixième visant à supprimer les mots " à temps partiel " dans les articles 215-1 et 283-1 du code rural ;

- le septième de nature rédactionnelle ;

- le huitième, rectifiant une erreur de codification ;

- enfin, le neuvième de précision.

A l'article 45 (prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l'espace agricole et forestier), la commission a adopté deux amendements, le premier affirmant que la préservation du modèle d'agriculture est un objectif d'intérêt général, le second que l'agriculture et la forêt font partie du patrimoine commun.

Avant l'article 45 bis, MM. Louis Moinard, Jean-Paul Emorine et Michel Teston étant intervenus, la commission a adopté un article additionnel tendant à reconnaître le principe de réciprocité lors de la construction d'une maison d'habitation à proximité de locaux agricoles, le groupe socialiste s'abstenant.

A l'article 45 bis (petites carrières de marne), après les interventions de Mme Janine Bardou, MM. Michel Teston et Marcel Deneux, la commission a adopté un amendement tendant à instaurer un régime de déclaration pour les carrières de marne.

A l'article 46 (document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier), la commission a adopté un amendement visant à compléter la liste des organismes consultés.

A l'article 47 (zones agricoles protégées), elle a supprimé la mention relative au document d'urbanisme.

La commission a adopté l'article 47 bis (association des représentants des organismes professionnels agricoles (OPA) à la délimitation des zones de préemption) sans modification.

A l'article 48 (réduction des espaces agricoles et forestiers), elle a adopté un amendement réintroduisant la participation de la CDOA.

Elle a adopté ensuite l'article 49 (droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural -SAFER-), l'article 49 bis (missions des SAFER), l'article 50 (attributions des droits reconnus à la partie civile aux chambres d'agriculture et centres régionaux de la propriété forestière), l'article 50 bis (renforcement du dispositif relatif aux associations foncières, pastorales et agricoles) et l'article 50 ter (attribution des biens de section).

Après l'article 50 ter, la commission a inséré trois articles additionnels :

- le premier modifie la rédaction de l'article L.623-7 du code rural relatif aux aménagements fonciers ;

- le deuxième complète l'article L.352-1 du code rural afin de donner un fondement législatif à des pratiques contractuelles ;

- le troisième a pour objectif de rendre éligibles au financement des opérations d'aménagement foncier la réorganisation foncière et les échanges d'immeubles ruraux.

Sous réserve des modifications présentées par la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques a adopté l'article 51 (principes et unions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics), l'article 52 (architecture générale de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics), l'article 53 (création des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles), l'article 54 (mention du directeur général de l'agriculture et de la forêt comme autorité académique), l'article 55 (principes, missions et architecture générale de l'enseignement supérieur agricole public), l'article 56 (administration des établissements d'enseignement supérieur agricole publics), l'article 57 (création de groupements d'intérêt public par les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), l'article 58 (principes et missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles privés), l'article 59 (architecture générale de l'enseignement technique agricole privé), l'article 60 (schéma prévisionnel national des formations d'enseignement agricole), l'article 61 (coordination), l'article 62 (abrogation du premier alinéa de l'article L.815-2 du code rural), l'article 62 bis (création de l'inspection de l'enseignement agricole), l'article 63 (développement agricole) et l'article 64 (principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire) sans modification.

Après l'intervention de M. Jean Huchon qui a regretté l'insertion de dispositions n'ayant que peu de rapport avec le texte examiné par la commission, la commission a, après l'article 64, adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à l'enregistrement des diplômes de vétérinaire et à la situation de certains ressortissants français autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux.

Après les interventions de MM. Jean-Paul Emorine et Marcel Deneux, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement demandant au Gouvernement un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité, aux charges sociales et au régime de transmission des entreprises agricoles.

La commission a approuvé l'ensemble du projet de loi d'orientation agricole ainsi modifié, le groupe socialiste s'abstenant.

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