Mercredi 20 janvier 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Projet de loi d'orientation agricole-Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 18 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement tendant à compléter la rédaction de l'article premier (objectifs de la politique agricole).

Elle a ensuite émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 532 et 533 présentés par M. Marcel Deneux sous réserve de modifications, 501 et 502 présentés par Mme Janine Bardou, MM. Louis Grillot, Jean Puech, André Ferrand, Jean-Paul Amoudry, Jean Faure, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, Marcel Lesbros et Michel Mercier, au sous-amendement n° 156 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 1 de la commission, enfin aux amendements n°s 129 et 130 présentés par M. Gérard Leclerc au nom de la commission des affaires sociales ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 153 rectifié, 154 et 155 présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, 379, 380 et 489 présentés par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, 447, 448 et 449 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'au sous-amendement n° 450 à l'amendement n° 1 de la commission présenté par les mêmes auteurs, 496 présenté par M. Rémi Herment et les membres du groupe de l'union centriste, 534 présenté par M. Marcel Deneux, 444 présenté par MM. Jean-François Le Grand et Jean Bizet, 503 présenté par Mme Janine Bardou, MM. Louis Grillot, Jean Puech, André Ferrand, Jean-Paul Amoudry, Jean Faure, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, Marcel Lesbros et Michel Mercier, 418 et 419 présentés par MM. Marcel Deneux et Jacques Machet, 552 présenté par le Gouvernement, 420 présenté par MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre Hérisson et Marcel Deneux, au sous-amendement n° 326 rectifié présenté par M. Alain Vasselle et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 129 de la commission des affaires sociales, 157 présenté par M. Xavier Darcos et les membres du groupe du rassemblement pour la République, 343 et 344 présentés par M. Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants, 428 présenté par M. Charles Revet, 436 présenté par M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'union centriste.

Au titre premier (avant l'article 2), après les interventions de M. Jean François-Poncet, président, M. Michel Souplet, rapporteur, de MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, Gérard Larcher et Charles Revet, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 158 et 159 présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 2 (création du contrat territorial d'exploitation), la commission a émis :

- un avis favorable aux sous-amendements n°s 505 et 506, présentés par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 2 présenté par la commission ; au sous-amendement n° 381, présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 2 présenté par la commission ; au sous-amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 2 de la commission ;

- un avis défavorable aux sous-amendements n°s 162, 163, 164, 165, 167 et 166 présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 2 présenté par la commission ; à l'amendement n° 160 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République ; aux sous-amendements n°s 451, 452 et 453, présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'amendement n° 2 présenté par la commission ; aux sous-amendements n°s 490, 382, 383 et 384, présentés par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 2 présenté par la commission ; au sous-amendement n° 507, présenté par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 2 présenté par la commission ; au sous-amendement n° 363 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 2 présenté par la commission ; aux amendements n°s 424 et 425, présentés par M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues ; à l'amendement n° 535 présenté par M. Marcel Deneux et au sous-amendement n° 161 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, à l'amendement n° 2 présenté par la commission.

Elle a enfin modifié la rédaction de son amendement n° 2 sur la question de l'information des propriétaires.

A l'article 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 168 et 169, présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République ; à l'amendement n° 454, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ; à l'amendement n° 385 rectifié présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 170 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation), la commission a émis :

- un avis favorable au sous-amendement n° 508, présenté par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 4 présenté par la commission ; aux amendements n°s 172 et 174 présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, et à l'amendement n° 365 présenté par le Gouvernement ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 171, présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République ; aux amendements n°s 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181 et 182 rectifié, présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République ; à l'amendement n° 455, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a enfin décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 173 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 4, la commission a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 186 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 185, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193 et 327 présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, ainsi qu'à l'amendement n° 587 présenté par M. Dominique Leclerc et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 183 et 184, présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, et sur l'amendement n° 194 présenté par M. Gérard Larcher et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 5 (reconnaissance d'un pouvoir d'avis aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 345 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe des républicains et indépendants, 386 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et 441 présenté par M. Jean-Jacques Robert ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 456 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 195 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Sur l'intitulé du titre II (exploitations et personnes), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 196 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 6 de la commission.

A l'article 6 (définition des activités agricoles), la commission a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 197 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 457 et 458 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 432 présenté par M. Pierre Hérisson.

A l'article 7 (registre de l'agriculture), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 328 présenté par M. Patrick Lassourd et les membres du groupe du rassemblement pour la République, 387 rectifié présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparenté, 459 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 198 présenté par M. Patrick Lassourd et les membres du rassemblement pour la République ;

- elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 443 présenté par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 7 bis (définition de l'exploitant agricole), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 366 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 10 de la commission.

Après l'article 7 bis, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 199 présenté par M. Gérard Cornu et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 430 présenté par M. Charles Revet ;

- elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 550 présenté par M. Paul Girod.

A l'article 8 (champ d'application du statut de fermage), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 200 présente par M. Patrick Lassourd et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 8, elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 346 présenté par M. Roland du Luart et les membres du groupe des républicains et indépendants.

A l'article 9 (protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l'environnement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 201 présenté par M. Patrick Lassourd et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 9, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 128 rectifié présenté par M. François Gerbaud et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 347 présenté par M. Roland du Luart et les membres du groupe des républicains et indépendants.

A l'article 10 (résiliation du bail et contrôle des structures), la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 202 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 10 elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 203 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 460 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 bis (mise à disposition de biens loués au profit d'une société), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 204 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 10 ter (nouveau) (reprise d'une parcelle par le bailleur pour la construction d'une maison d'habitation), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 205 et 206 présentés par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 10 ter, elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 551 présenté par M. Paul Girod.

A l'article 11 (travaux de mise aux normes des exploitations en fermage), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 207 et 208 rectifié présentés par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 11, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 209 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 11 bis (application des articles 8 et 11 aux baux en cours), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 210 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, Jean-Paul Emorine et Marcel Deneux, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 348 présenté par M. Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants.

A l'article 12 (rapport sur l'assurance récolte), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 211 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 349 présenté par M. Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants.

Sur l'intitulé du chapitre II, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 212 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 13 (éléments de référence et politique d'installation), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219 et 220 présentés par M. Gérard Cornu et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 461 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation), elle a émis :

- un avis défavorable à l'amendement n° 462 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et aux amendements n°s 221, 222, 223 présentés par M. Patrick Lassourd et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 350 présenté par M. Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants.

A l'article 15 (notification préalable des départs à la retraite), elle a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 536 présenté par M. Marcel Deneux ;

- un avis défavorable aux amendements n° s 224, 225, 226 présentés par M. Patrick Lassourd et les membres du groupe du rassemblement pour la République ; n° 388 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° 463 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 15, elle a émis :

- un avis favorable au sous-amendement n° 351 présenté par M. Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants, à l'amendement n° 20 de la commission ainsi qu'à l'amendement n° 352 présenté par M. Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants ;

- un avis défavorable au sous-amendement n° 389 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 20 de la commission.

Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. André Jourdain et Alain Gournac.

Sur l'intitulé de la section 2, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 228 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 16 (réforme du contrôle des structures),

- (intitulé du chapitre premier avant l'article L.331-1 du code rural), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 229 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- (article L.331-1 du code rural), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 230 rectifié présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République et un avis favorable à l'amendement n° 231 présenté par les mêmes auteurs ;

- (article L.331-2 du code rural), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° s 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239 et 240 présentés par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 537, 538, 539 et 540 présentés par M. Marcel Deneux et 464 et 465 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- (article L.331-3 du code rural), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° s 241 et 242 présentés par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République, 466 et 467 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et a émis un avis favorable à l'amendement n° 402 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste ;

- (article L.331-4 du code rural), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 243 présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- (article L.331-5 du code rural), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 244 présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République et un avis favorable à l'amendement n° 245 présenté par les mêmes auteurs ;

- (article L.331-6 du code rural), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 246 présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- (article L.331-7 du code rural), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 247 présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la république ;

- (article L.331-8 du code rural), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 390 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et un avis défavorable à l'amendement n° 248 présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- (article L.331-9 du code rural), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 249 présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 16, la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 329 et 330 présentés par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 17 bis, la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 250 présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République, 353 présenté par M. Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants et 403 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 18 (création du statut de conjoint collaborateur), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 131 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 22 (revalorisation des retraites), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 132 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 22, elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 133 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales, 572 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et 585 présenté par M. Philippe Richert et les membres du groupe de l'union centriste ;

- un avis défavorable au sous-amendement n° 331 rectifié présenté par M. Alain Vasselle et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 133 de la commission des affaires sociales et aux amendements n°s 468 et 469 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 251 présenté par M. Xavier Darcos et les membres du groupe du rassemblement pour la République, sous réserve de l'adoption du sous-amendement présenté par M. Michel Souplet au nom de la commission.

Après l'article 23, elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n° s 252 présenté par M. Guy Vissac et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 391 rectifié présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés ;

- elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 470 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

A l'article 24 (cotisations des nouveaux salariés), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 253 présenté par M. Gérard Cornu et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 404 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

Après l'article 24, elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 134 rectifié présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales et 254 présenté par M. Guy Vissac et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 332 rectifié présenté par M. Alain Vasselle et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 134 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales, ainsi qu'aux amendements n°s 255 présenté par M. Gérard Cornu et les membres du groupe du rassemblement pour la République, 405 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste et 435 présenté par M. Marcel Deneux.

Après l'article 25, la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 333 rectifié présenté par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 26, la commission a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 135 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 417 présenté par MM. Marcel Deneux et Jacques Machet.

A l'intitulé du chapitre 4 du titre II, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 136 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 27 (création du titre emploi simplifié agricole), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 137 et 138 présentés par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales et 354 présenté par M. Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 471 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 27 bis (limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués par des groupements d'employeurs), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 139 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales et un avis défavorable à l'amendement n° 367 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27 bis, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 491 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 392 présenté par les mêmes auteurs.

A l'article 28 (création au niveau des départements de comités d'oeuvres sociales et culturelles), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 472 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et un avis favorable à l'amendement n° 140 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 29 (création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 141 et 142 présentés par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales et un avis défavorable au sous-amendement n° 368 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 142 de la commission des affaires sociales et à l'amendement n° 473 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 29 ter (création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 143 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales et un avis défavorable à l'amendement n° 369 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 29 ter, elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 144 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales et 370 présenté par le Gouvernement. Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 492 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'intitulé du titre II bis, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 145 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 29 quater (renforcement du contrôle de l'Etat sur les organismes de Mutualité sociale agricole et divers organismes - Schémas directeurs informatiques des organismes de Mutualité sociale agricole), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 371 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 29 quater, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 256 présenté par M. Xavier Darcos et les membres du groupe du rassemblement pour la République, sous réserve, d'une part, de l'adoption d'un sous-amendement présenté par le rapporteur et, d'autre part, de l'adoption de l'amendement n° 146 à l'article 29 quinquies présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 29 quinquies (circonscription territoriale des organismes de Mutualité sociale agricole), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 146 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole - Commissaire du Gouvernement), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 147 et 148 présentés par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 29 septies, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 434 présenté par M. Bernard Barraux et 542 présenté par M. Marcel Deneux.

Après l'article 29 octies, elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 149, 150, 151 et 152 présentés par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales et un avis favorable à l'amendement n° 373 présenté par le Gouvernement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement présenté par le rapporteur ;

- un avis défavorable aux amendements n° 372 présenté par le Gouvernement, n°s 474, 475, 476, 477 et 478 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 573 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 30 A (organisations des producteurs reconnues), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 257, 258 et 259 présentés par M. Désiré Debavelaere et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 493 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 30 bis (acquisition de parts sociales et déduction pour investissement), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 553 présenté par le Gouvernement.

A l'article 31 (comptes consolidés des sociétés coopératives), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 355 présenté par M. Henri de Raincourt et les membres du groupe des républicains et indépendants et n° 393 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 31, elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 421 et 422 présentés par MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre Hérisson et Marcel Deneux.

A l'article 32 (conseil supérieur d'orientation de la coopération), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°260 présenté par M. Désiré Debavelaere et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 499 présenté par M. Bernard Joly.

A l'article 32 bis (actualisation des missions des offices d'intervention), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 261 présenté par M. Désiré Debavelaere et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Avant l'article 33, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 510 présenté par M. Jean Huchon et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles), elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 334 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, 541 présenté par M. Marcel Deneux, 579 présenté par M. Serge Mathieu et les membres du groupe des républicains et indépendants ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 394 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, 479 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 262, 263, 264, 265, 266, 267 et 268 présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, aux sous-amendements n°s 269 présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 35 de la commission et 356 présenté par M. Jean-François Humbert et les membres du groupe des républicains et indépendants à l'amendement n° 35 rectifié de la commission, à l'amendement n° 423 présenté par MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre Hérisson, Jean Faure, Pierre Jarlier, Marcel Lesbros, Marcel Deneux et Mme Janine Bardou.

Puis, sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 34 (extension des accords interprofessionnels), elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 335 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, 543 présenté par M. Marcel Deneux, 580 présenté par M. Serge Mathieu et les membres du groupe des républicains et indépendants ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 554 présenté par le Gouvernement.

A l'article 36 (rapport d'activité et comptes des interprofessions ; bilan d'application des accords étendus), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 270 rectifié et 271 présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 37 (contrats de lutte contre les crises conjoncturelles), elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 274 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 38 de la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 272 présenté par les mêmes auteurs et aux amendements n°s 480 et 481 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 588 présenté par M. Michel Doublet et les membres du groupe du rassemblement pour la République et sur l'amendement n° 442 présenté par M. Jean-Jacques Robert.

A l'article 38 (modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation (CSO) de l'économie agricole et alimentaire), elle a émis:

- un avis favorable au sous-amendement n° 374 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 39 de la commission ;

- un avis défavorable aux amendements n° 482 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 275 rectifié présenté par M. Guy Vissac et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 38 bis (création d'un conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires), elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 278 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 40 de la commission, ainsi qu'aux amendements n°s 276 et 277 présentés par les mêmes auteurs.

A l'article 38 ter (missions du conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 279 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article additionnel après l'article 38 ter (missions du conseil supérieur des exploitations agricoles et alimentaires), elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 280 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 42 de la commission, et un avis défavorable au sous-amendement n° 433 présenté par M. Bernard Barraux au même amendement.

A l'article 39 (signes d'identification et emploi des termes " fermier ", " montagne " et " produits pays "), la commission a adopté une version rectifiée de son amendement n° 44. Elle a ensuite émis un avis défavorable aux sous-amendements n°s 281 et 282 présentés par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 44 de la commission, ainsi qu'au sous-amendement n° 429 présenté par M. Charles Revet au même amendement.

A l'article additionnel après l'article 40 A (reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC)), elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 283 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 40 (organisation de l'Institution nationale des appellations d'origine (INAO), extension des compétences de l'INAO), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 511 et 512 présentés par M. Jean Huchon et les membres du groupe de l'union centriste.

Après l'article 40, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 336 présenté par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République, ainsi qu'à l'amendement n° 337 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 284 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République ainsi que sur les amendements n°s 357 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe des républicains et indépendants, 395 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et 483 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Présidence de M. Jean François-Poncet, président. - Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 18 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Avant l'article 40 bis, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 484 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 40 bis (étiquetage des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 285 présenté par M. Guy Vissac et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 286 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 40 ter (création d'un logo "AOC "), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 287 présenté par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République et s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 415 présenté par M. Marcel Deneux.

A l'article 40 quater (statut des syndicats de producteurs de produits AOC), elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n° 358 rectifié présenté par M. Jean-François Humbert et les membres du groupe des républicains et indépendants et n° 416 présenté par M. Marcel Deneux ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 288 et 289 présentés par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 41 bis (utilisation de l'indication de provenance dans les dénominations de vente), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 290, 291 et 292 présentés par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République ; au sous-amendement n° 293 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 58 de la commission et à l'amendement n° 509 présenté par MM. Adrien Gouteyron et Guy Vissac.

A l'article 42 (appellation montagne), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 294 présenté par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République et s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 504 présenté par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues.

A l'article 42 bis (création d'un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 295 présenté par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République et s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 574 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 43 bis (mise en bouteille et conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine), elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 498 présenté par M. Aymeri de Montesquiou.

A l'article 43 ter (mise en place d'un système de biovigilance), elle a émis :

- un avis favorable aux sous-amendements n°s 557, 558 et 559 présentés par le Gouvernement à l'amendement n° 60 de la commission, aux sous-amendements n°s 298 et 300 présentés par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 60 de la commission et à l'amendement n° 359 présenté par M. Jean-Paul Emorine ;

- un avis défavorable aux sous-amendements n°s 296, 299 et 301 présentés par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 60 de la commission.

Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 297 présenté par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 60 de la commission.

Après l'article 43 ter (des produits antiparasitaires à usage agricole), elle a émis :

- un avis favorable au sous-amendement n° 560 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 61 de la commission et aux sous-amendements n°s 410 et 411 présentés par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste à l'amendement n° 62 de la commission ;

- un avis défavorable aux sous-amendements n°s 302 et 303 présentés par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 61 de la commission et aux sous-amendements n°s 304, 305, 306, 307 et 308 présentés par les mêmes auteurs à l'amendement n° 62 de la commission.

A l'article 44 (identification des équidés), la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 406 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 44 bis (mesures relatives au contrôle des élevages, au suivi sanitaire dans les abattoirs et aux pouvoirs des agents habilités), la commission a émis :

- un avis favorable au sous-amendement n° 530 présenté par M. Marcel Deneux à l'amendement n° 64 de la commission et aux amendements n°s 523 et 524 rectifié présentés par M. Marcel Deneux, ainsi qu'à l'amendement n° 590 présenté par le Gouvernement ;

- un avis défavorable aux amendements n° 407 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste et n° 309 présenté par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 544 présenté par M. Marcel Deneux et 408 présenté par le même auteur et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 44 ter (mesures relatives aux anabolisants), elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n° 525 présenté par M. Marcel Deneux et n° 570 présenté par le Gouvernement ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 310, 311 rectifié et 312 rectifié présentés par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 409 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

Avant l'article 44 quater, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 561 présenté par le Gouvernement.

A l'article 44 quater (mesures diverses relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale), elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 562, 564 et 567 et aux sous-amendements n°s 563 à l'amendement n° 74 de la commission, et 565 et 566 à l'amendement n° 79 de la commission, présentés par le Gouvernement, aux amendements n°s 528, 529, 526 et 527 présentés par M. Marcel Deneux et aux amendements n°s 361, 362, présentés par M. Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 313, 314 et 315 présentés par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République, au sous-amendement n° 339 présenté par les mêmes auteurs à l'amendement n° 79 de la commission, et à l'amendement n° 426 présenté par M. André Dulait.

Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur les sous-amendements n°s 338 présenté par M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 71 de la commission, 427 présenté par M. André Dulait à l'amendement n° 71 de la commission et sur les amendements n°s 360 présentés par M. Louis Grillot et les membres du groupe des républicains et indépendants et 500 présenté par MM. André Dulait et Dominique Braye.

A l'article 45 (prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l'espace agricole et forestier), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 342 présenté par M. Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants et un avis défavorable à l'amendement n° 375 présenté par le Gouvernement.

A l'article additionnel avant l'article 45 bis (création de locaux d'habitation ou professionnels à proximité des bâtiments agricoles), elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 586 présenté par M. Alain Gérard et les membres du groupe du rassemblement pour la République à l'amendement n° 83 de la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 571 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 45 bis (petites carrières de marne), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 396 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et 431 présenté par M. Pierre Hérisson.

A l'article 46 (document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier), elle a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 317 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République, ainsi qu'à l'amendement n° 545 présenté par M. Marcel Deneux ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 316 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 47 (zones agricoles protégées), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 340 présenté par M. Alain Vasselle et les membres du groupe du rassemblement pour la République, ainsi qu'aux amendements n°s 581, 582, 583 et 584 présentés par M. Jacques Pelletier et 341 présenté par M. Alain Vasselle et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 47, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 575 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 47 bis (association des représentants des organisations professionnelles agricoles (OPA) à la délimitation des zones de préemption), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 318 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République et un avis défavorable à l'amendement n° 546 présenté par M. Marcel Deneux.

A l'article 48 (réduction des espaces agricoles et forestiers), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 319 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République et un avis défavorable aux amendements n°s 445 et 446 présentés par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 49 (droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 320 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 49, la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'adoption de l'amendement n° 497 présenté par MM. Adrien Gouteyron et Guy Vissac.

La commission a ensuite adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement tendant à adopter une nouvelle rédaction pour l'article 49 bis (missions des sociétés d'aménagement foncier et régional). Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 321 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 576 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 50, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 549 présenté par M. Marcel Deneux.

Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 322 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 50 bis (renforcement du dispositif relatif aux associations foncières, pastorales et agricoles), elle a émis un avis favorable aux amendements n° s 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521 et 522 rectifié présentés par M. Jean Huchon et les membres du groupe de l'union centriste.

Après l'article 50 ter (attribution des biens de section), la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 397 et 494 présentés par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et sur l'amendement n° 568 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 51 (principes et unions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 93, 94, 95, 96 et 97 présentés par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 52 (architecture générale de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 98, 99, 100, 101, 102 et 103 présentés par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 52, elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 104 et 105 présentés par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 53 (création des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles), elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 106 et 107 présentés par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles ;

- un avis défavorable au sous-amendement n° 486 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'amendement n° 106 de la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 485 présenté par les mêmes auteurs.

Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 398 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 54 (qualité d'autorité académique reconnue au directeur régional de l'agriculture et de la forêt comme autorité académique), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 108 présenté par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 54, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 109 présenté par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 55 (principes, missions et architecture générale de l'enseignement supérieur agricole public), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 110 présenté par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 56 (administration des établissements d'enseignement supérieur agricole public), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 399 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 57 (création de groupements d'intérêt public par les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), elle a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 111 présenté par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 400 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 58 (principes et missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles privés), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 112, 113 et 114 présentés par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 59 (architecture générale de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles privés), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 115, 116 et 117 présentés par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 59, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 118 présenté par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles et défavorable aux sous-amendements n°s 376 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 118 de la commission et 401 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés au même amendement.

A l'article 60 (schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 119 présenté par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 61 (coordination), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 120 présenté par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 62 bis (création de l'inspection de l'enseignement agricole), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 121 présenté par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 62 bis, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 487 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 63 (développement agricole), elle a émis un avis favorable aux amendements n° s 122, 123, 124, 125 et 126 présentés par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles, ainsi qu'au sous-amendement n° 377 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 125 de la commission des affaires culturelles.

A l'article 64 (principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 127 présenté par M. Albert Vecten au nom de la commission des affaires culturelles ainsi qu'à l'amendement n° 589 présenté par M. Marcel Deneux, sous réserve qu'il soit modifié, afin de supprimer le terme " agro " dans l'expression " agro-industriels ".

Elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 378 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 127 de la commission des affaires culturelles, ainsi qu'aux amendements n° s 569 présenté par M. Marcel Deneux et 440 présenté par M. Dominique Braye.

Après l'article 64 (conditions d'exercice de la profession vétérinaire), elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 414 et 437, présentés par M. Marcel Deneux ; 531 présenté par les mêmes auteurs, sous réserve d'un sous-amendement de la commission. Elle a enfin adopté l'amendement n° 91 rectifié présenté par le rapporteur ;

- un avis défavorable aux amendements n° s 273 présenté par MM. Dominique Braye, Jean Bernard, Jean Bizet, Georges Gruillot, Gérard Larcher, Patrick Lassourd et Jean-François Le Grand ; 412 présenté par M. Marcel Deneux ; à l'amendement n° 488 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et à l'amendement n° 577 présenté par MM. Jean Bony, Bernard Dussaut et Michel Charasse et à l'amendement n° 413 présenté par M. Marcel Deneux.

A l'article 65 (présentation d'un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole), la commission a émis :

- un avis favorable au sous-amendement n° 578 présenté par M. Ambroise Dupont, Mmes Paulette Brisepierre, Anne Heinis et plusieurs de leurs collègues, à l'amendement n° 92 de la commission ainsi qu'au sous-amendement n° 438 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste au même amendement de la commission ;

- un avis défavorable au sous-amendement n° 439 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste à l'amendement n° 92 de la commission.

Après un échange de vues, elle s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 495 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sous réserve de sa transformation en article additionnel après l'article 65.

Après l'article 65, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 324 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République. Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat pour les amendements n° s 323 présenté par M. Philippe François et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 325 présenté par M. Serge Vinçon et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

La commission a ensuite adopté, sur proposition de son rapporteur, une version rectifiée de ses amendements n°s 60, 61 et 62.

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