Table des matières
- Mardi 22 mai 2001
- Audition de M. Franck Riboud, président-directeur général du groupe Danone
- Mercredi 23 mai 2001
- Economie - Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Examen du rapport pour avis
- Affaires sociales - Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Communication
Mardi 22 mai 2001
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -
Audition de M. Franck Riboud, président-directeur général du groupe Danone
La commission a procédé à l'audition de M. Franck Riboud, président-directeur général du groupe Danone.
M. Jean François-Poncet, Président, a souligné tout l'intérêt d'une telle audition, tant pour des raisons d'actualité immédiate -avec les mesures de restructuration envisagées par le Groupe Danone et leurs implications sociales- qu'au regard de l'attention portée par la commission à l'évolution du secteur agro-alimentaire français et aux choix stratégiques de ses sociétés. Il a, en outre, rappelé que cette audition était ouverte aux sénateurs d'autres commissions, saluant en particulier la présence de M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. Franck Riboud a, tout d'abord, présenté le contexte concurrentiel dans lequel évolue Danone, dont le chiffre d'affaires s'élève à environ 12 milliards de dollars (soit 14 milliards d'euros), montant modeste comparé aux chiffres d'affaires de ses concurrents qui atteignent 40,voire 50 milliards de dollars. L'enjeu auquel le groupe se trouve confronté, a-t-il estimé, est de se développer en gardant son indépendance au cours des années à venir. Aujourd'hui le groupe Danone affronte la concurrence des très grands groupes et des groupes plus petits et spécialisés.
Afin d'accroître son rayonnement mondial, a déclaré M. Franck Riboud, le groupe Danone s'est recentré sur trois secteurs au cours des dernières années : les produits laitiers frais, les eaux embouteillées et les biscuits. Le groupe a constitué, dans les pays émergents, des « relais de croissance », en y développant une masse critique, tout en bénéficiant de l'augmentation du pouvoir d'achat. Le premier résultat de cette stratégie est qu'aujourd'hui, le groupe réalise 40 % de son chiffre d'affaires hors d'Europe de l'ouest, contre 6 %, voilà cinq ans. Cette stratégie se justifie en outre, a-t-il précisé, par le fait que 70 % de l'amélioration de la marge du groupe résulte d'une hausse du chiffre d'affaires, contre 30 % pour les réductions de coûts et gains de productivité. Cependant, a-t-il souligné, l'ambition internationale du groupe Danone n'a nullement pour effet de diminuer son implication en France, l'Europe restant un fort « camp de base » où sont réunies des compétences.
Répondant à une question de M. Jean François-Poncet, président, sur la stratégie internationale de Danone, M. Franck Riboud a indiqué que si la rentabilité des marchés émergents était inférieure à celle enregistrée en Europe, il n'en demeurait pas moins que le taux de croissance sur ces marchés était beaucoup plus élevé, et qu'en conséquence il était souhaitable d'y prendre pied, tout en consolidant les positions sur le marché européen.
Déclarant comprendre totalement les préoccupations manifestées par les salariés de LU quant à leur avenir et soulignant son attachement à la constitution d'une Europe sociale, le président-directeur général de Danone a ensuite évoqué les raisons qui expliquent qu'une entreprise faisant des bénéfices se voie dans l'obligation de se restructurer. Il a notamment rappelé que l'existence de 36 usines de biscuits en Europe, dont le taux moyen d'utilisation des capacités de production est de 43 %, alors que les concurrents les plus performants sont à 60 %, voire 65 %-, constituait un obstacle à leur compétitivité. Il a jugé souhaitable de procéder à des réorganisations inéluctables, dans le cadre d'un plan industriel global et européen. Déplorant qu'une fuite survenue en janvier 2001 dans la presse -le groupe ayant porté plainte contre X- ait semé le trouble dans l'opinion publique et surtout déstabilisé les salariés du Groupe, M. Franck Riboud a indiqué qu'en vertu des lois en vigueur, il ne lui avait pas été possible de présenter publiquement son plan de réorganisation car d'une part en janvier, ce plan n'était pas finalisé, d'autre part l'annonce devait être faite en priorité aux partenaires sociaux européens, puis à ceux de chaque pays concerné. Il a ajouté que le plan social présenté en mars dernier concernait notamment l'Italie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique, la Hongrie et la France.
Puis le président-directeur général de Danone a indiqué que, fidèle à une tradition qui ne s'est jamais démentie, et dans le cadre du projet social et économique de son groupe -dont les valeurs sont « l'ouverture, l'humanisme et l'enthousiasme »-, ce plan serait compensé par :
- des opérations de réindustrialisation menées sur les sites occupés par les usines fermées ;
- une procédure de reclassement des salariés, destinée à limiter les effets du traumatisme ressenti par ceux-ci, qui consisterait à proposer trois postes à durée indéterminée (CDI) à chacun, dont un au sein du groupe et deux offres de CDI pour des emplois situés dans le même bassin d'emploi.
Il a fait observer que ces procédures avaient, d'ores et déjà, été mises en oeuvre par le passé chez Danone et qu'elles avaient permis de reclasser 95 % des salariés licenciés, les 5 % restant ayant reçu de 7 à 10 offres de propositions d'emploi restées sans réponse pour raisons personnelles. Une structure ad hoc dénommée Danone-Initiatives, a-t-il précisé, prend en charge les frais d'aide à la mobilité des salariés qui changent d'emploi au sein du groupe et s'intéresse également à leurs conjoints, tandis qu'un comité paritaire suit, à long terme, le reclassement des personnels. Au total, a-t-il estimé, l'ensemble de ces mesures prouve que le groupe Danone entend prendre ses responsabilités et pallier, par lui-même, les conséquences sociales de ses décisions économiques, ce qui explique qu'en dix ans, il a pu se réorganiser sans rencontrer de difficultés sociales majeures.
Tout en constatant la faible incidence du boycott dont certains avaient voulu frapper son groupe, M. Franck Riboud a dit son choix de ne pas polémiquer avec les promoteurs de ce boycott. Puis il a observé que la marque Danone, qui entretient une relation « très affective » avec l'opinion publique, était et redeviendrait la marque « préférée des Français ». Concluant son propos, il a souligné que le groupe Danone -qui voulait occuper la première place dans le monde sur ses métiers, à l'instar de celle qu'il détient dans les produits laitiers frais- ne se lancerait pas dans une course effrénée à la taille mais s'attacherait à améliorer sa rentabilité et à garder sa spécificité, seule garante de son indépendance.
Répondant à M. Xavier de Villepin qui l'interrogeait sur l'attitude des syndicats à l'occasion de la dernière crise, M. Franck Riboud s'est déclaré favorable à l'existence de syndicats forts, véritables moteurs du dialogue social et a souligné que dans le cadre de son double projet -social et économique-, le groupe Danone avait conclu depuis 1988 des accords avec les partenaires sociaux pour mener ce dialogue au niveau européen.
M. Paul Masson s'étant déclaré surpris par la fuite qui avait précédé l'annonce du plan de restructuration devant le comité d'entreprise, le président-directeur général de Danone a souligné le préjudice que cette fuite avait causé, tout en se déclarant favorable aux procédures de consultation du comité d'entreprise prévues par le code du travail et en observant que les critiques les plus virulentes contre le groupe n'étaient pas venues des salariés de Danone mais bien de personnes qui ne connaissaient pas les usages en vigueur dans cette société.
Répondant à M. Paul Dubrule, M. Franck Riboud a indiqué que Danone entretenait des relations suivies avec nombre de PME situées dans les bassins industriels de ses sites de production, ce qui permettait aussi de favoriser, le cas échéant, les démarches de reconversion.
M. Jean-Guy Branger a souligné la dimension « affective » qui caractérise les relations des Français et de Danone, avant de s'interroger sur les difficultés causées par la forte concurrence existant dans le secteur du biscuit.
M. Franck Riboud lui a répondu que le secteur des biscuits était, en effet, très compétitif, mais que cette activité, qui existe dans le monde entier, laisse entrevoir de vastes perspectives de développement dans les pays émergents et complète utilement les deux autres pôles de son groupe.
Répondant à M. Michel Teston qui le questionnait sur les mesures d'accompagnement social du plan de restructuration, les activités dans le secteur du verre -notamment dans la société Glasspack- et enfin sur la question de l'indépendance du groupe, M. Franck Riboud a précisé que Danone s'était engagé à ne pas délocaliser sa production hors de France, où elle souhaitait conserver une activité industrielle, soulignant que la bonne santé d'une entreprise permet une politique de reclassement dynamique en cas de suppressions de postes. Il a ajouté que Danone, qui conservait 40 % du capital de Glasspack, s'était désengagé du secteur du verre d'emballage.
M. Paul Loridant s'étant interrogé sur la nature des instances sous l'autorité desquelles le président-directeur général de Danone exerce son mandat et sur l'effet de la campagne de boycott sur le cours de bourse du groupe, M. Franck Riboud a indiqué qu'il exerçait ses fonction sous le contrôle du conseil d'administration et que la campagne de boycott était restée sans incidence sur le cours des actions du groupe.
A M. Pierre Hérisson qui souhaitait connaître la proportion de la masse salariale que Danone consacre à ses filiales chinoises, M. Franck Riboud a répondu que les effectifs employés en Chine représentaient 30 % de ceux du groupe, et recevaient 20 % de la masse salariale, avant d'observer que Danone exportait, dans les pays émergents, un modèle social qui fait une large place à l'intéressement des salariés.
M. Hilaire Flandre a souligné que l'émotion ressentie à l'annonce du plan de restructuration de Danone était concomitante de celle suscitée par l'annonce du plan de restructuration de Marks and Spencer et a souhaité connaître le nombre d'emplois créés par Danone au cours de ces dernières années. M. Franck Riboud lui a répondu que toute comparaison était impossible, compte tenu du fait que le groupe avait cédé ces dernières années de nombreuses sociétés en France : épicerie, confiserie, emballage, bière.
A M. Jean-Paul Emin qui s'interrogeait sur l'incidence de la réduction du temps de travail sur le groupe, le président-directeur général de Danone a répondu que celle-ci n'avait pas d'effet significatif, d'autant que son groupe recourait à un système proche des 35 heures depuis plusieurs années.
Mercredi 23 mai 2001
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -
Economie - Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Examen du rapport pour avis
La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gérard Larcher sur le projet de loi n° 301 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a tout d'abord considéré que les trois articles (11 à 13) dont était saisie pour avis la commission n'avaient guère de rapport entre eux, l'article 11 traitant du statut de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), l'article 12 du régime juridique des immeubles de La Poste et l'article 13 étant une mesure de « rattrapage » consécutive à l'annulation, par le Conseil constitutionnel, du régime des sanctions pour insuffisance de construction de logements sociaux, adopté lors du débat sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le rapporteur pour avis a rappelé que la libéralisation du secteur de l'électricité, en 2000, avait permis à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) de devenir le premier concurrent français d'EDF, avec 3 % de la production nationale d'électricité. Il a ajouté que la CNR avait conclu un partenariat avec la société Electrabel afin d'assurer la commercialisation du courant qu'elle produit.
Dans ce contexte, a-t-il estimé, la transformation du statut de la Compagnie, de « société anonyme d'intérêt général » en société anonyme, est souhaitable. Puis il a jugé nécessaire de redéfinir la place de l'Etat au sein du Conseil de surveillance de la CNR et de prévoir des mécanismes destinés à éviter que l'entrée en vigueur de l'article 11 ne subisse des retards.
Evoquant les missions d'intérêt général de la CNR relatives à la navigabilité du Rhône, M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a souhaité que ces missions bénéficient d'un financement pérenne et clairement défini. Actuellement, a-t-il rappelé, le coût de l'entretien des installations sur le Rhône -soit environ 200 millions de francs par an- est financé grâce aux revenus issus de la production d'électricité.
M. Jean François-Poncet, président s'est interrogé sur l'incidence de l'abandon du canal « Saône-Rhin » sur l'évolution du transport fluvial.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, lui a répondu que le taux de croissance du transport fluvial atteignait actuellement près de 9 %, et que si le canal « Saône-Rhin » avait été construit, Lyon serait devenu le « port avancé » de Marseille. Il a en outre indiqué que l'on observait une « embolisation » du port de Rotterdam, dont une partie du trafic excédentaire était dérivée sur le port d'Anvers alors que, si la liaison « Saône-Rhin » avait été construite, les flux transportés auraient bénéficié aux ports fluviaux français, à commencer par celui de Mulhouse.
M. Jean François-Poncet, président, s'est interrogé sur le montant et l'affectation de la « rente du Rhône », issue de la taxation de la vente des kilowatts-heure d'électricité produits par les barrages installés sur ce fleuve, rappelant que ce financement aurait dû être mobilisé pour la construction du canal à grand gabarit Rhin-Rhône -projet abandonné par l'actuel Gouvernement-. Il s'est demandé pourquoi la mission de navigation sur le Rhône assumée par la CNR était déficitaire. Il a estimé qu'il serait utile que la commission actualise les travaux menés par le passé sur les liaisons fluviales.
M. Jacques Bellanger a jugé souhaitable de ne pas opposer le transport ferré au transport fluvial, qui s'inscrivent dans une perspective européenne, et rappelé que l'un et l'autre se caractérisaient par des coûts d'investissement très lourds, tout en observant que ces investissements ne pouvaient être financés exclusivement par des capitaux privés.
Le rapporteur pour avis lui a répondu qu'il convenait, en effet, de ne pas opposer ces deux modes de transport.
S'agissant de l'article 12 relatif à La Poste, il a rappelé que l'évolution du régime juridique de son parc immobilier était un souhait de la commission des affaires économiques depuis 1997. Il a considéré que cette mesure donnerait des marges financières à l'opérateur postal, à l'instar de l'externalisation de la gestion du parc de véhicules, réalisée l'an dernier, qui avait permis d'améliorer des résultats sur lesquels pèse le coût de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail -estimé à 3 milliards de francs par an-.
Il a indiqué que l'établissement du bilan d'ouverture de La Poste, en vertu de la loi du 2 juillet 1990 qui l'avait transformée en établissement public, n'avait été fixé par arrêté qu'en 1992, faisant d'ailleurs apparaître une valorisation particulièrement élevée du parc immobilier.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a fait observer que les trois-quart des bureaux de poste n'étaient pas directement détenus par La Poste, mais étaient soit loués soit attribués par des collectivités locales, parfois à bas prix, en zone rurale. Sur les 8,3 millions de mètres carrés possédés en propre par La Poste, il a relevé que moins de 5 millions étaient affectés à la production postale et aux surfaces commerciales. Il a souligné que l'entretien et la rénovation de ce parc immobilier, d'un âge moyen élevé, coûtaient cher à La Poste et fait valoir que les règles de la domanialité publique contraignaient fortement sa gestion.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, s'est donc déclaré favorable au principe et à la rédaction de l'article 12 du projet de loi, même s'il a regretté que le sujet postal soit évoqué de façon éclatée entre différents projets de loi, sans débat législatif d'ensemble.
Abordant enfin les dispositions de l'article 13 du projet de loi, il a d'abord souligné que le Conseil constitutionnel, en déclarant non conforme à la Constitution, par une décision du 7 décembre 2000, le mécanisme automatique de sanctions proposé à l'article 55 de la loi « SRU », avait donné raison au Sénat, le jugeant attentatoire au principe de libre administration des collectivités locales. Il a rappelé que la Haute Assemblée s'était prononcée, lors du débat sur ce texte, en faveur d'un contrat d'objectifs, signé entre l'Etat et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné, lequel aurait défini les objectifs à atteindre, les modalités pour y parvenir et notamment le versement d'une contribution par la commune à l'établissement public international compétent. Ce document aurait prévu des pénalités de retard progressives si la commune ne respectait pas ses engagements.
Il a vivement regretté que le Gouvernement n'ait pas retenu ce système, même si le texte que celui-ci proposait aujourd'hui instaurait un régime de sanctions sinon facultatif, en tout cas, moins automatique. Le rapporteur pour avis a préconisé une modification de l'article 13 destinée à en assouplir le dispositif et à le rendre plus proche des conceptions défendues par le Sénat.
M. Bernard Joly a interrogé le rapporteur pour avis sur l'éventuelle instauration d'un service minimum à La Poste, soulignant que le Gouvernement n'avait pas apporté de réponse à ce sujet lorsqu'il l'avait évoqué en séance publique.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a considéré qu'aucune évolution récente n'était intervenue en la matière et a estimé que cette question, d'ordre politique, était liée à la conception que l'on pouvait se faire du service public postal et de sa continuité, et à l'éventuelle conclusion d'un accord syndical, peu probable à court terme.
Puis la commission a examiné les amendements présentés par son rapporteur pour avis.
A l'article 11, (statut de la CNR) elle a adopté six amendements tendant à :
- prévoir que le Conseil d'Etat examinerait le cahier des charges fixant les missions d'intérêt général de la CNR et que le décret approuvant ce cahier des charges serait publié dans les neuf mois suivant la publication de la loi ;
- préciser que les avis des conseils généraux et des conseils régionaux sur le projet de cahier des charges seraient réputés favorables quatre mois après la transmission dudit cahier ;
- disposer que le décret déterminant les nouveaux statuts de la CNR serait publié au plus tard le 1er janvier 2002 ;
- remplacer, au Conseil d'administration, les représentants de l'Etat par un commissaire du Gouvernement nommé par le Premier ministre, lequel ne pourrait exercer de fonctions analogues ni auprès d'EDF, ni à la commission de régulation de l'électricité.
A l'article 13, (sanctions du non-respect des obligations relatives à la construction de logements sociaux), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux amendements tendant respectivement à :
- prévoir que le préfet ne pourrait se prononcer sur la carence d'une commune qu'après avis du conseil départemental de l'habitat ;
- inclure parmi les éléments que devrait prendre en compte le préfet pour constater, ou non, la carence de la commune, notamment, les contraintes résultant du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou du programme local de l'habitat, ainsi que de l'insuffisance des aides publiques à l'investissement.
M. Jacques Bellanger a indiqué que son groupe voterait contre cet amendement, tandis que M. Patrick Lassourd se déclarait tout à fait favorable à l'adoption de ces dispositions, considérant, en particulier, qu'il était temps de rappeler l'Etat à ses responsabilités en matière de logement social.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis a souligné que le jeu combiné des dispositions de la loi « SRU » et de l'action de certaines associations agréées de protection de l'environnement pouvait aboutir à bloquer toute construction de logements sociaux.
Approuvant ces propos, M. Dominique Braye a estimé que lorsqu'un programme local de l'habitat intercommunal était en vigueur, il était souhaitable que l'examen des obligations auxquelles sont soumises les communes soit également effectué au niveau intercommunal, dans un souci de cohérence territoriale.
A l'issue de ce débat, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable aux articles 11, 12 et 13 du projet de loi, ainsi amendé.
Affaires sociales - Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Communication
La commission a ensuite entendu une communication de M. Gérard Larcher à propos l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Indiquant qu'il s'exprimait également au nom de M. Pierre Hérisson, M. Gérard Larcher a indiqué que le Gouvernement avait introduit par amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, dont était saisie au fond la commission des affaires sociales, un article 15 nouveau relatif aux infrastructures de télécommunications passives des collectivités locales. Il a rappelé qu'il s'agissait initialement d'une disposition votée au Sénat le 25 mars 1999, lors du débat sur l'aménagement du territoire.
Il a observé que cette mesure devrait permettre aux collectivités locales qui le souhaitaient de mettre en place des infrastructures de télécommunications, puis de les faire exploiter par des opérateurs. Il a considéré que l'accès aux hauts débits était désormais une nécessité pour nombre d'entreprises, parfois prêtes à se délocaliser pour en disposer. Il a relevé que le rythme de déploiement des technologies d'accès aux hauts débits ne permettait pas un accès en tout point du territoire à ces techniques. Il a donc jugé utile que les collectivités locales puissent susciter des offres en la matière.
M. Gérard Larcher a estimé que le texte actuellement en vigueur, issu du vote de l'Assemblée nationale en 1999, était délibérément si restrictif qu'il en était devenu inapplicable. Le Gouvernement, a-t-il poursuivi, propose aujourd'hui de revenir à la rédaction du Sénat de 1999, à deux exceptions près. Premièrement, a-t-il indiqué, le texte intègre la possibilité d'octroyer des subventions, mesure qu'il a jugée utile pour les zones les moins denses, où l'opération ne pourrait, sans cela, être rentable. Deuxièmement, il a fait observer que le texte du Gouvernement prévoyait la possibilité d'ouvrir ces infrastructures à des « utilisateurs » non définis, et qui pourraient donc être des utilisateurs finals. Il a estimé que les collectivités locales ne devaient pas se substituer aux opérateurs de télécommunications présents sur le marché et indiqué que M. Pierre Hérisson pourrait être à l'initiative du dépôt d'un amendement de précision du texte en ce sens, qu'il soutiendrait.
M. Gérard Larcher a enfin fait part de ses inquiétudes quant à la rapidité de déploiement des réseaux de boucle locale radio et déploré que la pose des antennes nécessaires à ce déploiement soit parfois retardée par des réactions de défiance généralisée -pas toujours fondées sur le plan de la santé humaine- vis-à-vis de la propagation des ondes. Il a souligné que des appareils utilisant les ondes tels que la télévision ou les fours à micro-ondes étaient pourtant très bien acceptés du grand public et fait observer le bénéfice que les petites et moyennes entreprises pourraient retirer du développement rapide sur le territoire des offres de boucle locale radio.
M. Jean François-Poncet, président, a estimé que le sujet des fibres inactives de télécommunications, posé par l'article 15 du projet de loi, était très important pour l'aménagement du territoire. Il a souligné les difficultés d'application du texte actuel par les collectivités locales.
M. Jacques Bellanger s'est inquiété du développement d'une « fracture numérique » territoriale, opposant les zones denses où l'accès aux hauts débits est possible et les zones les moins denses, qui n'en disposent pas. Il s'est demandé si une prise en charge, par l'Etat, du développement des infrastructures correspondantes ne pourrait pas remédier à cette inégalité territoriale.
M. Gérard Larcher a considéré que -l'histoire l'avait montré- c'est par l'appel aux marchés financiers que le réseau téléphonique français s'était développé, via la Caisse nationale des télécommunications, puis par l'irruption de la concurrence. Il a toutefois estimé que la seule concurrence ne suffirait pas à l'irrigation des zones les moins denses sans recours au partage des infrastructures entre opérateurs et à des accords d'itinérance entre les réseaux mobiles. Il a jugé qu'un panachage des zones denses et moins denses pour l'attribution des licences était seul à même de garantir la nécessaire péréquation géographique pour le déploiement des nouveaux services.
M. Jacques Bellanger a estimé que ce principe, qui avait guidé l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'attribution des licences de boucle locale radio, avait échoué à promouvoir un aménagement équilibré du territoire.
M. Dominique Braye a considéré que le déploiement de la technologie Asymetrical Digital Subscriber Line (ADSL), qui concerne en premier lieu les zones urbaines, creusait le fossé entre zones denses et rurales. Il a jugé que l'accès aux hauts débits était désormais vital pour les entreprises et que les collectivités locales n'offrant pas encore d'accès à ces technologies étaient pénalisées. Il a rappelé que les opérateurs ne prenaient souvent pas l'initiative d'agir en la matière sans une impulsion des collectivités locales. Il s'est insurgé contre le fait que l'Etat, par la fixation de redevances exorbitantes pour l'attribution des licences de téléphonie mobile de troisième génération, ait fragilisé les opérateurs de télécommunications et par là même handicapé le déploiement des technologies permettant l'accès à Internet à hauts débits
.