Table des matières
- Mercredi 13 juin 2001
- Loi d'orientation sur la forêt - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
- Propriété industrielle - Utilisation des brevets par les entreprises françaises - Examen du rapport d'information
- Loi d'orientation sur la forêt - Examen des amendements
Mercredi 13 juin 2001
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président, puis de M. Pierre Lefebvre, vice-président. -
Loi d'orientation sur la forêt - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
La commission a tout d'abord procédé à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt.
Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean François-Poncet, Philippe François, Roland du Luart, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras et Gérard Le Cam ; membres suppléants : MM. Louis Althapé, Bernard Barraux, Georges Berchet, Hilaire Flandre, Pierre Lefebvre, Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski.
Propriété industrielle - Utilisation des brevets par les entreprises françaises - Examen du rapport d'information
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport d'information, présenté par M. Francis Grignon, sur l'utilisation des brevets par les entreprises françaises.
M. Francis Grignon, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la commission lui avait confié la mission de rédiger un rapport d'information sur l'utilisation des brevets par les entreprises françaises. Il a indiqué qu'il avait conduit, dans le cadre de ce travail, une soixantaine d'auditions et s'était rendu à la Commission européenne, à l'Office européen des brevets (OEB) à Munich, et à l'Office mondial de la propriété intellectuelle à Genève. Ces investigations l'avait amené, a-t-il poursuivi, à identifier deux types de problématiques, l'une française et l'autre européenne.
Après avoir évoqué la définition du brevet et les différentes voies de dépôt offertes aux entreprises françaises, dont il a précisé qu'elles étaient détaillées dans le rapport écrit, il a identifié, en France, des problèmes spécifiques expliquant le faible nombre de dépôts de brevets, en particulier de la part des chercheurs publics et des petites et moyennes entreprises qui, bien qu'étant inventives, n'ont pas de culture de protection de la propriété industrielle. Il a relevé que les formations universitaires et des grandes écoles n'intégraient pas assez cette dimension et mis en valeur des faiblesses dans le traitement juridictionnel des litiges en brevets en France.
M. Francis Grignon, rapporteur, a cité les chiffres du déficit français en dépôt de brevets : les déposants français ne représentant que 16 % des demandes utilisant la voie française, 7 % des demandes de brevets européens et moins de 5 % des demandes utilisant la voie internationale « PCT » (Patent Cooperation Treaty), soit trois fois moins que l'Allemagne.
Le rapporteur a fait les propositions suivantes :
- accroître la formation et la sensibilisation aux brevets dans les grandes écoles et les universités ;
- renforcer le Centre d'études internationales en propriété industrielle (CEIPI), qui forme les conseils en propriété industrielle et les mandataires européens accrédités auprès de l'Office européen des brevets ;
- mettre à la disposition des PME des modules de formation à la propriété industrielle conduisant à l'identification d'un responsable brevet au sein de chaque entreprise, dédier une aide de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) au premier dépôt de brevet, prendre en charge les frais de conseils des PME primo-déposantes par un instrument similaire aux fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), réduire les taxes de maintien en vigueur et de procédures pour les PME indépendantes primo-déposantes ;
- mutualiser les risques juridictionnels en créant une assurance-litige ;
- sensibiliser les chercheurs publics au brevet en intégrant ce dernier dans leur évaluation, à côté des publications, en améliorant leur intéressement aux résultats financiers des inventions protégées et en mettant en place un réseau d'agences de valorisation universitaire chargé de la propriété industrielle ;
- supprimer les cotisations sociales qui frappent actuellement les « royalties » des brevets déposés par des inventeurs indépendants ;
- renforcer les professions de conseil et d'avocat en propriété industrielle par une interprofessionnalité entre ces deux métiers distincts, mais complémentaires ;
- aménager le contentieux de la propriété industrielle en diminuant le nombre de tribunaux compétents et en permettant la confiscation des profits indûment réalisés par le contrefacteur d'un brevet.
M. Francis Grignon, rapporteur, a ensuite abordé la dimension européenne. Il a rappelé que la Convention sur le brevet européen de 1973 avait mis en place un système remarquable de délivrance de brevet centralisée pour vingt pays européens, dans un système à trois langues officielles (l'anglais, le français et l'allemand).
Le rapporteur a jugé que ce système, vieux de 20 ans à peine, fonctionnait bien, même si son coût était élevé, ce qui avait conduit les États parties à la Convention de Munich à négocier un accord intergouvernemental modifiant le régime linguistique du brevet européen en vue de baisser le coût des traductions. Il a précisé que cet accord, dit « Protocole de Londres », était ouvert à la signature de la France jusqu'au 30 juin, et que nombre de parlementaires avaient été saisis de cette question, qui met en jeu des intérêts contradictoires.
M. Francis Grignon, rapporteur, a tout d'abord rappelé le contenu exact de ce protocole. Il a jugé que, s'il aurait pour effet de baisser significativement le coût des traductions, sa signature sans mesures d'accompagnement pourrait poser des problèmes linguistiques, juridiques et économiques. Il ne s'est déclaré favorable à sa signature qu'à la condition expresse que soient prises les mesures d'accompagnement suivantes :
- pour la veille technologique, traduire en français, sur le budget de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les revendications et un résumé « signifiant » des demandes de brevets européens non rédigés en français dès la publication de ces demandes ;
- pour la sécurité juridique, prévoir, comme c'est le cas dans le projet de règlement sur le brevet communautaire, qu'un contrefacteur supposé qui n'a pu avoir à sa disposition le texte du brevet traduit en français est présumé ne pas porter atteinte au brevet et que les dommages et intérêts (ou la confiscation éventuelle des profits) ne pourraient intervenir qu'après cette mise à disposition d'un texte en français ;
- pour les traducteurs et les conseils, potentiellement affectés dans leur volume d'activité, utiliser les deux ans disponibles avant l'entrée en vigueur du nouveau régime pour orienter les nouvelles traductions sur ces professionnels et prévoir des aides spécifiques pour les traducteurs en brevets dans le cas -probable- où l'accroissement du nombre de dépôts ne suffirait pas à maintenir leur volume actuel d'activité.
M. Francis Grignon, rapporteur, a par ailleurs jugé souhaitable de désengorger l'OEB en refusant que l'Office instruise, à l'avenir, les demandes « PCT » des déposants non européens, et de poursuivre l'harmonisation internationale du droit des brevets dans le cadre des négociations en cours. Il a estimé que les professionnels (entreprises, avocats, conseils) devaient être intégrés, pour les négociations à venir, à la délégation française auprès de l'OMPI.
M. Jean François-Poncet, président, a souligné l'importance de ce sujet pour l'économie et la culture française. Il a félicité le rapporteur de faire autant de propositions qu'il avait identifié de problèmes et jugé très utile que le Sénat prenne une telle initiative. Un échange de vues s'est ensuite instauré entre M. Jean François-Poncet, président, et le rapporteur sur les modalités de réalisation du résumé proposé par le rapporteur.
M. Marcel Deneux a jugé ce problème d'une importance économique considérable. Il a souligné le retard de la recherche publique en matière de prise de conscience de l'importance de la propriété industrielle, regrettant que les chercheurs préfèrent avant tout, plutôt que de déposer un brevet, publier en langue anglaise dans les revues scientifiques renommées.
M. Henri Revol a regretté que le profit reste suspect aux yeux des formateurs et des universitaires, et que les passerelles entre l'industrie et l'université soient insuffisantes.
M. Jean François-Poncet, président, a estimé que la loi sur l'innovation et la recherche de 1999, dite « Loi Allègre », avait contribué à faire évoluer sensiblement chercheurs et universitaires.
M. Michel Souplet a demandé si un raccourcissement des délais de délivrance d'un brevet européen était envisageable.
M. Francis Grignon, rapporteur, a précisé qu'une procédure accélérée existait déjà, mais était peu utilisée et que la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'examen permettrait de réduire les délais, observant au demeurant que toutes les entreprises n'étaient pas demandeuses de délais plus rapides, dans la mesure où le dépôt d'un brevet -et non sa délivrance- était bien souvent en soi un argument concurrentiel suffisant pour le déposant.
La commission a ensuite adopté le rapport d'information présenté par M. Francis Grignon.
Loi d'orientation sur la forêt - Examen des amendements
Enfin, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 344 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'orientation sur la forêt.
La commission a tout d'abord adopté, sur proposition de son rapporteur :
- à l'article 5B (dispositif d'encouragement à l'investissement forestier), cinq amendements tendant à élargir le champ d'application du dispositif ;
- à l'article 6 sexies (rapport sur la couverture du risque accident du travail dans le secteur forestier), un amendement modifiant le délai de présentation du rapport ;
- à l'article 15 (prévention des incendies de forêts), un amendement sur les modalités d'information des propriétaires ;
- après l'article 34, deux amendements tendant à insérer une division et un article additionnels définissant les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
- après l'article 36 ter, un amendement insérant un article additionnel qui modifie le régime des contrats d'assurance incendie en forêt ;
- à l'article 37, un amendement de coordination.
La commission a ensuite délibéré sur les amendements déposés à l'article 1er du projet de loi (livre préliminaire du code forestier : principes fondamentaux de la politique forestière), qui insère les articles L. 1 à L. 14 du code forestier :
. à l'article L. 1 (nouveau) (objectifs de la politique forestière), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 79 de M. Louis Moinard et plusieurs de ses collègues ;
. à l'article L. 4 (nouveau) (politiques régionales forestières), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 64 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues ;
. à l'article L. 6 (nouveau) (documents de gestion des forêts), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 65 des mêmes auteurs ;
. avant l'article L. 7, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 66 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, et 80 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel, considérant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 8 de la commission ;
. à l'article L. 7 (règles d'attribution des aides publiques), la commission a donné un avis défavorable aux amendement n°s 81 et 84 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues. Elle a constaté que l'amendement n° 82 des mêmes auteurs était satisfait parce qu'identique à l'amendement n° 15 de la commission. Enfin, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 67 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 83 de M. Louis Moinard et plusieurs de ses collègues, considérant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 17 de la commission ;
. à l'article L. 8 (garanties et présomptions de gestion durable), elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 68 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues ;
. à l'article L.12 (nouveau) (chartes de territoire forestier), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° s 69 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 85 de M. Louis Moinard et plusieurs de ses collègues.
A l'article 2 (contenu des documents de gestion), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n° s 70 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 86 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues.
Avant l'article 3 bis, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 94 de M. Xavier Pintat.
Après l'article 3 bis, la commission a donné :
- un avis défavorable aux amendements n°s 96 de M. Xavier Pintat et 99 de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues ;
- et un avis favorable à l'amendement n° 95 rectifié de MM. Xavier Pintat, Gérard César et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 5BA (procédure de remembrement forestier), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 106 de M. Hilaire Flandre et plusieurs de ses collègues.
A l'article 5B (dispositif d'encouragement à l'investissement forestier), elle s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 71 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.
A l'article 6 (qualification professionnelle des personnes réalisant des travaux de récolte de bois), elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 72 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 87 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, puis a adopté un amendement prenant en compte une partie des objectifs qu'ils contenaient.
A l'article 6 sexies (nouveau) (rapport sur la couverture du risque accident du travail dans le secteur forestier et accord collectif sur la cessation anticipée d'activité à 55 ans des travailleurs forestiers), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n° s 100 de MM. Bernard Piras et Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés et 107 de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 7, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 101 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 12 (régime du défrichement), la commission s'est prononcée pour l'amendement n° 73 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.
A l'article 14 (aménagement agricole et forestier), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 103 de MM. Roland du Luart et Ladislas Poniatowski.
A l'article 15 A (réduction d'impôt équivalente au montant de la cotisation à une association syndicale), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 105 de M. Gérard César à l'amendement n° 42 de la commission.
A l'article 15 (prévention des incendies de forêts), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 108 de M. Ladislas Poniatowski et constaté que l'amendement n° 88 de M. Louis Moinard et plusieurs de ses collègues, était satisfait, car identique à l'amendement n° 45 de la commission.
A l'article 19 (sanctions à l'encontre des personnes opérant des coupes abusives), la commission a également jugé satisfait l'amendement n° 89 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, compte tenu de l'amendement n° 46 de la commission.
A l'article 21 quater (indemnisation des dégâts forestiers causés par le gibier), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 104 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants et de l'Union centriste.
A l'article 25 (champ d'application et modalités des interventions conventionnelles de l'ONF), elle s'est prononcée en faveur des amendements n° s 74 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 90 de M. Louis Moinard et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 29, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 102 de MM. Bernard Piras et Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 32 (financement des CRPF), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n° s 75 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 91 de M. Louis Moinard et plusieurs de ses collègues.
Elle a émis un avis :
- favorable aux amendements n° s 76 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 92 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une modification rédactionnelle ;
- défavorable aux amendements n° s 77 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 93 de M. Louis Moinard et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 36, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 98 de M. Xavier Pintat tendant à insérer un article additionnel.
Avant l'article 37, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 78 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.