Table des matières
- Mardi 30 octobre 2001
- PJLF pour 2002 - Audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement
- PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à l'aviation civile et au transport aérien - Vote
- Mercredi 31 octobre 2001
- Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat
- Nomination de rapporteurs
- Transports - Sécurité des infrastructures et systèmes de transport - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
- PJLF pour 2002 - Développement rural - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - PME, commerce et artisanat - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Industrie - Examen du rapport pour avis
- Organisation Mondiale du Commerce au Qatar - Communication du président
Mardi 30 octobre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
PJLF pour 2002 - Audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement
La commission a procédé à l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur le projet de loi de finances pour 2002.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a d'abord déclaré que le budget de son ministère pour 2002 représenterait 24,1 milliards d'euros en moyens d'engagement, soit une progression de l'ordre de 1,7 % d'un exercice à l'autre, et 23,4 milliards d'euros en moyens de paiement, soit une progression de l'ordre de 2,9 % par rapport à l'année 2001.
Avec 16 milliards d'euros, a-t-il ajouté, les moyens de paiement du seul secteur Équipement et Transports seront en augmentation de 5,1 %.
Par ailleurs, compte tenu du renouvellement de la dotation à Réseau Ferré de France, ainsi que des dividendes des sociétés d'autoroutes (150 millions d'euros), les moyens du ministère dépasseront le seuil des 25 milliards d'euros.
Le ministre a ensuite déclaré que l'année 2002 verrait la création de 299 emplois supplémentaires, sans compter les 467 postes nouveaux créées pour l'aviation civile afin de répondre aux besoins croissants en matière de contrôle aérien. Il a ajouté que la mise en oeuvre d'un plan de résorption des postes vacants concernant 1.200 postes en 2002 devrait accroître de 1.500 agents les effectifs réels dans les services. Au total, compte tenu du remplacement des départs en retraite, ce sont près de 5.300 recrutements qui devraient intervenir d'ici à la fin de l'année 2002 dans la sphère de l'équipement, y compris l'aviation civile.
M. Jean-Claude Gayssot a indiqué que ces effectifs seraient affectés au renforcement de la sécurité et du contrôle, aux missions d'exploitation et d'entretien des routes, notamment pour la viabilité hivernale, ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques urbaines et d'aménagement du territoire.
Puis le ministre a souligné que ces moyens nouveaux seraient mis au service de trois grandes priorités : le développement équilibré des transports, la sécurité des transports et la solidarité au quotidien.
Sur le premier point, a-t-il relevé, l'objectif de rééquilibrage intermodal engagé depuis 1997, sera poursuivi et se traduira par un doublement sur cinq ans de l'enveloppe pour le ferroviaire. La forte augmentation des capacités d'engagement intervenue en 2001 se prolongera cette année, avec une augmentation de 4,3 % sur les seules autorisations de programme consacrées aux transports et s'accompagnera d'une hausse substantielle des crédits de paiement.
M. Jean-Claude Gayssot a signalé que les moyens destinés au développement du réseau ferroviaire augmenteraient de presque 20 % pour atteindre près de 330 millions d'euros, notamment pour le TGV-Est européen et pour l'enveloppe affectée aux contrats de plan.
Il a ajouté que la régionalisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs, mise en place en 2002, bénéficierait de moyens de l'Etat en augmentation de plus de 30 %, s'élevant à plus de 1.500 millions d'euros.
205 millions d'euros seront consacrés à l'accélération de l'effort de renouvellement du matériel roulant.
Le ministre a déclaré que, sur les produits de l'ouverture du capital de la société « Autoroutes du Sud de la France », ce seraient cinq milliards de francs qui seront consacrés à la réalisation de grands projets d'infrastructure, notamment ferroviaires, tant pour le fret que pour les passagers. Il s'agira par exemple des projets Perpignan-Figueras, du contournement de Nîmes et Montpellier, de la liaison TGV entre Satolas et la ligne alpine, ou du TGV Rhin-Rhône.
S'agissant des investissements alpins, un établissement public sera chargé de contribuer au financement des investissements ferroviaires dans les Alpes à partir des dividendes des sociétés autoroutières alpines.
M. Jean-Claude Gayssot a encore relevé que les moyens d'engagement consacrés à l'entretien du patrimoine routier français et des ouvrages d'art, augmenteraient de 7 % par rapport à 2001.
Après avoir noté qu'en matière maritime et portuaire, les échanges mondiaux connaissaient une croissance deux fois plus rapide que celle des productions, le ministre a déclaré que les échanges de marchandises conteneurisées devraient augmenter d'environ 7 % par an dans les prochaines années. Le projet de budget 2002 comportera, quant à lui, une nouvelle revalorisation de 11,6 % des crédits d'investissement destinés aux ports maritimes.
S'agissant des moyens concernant les programmes de recherche et de développement aéronautiques, spécialement les avances remboursables pour l'avion gros porteur d'Airbus A 380, il a précisé qu'ils enregistreraient en 2002 une augmentation de 10 % en crédits de paiement.
Puis soulignant que la sécurité et la sûreté restaient au centre des préoccupations des français, M. Jean-Claude Gayssot a rappelé les résultats significatifs obtenus, depuis 1997, dans le domaine de la sécurité routière, 1.000 vies humaines ayant pu être sauvées sur quatre années. Hélas, a-t-il ajouté, les mauvais chiffres enregistrés en septembre dernier ont montré qu'il ne fallait en aucun cas « baisser la garde ». Il a précisé que la sécurité routière disposerait, en moyens d'engagement, d'un budget de près de 100 millions d'euros, soit une augmentation de près de 8,3 % en 2002.
M. Jean-Claude Gayssot a encore indiqué que plus de 300 millions d'euros financeraient les mesures de sûreté et d'aide au secteur aérien. Sur ces 300 millions, la moitié sera financée par les passagers à travers une augmentation des taxes d'aéroports limitée à 2,3 euros par passager, l'autre moitié étant financée par le budget de l'Etat.
Le ministre a ensuite souligné que les crédits de paiement liés à la sécurité maritime augmenteraient de 23 % en 2002 pour atteindre 14,5 millions d'euros, notamment en faveur du renforcement du contrôle de la sécurité des navires et de la modernisation des moyens des centres régionaux opérationnels de sauvetage et de surveillance en mer. Il a ajouté que la sécurité portuaire bénéficierait en 2002 d'une dotation de 70,6 millions d'euros, soit une progression de 6 % par rapport à l'année dernière.
En ce qui concerne la solidarité au quotidien, M. Jean-Claude Gayssot a déclaré que le budget 2002 devrait permettre la mise en oeuvre de la réforme visant à une plus grande harmonisation et une meilleure équité des aides au logement. Il a signalé qu'une enveloppe budgétaire de 244 millions d'euros devrait autoriser une augmentation moyenne de 274 euros par an pour près de 75 % des 4,8 millions de ménages allocataires. Le ministre a encore signalé que la poursuite du plan de relance de la construction sociale (plus 10 %) devrait entraîner la réalisation effective de 55.000 logements en 2002.
Enfin, a-t-il relevé, la contribution de l'Etat à l'exploitation des transports en Île-de-France, en application de la loi « solidarité et renouvellement urbains », permettra de financer, dès 2002, l'accès aux transports à un coût réduit de 50 % pour les personnes qui bénéficient de la couverture maladie universelle.
M. Jean-Claude Gayssot a enfin déclaré que son projet de budget, qu'il a qualifié de raisonnable, réaliste et ambitieux, contribuerait à engager des évolutions à long terme et à consolider, à court et moyen termes, la croissance de notre économie et l'emploi de nos concitoyens.
M. Bernard Joly, rapporteur pour avis du budget des transports terrestres, s'est d'abord interrogé sur la mise en place, au 1er janvier 2002, de la généralisation de la régionalisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Il s'est ensuite demandé si, pour lutter plus efficacement contre la petite et moyenne délinquance dans les trains et les gares ferroviaires, il ne serait pas souhaitable de mettre en place, dans des endroits appropriés, des dispositifs d'enregistrement.
Il a encore demandé au ministre quelles mesures la SNCF mettait en place en faveur des voyageurs handicapés.
Après avoir constaté que les nouvelles lignes de train à grande vitesse enregistraient des performances sans cesse accrues en termes de « temps de parcours », il s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable de prendre aussi en considération la durée globale du trajet, en tenant compte des services de transports mis à la disposition des voyageurs dans les gares ferroviaires.
Enfin, après avoir estimé que les grèves et mouvements divers intervenus récemment à la SNCF reposaient peut-être la question du « service minimum », M. Bernard Joly, rapporteur pour avis du budget des transports terrestres, a évoqué le problème de l'électrification de la ligne ferroviaire internationale Paris-Bâle. Sur ce point, il a jugé que, dans l'attente de l'ouverture de la ligne TGV Rhin-Rhône, des motrices diesel performantes pourraient remplacer l'actuel matériel roulant.
En réponse, M. Jean-Claude Gayssot a, notamment, apporté les précisions suivantes :
- en matière de régionalisation des services régionaux ferroviaires de voyageurs, le transfert des compétences se traduira par une compensation financière intégrée à la dotation globale de décentralisation. Cette compensation sera calculée sur la base des comptes actualisés de l'année 2000 et prendra en considération le renouvellement des matériels (1,35 milliards de francs par an) et le remboursement des tarifs sociaux. Il a encore rappelé que la régionalisation avait d'ores et déjà été expérimentée par sept régions et que l'entrée en vigueur de la réforme impliquerait l'ensemble des régions, à l'exception de l'Île-de-France et de la Corse ;
- le ministre a indiqué qu'un service de ferroutage serait mis en place en 2002 sur la ligne historique qui passe par Modane. Il a ajouté que ce mode de transport combiné concernerait quelque 50.000 camions fin 2002, 300.000 camions en 2005 et 1 million de camions en 2012 ;
- en matière de délinquance dans les trains et dans les gares ferroviaires, le ministre a rappelé les moyens juridiques nouveaux dont disposent désormais les agents de contrôle de la SNCF. Il a rappelé que des liaisons permanentes existaient entre ces agents et les services de police judiciaire. Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 67 du code de procédure pénale, toute personne avait, en cas de flagrance, la possibilité de procéder à une arrestation, il s'est déclaré plutôt favorable à des systèmes d'enregistrement dès lors qu'ils s'inscriraient dans le cadre des lois existantes sur les libertés individuelles ;
- en ce qui concerne les voyageurs handicapés, M. Jean-Claude Gayssot a rappelé que la SNCF avait crée une « mission » handicapés et qu'elle mettait en application des normes appropriées en matière de conception et de rénovation des matériels ;
- s'agissant de la question des transports collectifs disponibles dans les gares ferroviaires, le ministre a indiqué qu'une circulaire du 10 juillet 2001 traitait ce problème dans le cadre des plans de déplacements urbains ;
- en ce qui concerne le « service minimum » à la SNCF, il a, après les interventions de MM. François Gerbaud et Philippe Arnaud, insisté sur la nécessité de créer en permanence dans l'entreprise les conditions du dialogue social et souhaité voir disparaître une certaine « culture du conflit », afin que la grève ne soit plus que le moyen ultime de la lutte revendicative ;
- en ce qui concerne l'électrification, déjà amorcée, de la ligne ferroviaire Paris-Bâle, le ministre a estimé que sa réalisation complète serait rapide, une évaluation précise des investissements nécessaires pour l'achèvement des travaux de modernisation devant être disponible à la fin 2002.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis du budget des routes et des voies navigables, s'est d'abord félicité des succès enregistrés en matière de sécurité routière. Il a ensuite souhaité connaître la position du Gouvernement sur la question de la réouverture du tunnel du Mont-blanc. Il a encore estimé que le problème de l'insécurité routière posait aussi celui de la quantité et de la qualité des infrastructures. Il a relevé à cet égard que les autoroutes étaient cinq fois moins « accidentogènes » que le reste de la voirie routière.
Après avoir reconnu la nécessité de « mixer » intelligemment le fer et la route, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis du budget des routes et voies navigables, a demandé au ministre de lui préciser les grands axes de la politique routière du Gouvernement à l'heure où s'achève la réalisation du schéma directeur routier lancé en 1992. A cet égard, il a fait observer que la part relative des crédits routiers avait baissé de 10 % dans la nouvelle génération des contrats de plan Etat-région 2000-2006.
Puis le rapporteur pour avis s'est demandé si les créations d'emplois annoncées ne seraient pas amenées à couvrir les effets des « 35 heures ».
Enfin, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis du budget des routes et voies navigables, a interrogé le ministre sur le sort des projets de liaison fluviale à grand gabarit Seine-Est, Seine-Nord ainsi que sur le réexamen éventuel du maillon Saône-Rhin.
En réponse, M. Jean-Claude Gayssot a notamment apporté les précisions suivantes :
- le Gouvernement souhaite, en effet, un nouvel équilibre des transports plus favorable au ferroviaire, au fluvial et au maritime ;
- les dépenses consacrées à la route n'en sont pas moins en progression (entretien, exploitation, mise à 2x2 voies des déviations, infrastructures nouvelles) même si, en valeur relative, leur part a décru dans l'enveloppe des contrats de plan Etat-région. Il convient, par ailleurs, de noter que les autoroutes font l'objet de financements en dehors des contrats de plan ;
- les schémas de services collectifs ont confirmé le prochain lancement de très nombreuses infrastructures nouvelles, même si le rythme de leur progression ne pourra plus être, sous peine d'asphyxie, celui des 30 dernières années ;
- la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Nord est désormais inscrite dans les schémas de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises et il est prévu dans l'actuel contrat de plan de réaliser les investissements nécessaires aux deux extrémités du canal ;
- après les interventions de M. Roger Rinchet qui a plaidé pour une circulation en sens alterné dans les tunnels du Mont-blanc et de Fréjus en faisant valoir la situation des transfrontaliers, de M. Jean-Pierre Vial, qui a souhaité obtenir l'assurance que les projets transfrontaliers concerneraient prioritairement les marchandises avant de se demander si les futurs « pôles multimodaux » ne pourraient pas bénéficier de financements privés, puis de M. Jean-Paul Emin qui a fait observer que le canal Rhin-Rhône n'était pas inscrit dans le schéma européen des transports, M. Jean-Claude Gayssot, a insisté sur la « priorité fret » des nouveaux grands projets ferroviaires en particulier le « Lyon-Turin » pour lequel, à l'origine, n'était prévue qu'une ligne à grande vitesse réservée au seul trafic voyageurs.
Il a ensuite plaidé pour une plus grande implication de la Banque européenne d'investissements (BEI) dans les projets d'infrastructures nouvelles avant de rappeler les conséquences de la fin de l'adossement dans le mécanisme des concessions autoroutières. A cet égard, il a relevé pour la société « Autoroutes du Sud de la France », qu'une ouverture du capital ne constituait pas une « privatisation », et qu'ASF devrait dégager des dividendes au profit de l'Etat qui restera majoritaire.
En ce qui concerne la réouverture du tunnel du Mont-Blanc, M. Jean-Claude Gayssot a indiqué qu'il s'était prononcé en faveur d'un sens unique alterné dans les deux tunnels de Fréjus et du Mont-blanc, mais qu'il restait ouvert à toute discussion, notamment avec les professionnels et les intéressés.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis du budget de l'aviation civile et du transport aérien, s'est tout d'abord inquiété de la disparition de la subvention de l'Etat au budget annexe de l'aviation civile dans le projet de loi de finances pour 2002, regrettant que dans le contexte actuel, son financement se déforme encore au détriment des compagnies aériennes.
Il a par ailleurs relevé que les deux milliards de francs de mesures de renforcement de la sûreté aérienne annoncées par le Gouvernement seraient payés, au moins pour la moitié, par les passagers, alors qu'il s'agissait de missions régaliennes.
Il a considéré que les missions d'aménagement du territoire du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) n'étaient plus qu'un prétexte à la débudgétisation des dépenses de sécurité et sûreté. Il a appelé le ministre à une réaction face à la forte dégradation de la desserte aérienne régionale, via un assouplissement des critères d'éligibilité au FIATA.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis du budget de l'aviation civile et du transport aérien, a demandé quand serait prise la décision sur l'extension des capacités aéroportuaires du bassin parisien. Il s'est étonné de ce que M. Yves Cochet ait estimé qu'un troisième aéroport ne serait pas nécessaire et fait remarquer que le rapport de M. Pierre Zémor faisant le bilan du débat public sur cette nouvelle infrastructure ne mentionnait même pas l'hypothèse d'un agrandissement des plates-formes actuelles.
Il a rappelé que la loi avait créé, en 1999, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), qui avait formulé de très intéressantes propositions sur la mesure du bruit et l'élargissement des plans d'exposition au bruit permettant de limiter l'urbanisme aux abords des plates-formes. Il a souhaité savoir quand les propositions seraient mises en oeuvre.
Le rapporteur pour avis s'est inquiété de rumeurs récentes sur le remplacement des dirigeants d'Aéroport de Paris (ADP), et a posé la question de la modernisation du statut de cet établissement.
M. Gérard César a souhaité connaître l'état d'avancement des études quant à la réalisation de l'itinéraire à très grand gabarit nécessaire à l'acheminement des éléments de l'A 380 entre Bordeaux et Toulouse, s'agissant du pont de pierre de Bordeaux.
M. Jean-Claude Gayssot a répondu que si la subvention de l'Etat au budget annexe de l'aviation civile était nulle en 2002, la ligne budgétaire était toutefois maintenue, en vue d'une éventuelle dotation ultérieure.
Il a précisé quelle serait l'affectation des deux milliards de francs de mesures de soutien aux compagnies aériennes :
- 300 millions de francs pour le renforcement des inspections et du filtrage du personnel dans les zones aéroportuaires réservés ;
- 200 millions de francs pour le renforcement des inspections et du filtrage des passagers ;
- 800 millions de francs, dont 500 millions de francs d'investissement et 300 millions de francs de fonctionnement, pour la mise en oeuvre dès le premier semestre 2002 du contrôle à 100 % des bagages en soute ;
- 300 millions de francs de soutien aux compagnies aériennes qui ont pris des mesures de sécurité renforcées ;
- avec l'accord de la Commission européenne, 360 millions de francs environ d'appui au secteur aérien au titre de la compensation de la fermeture de l'espace aérien américain.
Il a indiqué que toutes ces mesures allaient entraîner la création de 3.200 emplois d'ici la fin du premier semestre 2002 dans les aéroports français.
Évoquant la crise d'AOM-Air Liberté, le ministre a jugé qu'elle résultait avant tout des incohérences de gestion des actionnaires principaux du groupe. Il a jugé que ces compagnies disposaient d'un potentiel réel et présentaient des atouts concernant la desserte des DOM et la desserte régionale. Il a affirmé la volonté du Gouvernement de maintenir un deuxième pôle aérien, à côté d'Air France.
M. Jean-Claude Gayssot a convenu que l'objet du FIATA devait être redéfini, pour être recentré sur sa mission première d'aménagement du territoire, dans le respect de la législation communautaire.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis du budget de l'aviation civile et du transport aérien, a précisé qu'il revenait au décret, et donc au Gouvernement, d'assouplir les conditions d'éligibilité des dessertes aériennes régionales aux aides du FIATA.
M. Jean-Pierre Vial a souligné l'urgence qui s'attachait à cette réforme, certaines dessertes aériennes régionales étant actuellement menacées de fermeture, faute de ne pouvoir accéder rapidement au soutien du FIATA.
M. Jean-Claude Gayssot a indiqué que le Gouvernement avait posé le principe de l'opportunité d'une troisième plate-forme aéroportuaire dans le grand bassin parisien à l'occasion de la présentation des schémas de services collectifs en octobre 2000. Il a jugé que cette opportunité n'avait pas été remise en cause au cours du débat public récemment tenu sur cette question, y compris par la contre-expertise sur les prévisions de trafic diligentée, à la demande d'associations, par un organisme indépendant. Il a jugé que le développement des aéroports de province était, également, une nécessité et qu'ils devraient constituer, avec les aéroports parisiens, un véritable réseau de plates-formes complémentaires. Il considère qu'il serait irresponsable de proposer à Roissy et Orly un accroissement du trafic.
Rappelant que huit sites étaient pré-sélectionnés pour un troisième aéroport, le ministre a souhaité que la décision du Gouvernement intervienne rapidement, et a estimé qu'il conviendrait de prévoir des mesures de restriction urbanistiques, dans un large périmètre autour du site choisi.
M. Jean-Claude Gayssot a déclaré vouloir mettre en oeuvre les recommandations de l'ACNUSA en matière de mesure du bruit et de renforcement du contrôle de l'urbanisation aux abords des aéroports.
Le ministre s'est félicité de ce qu'aucune annulation n'ait encore été enregistrée pour le carnet de commandes de l'A380, ce qui traduisait à son sens l'optimisme des compagnies sur le moyen terme.
Rappelant que l'assemblage à Toulouse du gros porteur A 380 concernait, en tout, 40.000 emplois en France, il a précisé qu'un rapport de l'inspecteur général Bois avait dégagé deux solutions techniques pour le franchissement du pont de pierre de Bordeaux par les éléments de l'A 380 à destination de Toulouse.
Au nom de M. Charles Revet, rapporteur pour avis du budget de la mer, M. Gérard César a interrogé le ministre sur le regroupement éventuel d'un certain nombre de ports autonomes.
En réponse, M. Jean-Claude Gayssot a déclaré qu'il encourageait « l'interportualité » en citant notamment l'ensemble formé par les ports de Boulogne-Calais-Dunkerque, de même que l'ensemble Nantes-Lorient-La Rochelle, qui a fait l'objet d'une convention.
Enfin, en réponse à M. Jean-François Le Grand, le ministre a souligné que des progrès notables étaient enregistrés au niveau européen dans la concertation sur la sécurité maritime. Il a précisé que les textes constituant le « paquet » Erika I font actuellement l'objet d'une procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement européens et qu'ils devraient entrer en vigueur très prochainement. Il a indiqué qu'il avait bon espoir de voir implanté en France le siège de la future Agence de Sécurité Maritime, dont la création figure dans les textes du « paquet » Erika II actuellement en discussion entre le Conseil et le Parlement européens.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à l'aviation civile et au transport aérien - Vote
Sur la proposition de M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis du budget de l'aviation civile et du transport aérien, la commission s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du transport aérien et de l'aviation civile dans le projet de loi de finances pour 2002, qui avaient été précédemment réservés.
Mercredi 31 octobre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat
La commission a tout d'abord désigné M. Georges Gruillot en qualité de candidat titulaire proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière.
Nomination de rapporteurs
Elle a ensuite nommé M. Patrick Lassourd rapporteur pour avis du projet de loi n° 415 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité et de M. Charles Revet comme rapporteur sur la proposition de loi n° 311 (2000-2001), tendant à prévenirl'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés.
Transports - Sécurité des infrastructures et systèmes de transport - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Puis la commission a désigné MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, Francis Grignon, Ladislas Poniatowski, Bernard Joly, Daniel Raoul et Gérard Le Cam en qualité de candidats titulaires et Mme Marie-France Beaufils, MM. Jacques Bellanger, Gérard Delfau, Jean-Paul Emin, Hilaire Flandre, Christian Gaudin et Patrick Lassourd en qualité de candidats suppléants pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
PJLF pour 2002 - Développement rural - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gérard Delfau sur les crédits consacrés au développement rural dans le projet de loi de finances pour 2002.
Après avoir rendu hommage à M. Henri Revol, qui l'a précédé comme rapporteur pour avis des crédits du développement rural, M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, a rappelé que la notion de développement rural permettait traditionnellement d'examiner, outre des politiques d'aménagement foncier et d'animation rurale aux enjeux budgétaires relativement limités, les actions conduites par le ministère de l'agriculture et de la pêche en faveur de l'agriculture de montagne et de la forêt. Il a fait valoir que la reconnaissance, par l'accord de Berlin sur l'Agenda 2000, en mars 1999, d'une véritable politique européenne de développement rural, hissée au rang de deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), donnait un nouveau souffle à cette notion. Il a également souligné que cette nouvelle politique européenne, relayée par la loi d'orientation agricole et par le plan de développement rural national, tendait à affirmer la multifonctionnalité de l'agriculture, c'est-à-dire sa vocation à satisfaire, au sein des espaces ruraux, des attentes qui dépassent sa seule fonction productive.
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, a ensuite souhaité mettre l'accent sur certaines évolutions ayant marqué l'année 2001. Il s'est félicité de l'adoption à l'unanimité de la loi forêt, saluant le travail réalisé par M. Philippe François, rapporteur de la loi au nom de la commission des affaires économiques du Sénat. Il a constaté que cette loi, publiée le 9 juillet dernier, modernisait des pans entiers du code forestier, prenant en compte la diversité des fonctions de la forêt et les nouvelles attentes, notamment sociales et environnementales, dont elle fait aujourd'hui l'objet. Son important volet social tend, par ailleurs, a-t-il ajouté, à renforcer la sécurité des personnes intervenant dans le secteur forestier, caractérisé par la fréquence et la gravité des accidents qui s'y produisent. Il a estimé que la loi d'orientation forestière permettait d'envisager la politique forestière nationale dans une optique de développement durable. Il a, en outre, indiqué que cette avancée venait d'être complétée par la signature du contrat d'objectifs entre l'Etat et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2001-2006.
Il a, par ailleurs, évoqué la concertation autour du projet de schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. Admettant, comme son rapporteur pour avis au nom de la délégation du Sénat pour l'aménagement du territoire, M. Roger Besse, le caractère imparfait de ce schéma, M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, a considéré qu'il tentait au moins d'inscrire dans une stratégie de moyen terme impliquant des acteurs divers l'ensemble des politiques publiques tendant à favoriser, au sein d'un territoire de plus en plus marqué par la concentration urbaine, un développement équilibré des espaces ruraux.
Il a ensuite noté que les crédits du budget de l'agriculture consacrés au développement rural présentaient, tout en étant globalement préservés, des évolutions contrastées.
Il a, en premier lieu, indiqué que les crédits destinés à l'aménagement de l'espace rural étaient en progression significative, les dotations de la ligne budgétaire « aménagement foncier et hydraulique » augmentant de 4,5 % en autorisations de programme (à 18,7 millions d'euros) et de 15,7 % en crédits de paiement (soit 14,5 millions d'euros).
C'est également le cas, a-t-il poursuivi, de la ligne budgétaire 61.40/30, destinée au financement de la modernisation des exploitations, dont les crédits augmentent de 18,7% en crédits de paiement pour s'établir à 29 millions d'euros. Il a précisé que la future répartition de ces crédits supplémentaires entre, d'une part, le volet « élevage » du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et, d'autre part, les aides aux bâtiments et à la mécanisation en zone de montagne n'était pas encore connue.
Il a constaté que les crédits d'amélioration du cadre de vie, qui financent des projets de mise en valeur des ressources et du patrimoine local, étaient en hausse de 3 % en crédits de paiement, alors qu'ils avaient diminué de 18 % l'année dernière.
Il a expliqué que la forte majoration des crédits affectés à la politique du cheval, qui passent à 53,6 millions d'euros, s'expliquait essentiellement par la budgétisation des dépenses liées à l'établissement public « les haras nationaux » et des subventions d'encouragement à l'élevage des chevaux, qui figuraient auparavant au compte d'affectation spéciale « Fonds national des haras et des activités hippiques».
Enfin, il a pris acte de l'augmentation de 60,98 à 76,22 millions d'euros des crédits consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE), cette progression de 25 % visant à renforcer la montée en charge du dispositif, stimulée cette année par la mise en place de CTE-cadres, adaptés aux filières de production. Il a rappelé que le nombre total de CTE signés au 19 octobre 2001 était de 14.100, alors que 18.325 dossiers avaient reçu un avis favorable en commission départementale d'orientation agricole.
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, a observé que certains crédits subissaient, à l'inverse, une baisse prononcée. C'est en particulier le cas des crédits en faveur du secteur forestier, qui diminuent de 6,9 % en dépenses ordinaires (lesquelles s'établissent à 259,2 millions d'euros) et de 15,5 % en crédits de paiement (qui représentent 76,2 millions d'euros), cette diminution affectant notamment les bonifications de prêts (- 43,4 %), les opérations de reboisement et de conversion (- 22 %), les aides à la modernisation de la première transformation (- 10,3 %) et la prévention des risques (- 16 %). Ayant indiqué que la diminution de certaines de ces dépenses en faveur du secteur forestier s'expliquait par une augmentation du cofinancement communautaire prévue dans le cadre du plan de développement rural national, il a proposé d'interroger le ministre de l'agriculture et de la pêche, lors de son audition par la commission, le 7 novembre prochain, sur la cohérence de la baisse des crédits de la forêt avec les engagements pris à travers la loi d'orientation forestière et le tout récent contrat d'objectifs entre l'Etat et l'ONF.
Il a ajouté que la diminution des crédits affectait également la ligne budgétaire consacrée aux sociétés d'aménagement régional, dont les dotations baissent de 11 % en crédits de paiement.
Il a observé que l'Etat maintenait constant, à 145,9 millions d'euros, le montant du versement compensateur à l'Office national des forêts, de même que les crédits des interventions spéciales en faveur des zones défavorisées, reconduits à 195,74 millions d'euros.
Ayant pris acte de la progression d'un certain nombre de crédits, comme ceux destinés aux opérations d'aménagement foncier et hydraulique ou au Fonds de financement des CTE, et de la stabilité relative des autres dotations, M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, s'est toutefois montré préoccupé de la diminution des crédits du secteur forestier, rappelant qu'ils représentent, à eux seuls, plus de 6,5 % du budget du ministère de l'agriculture. Estimant que cette baisse méritait une explication, il a proposé que la commission réserve son vote sur les crédits du développement rural jusqu'à l'audition du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Constatant, par ailleurs, la nécessité d'appréhender la ruralité dans ses aspects les plus variés, au-delà des seules actions qui y sont conduites par le ministère de l'agriculture, il a suggéré que l'avis budgétaire relatif au développement rural traite davantage les sujets transversaux qui, à l'instar de l'environnement ou de la présence des services publics, intéressent l'espace rural.
M. Gérard Larcher, président, a proposé que M. Bernard Goury, directeur de l'Office national des forêts, vienne exposer devant la commission la manière dont est envisagée la réorganisation territoriale de l'Office prévue par le contrat Etat-ONF. Il a considéré que cette audition permettrait également aux membres de la commission de formuler leurs observations sur un sujet qui concerne au premier plan les collectivités territoriales. Il a, en outre, souhaité connaître la part des fonds provenant de la modulation et affectée au financement des contrats territoriaux d'exploitation. Il a souligné que l'augmentation des crédits destinés aux Haras nationaux était, pour l'essentiel, imputable à un simple transfert de crédits. Enfin, il a critiqué la diminution des crédits affectés à la forêt privée, indiquant qu'il avait l'intention d'interroger le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ce point.
M. Jean-Paul Emorine a estimé que la crise subie actuellement par l'élevage bovin mettait gravement à mal l'avenir de la ruralité. Relevant que le budget de l'agriculture était le seul budget ministériel en diminution cette année, il en a conclu que l'agriculture n'était pas une priorité pour le Gouvernement. Il a plaidé en faveur d'une politique forte d'aménagement foncier et hydraulique, susceptible de permettre la restructuration des exploitations et le renforcement de leur compétitivité. Stigmatisant l'imprécision du concept de multifonctionnalité de l'agriculture, il a plaidé en faveur d'une reconnaissance réaffirmée de la fonction économique et productive des agriculteurs. Il a estimé que la grande variété des CTE proposés, résultat d'une volonté de conditionner toute aide agricole à la signature d'un contrat, contribuait à la dénaturation de cet instrument. Il a regretté la faiblesse des actions entreprises en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, qui a pourtant un rôle moteur pour le développement rural.
M. Gérard César a regretté la diminution des crédits en faveur du secteur forestier, alors que la forêt française souffre encore des conséquences des tempêtes de décembre 1999. Il s'est interrogé sur la réalité des crédits européens devant théoriquement compenser cette baisse. Il a, en outre, constaté que les objectifs affichés par le ministre de l'agriculture en matière de CTE étaient loin d'être atteints, en dépit de la mise en place de CTE simplifiés, et que ces contrats s'inscrivaient dans une logique de guichet plutôt que de projet. Il a fait savoir que le groupe du RPR était plutôt défavorable à l'adoption des crédits du développement rural.
M. Patrick Lassourd a estimé que l'insuffisance des politiques menées en faveur des espaces ruraux était imputable à la définition retenue par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et par la loi d'orientation agricole, qui les réduit à des espaces naturels et de loisirs dénués de fonction productive. Evoquant la fracture entre les espaces urbains et ruraux en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et de couverture en téléphonie mobile, ainsi que la différence des dotations allouées aux communautés de communes selon qu'elles se trouvent en milieu urbain ou rural, il a dénoncé un manque de volontarisme politique de la part du Gouvernement. Il a, par ailleurs, considéré que le saupoudrage des aides auquel procédaient les CTE contribuait à les rendre inefficaces.
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il allait s'informer sur la part des crédits de la modulation affectée aux CTE. Il a exprimé son insatisfaction à l'égard de l'évolution des crédits destinés à la forêt, précisant, en réponse à M. Gérard César, qu'il interrogerait le ministre de l'agriculture sur la réalité de l'engagement européen censé compenser leur diminution. Rappelant que les crédits alloués à l'aménagement foncier et hydraulique sont en nette progression, il a manifesté son intention d'en suivre très attentivement l'emploi.
M. Francis Grignon a regretté que les opérateurs économiques ne se montrent pas disposés à agir partout, contribuant ainsi au délaissement de certaines zones.
Constatant la diminution des crédits de l'Etat, M. René Monory a plaidé en faveur d'une plus grande décentralisation, dans la mesure où celle-ci s'avère créatrice de richesses.
Abondant dans le sens de M. Francis Grignon, M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, a indiqué que le développement déséquilibré des NTIC illustrait le manque d'attention porté aux espaces ruraux. Il a souligné qu'une approche territoriale de la ruralité permettrait justement de mieux impliquer les collectivités territoriales.
M. Gérard Larcher, président, a suggéré de demander à M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, si le ralentissement de l'investissement en équipements de téléphonie mobile de deuxième génération, que pourrait induire le déploiement, par les opérateurs, des réseaux de troisième génération, ne risquait pas de freiner la couverture de l'ensemble du territoire en matière de téléphonie mobile. La commission a décidé de réserver son avis sur les crédits du développement rural jusqu'à l'audition du ministre de l'agriculture et de la pêche.
PJLF pour 2002 - PME, commerce et artisanat - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gérard Cornu sur les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a noté que les crédits consacrés aux interventions en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services, dans le projet de loi de finances pour 2002, étaient en hausse de 2,4 % par rapport à l'an passé. Il a toutefois relevé que l'affichage d'une telle progression n'avait pu se faire qu'au prix d'un changement de périmètre de l'agrégat budgétaire regroupant ces crédits. A structure constante, ce budget est donc en baisse de 3,1 %, ce qui, a-t-il estimé, atteste que les petites entreprises ne sont pas une priorité du Gouvernement, alors qu'elles représentent un gisement d'emplois incontestable, au regard des chiffres de l'emploi pour 2000.
Après avoir évoqué la modicité de ce budget d'à peine 60 millions d'euros, il en a analysé les quatre grands axes privilégiés par le Gouvernement.
Le rapporteur pour avis a précisé que le premier de ces axes, la facilitation de l'accès au crédit pour les petites entreprises, absorbait près de 40 % du budget consacré aux PME. En réponse aux difficultés spécifiques de financement des PME, imputables à leur taux particulièrement élevé de défaillance, le secrétariat d'Etat privilégie traditionnellement, a-t-il rappelé, le financement de prêts à taux bonifiés. M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a observé que depuis 2000, et très nettement dans le projet pour 2002, le Gouvernement avait choisi de redéployer son intervention en direction de la garantie d'emprunts, créditée d'un effet de levier supérieur.
Considérant l'accès au financement comme une clef du développement et de la pérennité des petites entreprises, le rapporteur pour avis attend donc du secrétariat d'Etat la démonstration du bien-fondé de son choix.
Il s'est ensuite penché sur le deuxième axe de la politique de soutien aux PME : l'appui aux actions d'animation économique. Observant la forte baisse de 16,5 % de ce budget et son recul depuis trois ans, il a jugé que son niveau pour 2002 était notoirement insuffisant. Le rapporteur pour avis a fait valoir que les petites entreprises avaient, par nature, un besoin tout particulier d'actions collectives, menées par les organisations professionnelles et les chambres de métiers. A cet égard, il a estimé particulièrement choquant le prélèvement exceptionnel de 105 millions d'euros, opéré par le gouvernement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il a suggéré qu'au moins une partie -15 %- de ce prélèvement soit affectée à l'animation économique du secteur, ce qui le rendrait, à ses yeux, plus acceptable et plus conforme à l'esprit originel de la taxe.
En ce qui concerne la formation professionnelle, troisième levier de l'action gouvernementale en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a relevé que plus du quart du budget du secrétariat d'Etat y était consacré. Rappelant que de nombreuses entreprises artisanales étaient confrontées à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, il a soutenu l'importance du maintien des crédits destinés à la formation et à la valorisation de l'image des métiers de l'artisanat auprès des jeunes et de leur famille.
Au sujet de la quatrième priorité budgétaire du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, à savoir les contrats de Plan Etat-Régions, le rapporteur pour avis a noté que 94,5 millions d'euros devraient être affectés au commerce et à l'artisanat sur la durée du XIIè plan (2000-2006), mais que seuls 53,5 millions d'euros (soit à peine plus de la moitié) avaient fait l'objet d'une programmation budgétaire. Le léger rattrapage opéré en 2002, a-t-il observé, ne semble pas suffisant pour que les engagements de l'Etat soient tenus sur la période.
Pour compléter ce panorama budgétaire, le rapporteur pour avis a évoqué également les ressources extra-budgétaires consacrées aux PME, au commerce et à l'artisanat, au premier rang desquelles se trouve le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). La dotation du FISAC inscrite dans le projet de loi de finances pour 2002 est supérieure au budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, a-t-il remarqué, puisqu'elle s'élève à 67 millions d'euros, en hausse de 4% par rapport à 2001. Il a convenu que cet instrument de développement local, en milieu urbain comme en milieu rural, était d'une efficacité largement reconnue. Souhaitant veiller à ce que la réforme de l'ordonnance organique de 1959 préserve son mode de financement, il a tenu à marquer son attachement à cet outil extra-budgétaire. Il a annoncé qu'il veillerait à ce que la réforme du FISAC n'entraîne aucune réduction de l'effort consenti en faveur du commerce et de l'artisanat, notamment en faveur du maintien de ces activités en milieu rural.
Le rapporteur pour avis a souligné, au demeurant, que la santé économique du secteur de l'artisanat et du commerce dépendait plus de la conjoncture économique générale et des mesures fiscales figurant dans la première partie des lois de finances que des crédits budgétaires. Il a affirmé que les chefs d'entreprise, les artisans et les commerçants attendaient surtout des pouvoirs publics un allégement des charges, une simplification des formalités administratives, en résumé un environnement propice au développement des entreprises.
A cet égard, il a constaté avec satisfaction que les petites entreprises avaient bénéficié depuis un an d'un contexte économique porteur, mais aussi de plusieurs évolutions favorables de leur environnement juridique.
Evoquant notamment les mesures prises en matière de simplification administrative, il a toutefois regretté la tendance du Gouvernement à confondre simplification et dématérialisation, ce qui n'allégeait pas nécessairement les formalités des petites entreprises, pour certaines non connectées à Internet. En tout état de cause, il a jugé indéniable que l'adoption du décret réformant les marchés publics était un réel facteur de simplification pour les PME. Cette réforme, lui a-t-il semblé, facilitera l'accès des PME et des artisans à la commande publique grâce à des procédures simplifiées, des textes clarifiés et des règles modernisées.
Toutefois, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis a jugé que la politique menée en direction des PME n'offrait pas uniquement des motifs de satisfaction et a attiré l'attention sur trois sujets de mécontentement persistants.
Il a d'abord évoqué le projet de loi d'orientation des petites entreprises et de l'artisanat. Il a rappelé que le Président de la République, M. Jacques Chirac, s'était lui-même déclaré favorable à l'élaboration d'une telle loi d'orientation, socle d'une véritable politique de développement de la petite entreprise. Le rapporteur pour avis a assuré qu'il veillerait à ce que le projet du gouvernement modernise la petite entreprise, favorise son développement et renforce sa pérennité et son adaptabilité. Dans cette perspective, le rapport remis au Premier Ministre par les députés MM. Chouat et Daniel, le 18 octobre 2001, ne lui a pas paru de bonne augure. Il a noté, en outre, que l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour prévisionnel de l'Assemblée Nationale en février 2002 renvoyait aux « calendes grecques » son adoption définitive. Il a observé que les professionnels, que l'on faisait ainsi languir, n'admettraient pas d'être déçus par une loi d'orientation qu'ils auraient tant attendue.
Il a ensuite déclaré que l'application imminente des 35 heures aux petites et moyennes entreprises, constituait son deuxième sujet de préoccupation.
Craignant pour la compétitivité des petites entreprises, il a fait valoir que la rigidité et la complexité de la loi de juin 1998 rendaient son application extrêmement difficile pour ces entreprises, caractérisées par l'indivisibilité de l'emploi, des difficultés de recrutement et l'appartenance à des secteurs à faible potentiel de gains de productivité.
Le retard patent des très petites entreprises -au 1er juillet 2001, 42.000 entreprises de 20 salariés ou moins sont passées aux 35 heures, soit seulement 2,5 % des entreprises ou 8 % des salariés considérés- lui a semblé attester de leur grande difficulté à appliquer les 35 heures. Selon le rapporteur pour avis, l'assouplissement récent du plafond d'heures supplémentaires ne résoudra pas toutes les difficultés d'organisation du travail et n'empêchera pas les surcoûts nécessairement occasionnés par le passage aux 35 heures.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a noté que la France se distinguait par l'échéance simultanée de l'application des 35 heures et du passage à l'euro dans les petites entreprises. Ce dernier motif d'inquiétude -le passage à l'euro- exige, selon lui, que la politique de mobilisation et d'information menée par le Gouvernement soit complétée au plus vite.
Le rapporteur pour avis a invité le Gouvernement à compenser, au-delà des mesures fiscales d'amortissement accéléré -ne profitant qu'aux entreprises bénéficiaires-, les sujétions de service public imposées aux seules entreprises du commerce et de l'artisanat, chargées de retirer les francs et de mettre en circulation les euros du 1er janvier au 17 février 2002. Il a expliqué que cette charge impliquerait la gestion compliquée d'un double fonds de caisse et du rendu de monnaie, une augmentation de leur temps de travail et une insécurité accrue, sans compter les risques de pénurie fiduciaire.
Sans ignorer le principe retenu en Europe -laisser à la charge de chaque acteur économique les frais qu'il aura à supporter lors du passage à l'euro-, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis a considéré que la sujétion ainsi créée se distinguait par son poids et devait se traduire par une compensation financière pour service rendu. Il a rappelé que, lors de la deuxième lecture du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), le Sénat avait adopté l'amendement qu'il avait déposé, visant à suspendre les frais de commission sur les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros pendant la période transitoire ; il s'est déclaré optimiste quant à son maintien à l'Assemblée Nationale. Il a estimé qu'il serait opportun de compléter le dispositif en accordant aux PME :
- un crédit d'impôt exceptionnel, qui s'appuierait sur les remises en francs qu'elles effectueront aux banques, et qui les inciterait à rendre la monnaie en euros à leurs clients ;
- l'exonération des droits d'enregistrement pour la conversion du capital à l'euro permettant d'arrondir la nouvelle valeur des parts en euros ;
- un délai supplémentaire pour adresser l'ensemble des déclarations fiscales et sociales durant les premiers mois de 2002, particulièrement chargés du fait du passage à l'euro et aux 35 heures.
A l'issue de son exposé, et compte tenu des insuffisances ainsi constatées, le rapporteur pour avis a suggéré aux membres de la commission un vote défavorable sur les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Bernard Dussaut a jugé excessif le pessimisme du rapporteur pour avis. Arguant de la difficulté qu'il constatait sur le terrain à trouver des PME disponibles pour exécuter les marchés publics, il a estimé plutôt bonne la santé de l'artisanat. Il a, en outre, fait allusion à la réalité du travail clandestin, dont l'ampleur n'est pas précisément connue.
En réponse, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a souligné que la santé du commerce et de l'artisanat ne pouvait se résumer à celle du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il a évoqué les réelles difficultés rencontrées, notamment, par les métiers de bouche et les commerçants. Enfin, il a rappelé que son exposé, loin d'être uniquement critique, avait également mis au jour quelques motifs de satisfaction pour les PME, à commencer par la réforme du code des marchés publics.
M. Francis Grignon a tenu à déplorer une nouvelle fois le malthusianisme économique dont relève la réduction du temps de travail à 35 heures. A ce sujet, il a souhaité que M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, apporte quelques précisions sur le contenu du récent décret relatif au plafond d'heures supplémentaires.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a exposé le mécanisme prévu par le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du Code du travail : ce décret assouplit le régime d'heures supplémentaires en relevant le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié dans les entreprises de 20 salariés et moins à 180 heures en 2002 -le calcul du contingent démarrant au-delà de 37 heures- et 170 heures en 2003 -s'appliquant au-delà de 36 heures-. En 2004, le droit commun s'imposera, avec un contingent de 130 heures annuelles supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine.
M. Patrick Lassourd est intervenu pour souligner la persistance de nombreux obstacles à la transmission d'entreprises. Il a évoqué le caractère particulièrement dissuasif de la fiscalité applicable à la transmission d'entreprises.
En écho, M. René Monory a relevé que l'état actuel des finances publiques ne laissait pas espérer d'amélioration fiscale et que, seul, un approfondissement de la décentralisation serait créateur de richesses et porteur d'idées nouvelles.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a confirmé le caractère crucial de cette question, dans un contexte marqué par le vieillissement des chefs d'entreprises, le manque d'attractivité de nombreux métiers du commerce et de l'artisanat et la lourdeur des remises aux normes sanitaires, particulièrement pour les métiers de bouche. Il a estimé, à l'instar du président René Monory, que la résolution de ces difficultés serait facilitée par le renforcement de l'action locale.
M. Daniel Reiner a également jugé pessimiste le regard du rapporteur pour avis sur le secteur du commerce et de l'artisanat. S'il a convenu que la question de la transmission d'entreprises était cruciale, il a rappelé que les petites entreprises n'en étaient pas moins les plus productrices d'emplois. A ce titre, il a jugé que le commerce et l'artisanat jouaient un rôle essentiel pour le développement rural, dont la Commission venait justement de débattre, et estimé que les crédits d'animation étaient particulièrement adaptés pour les accompagner dans ce rôle.
A ce propos, M. Gérard Delfau s'est inquiété de l'avenir du FISAC.
M. Jean-Marc Pastor a insisté sur la pénurie de main-d'oeuvre rencontrée par les petites entreprises, estimant que la revalorisation des métiers concernés devait l'emporter sur toute autre considération. Au sujet de la disparition, en zones rurales, de certains de ces métiers, il s'est interrogé sur les solutions qui pourraient sauver ces « activités privées d'utilité publique » et sur le rôle de l'intercommunalité au regard de ce qu'il a appelé une « nouvelle génération de services publics ».
Revenant sur les difficultés de recrutement, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a souligné que le passage des grandes entreprises aux 35 heures avait accru ces difficultés, les petites entreprises perdant encore en attractivité. La lourdeur de leur charge de travail, assortie de revenus faibles et d'une protection sociale limitée, n'est pas de nature à attirer la main-d'oeuvre.
En réponse aux préoccupations d'aménagement du territoire de M. Jean-Marc Pastor, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis a dit qu'il partageait ce même souci et qu'il déplorait, à ce titre, certaines interprétations des critères d'éligibilité aux financements du FISAC, lesquels ont pu être refusés à des projets privés sous prétexte que ces derniers n'avaient pu obtenir d'appui financier de la collectivité locale les abritant.
M. Hilaire Flandre est revenu sur les difficultés attachées à la transmission d'entreprise et sur leur dimension fiscale. Il a regretté que le système fiscal français frappe des valeurs virtuelles. Evoquant le stage d'immersion en entreprises qu'il avait effectué dans une entreprise dont la maison mère était cotée en bourse, il a déploré que la valeur -virtuelle- des titres de bourse détenus par le gérant de l'entreprise serve de base à la détermination d'impôts comme celui frappant la transmission.
En ce qui concerne l'application des 35 heures aux petites entreprises, il a estimé que la comparaison entre grandes et petites entreprises n'était pas à l'avantage de ces dernières et ne contribuait effectivement pas à la valorisation de leurs métiers. M. Hilaire Flandre a rappelé que l'indivisibilité de l'emploi dans les petites entreprises était un obstacle majeur à la réduction de leur temps de travail. En outre, il a redouté que la limitation à 35 heures du travail des artisans ne les amène à proposer clandestinement leurs services.
Mme Marie-France Beaufils a demandé à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, de bien vouloir préciser l'objet de son inquiétude sur l'avenir du FISAC. M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, lui a répondu que la récente réforme de l'ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances imposait de revoir, à terme, le mode de financement du FISAC. Craignant que cette révision ne soit l'occasion d'une budgétisation du FISAC, dont l'efficacité était pourtant reconnue, il a souhaité « sanctuariser » le FISAC tout en le soumettant au contrôle du Parlement. Evoquant la suggestion du rapporteur spécial de la Commission des finances de faire du FISAC un compte d'affectation spéciale, il s'est prononcé en faveur de cette formule, laquelle préserverait la logique d'affectation, autoriserait le contrôle du Parlement et permettrait au commerce et à l'artisanat de bénéficier d'éventuels reports de crédits d'une année sur l'autre.
Après avoir consulté les membres de la commission sur cette suggestion, son président, M. Gérard Larcher, a pris note du soutien unanime de la commission des affaires économiques à la proposition du rapporteur spécial des finances d'envisager la transformation du FISAC en compte d'affectation spéciale.
Sur proposition du rapporteur, la commission a enfin émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2002.
PJLF pour 2002 - Industrie - Examen du rapport pour avis
La commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Francis Grignon sur les crédits consacrés à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis du budget de l'industrie, a tout d'abord fait observer que les crédits demandés au titre de l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2002 s'élevaient à 1.958 millions d'euros, en baisse de 4,87 %, et ne représentaient qu'environ 1 % du total des dépenses de l'Etat.
Il a présenté, en les approuvant, les 3 priorités budgétaires du ministère de l'industrie, auxquelles il a déclaré souscrire :
- d'abord, la formation des ingénieurs, avec un plan de développement du Groupe des écoles de télécommunications, qui prévoit 50 % de diplômés en plus d'ici à 2005, et de l'Ecole supérieure d'électricité, « SUPELEC », (+22 % de diplômés d'ici à 2005). Le rapporteur pour avis a souligné que la formation des ingénieurs des mines était réorientée vers l'entreprise ;
- ensuite, l'aide aux projets coopératifs de recherche industrielle, c'est-à-dire aux 14 réseaux thématiques associant recherche publique et privée, par exemple dans les technologies de l'information ou les technologies de l'environnement ;
- enfin, la « modernisation » des PMI, avec des crédits d'intervention en faveur du développement et de l'innovation qui s'élèvent à 238 millions d'euros d'autorisations de programme dans le projet de loi de finances pour 2002 (dont 122 millions pour l'agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, qui disposera au total de 235 millions d'euros en 2002, en comptant les remboursements d'avances et la mobilisation des reports antérieurs).
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a précisé que la majeure partie des actions de modernisation des PMI étaient désormais contractualisées avec les collectivités locales, dans les contrats de plan Etat-Régions, et que la participation des régions et départements permettait d'obtenir un quasi doublement des crédits accordés par l'Etat aux PMI au titre du développement industriel, sans compter, dans certains cas, l'apport des fonds structurels européens.
Il a souligné que ces aides étaient centrées sur quelques thèmes prioritaires : le renforcement de l'investissement immatériel, la diffusion des technologies et le renforcement technologique de l'appareil de production, et fait valoir que le FDPMI (fonds de développement des PMI) avait donné lieu à une évaluation du ministère de l'industrie montrant que 1 million d'euros de subvention conduisait à créer de 60 à 90 emplois stables.
Au total, pour les chapitres « offensifs » du ministère de l'industrie, aides ou avances remboursables aux PMI, le rapporteur pour avis a indiqué que les enveloppes budgétaires demandées en 2002 stagnaient, dans l'ensemble. Il a ensuite détaillé les évolutions budgétaires des crédits « défensifs » du ministère, et en particulier ceux liés à la réindustrialisation des zones concernées par des destructions d'emplois.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a fait observer qu'en 2000, dernière année statistique connue, la part de la valeur ajoutée de l'ensemble de l'industrie dans le produit intérieur brut avait de nouveau augmenté, pour se stabiliser à 15 % (hors énergie et industries agroalimentaires), ce qui constituait le record des vingt dernières années. A un rythme de 4 % par an ces quatre dernières années, il a relevé que la production industrielle avait cru plus rapidement que celle des autres secteurs de l'économie, la croissance de l'emploi industriel en 2000 (+68.000) ayant été la plus élevée depuis 25 ans, ce qui amenait l'industrie manufacturière à assumer désormais 13,7 % de l'emploi salarié.
Il s'est félicité de ce que la production industrielle française soit de plus en plus tournée vers l'exportation, qui ne représentait qu'un tiers de la production industrielle en 1995 et 42 % en 2000. Il s'est toutefois inquiété de la dégradation relative de la part de marché mondiale de l'industrie française (autour de 7 %, contre 8 % en 1990).
Pour le secteur du textile, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a précisé que les accords de Marrakech avaient prévu une libéralisation totale des échanges textiles au 1er janvier 2005, en 4 phases successives, dont la troisième était prévue pour le 1er janvier 2002. Il s'est inquiété des phénomènes de pertes d'emploi et de délocalisation dans ce secteur, qui ne pourraient qu'être accélérées par cette libéralisation.
Le rapporteur pour avis a précisé que le remboursement des aides du Plan textile -mis en oeuvre en 1996/1997- aurait une incidence finalement limitée : sur les 804 entreprises potentiellement concernées, 133 avaient fait l'objet, a-t-il regretté, d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation, 449 entreprises n'auraient rien à rembourser, compte tenu des conditions négociées avec la Commission européenne, qui exemptent de fait les entreprises de moins de 100 personnes dans l'habillement et de 150 personnes dans le textile, seules 222 entreprises étant effectivement redevables du remboursement, dans surtout 2 activités : la maille (chaussette, collants) et la chaussure. Il a précisé que, dans les deux cas, il s'agissait d'unités concentrées, de taille relativement importante (plus de 250 personnes), mais regroupant surtout des salariés de production aux salaires proches du SMIC ; il a souhaité que le Gouvernement invite les préfets et les URSSAF à faire preuve de modération et de réalisme pour le remboursement.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a estimé que la construction navale était fragilisée par les pratiques anticoncurrentielles de la Corée du Sud, désormais premier constructeur mondial, avec un tiers des commandes mondiales, dont la majorité prises à perte (le niveau moyen de ces pertes étant estimé à 14 % par la Commission européenne). Il a précisé que la réglementation communautaire interdisait aux Etats membres les aides à la commande dans le secteur de la construction navale, en vertu d'un règlement communautaire de juin 1998, -adopté contre l'avis de la France-, et souhaité que la Commission engage une procédure devant l'OMC, et mette en place, simultanément, comme cela était envisagé, un mécanisme de soutien défensif temporaire pour les navires porte-conteneurs, les transporteurs de produits chimiques et les transporteurs de produits pétroliers. Cette aide se situerait à 6 % de la valeur du contrat (avant aide) et serait plafonnée à 14 % (niveau moyen des pertes observées sur les commandes coréennes). Le rapporteur pour avis a toutefois précisé que le Conseil Industrie du 5 décembre 2001, pourrait conduire à un désaccord des quinze sur cette proposition, qui pourrait ne pas être adoptée.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a indiqué que dans le secteur automobile, le système actuel de distribution serait réformé d'ici à septembre 2002, en vertu d'un règlement européen qui arrive à échéance. Il a précisé que la Commission européenne avait fait savoir que cinq solutions étaient à l'étude pour remplacer la réglementation actuelle, dans un éventail assez large, allant d'une distribution totalement libre, à un système de distribution exclusive, comme c'est actuellement le cas, en passant par des propositions intermédiaires.
Il a relevé qu'un cabinet de Conseil, choisi par la Commission, avait été chargé d'examiner les effets économiques potentiels de ces cinq options, et que ce n'est qu'au vu de ses conclusions que la Commission établirait, sans doute d'ici la fin de l'année, sa proposition de règlement. Le rapporteur a précisé qu'il s'agirait d'un règlement propre de la Commission, ne devant pas, juridiquement, recueillir l'aval du Parlement européen ni du Conseil, mais que, compte tenu de l'enjeu, une consultation des États membres et du Parlement serait organisée.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a précisé que les intentions de la Commission (distendre les liens actuels entre la vente et l'après-vente automobiles) inquiétaient les professionnels. Il a souhaité que la commission examine attentivement ce sujet, la France étant particulièrement concernée par cette réglementation, compte tenu de la place centrale qu'elle occupe dans la construction et la distribution automobile européennes.
Il a rappelé que la distribution automobile représentait, en France, 4.200 concessionnaires automobiles, 15.000 agents automobiles et 350 concessionnaires de camions et autocars, soit 230.000 emplois, largement répartis sur le territoire, tandis que la construction automobile représentait en Europe, 1,2 million d'emplois, soit 4,9 % de l'industrie manufacturière (et en France 7 %), pour un chiffre d'affaires européen de 366 milliards d'euros, pour 29 milliards d'euros d'investissement et 19 milliards d'euros de recherche et développement chaque année.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé les positions de la commission sur la mise en place du brevet communautaire et l'évolution du droit relatif au brevet européen. Il a rappelé que, lors de l'adoption du rapport d'information de la commission, en juin dernier, sur l'utilisation des brevets par les entreprises françaises, la commission avait souhaité qu'en France, un « plan brevets » accompagne les mutations en cours du droit européen, afin d'entamer un rattrapage, en termes de propriété industrielle, sur des pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis.
Un large débat s'est ensuite instauré.
M. Jean-Pierre Vial s'est inquiété du recul de la part de marché mondiale des exportations françaises. Il a souligné l'importance, en termes notamment d'aménagement du territoire, de la distribution automobile, et souhaité que cette question soit attentivement suivie à la commission.
Il s'est enfin interrogé sur les résultats récents de Renault et sur les développements de son alliance avec Nissan.
Mme Odette Terrade, tout en déplorant les réductions massives d'emplois entraînées par les difficultés de Moulinex ou de Bata, notamment, a fait observer que nombre de petites unités étaient actuellement concernées, sur tout le territoire, par des fermetures de sites, plus discrètes mais fatales pour les bassins d'emplois concernés. Elle a cité l'exemple du secteur textile, où une main-d'oeuvre souvent féminine et âgée était durement touchée. Elle a souhaité que les actions de réindustrialisation des pouvoirs publics s'attachent aussi à traiter ces problèmes.
M. Jean-Marc Pastor a jugé que l'audition du ministre serait à même de lever les interrogations exprimées, qu'il a déclaré partager. Il a corroboré l'analyse du rapporteur pour avis sur la nécessité de mesures d'accompagnement nationales de l'évolution européenne du droit des brevets.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a indiqué qu'un chargé de mission pour la réindustrialisation des sites de production de Moulinex avait été nommé par le Gouvernement, et souhaité obtenir du ministre des précisions sur ce point.
Il a fait observer que dès la publication de la proposition de règlement de la Commission sur la distribution automobile, la commission des affaires économiques pourrait s'en saisir, dans le cadre de l'examen des propositions d'actes communautaires.
Il a rappelé les évolutions (négatives) ces dix dernières années, des parts de marché mondial de la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et le Japon, et relevé la croissance de celle des Etats-Unis, tempérant toutefois ces chiffres, exprimés en valeur, par l'incidence des variations monétaires et pétrolières sur cette période.
M. Gérard Larcher, président, a souhaité que la commission entende les présidents de grands groupes automobiles français, voire européens, et qu'elle instruise une proposition de résolution sur la réforme de la distribution automobile.
Répondant à M. Daniel Reiner, qui proposait d'auditionner le président d'Alcatel, compte tenu de la récente décision de ce groupe de se séparer de ses unités de production, le président a indiqué qu'il soumettrait à la prochaine réunion du bureau de la commission des propositions pour ouvrir davantage ses travaux de la commission à l'international et aux enjeux macroéconomiques.
Puis, sur proposition du rapporteur, la commission a réservé son vote sur l'adoption des crédits consacrés à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2002, jusqu'à l'audition du ministre de l'industrie.
Organisation Mondiale du Commerce au Qatar - Communication du président
Enfin, M. Gérard Larcher, président, a évoqué la tenue prochaine -du 9 au 13 novembre 2001- de la quatrième conférence interministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce à Doha (Qatar).
Il a annoncé qu'une brève note sur ce sujet serait adressée à tous les commissaires. Relevant que quatre d'entre eux -MM. Jacques Bellanger, Jean Bizet, André Ferrand et Claude Saunier- se rendraient à Doha, il a fait observer que la commission serait très intéressée par le compte rendu qu'ils pourraient faire devant elle à leur retour.
Après avoir souligné la volonté européenne d'obtenir, à cette conférence, l'ouverture d'un nouveau cycle global de négociations commerciales, M. Gérard Larcher, président, a attiré l'attention des commissaires sur l'importance des enjeux de la négociation pour la France, énumérant les questions les plus épineuses : l'agriculture, l'environnement, la place du service universel et la protection des brevets face à la nécessité de l'accès aux médicaments, laquelle impose de lever exceptionnellement la protection du brevet par des licences obligatoires en cas de nécessité (épidémie de SIDA pour les pays pauvres ou menaces terroristes pour les pays développés...).