Table des matières
- Mercredi 11 décembre 2002
- Audition de M. Thierry Breton, président-directeur général de France Télécom
- Nomination d'un rapporteur
- Communication du président
Mercredi 11 décembre 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président et de M. Jean Arthuis, président de la Commission des finances -
Audition de M. Thierry Breton, président-directeur général de France Télécom
La commission a tout d'abord procédé, conjointement avec la commission des finances, à l'audition de M. Thierry Breton, président-directeur général de France Télécom.
Après avoir remercié M. Thierry Breton de sa venue, M. Gérard Larcher, président, lui a demandé de bien vouloir évoquer l'avenir de l'entreprise, les perspectives ouvertes au personnel et l'évolution de la structure de son capital.
Puis M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est félicité de cette audition fixée au lendemain de l'adoption du projet de loi de finances.
M. Thierry Breton s'est déclaré très heureux de s'exprimer au Sénat, où il a déclaré compter beaucoup d'amis, à l'occasion de la « mobilisation générale » que nécessite la situation de France Télécom.
Evoquant la situation de France Télécom telle qu'il l'a trouvée à sa nomination, M. Thierry Breton a indiqué qu'il avait eu recours à des experts extérieurs pour procéder à un état des lieux et à une analyse des causes qui avaient amené la situation actuelle, afin d'élaborer un plan d'action destiné à remobiliser l'entreprise et à lui permettre de « reprendre son destin en main ».
Poursuivant son propos, il a ajouté qu'en 1999, l'endettement de France Télécom était l'un des plus faibles du secteur, s'établissant à 14 milliards d'euros, tandis que l'entreprise, qui opérait essentiellement sur le territoire national, avait conclu une alliance avec Deutsch Telekom. Il a rappelé qu'à la fin 1999, les valeurs du secteur des télécommunications avaient enregistré une forte hausse spéculative, l'ensemble des analystes financiers recommandant alors aux opérateurs de mettre en oeuvre une stratégie internationale. C'est à cette époque, a-t-il indiqué, que du fait d'une offre publique d'achat hostile de Deutsch Telekom sur Telecom Italia, l'alliance conclue avec France Télécom avait été rompue, obligeant l'opérateur historique français -dont la culture managériale n'était pas tournée vers les activités internationales- à réorienter sa stratégie internationale. C'est alors que France Télécom a, au cours de l'année 2000, procédé à des acquisitions, pour un montant total de 106 milliards d'euros (achat d'Orange PLC, NTL, Equant, TPSA).
M. Thierry Breton a souligné qu'à cette époque, France Télécom était loin d'être la seule entreprise à procéder à de telles acquisitions, tout en observant cependant que ses concurrents procédaient à des achats en titres, alors même que l'opérateur historique les payait au comptant, pour au moins 80 %, du fait de la règle en vertu de laquelle la part de l'Etat dans son capital ne pouvait revenir au-dessous de 50 %. Il a observé que le plan de financement mis en oeuvre n'avait pas été tenu et s'était trouvé aggravé, début 2001, de sorte qu'une crise de liquidité était prévisible à l'été 2003. Au total, a-t-il observé, sur environ 100 milliards d'euros d'achats, 75 ont été utilisés pour le développement de la stratégie sur le secteur des mobiles, 10 milliards étant investis au titre de TPSA, 11,2 milliards pour Mobilcom et 9 milliards pour NTL. De ce fait, l'endettement de France Télécom atteint désormais 70 milliards d'euros, en faisant l'opérateur le plus endetté au monde, alors même que le domaine où il intervient est particulièrement structurant pour l'économie de l'Europe en général, et de la France en particulier.
M. Thierry Breton a déclaré que, menacée d'une cessation de paiement, l'entreprise s'était trouvée en état de choc, tandis que ses salariés ne comprenaient pas comment elle en était arrivée à cette situation, ce qui nécessitait de gros efforts de pédagogie. Il a ajouté qu'il avait eu le sentiment, lors de sa prise de fonctions, que l'entreprise se trouvait soumise aux institutions financières du fait de l'importance de son endettement, puisqu'elle devait trouver des liquidités afin de rembourser 15 milliards d'euros en 2003 puis en 2004, et 20 milliards d'euros en 2005. Il a observé que la panique qui avait saisi les détenteurs du titre France Télécom résultait de l'annonce d'importantes provisions pour dépréciation d'actifs et de la perspective d'une perte nette de 18 à 20 milliards d'euros en 2002.
Evoquant le plan d'urgence qui était mis en oeuvre, M. Thierry Breton a indiqué qu'il n'avait pas souhaité recourir à une augmentation rapide du capital, considérant que celle-ci ne pouvait avoir pour objet de « payer le passé » mais devait, tout au contraire, permettre de « tracer l'avenir ». Il s'est déclaré attaché à une amélioration de la productivité de l'entreprise pour laquelle il a eu recours à l'expertise de consultants extérieurs, afin de renforcer la compétitivité de France Télécom dans ses propres métiers. Estimant, à cet égard, que des gains pouvaient être réalisés grâce à une meilleure gestion du groupe et de ses filiales, il a évoqué les modifications opérationnelles récemment décidées visant à confier au management des responsabilités clairement identifiées et à permettre une évaluation réelle des résultats. M. Thierry Breton a ainsi souligné que l'objectif était, par une amélioration de l'organisation et de la gestion, une implication des manageurs, et un réexamen des participations de France Télécom dans certaines entités, de dégager 15 milliards d'euros en trois ans pour contribuer à diminuer d'autant la dette de France Télécom.
Assurant qu'il entendait satisfaire de manière égale tous les actionnaires de France Télécom, qu'il s'agisse des salariés, des « petits actionnaires » ou de l'Etat, M. Thierry Breton a ensuite relevé qu'il disposait de la confiance de l'actionnaire majoritaire, qui soutiendrait la nécessaire augmentation de capital de 15 milliards d'euros qui interviendra au moment qu'il choisira pour restructurer les fonds propres de l'entreprise. Abordant enfin la dette obligataire, qui représente 70 % de la dette de France Télécom, il a estimé que sa renégociation devrait permettre de dégager, là encore, 15 milliards d'euros, ce troisième volet devant ainsi « boucler » le plan d'action destiné à rembourser 50 milliards d'euros en trois ans. Insistant sur la confiance retrouvée, dont témoigne notamment le très bon accueil réservé à l'émission obligataire d'1,5 milliard d'euros lancée la veille, pour la première fois depuis 2001, et relevant que les 8 à 9 milliards de crédits de liquidité dont il dispose lui permettent d'envisager sereinement le prochain trimestre, M. Thierry Breton a formé l'espoir que sa vision de l'avenir de France Télécom, clairement expliquée au management et aux salariés de l'opérateur, ainsi qu'aux marchés financiers, relancerait le dynamisme de l'entreprise et assurerait le succès d'un combat collectif pour celle-ci, mais aussi pour la France, qui se doit de disposer d'un opérateur puissant dans le domaine des télécommunications.
A M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui l'interrogeait sur les responsabilités de l'Etat actionnaire, notamment quant à sa mission de contrôle, dans la dégradation rapide de la situation de France Télécom, M. Thierry Breton a indiqué que, malgré d'incontestables progrès, l'Etat n'avait pas encore totalement intégré les règles de gestion moderne des entreprises cotées internationalement, ni compris que les décisions relevaient du management, sous le contrôle des actionnaires. Insistant sur le fait que les organes de gouvernance devaient être adaptés aux droits multiples auxquels sont aujourd'hui soumises les entreprises, il a souligné que la responsabilité des dirigeants devait s'exercer au bénéfice de l'ensemble des actionnaires, dont ils avaient à recueillir le soutien par l'information et la conviction, et que l'actionnariat avait pour rôle de contrôler le management, et non de décider à sa place.
M. Pierre Hérisson, président du groupe d'étude sur La Poste et les télécommunications, a souhaité connaître, dans l'éventualité d'un passage de l'Etat en dessous de la majorité dans le capital de France Télécom, quelle solution serait retenue pour assurer la préservation du statut des personnels. Il a demandé quel serait l'échéancier des mesures annoncées pour restaurer la situation financière de France Télécom : avance d'actionnaire de l'Etat, renforcement des fonds propres... Il a interrogé le président-directeur général de France Télécom sur la simplification récente des structures de direction de l'entreprise, ainsi que sur la situation des personnels n'ayant pas opté, lors des précédentes réformes du statut de France Télécom, pour la reclassification. Il s'est enfin interrogé sur les incidences que pourrait avoir, notamment pour les collectivités locales, la baisse du niveau d'investissement de l'entreprise.
M. Thierry Breton a tout d'abord tenu à restituer les propos tenus par le représentant de l'Etat actionnaire lors du dernier conseil d'administration, qui avaient pu être déformés. Il a indiqué que le ministère de l'économie s'était contenté d'indiquer que, dans l'éventualité où l'entreprise aurait besoin de faire évoluer son capital, à un terme ne pouvant encore être défini, il conviendrait de modifier la loi relative au statut de France Télécom de 1996. Il a souligné qu'une éventuelle privatisation serait décidée le moment venu, et que, dans cette perspective, l'entreprise engageait une réflexion permettant de définir les conditions du maintien du statut des fonctionnaires.
Mme Marie-France Beaufils a considéré que les banques, qui avaient parfois conseillé aux opérateurs de s'endetter, devaient aujourd'hui assumer les conséquences de cette situation. Elle a craint que la réduction des investissements de France Télécom n'aboutisse à un transfert de charges vers les collectivités locales et n'ait des conséquences néfastes pour les entreprises partenaires de France Télécom. Evoquant les efforts qui seraient demandés aux personnels de l'entreprise, et soulignant combien la productivité avait déjà augmenté ces dernières années, elle a souhaité savoir si des réductions d'emplois étaient prévues, tant dans la maison-mère que dans les filiales du groupe.
M. Thierry Breton a tout d'abord relevé que les banques ne prodiguaient leurs conseils qu'à ceux qui payaient pour les obtenir, en toute connaissance de cause. Il a jugé que ces dernières n'étaient pas particulièrement responsables de la situation actuelle, contrairement au management des entreprises concernées. Il a fait observer que France Télécom resterait dans la moyenne européenne pour son niveau d'investissement. Récusant le terme de « sacrifices » susceptibles d'être demandés aux personnels, il a précisé que le plan de redressement avait pour ambition de réduire les coûts non salariaux et non utiles aux clients, avec le projet « TOP ». Il a précisé que des mesures de désengagement ne toucheraient, le cas échéant, que des filiales dans lesquelles France Télécom ne disposait pas du contrôle du capital ou de celles en situation financière durablement négative.
M. Paul Girod s'est interrogé sur les devoirs incombant à l'actionnaire, se demandant s'ils allaient jusqu'à « boucher les trous » laissés par les dirigeants. Il a fait état des difficultés des collectivités locales à travailler avec France Télécom, cette dernière refusant, compte tenu de la situation concurrentielle du marché des télécommunications, d'être subventionnée par des collectivités locales, par exemple pour la desserte en haut débit de zones industrielles. M. Thierry Breton a déclaré prendre bonne note de cette observation.
M. Jean-Pierre Vial a souligné que dans les départements, autant les expérimentations se déroulaient parfaitement avec France Télécom, autant les négociations avec les collectivités locales en termes de programmation et de stratégie de desserte des zones non couvertes pouvaient s'avérer laborieuses et infructueuses.
Mme Gisèle Gautier a relevé la faiblesse de la marge de manoeuvre dont dispose le président-directeur général de France Télécom et a approuvé la stratégie consistant à ne pas se précipiter pour augmenter le capital. Elle a jugé que France Télécom devait retrouver une place parmi les toutes premières en Europe et dans le monde et s'est interrogée sur les moyens d'atteindre cet objectif.
M. Thierry Breton a fait valoir que la téléphonie fixe reculait chaque année de 2 à 5 %, tandis que la croissance du marché des mobiles s'était ralentie compte tenu de la maturité de ce segment de marché. Rappelant le rôle important de la France dans le développement de la téléphonie mobile de deuxième génération permettant aujourd'hui à Orange d'avoir une très bonne place en Europe, il a jugé que la prudence s'imposait en matière de troisième génération (UMTS, Universal Mobiles Telecommunications System), tant serait probablement longue l'assimilation d'une technologie nouvelle, certes prometteuse. Il a considéré que la crise actuelle du secteur des télécommunications trouvait ses racines dans la ponction excessive que les Etats européens avaient prélevée sur les opérateurs de télécommunications -au total 139 milliards d'euros, dont la moitié au bénéfice du Royaume-Uni et de l'Allemagne- alors même que l'UMTS ne délivrait pas encore les promesses attendues. Il s'est notamment déclaré attentif au développement de la norme américaine CDMA (Code Division Multiple Access). Il a déploré que 200.000 emplois aient été supprimés au niveau mondial et relevé que France Télécom avait, à lui seul, dû débourser 18 milliards d'euros pour acquitter ses licences UMTS dans les différents pays européens.
Le président-directeur général de France Télécom a jugé que le réseau était un axe de développement stratégique de l'entreprise, notamment avec le développement de l'ADSL (Asynchronous Digital Subscriber Line), même si le budget des ménages consacré aux services de télécommunications n'étant pas extensible à l'infini, on assisterait vraisemblablement plus à des transferts de dépenses qu'à la création de nouvelles.
A l'issue de cet exposé liminaire, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est demandé comment l'Etat actionnaire avait pu laisser se dégrader à ce point la situation de France Télécom.
M. Thierry Breton, en réponse, a estimé que l'Etat n'avait pas encore pleinement intégré toutes les implications de l'évolution de la « gouvernance » des grandes entreprises dans le monde moderne. Il a fait valoir que les fonctions desdirigeants de ces entreprises, comme celles des hommes politiques, découlaient d'une élection et supposaient d'assumer une responsabilité pleine et entière vis-à-vis des actionnaires qui n'ont pas, cependant, à s'ingérer dans la gestion courante des affaires. La qualité de l'information fournie au conseil d'administration, comme celle du contrôle exercé sur la direction, sont essentielles et il convient de tenir compte d'intérêts diversifiés qui, s'agissant d'un grand groupe international, ne sont pas seulement ceux de la France.
M. François Trucy a alors interrogé le président-directeur général de France Télécom sur l'évolution des effectifs de l'entreprise et la compatibilité avec l'objectif de réduction du nombre de fonctionnaires du redéploiement, vers d'autres administrations, des personnes sous statut public.
M. Thierry Breton lui a répondu que France Télécom devait tenir compte, dans la gestion de ses ressources humaines, de la diversité de statuts de ses personnels, de l'attachement compréhensible des agents concernés à celui de la fonction publique, et de leurs souhaits de mobilité. Il a rappelé le chemin parcouru pour transformer une administration (l'ancienne Direction Générale des Télécommunications) en une entreprise concurrentielle cotée à New York.
M. Gérard Braun a ensuite évoqué les « segments intermédiaires » des réseaux de télécommunications, en amont de la boucle locale, dont France Télécom conserve la propriété, et s'est interrogé sur l'opportunité de les mettre en vente.
M. Thierry Breton lui a fait valoir que l'entreprise devait d'abord s'attacher à améliorer ses résultats avant de procéder à des cessions et a rappelé les progrès accomplis en matière de raccordement à l'Internet (qui touche désormais la moitié des foyers français, dont 1.300.000 disposent d'un accès rapide).
Concernant l'UMTS (United Mobile Telecommunication System), prochaine génération de technologie de téléphone mobile, M . Jean Arthuis, président de la commission des finances, a déploré l'inertie initiale française qui a permis à la Grande-Bretagne et à l'Allemagne de prendre les devants, France Télécom devant payer au prix fort ses acquisitions en Europe et l'Etat étant invité finalement à en assumer les conséquences financières.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques, a estimé, pour sa part, que l'UMTS, loin de constituer « la poule aux oeufs d'or » escomptée, s'était révélée être, finalement, une opération hasardeuse qui avait pâti d'un manque certain de concertation européenne mais que quand lui-même et d'autres évoquaient, en 2000, les inconvénients résultant du prix élevé des licences, bien peu s'en alarmaient.
M. Thierry Breton a convenu de ce que le Royaume-Uni et l'Allemagne avaient agi dans ce domaine, de façon individuelle, en accordant un nombre excessif de licences à des opérateurs trop nombreux. Quelles qu'en soient les causes, la situation en France est, en définitive, plus saine que dans ces deux pays.
En réponse à des demandes de précisions de M. Jacques Bellanger sur les résultats de l'entreprise, M. Thierry Breton a rappelé l'écart séparant France Télécom des meilleurs de ses concurrents en ce qui concerne la part dans le chiffre d'affaires de l'EBITDA (résultat brut d'exploitation) qui n'est encore que de 31 à 32 % au lieu de 40 %. Son objectif, a-t-il précisé, est de combler, en trois ans, cette différence. Il a estimé qu'il n'était pas gênant pour une entreprise soumise à la concurrence de se voir confier des missions de service public, du moment que le cadre en était clairement défini de façon contractuelle.
Il a souligné que l'éventuel recul de la participation de l'Etat en dessous du seuil de 50 % du capital ne changerait pas fondamentalement sa façon de gérer l'entreprise, qui repose sur une égale attention accordée à tous les actionnaires, même minoritaires.
M. René Monory a alors rappelé l'importance du rôle des collectivités territoriales en matière de développement des réseaux de télécommunications.
M. René Trégoüet s'est enquis des conséquences sur la compétitivité de France Télécom de la réduction, en France, du temps de travail et sur un éventuel désengagement de l'entreprise du secteur de l'UMTS.
M. Thierry Breton lui a répondu que les comparaisons internationales auxquelles il avait procédé concernaient le niveau des investissements de son groupe, mais pas les horaires d'activité des personnels qui, étant fixés en France par la loi, échappaient à sa responsabilité. Il a déclaré gérer avec prudence le dossier de l'UMTS. La date d'arrivée à maturité de cette technologie pourrait être affectée d'un retard de un à deux ans par rapport aux espérances initiales.
M. Dominique Braye, évoquant le cas d'une agglomération de son département, a regretté, à propos du désengagement de France Télécom du capital du câblo-opérateur NTL, le manque de transparence de ce type d'opérations et les retards qu'elles entraînent dans l'installation d'équipements, au niveau local, par suite du manque de réactivité du nouveau maître d'ouvrage.
M. Thierry Breton lui a répondu qu'un nouveau partenaire dans ce secteur d'activité était en effet nécessaire.
Puis Mme Marie-Claude Beaudeau s'est enquise des acquisitions passées de France Télécom à l'étranger, de l'éventuelle privatisation du groupe, du dialogue social en son sein et des modalités de résorption de sa dette.
M. Thierry Breton lui a répondu qu'aucune décision n'avait été prise au sujet d'une mise en minorité de l'Etat dans le capital de France Télécom, mais qu'une réflexion avait été menée sur les implications d'une telle éventualité, si elle se produisait.
Il a estimé inévitable un rééchelonnement de la dette obligataire du groupe permettant un étalement sur une plus longue période des échéances et un éloignement des premières d'entre elles, afin d'obtenir des conditions financières plus avantageuses, en fonction de l'amélioration des résultats.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a alors interrogé le président-directeur général de France Télécom sur le niveau des taux d'intérêt des prêts consentis au groupe. Il s'est demandé si la dette des entreprises publiques ne constituait pas une rente de situation pour le secteur bancaire qui cherchait à en tirer le maximum de profit en imposant à celles-ci des conditions relativement défavorables.
En réponse, M. Thierry Breton a noté une baisse des taux des emprunts du groupe qui, de 9 %, sont revenus à un pourcentage compris entre 6,5 et 7 %.
Il a évoqué les emprunts contractés par l'ERAP (Entreprise de Recherche et d'Activité Pétrolière), avec une garantie de l'Etat, dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom.
Enfin, en réponse à une question de M. Christian Gaudin sur les moyens d'accroître la proportion du territoire bénéficiant de l'ADSL (accès haut débit à Internet via le réseau téléphonique traditionnel), M. Thierry Breton a annoncé que 85 % de la population française serait couverte en 2004. Il a fait valoir qu'il fallait considérer la question de l'Internet à haut débit de façon globale, en tenant compte de l'ensemble des technologies utilisables (satellite, réseaux câblés audiovisuels, solutions hertziennes terrestres, etc.).
Nomination d'un rapporteur
La commission a ensuite procédé à la nomination de M. Gérard Le Cam en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 292 (2001-2002) de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues, tendant à préserver les services de proximité en zone rurale.
Communication du président
En réponse à une question de Mme Evelyne Didier, M. Gérard Larcher, président, a indiqué quelles pourraient être les suites données à la proposition de loi relative aux éoliennes adoptée par le Sénat. Puis il a précisé à M. Daniel Reiner, qui l'interrogeait à ce sujet, quelles pourraient être les dates de discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitation et à la construction.