Table des matières
- Mercredi 12 février 2003
- Urbanisme - Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Examen du rapport
- Entreprises de transport - Air France - Examen des amendements
Mercredi 12 février 2003
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, Vice-président. -
Urbanisme - Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Examen du rapport
La commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Dominique Braye sur les dispositions relatives à l'urbanisme et au régime des pays du projet de loi n° 160 (2002-2003) portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
Après avoir rappelé que ce texte préludait à l'harmonisation des lois « Voynet », « Chevènement » et « SRU », qui sera réalisée courant 2003, M. Dominique Braye, rapporteur, a souligné que le Gouvernement avait identifié, s'agissant du régime de l'urbanisme, cinq sources de difficultés qui résultent de l'application de la loi « SRU », à savoir :
- la règle limitant l'extension de l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), dans les communes situées à moins de 15 km des agglomérations de plus de 15.000 habitants et du littoral ;
- le contenu des plans locaux d'urbanisme et l'opposabilité directe aux actes d'urbanisme des projets d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
- les incertitudes juridiques liées à la distinction entre révision et modification des plans locaux d'urbanisme ;
- les difficultés concernant la transition entre les plans d'occupation des sols (POS) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
- le régime de la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR).
Le texte du projet de loi initial, a-t-il ajouté, tend à :
- assouplir la règle de constructibilité limitée en l'absence de SCOT (article 1er) ;
- distinguer, au sein du PADD, d'une part des « orientations générales » et, d'autre part, des « dispositions particulières » qui constituent des « zooms » sur des secteurs précis (article 2) ;
- ne rendre opposables que les dispositions du PLU et de son document graphique, à l'exclusion du PADD (article 3) ;
- affirmer que la procédure de modification du PLU constitue le droit commun et la procédure de révision l'exception (article 4) ;
- clarifier les dispositions transitoires et allonger le régime transitoire entre les POS et les PLU (article 5) ;
- remplacer la PVNR par une participation pour voirie et réseaux (PVR), afin de prendre explicitement en compte les aménagements sur les structures existantes (article 6).
Il a jugé souhaitable de procéder à des réformes de façon pragmatique, et avec circonspection, avant d'évoquer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, et notamment :
- la faculté de fixer une superficie minimale des terrains constructibles (article 2 bis) ;
- le régime des divisions de parcelles (article 2 ter).
Résultent d'initiatives nouvelles de l'Assemblée nationale, a-t-il précisé, les mesures qui visent à :
- affirmer la compétence exclusive des communes pour l'élaboration des SCOT (articles 1er bis, 1er ter et 1er quinquies) ;
- faciliter la transition des schémas directeurs aux SCOT (article 1er quater) ;
- accroître la possibilité de mettre en oeuvre des opérations de renouvellement urbain au voisinage des aéroports (article 5 bis) ;
- faciliter la concertation lors des opérations d'aménagement (article 5 ter) ;
- instituer un régime transitoire applicable au plan d'aménagement de zone (PAZ), conformément aux recommandations émises par le sénateur Jean-Paul Alduy en novembre 2002 (article 5 quater) ;
- simplifier le régime du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et celui des secteurs sauvegardés (articles 5 quinquies et 5 sexies) ;
- soumettre à autorisation préalable les travaux susceptibles de détruire un élément de paysage (article 6 ter) ;
- instituer une participation au raccordement des installations de production d'électricité (article 6 quater).
Il a fait part de sa volonté de :
- rendre les dépenses d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
- clarifier la rédaction relative à l'opposabilité du PADD et aux dispositions particulières que celui-ci peut contenir ;
- supprimer l'article 5 bis sur la mise en oeuvre d'opérations de rénovation ou de réhabilitation aux abords des aéroports ;
- améliorer le régime de la PVR ;
- prévoir que les délibérations prises afin d'instituer une PVNR emporteront la création de la PVR ;
- autoriser le versement de subventions par les collectivités locales dans le cadre d'opérations publiques d'aménagement ;
- prévoir que le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer explicitement sur l'approbation des cartes communales ;
- préciser que le transfert de compétences en matière de délivrance des permis de construire par les communes ayant institué une carte communale ne peut résulter que d'une décision explicite du conseil municipal ;
- clarifier le régime d'élaboration des PLU par un établissement public de coopération intercommunale ;
- clarifier le régime du raccordement des particuliers aux réseaux électrique.
M. Dominique Braye a ensuite évoqué la réforme des pays proposée par trois articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale. Il a rappelé qu'une cinquantaine de pays avaient été constatés au moment de la promulgation de la loi « Pasqua ». Au 1er février 2003, 68 pays seulement étaient définitivement constitués, ce qui n'était pas sans susciter des interrogations sur la pertinence de la loi « Voynet », dont l'objet était pourtant d'en encourager la promotion.
Pour l'essentiel, a-t-il précisé, les nouvelles dispositions rétablissent, en la matière, la philosophie de la loi « Pasqua » fondée sur la souplesse et la liberté locale.
M. Dominique Braye a indiqué qu'il proposerait, pour sa part à la commission, deux amendements :
- le premier visant à clarifier les dispositions applicables lorsqu'un pays « chevauche » un parc naturel régional ;
- le second prévoyant que les conseils généraux, tout comme les conseils régionaux, pourront formuler un avis simple sur le projet de pays proposé par les communes et les intercommunalités.
M. Philippe Arnaud a estimé que la modification proposée du régime juridique des participations pour voies et réseaux constituait une « dernière chance ». Il a rappelé que les objectifs de la loi « SRU » en la matière (financement de l'urbanisation dans des conditions équitables pour les communes sur les terrains devenant constructibles), avaient été remis en cause par une circulaire de juillet 2001, qui entraînait un « virage à 180° » par rapport aux intentions du législateur.
Afin de manifester le primat du politique sur l'appréciation des services de l'Etat, il est souhaitable, a-t-il estimé :
- de supprimer toute confusion entre les concepts de voies nouvelles et de « réseaux » ;
- de ne plus instituer un lien entre la voirie et les réseaux pour l'institution de la contribution ;
- et d'empêcher toute distorsion entre l'assiette de calcul de la taxe (périmètre à prendre en compte) et le périmètre de recouvrement, faute de quoi le surcoût serait à la charge des communes.
Puis il a observé que le texte de l'Assemblée nationale constituait une avancée, ouvrant au conseil municipal la faculté d'exclure de l'assiette les terrains qui ne sont pas constructibles. Toutefois, a-t-il ajouté, il convient d'exclure également les terrains déjà desservis ou déjà construits, avant de souhaiter qu'un débat s'engage sur le régime applicable aux terrains qui ne sont pas constructibles en vertu de prescriptions d'urbanisme.
Il a enfin rappelé qu'existe dans de nombreux départements un habitat ancien dispersé à l'abandon ne pouvant être rénové en l'absence de réseaux. Il a souhaité que la loi permette la délivrance d'autorisations de construire pour procéder à sa rénovation, en permettant le financement des réseaux, considérant que l'intérêt particulier qui s'attache à la réhabilitation d'un logement méritait d'être pris en compte, tout comme l'intérêt général qui sous-tend le concept de participation pour voirie et réseaux.
M. Daniel Reiner a indiqué que si le projet de loi initial répondait au souci louable d'améliorer et de clarifier le texte de la loi « SRU », il considérait que le projet transmis par l'Assemblée nationale ne pouvait recueillir son assentiment, du fait de l'adjonction de certaines modifications, et en particulier de l'ajout d'un titre V consacré aux pays.
Après avoir déclaré qu'un consensus existait sur les objectifs poursuivis par la loi « SRU », M. Dominique Braye, rapporteur, a déploré l'application « aléatoire » de celle-ci et indiqué qu'une forte attente était perceptible chez les élus locaux en ce qui concerne la modification du régime des pays.
M. Jean Boyer s'étant interrogé sur le champ respectif du régime de la modification et du régime de la révision des PLU, M. Dominique Braye lui a répondu que ceux-ci demeuraient bien distincts, la modification constituant désormais explicitement la procédure de droit commun.
M. Jean-Paul Bailly a déploré que les maires ne disposent pas de pouvoirs de nature à leur permettre de supprimer les « verrues » architecturales qui résultent de la présence, dans certains villages, de bâtiments désaffectés tombant en ruine, avant de souligner, s'agissant des zones de montagne, qu'il était à la fois nécessaire de faciliter la délivrance du permis de construire et d'éviter d'accroître les charges auxquelles sont soumises les collectivités locales pour assurer la desserte d'un habitat dispersé, notamment en ce qui concerne le déneigement et la collecte des ordures ménagères.
Après avoir indiqué qu'il avait travaillé en étroite concertation avec M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Dominique Braye a remercié M. Jean-Paul Alduy de sa contribution aux travaux du rapporteur.
M. Jean-Pierre Bel s'est étonné des propos du rapporteur indiquant que la loi « Voynet » n'aurait « suscité » en définitive que la constitution d'une dizaine de nouveaux pays.
Sur ce point, M. Dominique Braye a souligné qu'on ne dénombrait, en effet, au 1er février 2003, que 68 périmètres définitifs de pays alors qu'une cinquantaine avait été constatée dès 1995.
M. Jean-Pierre Vial s'est inquiété de la compatibilité entre les dispositions applicables aux parcs naturels régionaux ainsi qu'aux schémas de cohérence territoriale avec les dispositions relatives aux pays notamment lorsque ces derniers préexistent aux premiers. Il s'est élevé contre le fait qu'un pays pourrait se trouver sous la tutelle d'un parc naturel régional.
M. Gérard Cornu s'est demandé si les conseils régionaux et généraux n'étaient pas suffisamment représentés par la commission départementale de coopération intercommunale, souhaitant voir simplifiées les procédures de consultation lors de la création d'un pays.
M. Gérard Bailly s'est interrogé sur la possibilité pour les communes et intercommunalités de créer une association qui pourrait s'exprimer au nom du pays.
Sur ce point, M. Dominique Braye, rapporteur, a confirmé que les modifications apportées par le projet de loi n'interdisaient en rien cette faculté.
M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé, pour sa part, que la présence de représentants des conseils régionaux et généraux dans les commissions départementales de coopération intercommunale ne supprimait pas l'intérêt de recueillir l'avis des assemblées régionales et départementales en tant que telles.
Puis la commission a examiné le rapport de M. Charles Guené sur les dispositions relatives à l'habitat et à la construction du projet de loi n° 160 (2002-2003) portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
M. Charles Guené, rapporteur, a tout d'abord présenté les dispositions du titre II du projet de loi relatif à la sécurité des constructions. Il a indiqué que l'article 7 élargissait le champ du contrôle technique obligatoire dans le cas de constructions localisées dans des zones d'exposition aux risques naturels et technologiques.
Présentant les dispositions de l'article 8 relatives à la sécurité des ascenseurs, il a relevé que la France disposait du parc d'ascenseurs le plus important d'Europe, près de 420.000 appareils, les ascenseurs constituant le mode de transport le plus utilisé en France.
Il a toutefois noté que ce parc était vieillissant dans la mesure où la majorité de ces ascenseurs avait plus de vingt ans, les plus anciens datant de la fin du XIXe siècle, alors même que la durée de vie d'un ascenseur est estimée entre trente et trente-cinq ans.
Il a donc souligné que la modernisation de ce parc était devenue une nécessité, les accidents liés aux ascenseurs étant nombreux et l'insatisfaction des usagers importante.
Il a précisé que ce volet du projet de loi s'appuyait sur les travaux d'un groupe de travail, réuni à l'initiative du ministère du logement et les partenaires et les acteurs du secteur, que ces travaux avaient mené à l'identification de 71 risques liés à l'utilisation des ascenseurs et qu'au sein de ces risques, 17 avaient été jugés potentiellement graves et susceptibles de survenir fréquemment.
Il a relevé que le texte du projet de loi, amendé par l'Assemblée nationale, tendait à améliorer la sécurité des usagers à travers :
- l'installation obligatoire de dispositifs de sécurité dans le parc existant par les propriétaires des ascenseurs. Ces travaux, estimés à plus de 4 milliards d'euros soit environ 10 000 euros par ascenseur, seront réalisés sur 15 ans, par tranches de cinq ans, en fonction de la gravité des risques ;
- le recours à un prestataire de service pour l'entretien de l'ascenseur ;
- un contrôle technique périodique sur chaque ascenseur, réalisé par un expert indépendant, sur le modèle de ce qui existe pour les automobiles ;
- des mesures, insérées sur proposition de l'Assemblée nationale, tendant à mieux prévenir les risques d'intoxication par monoxyde de carbone.
Il a souligné que le projet de loi fixait les grands principes de mise en sécurité des ascenseurs et renvoyait largement au décret pour en définir les modalités d'application et notamment :
- la nature des dispositifs de sécurité et les délais de mise en oeuvre impartis aux propriétaires ;
- les modalités d'entretien des ascenseurs ;
- le contenu et la périodicité du contrôle technique.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait ouvert la possibilité de déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services et précisé que le contrôle technique devait être confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine.
M. Charles Guené, rapporteur, a ensuite indiqué à la commission qu'il proposerait des amendements tendant à :
- encadrer les conditions de délégation de l'entretien d'un ascenseur à un prestataire de services ;
- préciser le contenu du contrôle technique dans la loi pour qu'il porte tant sur l'état de fonctionnement de l'appareil que sur la sécurité des personnes ;
- confier au décret la définition des exigences de sécurité à respecter par les entreprises d'ascenseurs s'agissant de la sécurité de leur personnel et établir une liste précise de « points de sécurité » ;
- fixer les obligations des entreprises chargées de l'entretien au terme du contrat d'entretien ;
- prévoir un bilan d'application de ces dispositions au bout de cinq ans, dont il sera rendu compte au Parlement.
M. Charles Guené, rapporteur, a enfin exposé les principaux points contenus dans les titres III et IV de la loi comportant diverses dispositions, de nature technique pour la plupart, relatives au contrôle des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et à la sortie des logements HLM du parc social quand ils deviennent la propriété de leurs occupants.
Il a, par ailleurs, précisé qu'une disposition tendait à donner une base légale à une convention signée en octobre 2001 entre l'Union d'économie sociale du logement (UESL) et l'Etat.
Abordant la question des fonds issus du 1 % logement, il a rapidement présenté les missions de l'association foncière logement, créée par une convention signée par l'Etat et l'UESL en décembre 2001 et consacrée par la loi de finances pour 2002. Il a notamment indiqué que cette association devait, à terme, investir plus d'un milliard d'euros par an, afin de réaliser près de 15.000 logements, dans les quartiers faisant l'objet de mesures de rénovation urbaine et dans les communes ne disposant pas des 20 % de logements sociaux prévus par l'articles 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Il a attiré l'attention de la commission sur le fait qu'à plus long terme, les investissements réalisés par cette association devaient venir consolider les régimes de retraite complémentaire (ARCCO, AGIRC), soit par la vente des logements ainsi réalisés, soit grâce aux produits de ces investissements.
M. Charles Guené, rapporteur, a précisé que l'Assemblée nationale avait introduit trois articles additionnels permettant aux organismes HLM d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement en matière de vente d'immeubles à construire, de prestation de services et de gestion d'immeubles.
Il a indiqué que sur les titres III et IV du projet de loi il présenterait plusieurs amendements rédactionnels et qu'il proposerait d'élargir les possibilités offertes pour les organismes HLM d'intervenir pour l'association foncière logement en tant que prestataires de services.
Répondant à une question de M. Gérard Bailly qui s'interrogeait sur les difficultés financières et techniques liées à la mise aux normes des ascenseurs, M. Charles Guené, rapporteur, lui a répondu que les travaux de mise en sécurité des ascenseurs seraient programmés sur quinze ans et que le décret préciserait que les dispositifs de sécurité seraient fonction de la gravité des risques et du mode d'utilisation des ascenseurs.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.
Avant l'article premier, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme relatif à l'éligibilité des dépenses d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA.
A l'article 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale (SCOT)), la commission a adopté, après les interventions de MM. Hilaire Flandre, Jean-Yves Mano et Mme Marie-France Beaufils, outre plusieurs amendements rédactionnels ou de coordination, un amendement à l'avant-dernier alinéa afin de préciser que pour refuser de délivrer une dérogation, le préfet peut se fonder sur les inconvénients qui résulteraient de celle-ci pour les communes voisines, quelle que soit la nature de ceux-ci.
La commission a voté sans modification les articles 1er bis (Compétences exclusives des communes en matière d'élaboration de SCOT) et 1er ter (Association des départements et des régions à l'élaboration des SCOT).
A l'article 1er quater (Procédure de modification des schémas directeurs et des SCOT), la commission a adopté plusieurs amendements rédactionnels ou de coordination.
A l'article 1er quinquies (Retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
Après l'intervention de M. Jean-Paul Alduy, la commission a voté, à l'article 2 (Contenu du PADD), un amendement de clarification afin de distinguer, à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme, d'une part, le PADD et, d'autre part, les « orientations d'aménagement ».
A l'article 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles), après les interventions de M. Jean-Yves Mano et de Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté un amendement qui fait référence aux « caractéristiques de l'urbanisation traditionnelle » pour assurer que les constructions nouvelles s'intégreront de façon harmonieuse.
A l'article 2 ter (Article L. 123-1-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, modalités de calcul des droits à construire en cas de division de terrains), la commission a adopté plusieurs amendements rédactionnels.
A l'article 3 (Opposabilité des dispositions du PADD), la commission a voté un amendement tendant à clarifier la rédaction de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme en distinguant, d'une part, le règlement et les documents graphiques qui sont opposables et, d'autre part, les orientations d'aménagement avec lesquels les projets de travaux ou d'opérations d'urbanisme doivent être compatibles.
Après un débat où sont intervenus MM. Jean-Paul Alduy et Gérard Cornu, Mme Marie-France Beaufils et MM. Jean-Pierre Vial, Francis Grignon, Daniel Reiner et Hilaire Flandre, la commission a adopté à l'article 4 (Article L. 123-13 du code de l'urbanisme, procédure de modification et procédure de révision des PLU), plusieurs amendements rédactionnels.
A l'article 5 (Clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU), elle a également voté plusieurs amendements rédactionnels.
Après l'article 5, la commission a adopté un article additionnel qui prévoit que les délibérations prescrivant une « révision d'urgence » vaudront prescription d'une « révision simplifiée » conformément au nouveau régime institué par le projet de loi.
A l'article 5 bis (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports), après les interventions de MM. Jean-François Le Grand et Daniel Reiner puis de Mme Odette Terrade, la commission a adopté un amendement de suppression.
Elle a voté l'article 5 ter (Concertation mise en oeuvre à l'occasion des opérations d'aménagement), sans modification.
Après l'intervention de M. Jean-Paul Alduy, à l'article 5 quater (Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone (PAZ)), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, deux amendements :
- l'un tendant à préciser que les plans d'aménagement de zones (PAZ) des ZAC n'ont d'effets qu'à l'échelle de celle-ci ;
- et l'autre précisant qu'une modification est possible lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PAZ.
Puis, elle a voté les articles 5 quinquies (Régime du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)) et 5 sexies (Saisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés) sans modification.
A l'article 6 (Substitution de la PVR à la PVNR), la commission a adopté, après les interventions de MM. Jean-Marc Pastor, Philippe Arnaud, Francis Grignon et Henri Revol, outre plusieurs amendements de précision ou de coordination, des amendements tendant à :
- prévoir que les études, relatives à la voirie et aux réseaux, seront bien prises en compte dans le calcul de la PVR ;
- supprimer la référence à une « délibération » du Conseil municipal puisque cet acte constitue la forme ordinaire par laquelle ce conseil prend ses décisions.
Après l'article 6 (Article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), la commission a adopté deux articles additionnels :
- le premier tendant à préciser que les délibérations instituant la PVNR auront pour effet d'instituer la PVR ;
- le second de coordination.
Puis elle a voté les articles 6 bis (coordination) et 6 ter (Possibilité pour les communes non dotées d'un PLU de soumettre à autorisation préalable des travaux pouvant détruire un élément de paysage), sans modification.
A l'article 6 quater (Participation au raccordement des installations de production d'électricité), elle a adopté un amendement de coordination.
Après l'article 6 quater, à l'issue des interventions de MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre Vial, Gérard Cornu, Hilaire Flandre et Jean-Marc Pastor, la commission a voté sept articles additionnels :
- le premier (article L. 2224-1-1 du code général des collectivités territoriales) pour donner une base légale au financement des réseaux d'électricité ;
- le deuxième (article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) permettant aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité de disposer des ressources suffisantes au financement des réseaux, en complément de celles issues du tarif d'utilisation ;
- le troisième (article L. 300-5 du code de l'urbanisme, versement de subventions par les collectivités locales pour des opérations publiques d'aménagement) prévoyant de préciser qu'une opération d'aménagement pourra bénéficier de subventions versées par des collectivités territoriales ;
- le quatrième (article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales) pour permettre aux collectivités locales de verser une subvention pour mener à bien des actions et opérations d'aménagement et de conclure une convention à ce titre avec l'organisme qui gère cette opération ;
- le cinquième prévoyant que le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer explicitement sur l'approbation des cartes communales ;
- le sixième disposant que la commune manifestera sa volonté de façon explicite pour obtenir le transfert de compétences au titre de la délivrance des permis de construire ;
- le dernier visant à clarifier le champ d'application des PLU, notamment lorsque ceux-ci sont élaborés par un EPCI.
Elle a adopté l'article 7 (Article L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, contrôles techniques obligatoires de certaines constructions) sans modification.
A l'article 8 (Articles L. 125-1 et L. 125-2-1 à L. 125-2-4 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) (Sécurité des ascenseurs), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels, neuf amendements tendant à améliorer la sécurité dans les ascenseurs :
- le premier proposant d'insérer une référence supplémentaire à l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de permettre aux propriétaires, locataires et occupants de l'immeuble de saisir le juge des référés ;
- le deuxième (article L. 125-2-2 [nouveau]) tendant à encadrer les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services ;
- le troisième (article L. 125-2-3 [nouveau]) tendant à préciser les objectifs du contrôle technique ;
- le quatrième (article L. 125-2-4 [nouveau]) tendant à prévoir les exigences de sécurité que les entreprises chargées de la maintenance devront respecter ;
- le cinquième (article L. 125-2-4 [nouveau]) tendant à préciser que le décret peut prévoir une dérogation à l'obligation d'installation des dispositifs de sécurité afin de tenir compte de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- le sixième (article L. 125-2-4 [nouveau]) tendant à permettre aux contrats de maintenance de fixer les obligations des entreprises chargées de l'entretien à l'issue du contrat ;
- le septième (article L. 125-2-4 [nouveau]) tendant à définir la notion de capacité technique nécessaire ;
- le huitième (article L. 125-2-4 [nouveau]) tendant à préciser le contenu du contrôle technique ;
- le neuvième (article L. 125-2-4 [nouveau]) tendant à prévoir la réalisation par le Gouvernement d'un bilan d'application de ces nouvelles dispositions dont il sera rendu compte au Parlement.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 bis [nouveau] (Article L. 131-5 du code de la construction et de l'habitation) (Prévention des intoxications par monoxyde de carbone) afin de réinsérer cet article à un endroit plus pertinent du projet de loi.
La commission a adopté l'article 9 (Article L. 131-5 du code de la construction et de l'habitation) (Article de coordination des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs) sans modification.
Après l'article 9, la commission a adopté un article additionnel qui réinsère l'article 8 bis, précédemment supprimé, introduit par l'Assemblée nationale, tout en en modifiant légèrement la rédaction.
A l'article 10 (Articles L. 313-16-1 à L. 313-16-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) (Contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction), la commission a adopté trois amendements rédactionnels.
La commission a adopté l'article 11 (Articles L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation) (Extension des contrôles de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) aux concours nouveaux apportés par les comités interprofessionnels du logement (CIL) aux organismes constructeurs) sans modification.
Avant l'article 12, la commission a adopté un amendement tendant à modifier l'intitulé du titre IV afin de préciser que les dispositions de ce titre sont également relatives aux sociétés d'économie mixte.
A l'article 12 (Articles L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) (Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (SCI) du champ du logement social), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 13 (Article L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation) (Maintien du caractère social des logements des sociétés d'économie mixte), la commission a adopté un amendement tendant à compléter la liste des exceptions au maintien du caractère social d'un logement social faisant l'objet d'un transfert de propriété ou de jouissance, en ajoutant les logements des sociétés d'économie mixte vendus à leur occupant par le biais d'une SCI ou ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété à terme.
A l'article 14 (Article L. 451-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) (Contrôle du maintien du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété), la commission a adopté un amendement de clarification.
La commission a confirmé la suppression de l'article 15 (Report de la mise en place de la société de garantie de l'accession à la propriété).
A l'article 16 [nouveau] (Possibilité pour les organismes HLM d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement en matière de ventes d'immeubles à construire), la commission a adopté trois amendements intégrant en les élargissant les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article 17, permettant aux organismes HLM de réaliser des prestations de service pour le compte de l'association foncière logement.
A l'article 17 [nouveau] (Possibilité pour les organismes HLM d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement en matière de prestation de services), la commission a adopté un amendement de suppression de conséquence.
A l'article 18 [nouveau] (Possibilité pour les organismes HLM d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement en matière de gestion d'immeubles), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a adopté l'article 19 [nouveau] (Règles comptables des syndics) sans modification.
A l'article 20 (Nouveau régime des pays), la commission a adopté deux amendements :
- un amendement de précision tendant à clarifier les dispositions applicables dans le cas où le pays « chevauche » un parc naturel régional ;
- un amendement tendant à prévoir que le conseil général formulera, tout comme le conseil régional, un avis simple sur le projet de pays.
Elle a adopté, sans modification, les articles 21 et 22.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.
Entreprises de transport - Air France - Examen des amendements
Enfin, la commission a examiné les amendements sur le projet de loi n° 108 (2002-2003) relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Elle a émis un avis défavorable à la motion n° 1 présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable à l'examen du texte, ainsi qu'à la motion n° 3 présentée par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste tendant au renvoi du texte en commission.
A l'article additionnel avant l'article 1er, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 4 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste.
A l'article 1er, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 5 et 14 présentés par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 6 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 13 présenté par M. Serge Vinçon et les membres du groupe union pour un mouvement populaire tendant à assouplir les formalités de domiciliation des actionnaires étrangers auprès d'un intermédiaire financier. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 7 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste.
A l'article 2, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 8 et 15 présentés par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 3, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 9 et 16 présentés par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 4, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 10 et 17 présentés par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 5, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 11 et 18 présentés par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 6, la commission a enfin émis un avis défavorable aux amendements n°s 12 et 19 présentés par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.