Table des matières
- Mardi 11 mars 2003
- Audition de M. Bertrand Collomb, président de l'Association française des entreprises privées
- Infrastructures de transport - communication
- Mercredi 12 mars 2003
- Bureau de la commission - Communication
- Nomination de rapporteurs
- Environnement - Développement durable - Audition de M. Roger Guesnerie, professeur au collège de France
- Protection de l'environnement en Antarctique - Examen du rapport
- Poste et Télécommunications - Modification de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Communication et nomination d'un rapporteur
- Agriculture - OGM - Réception d'une délégation d'agriculteurs de l'Etat de l'Illinois
Mardi 11 mars 2003
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Audition de M. Bertrand Collomb, président de l'Association française des entreprises privées
La commission a procédé à l'audition de M. Bertrand Collomb, président de l'Association française des entreprises privées (AFEP).
M. Gérard Larcher, président, présentant à la commission M. Bertrand Collomb, lui a demandé d'exposer ses analyses sur le contexte international et la conjoncture économique, sur la multiplication récente des plans sociaux et sur les perspectives pour les années à venir.
M. Bertrand Collomb a tout d'abord décrit l'AFEP, en précisant qu'elle regroupait près de 85 groupes privés parmi les plus importants, pour la plupart des sociétés internationales ayant leur siège en France, menant des activités industrielles ou de service, et qui totalisent près de 3,5 millions de salariés et 800 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel.
Abordant la question de la compétitivité du « site » et du « siège France », il a relevé que le taux de croissance français était nettement inférieur à celui des Etats-Unis, que le niveau de chômage et de sous-emploi y était fort et que le dynamisme de l'économie, en termes de création d'emplois et d'entreprises, était insuffisant. Il a néanmoins souligné que l'économie française avait produit de grandes réussites et qu'elle était marquée par une forte culture de l'innovation.
M. Bertrand Collomb a ensuite présenté à la Commission les principales propositions de l'AFEP. Il a tout d'abord estimé que le rôle de l'Etat devait évoluer, sans pour autant aboutir à une remise en cause de ses fonctions régaliennes ou de son action dans les domaines où le secteur privé ne pouvait se substituer à lui, comme l'éducation nationale. Il a néanmoins noté que le poids de l'Etat dans l'économie était excessif et qu'il était nécessaire de le réduire au moyen d'une baisse tendancielle des dépenses publiques, de l'ordre de 0,5 point à 1 point de PIB par an sur une dizaine d'années, en profitant des départs en retraite des fonctionnaires dans les années à venir.
Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de réduire la fiscalité pesant tant sur les personnes que sur les entreprises, précisant que le système fiscal français était unique en ce qu'il superposait un grand nombre d'impôts différents sur les mêmes revenus. Il a, à ce titre, indiqué que la charge effective réelle de l'impôt sur les sociétés était supérieure de 5 points en France par rapport à l'Allemagne ou que la taxe professionnelle pesait sur les investissements des entreprises, ce qui renchérissait d'autant le coût des sites de production.
Il a ensuite abordé la question de l'allégement des contraintes réglementaires, imposées notamment par le droit du travail et le droit des sociétés, et a estimé qu'il fallait évoluer vers plus de souplesse et vers une gouvernance sociale et d'entreprise conforme aux aspirations de la société. Relevant que le nombre de règles définies par le code du travail avait doublé dans les dix dernières années, il a indiqué que cet alourdissement engendrait des contradictions et une insécurité juridique croissante n'offrant pas une meilleure protection aux salariés et qu'il fallait redonner au contrat et aux accords collectifs une place plus importante. Il a précisé que cette situation ne permettait pas de récompenser les entreprises qui prenaient des mesures pour anticiper les évolutions économiques, même s'il s'est félicité de la suspension de la loi de modernisation sociale.
M. Bertrand Collomb a ensuite évoqué les problématiques liées aux marchés financiers et à leur globalisation. Rappelant la suprématie des marchés financiers américains et de leurs investisseurs, relayée par la place financière anglaise, il a souligné que le poids des marchés financiers de l'Union européenne était en décalage avec son véritable poids économique et que, de ce fait, le capital des sociétés françaises et européennes était souvent détenu par des actionnaires américains.
Il a indiqué que les habitudes européennes, notamment la faiblesse des placements en actions, le système de retraite par répartition et le système fiscal incitant faiblement les investissements à risques, expliquaient ce retard.
Toutefois, il a noté que ce retard pouvait avoir des conséquences négatives lors des corrections boursières, les investisseurs étrangers préférant vendre les actions de sociétés européennes en premier lieu, et que cela débouchait sur une absence d'autonomie des bourses européennes par rapport à la bourse américaine. Il a également rappelé que cela incitait les entreprises européennes à calquer leurs pratiques sur celles des entreprises américaines, alors que les relations sociales européennes pouvaient difficilement s'accorder avec ces comportements.
Il a ainsi souligné la nécessité de lancer une réflexion de fond pour favoriser une assise financière plus large et pour encourager la stabilité de l'actionnariat. A ce sujet, il a précisé qu'il était indispensable de ne pas remettre en cause le droit de vote double pour les actionnaires détenant des actions sur une longue période qui permet de réduire la volatilité des marchés financiers. Il a par ailleurs indiqué qu'il fallait prendre des mesures fiscales pour encourager la détention d'actions à long terme, réformer l'impôt de solidarité sur la fortune et encourager l'épargne-retraite, soulignant qu'une telle action était importante pour renforcer le modèle européen et ses performances, sans lui ôter ses spécificités.
Evoquant la multiplication des plans sociaux, il a relevé que l'Etat devait faire preuve de discipline financière pendant les années où la conjoncture était bonne afin de gagner des marges de manoeuvre pour mener une politique de relance pendant les années de faible dynamisme économique. Il a par ailleurs noté qu'il était indispensable de se focaliser sur la création d'emplois et d'encourager les entreprises à anticiper et à former les salariés sur le long terme.
Soulignant que la procédure des plans sociaux constituait une mécanique démotivant l'entreprise et déstructurant le dialogue social, il a précisé que les imperfections du système ne devaient pas justifier une réglementation générale trop lourde.
A l'issue de cet exposé, M. Gérard Larcher, président, l'a interrogé sur le regard qu'il portait sur l'actualité économique.
M. Bertrand Collomb a indiqué que les travaux publics et la construction permettaient un bon maintien de la conjoncture, mais que les contraintes budgétaires pourraient avoir des conséquences sur l'activité économique cette année. Il a noté que les pays émergents étaient dans une période de forte croissance.
Il a souligné que l'évolution de la consommation avait été favorable et qu'un ralentissement de cette dernière pourrait avoir de lourdes conséquences et renforcer les incertitudes pesant sur l'année 2003. Il a précisé que les interconnexions des marchés financiers des pays liées à la globalisation des marchés financiers rendaient les évolutions conjoncturelles des pays dépendantes.
M. Bertrand Collomb a indiqué que la baisse des investissements affectait tous les pays développés du fait de la mondialisation des acteurs économiques, ce qui expliquait que l'Europe n'était pas indépendante de la conjoncture américaine, malgré la mise en place de la monnaie unique.
M. Jean-Paul Emin, poursuivant la comparaison entre la France et une entreprise, s'est interrogé pour savoir si un niveau de 3 % de déficit était tenable à terme, et si une entreprise pouvait vivre avec, comme premier élément du compte d'exploitation, la charge de la dette à hauteur de 15 % de son budget. Il a souhaité savoir également si la Commission européenne jouait un rôle positif dans la gestion de la conjoncture.
M. Bertrand Collomb a estimé, quant à la gestion des finances publiques, que les difficultés naissaient du fait de ne pas avoir profité des phases hautes de conjoncture pour assainir la situation budgétaire de la France. Il a considéré que l'objectif devrait être l'équilibre budgétaire en moyenne sur le cycle. Sur la position des entreprises par rapport à la construction européenne, il a jugé que, bien que réticentes à cette évolution à l'origine, les entreprises étaient rapidement devenues très « pro-européennes » du fait des retombées positives du marché unique. Il a concédé que la Commission européenne apparaissait parfois « tatillonne » et excessive aux entreprises mais a jugé qu'elle remplissait globalement le rôle économique qui lui avait été fixé, en particulier la construction du marché unique. Il a souligné, en revanche, les carences de la politique de recherche. Reconnaissant l'existence d'une réalité sociale européenne, il a émis le souhait que cet élément n'aboutisse pas à un excès de contraintes et de réglementation pour les entreprises. Il s'est félicité que la Commission européenne ait compris que l'incitation était souvent plus efficace que la réglementation. Il a déploré que l'Agenda de Lisbonne ne se soit pas traduit dans les faits.
M. Daniel Reiner, après avoir estimé que les analyses de M. Bertrand Collomb étaient assez proches de celles du MEDEF et que son groupe ne les partageait pas, s'est interrogé sur l'enrichissement de la croissance en emploi et sur la question de la participation des entreprises à la vie des régions où elles étaient installées. Il a souhaité savoir quelle alternative à la taxe professionnelle pouvait imaginer M. Bertrand Collomb. Concernant la réduction des effectifs de la fonction publique que semblait attendre M. Bertrand Collomb, il lui a demandé d'indiquer quels étaient les secteurs de l'action publique qui devaient supporter cet effort. Il a ensuite demandé si la recherche par les actionnaires d'une rentabilité à deux chiffres et parfois proche de 15 % était un élément normal et acceptable. Il a, enfin, souhaité recueillir l'opinion de M. Bertrand Collomb sur les fonctions que devait occuper l'entreprise dans la société, outre sa fonction naturelle de production.
M. Bertrand Collomb a confirmé que la croissance était désormais plus riche en emplois qu'il y a quinze ans. Il a déploré cependant que la courbe des salaires soit tronquée puisque le SMIC était trop proche du salaire moyen. Il a estimé que l'allègement des charges sur le travail non qualifié avait joué un rôle positif pour cet enrichissement de la croissance en emploi et qu'il ne fallait pas remettre en cause cette politique. Il a cependant insisté sur le fait qu'il fallait à terme s'efforcer de créer également des emplois qualifiés par le développement de nouvelles activités, estimant que la France ne pouvait rivaliser avec les coûts de main-d'oeuvre des pays en voie de développement. Il a déploré que la France ait vu son climat entrepreneurial se dégrader dans les dernières années, ce qui n'était pas favorable au développement d'une économie riche en qualification.
En réponse à l'interrogation sur la taxe professionnelle, il a réaffirmé tenir cette imposition pour une mauvaise taxe. Il a admis cependant ne pas avoir de solution alternative précise à proposer, M. Daniel Reiner estimant que l'ancienne patente pesait plus sur le petit commerce et que le passage à la taxe professionnelle avait donc reporté l'essentiel de la charge sur l'industrie.
M. Bernard Collomb a indiqué qu'aux Etats-Unis existait principalement une taxe pesant sur le foncier, ce qui lui semblait être une piste à creuser. Concernant l'emploi public, il a précisé n'être en rien hostile à celui-ci, mais il a indiqué qu'il ne voyait pas comment baisser les frais généraux de l'Etat autrement qu'en réduisant ses dépenses en personnel, ces réductions devant peser en priorité sur les secteurs les moins productifs. Il a estimé, en réponse à l'interrogation sur le taux de rentabilité, qu'il était naturel que les actionnaires cherchent le meilleur rendement à leurs placements, un taux de 15 % n'étant du reste pas inconcevable à une époque où les taux d'intérêt pouvaient être de 8 ou 9 %. Il a précisé que les entreprises qui n'avaient pas atteint ce niveau de 15 % n'avaient pas disparu pour autant. Il a ajouté que l'essentiel n'était pas le taux absolu de rentabilité, mais le taux relatif, c'est-à-dire l'écart entre la rentabilité des entreprises françaises et de leurs concurrentes des pays développés, en particulier aux Etats-Unis. Quant à la responsabilité sociale des entreprises, il a estimé que ce thème déjà présent dans les années 70 connaissait aujourd'hui un incontestable regain de faveur. Il a jugé que la question se posait différemment selon la situation du pays considéré, la responsabilité de l'entreprise n'étant pas la même dans un pays en voie de développement que dans un pays développé. Il a cité l'exemple de pays africains, où la principale responsabilité de l'entreprise était de mettre en place des dispensaires médicaux pour ses employés, thématique qui n'avait pas cours dans les pays développés. Il en a conclu qu'en France la responsabilité sociale des entreprises consistait essentiellement dans une bonne gestion de l'aptitude professionnelle des salariés, afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions économiques ou de se réorienter vers de nouveaux secteurs d'activité.
M. Marcel-Pierre Cléach, après avoir fait remarquer l'omniprésence des compagnies anglo-saxonnes dans le secteur du droit et du chiffre, a souhaité savoir si l'AFEP préconisait une séparation des auditeurs et des comptables. Il s'est ensuite interrogé sur l'existence d'emplois qualifiés non pourvus, en particulier dans les petites entreprises, alors même que se maintenait un fort niveau de chômage.
M. Daniel Raoul, après avoir estimé que la France ne manquait pas d'atouts pour attirer les entreprises rentables, s'est interrogé sur l'avenir des technologies de pointe en France, étant donné le très grand écart des investissements de recherche en France et aux Etats-Unis. Il en a conclu qu'il importait de développer les relations entre les entreprises et les grands organismes de recherche, ce que les Etats-Unis avaient très bien su faire.
M. Gérard Bailly a souhaité savoir quel avenir économique les territoires ruraux pourraient avoir, dès lors que les petites entreprises devenaient moins nombreuses du fait de la concentration.
M. Bertrand Collomb a indiqué, en réponse à M. Marcel-Pierre Cléach, que les excès comptables avaient eu lieu essentiellement aux Etats-Unis, même dans le cas de l'entreprise européenne Ahold. Il en a conclu que l'essentiel était d'appliquer l'esprit des règles plutôt que d'en avoir une vision excessivement formelle. Il a également estimé que le recours aux stock-options avait débouché sur des excès manifestes, auxquels l'Europe avait pris part dans une mesure bien moindre. Il a précisé qu'en France la réglementation imposait aux grandes entreprises le recours à deux auditeurs différents, ce qui permettait aux petits groupes d'audit de jouer un rôle complémentaire. Il a reconnu que la France disposait d'atouts certains, en particulier dans tous les secteurs à valeur ajoutée technologique ou capitalistique. Mais il a fait valoir que ces atouts ne vaudraient que dans une situation de confiance des acteurs économiques. Concernant la formation, il a estimé que le monde de l'éducation avait une vision encore très lointaine de l'entreprise, et qu'il conviendrait de créer plus de passerelles entre ces deux univers, cette évolution soulevant toutefois des problèmes de financement. Il a estimé à ce titre que la relance de la décentralisation pourrait offrir l'occasion de définir une nouvelle relation entre l'éducation, la formation et le rôle économique des territoires.
Il a toutefois indiqué que les lieux de décision pouvaient parfois être éloignés des lieux de production, qu'il n'était pas souhaitable que l'entreprise fasse part des décisions importantes aux actionnaires avant d'en informer les salariés et qu'une meilleure anticipation des entreprises permettrait d'éviter de tels comportements.
Répondant à M. Gérard Bailly qui l'interrogeait sur les phénomènes de recentralisation des grands groupes, M. Bertrand Collomb a précisé qu'il existait des territoires dynamiques où la concentration urbaine et économique était faible.
M. Bruno Sido s'est interrogé sur les conséquences de l'éloignement des centres de décision par rapport aux lieux de production. Il a notamment souligné que le directeur du site devait compter au sein des structures décisionnelles. Il s'est à ce sujet demandé s'il ne serait pas souhaitable que les dirigeants de l'entreprise n'aient pas une obligation de gérer en direct un site de production en France ou à l'étranger.
Répondant à cette question, M. Bertrand Collomb a noté que dans son entreprise, il effectuait régulièrement des visites de site mais a estimé qu'il était difficile, dans la pratique, de gérer à distance des sites de production.
Répondant à une question de M. Gérard Larcher, président, qui l'interrogeait sur ce que serait, selon lui, la définition du modèle de l'entreprise européenne, M. Bertrand Collomb a précisé que ce modèle devait valoriser la performance et l'efficacité, qu'il devait être soucieux du long terme et respectueux d'un dialogue social permettant d'anticiper les évolutions.
Infrastructures de transport - communication
Après cette audition, intervenant dans le cadre des questions diverses, M. Daniel Reiner a évoqué l'audit sur les grandes infrastructures de transport rendu public le 5 mars dernier par le Conseil général des Ponts et Chaussées et l'Inspection générale des Finances. Il a relevé que ce rapport recommandait l'abandon du projet de canal Seine-Nord, ainsi que le non-achèvement du projet de TGV Est européen.
Il a estimé que les élus ne devaient pas être absents du débat et interrogé M. Gérard Larcher, président, sur les moyens les plus adéquats pour exprimer une position politique sur ces sujets.
M. Gérard Larcher, président, a indiqué qu'il avait pris connaissance du contenu de l'audit évoqué par M. Daniel Reiner en jugeant que ses principales orientations n'étaient que trop prévisibles.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis sur le budget des routes et des voies navigables, a déclaré que ce document répondait en définitive à la demande du Gouvernement qui n'avait sollicité, du Conseil général des Ponts et Chaussées et de l'Inspection générale des Finances, qu'un ordre de priorité des grands projets d'infrastructures compte tenu des contraintes financières.
Après avoir souligné que les recommandations de l'audit, si elles étaient suivies par le Gouvernement, constitueraient une catastrophe pour la voie d'eau, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis sur le budget des routes et des voies navigables, a relevé au contraire un certain nombre d'avancées dans le domaine routier, avec notamment la reprise du projet d'autoroute A51 entre Grenoble et Sisteron, le doublement de l'autoroute A1 entre Paris et Lille, ainsi que de l'autoroute A32 entre Nancy et Luxembourg.
M. Georges Gruillot a encore déclaré que l'audit des grandes infrastructures de transport s'inscrivait dans une logique prioritaire d'entretien de l'existant, avant de souligner que le problème majeur restait celui du financement des infrastructures de communication. A cet égard, il a souhaité que les débats parlementaires puissent porter sur les nouveaux moyens de financement qui pourraient suppléer aux carences budgétaires actuelles.
M. Bernard Joly, rapporteur pour avis du budget des transports terrestres, a indiqué pour sa part que l'audit remettait en cause un certain nombre de programmes ferroviaires et, notamment, le projet de ligne à grande vitesse et de ferroutage entre Lyon et Turin.
M. Gérard Larcher a alors proposé de :
- transmettre le texte du rapport d'audit aux membres du Bureau afin qu'ils puissent le transmettre à ceux de leurs collègues souhaitant en disposer ;
- laisser aux rapporteurs pour avis des budgets des transports le temps d'examiner en détail ce document ainsi que ses annexes et d'organiser, fin mars/début avril, une communication de leurs conclusions en commission, suivie d'un débat ;
- convier MM. Hubert Haenel et François Gerbaud à venir présenter devant la commission leur rapport sur la régionalisation ferroviaire et d'en discuter avec eux ;
- inscrire à l'ordre du jour d'une réunion de commission de la première quinzaine de mai un échange de vues sur la politique des transports, afin d'assurer l'expression des préoccupations et d'enrichir les réflexions des rapporteurs pour avis et des membres de la commission dans la perspective d'un débat d'orientation de cette politique prévue au Sénat vers le 21 mai.
La commission a approuvé ce programme de travail.
Mercredi 12 mars 2003
- Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Georges Gruillot, doyen d'âge. -
Bureau de la commission - Communication
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, M. Gérard Larcher, président, a tout d'abord rendu compte des deux dernières réunions du Bureau de la commission, tenues respectivement les 15 janvier et 5 mars 2003. Il a, en conséquence, informé la commission :
- du déplacement de son Bureau et de trois rapporteurs pour avis à Bruxelles, le 26 mars, pour y rencontrer deux commissaires européens, trois directeurs généraux et le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne sur les dossiers de l'aménagement du territoire, de la recherche, de l'énergie, des transports, de l'environnement et de l'agriculture ;
- de la composition définitive du Conseil d'évaluation et de prospective, du déroulement de sa réunion d'installation, le 5 février 2003 et du programme de ses travaux pour le semestre ;
- des modalités retenues pour la composition de la délégation de la commission devant se rendre en Russie du 15 au 26 septembre prochain (dix sénateurs au total, dont cinq sénateurs membres du groupe de l'UMP, y compris le président de la commission, deux sénateurs membres du groupe socialiste et un sénateur pour chacun des groupes de l'UC, du RDSE et du CRC), cette délégation devant s'attacher tout particulièrement à l'examen des dossiers de l'énergie, de l'agriculture et des transports dans le contexte des relations géopolitiques de la Russie et de l'Europe ;
- des conditions dans lesquelles le Bureau avait approuvé l'établissement d'un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la directive Natura 2000, confié à M. Jean-François Le Grand, et d'un autre sur la situation de la Poste, notamment dans la perspective du prochain contrat de plan entre cet opérateur public et l'Etat, confié à lui-même ;
- de la saisine du service des études juridiques pour l'établissement d'un diagnostic des causes de la sous-utilisation française des fonds structurels européens ;
- de l'invitation, du 13 au 16 avril prochain, d'une délégation de la commission par le Parlement iranien, cette délégation devant être composée de trois sénateurs membres du groupe de l'UMP, y compris le président de la commission, d'un sénateur membre du groupe de l'union centriste et d'un sénateur membre du groupe socialiste, les principaux thèmes retenus pour le programme du séjour étant : le point de vue iranien sur la situation économique régionale et internationale découlant d'une intervention américaine en Irak, le rôle de l'Iran dans l'approvisionnement pétrolier de la France et de l'Europe (dans le nouveau contexte géostratégique résultant d'une telle intervention), le développement des relations commerciales franco-iraniennes, le dossier de l'adhésion de l'Iran à l'OMC ;
- de la composition de la représentation de la commission des affaires économiques aux commissions mixtes paritaires ;
- de la liste des dossiers retenus par les rapporteurs pour avis ayant choisi de présenter un avis thématique lors de l'examen de la loi de finances pour 2004, dix de ces rapporteurs ayant choisi cette option dont les orientations avaient été précédemment tracées par le Bureau (avis Industrie de M. Francis Grignon : normalisation et présence française dans les instances européennes et internationales de normalisation ; avis Recherche de M. Henri Revol : politique de l'espace et situation du CNES ; avis Logement de M. Jean-Yves Mano : fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; avis Ports et marine marchande de M. Charles Revet : responsabilité de l'organisation des secours et de la lutte contre les sinistres dans les ports de commerce ; avis PME, commerce et artisanat de M. Gérard Cornu : mobilisation des moyens publics en faveur du commerce rural ; avis Aménagement du territoire de M. Jean Pépin : sous-utilisation des fonds structurels européens ; avis Transports terrestres de M. Bernard Joly : bilan de la régionalisation ferroviaire ; avis Consommation et concurrence de Mme Odette Terrade : contrôle de la restauration par la DGCCRF ; avis Transport aérien et aviation civile de M. Jean-François Le Grand : bagages, élément crucial du transport aérien ; avis Ville de M. Pierre André : contrats de ville) ;
- de la participation de la commission, par l'intermédiaire de ses rapporteurs concernés, au débat national sur les énergies, qui doit s'articuler autour de six forums à Paris et en régions du 18 mars au 6 mai 2003 ;
- de la décision de principe de continuer à répondre favorablement aux demandes de présentation, devant la commission, des rapports portant sur des secteurs suivis par la commission et établis par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques quand des créneaux horaires sont disponibles et, en priorité, quand des membres de la commission sont concernés ;
- des modalités selon lesquelles les magistrats ayant accueilli des sénateurs lors de leurs stages dans les tribunaux pourraient être invités par la commission ;
- de la décision prise, à titre expérimental, d'inscrire en priorité à l'ordre du jour des réunions de la commission, non plus les textes les plus volumineux, mais ceux devant être appelés en séance le plus rapidement ;
- de la prise d'acte du projet d'échanges et de rencontres d'agriculteurs français et polonais, sous l'égide des Sénats de ces deux pays ;
- de l'audition par le Bureau de M. Jean-Pierre Elkabbach, président de Public Sénat, et des principes de coopération entre cette chaîne de télévision et la commission convenus à cette occasion.
Nomination de rapporteurs
Ensuite, la commission a procédé à la nomination de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido en qualité de rapporteurs sur le projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.
Environnement - Développement durable - Audition de M. Roger Guesnerie, professeur au collège de France
Puis la commission a procédé, conjointement avec le groupe d'études de l'énergie, à l'audition de M. Roger Guesnerie, professeur au Collège de France, président du groupe de travail sur la recherche au service du développement durable, coordonnateur, pour le Conseil d'analyse économique, du rapport sur « Kyoto et l'économie de l'effet de serre ».
Après avoir présenté M. Roger Guesnerie, M. Gérard Larcher, président, a proposé à M. Henri Revol d'exposer les missions du groupe d'étude de l'énergie qu'il préside. Ce dernier a rappelé que les membres de ce groupe d'étude avaient vocation à s'informer et à réfléchir sur la politique énergétique, tant actuelle que future, et qu'à ce titre les problèmes relatifs aux émissions de gaz à effet de serre qui seraient dus à l'activité humaine ainsi que leurs conséquences sur l'évolution du climat les préoccupaient. Il a souhaité que M. Roger Guesnerie présente les conclusions du rapport qu'il a établi pour le Conseil d'Analyse Economique (CAE) et qu'il aborde, à cet effet, les aspects scientifiques du phénomène et ses conséquences économiques.
Spécialiste en économie publique, M. Roger Guesnerie a présenté le contexte et l'objet de ce rapport, avant d'en exposer les principales recommandations. Il a indiqué que le CAE avait procédé à un audit économique du protocole de Kyoto, qui avait permis de répondre à trois questions principales :
- quelle est la réalité du problème climatique ?
- quelle est l'ampleur de l'effort proposé par Kyoto ? Et cet effort est-il à la hauteur du problème, insuffisant ou excessif ?
- enfin, les modalités retenues à Kyoto sont-elles adaptées ?
S'agissant du premier point, M. Roger Guesnerie a conclu des études des experts consultés que les craintes des scientifiques étaient justifiées, du fait du caractère inédit à la fois de la forte concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère et de la responsabilité des activités humaines dans cet accroissement.
M. Roger Guesnerie a fait part des conclusions assez consensuelles des membres du CAE concernant l'urgence d'une réaction. La concentration des gaz à effet de serre a commencé voilà deux siècles avec l'industrialisation. La prise de conscience d'un phénomène que la planète n'avait pas connu depuis 400.000 ans, et de la responsabilité de l'humain dans son apparition, s'avère donc bien tardive et rendait le protocole de Kyoto nécessaire. Quant à juger de la pertinence du niveau d'effort demandé, M. Roger Guesnerie a, à titre personnel, choisi d'accepter cette position médiane face à deux positions plus extrêmes. Certains jugent, en effet, l'objectif de réduction des émissions de 5 % par rapport au niveau de 1990 trop modeste, estimant plutôt nécessaire de les diminuer de moitié d'ici 30 à 40 ans pour les stabiliser. D'autres considèrent au contraire que les mesures prises en application des engagements de Kyoto ne coûteront rien, en vertu du principe du « double dividende », des taxes sur le carbone se substituant aux taxes ne portant pas sur celui-ci. Le rapport du CAE estime, quant à lui, que cet effort pourrait représenter quelques dixièmes de points de PIB.
L'objectif de réduction des émissions n'est pas négligeable si l'on se réfère à l'accroissement de 20 % qu'entraînerait un scénario « au fil de l'eau », c'est-à-dire en l'absence de mesures spécifiques.
M. Roger Guesnerie a, par ailleurs, indiqué que ce rapport présentait tous les éléments du dispositif recommandé par le protocole de Kyoto, y compris le marché des droits à des émissions. Il a exprimé des réserves s'agissant des modalités d'intégration des pays en développement dans le dispositif et de la mise en oeuvre d'instruments de développement "propre" dans ces pays.
Le professeur Roger Guesnerie a précisé que le rapport du CAE concluait, contrairement à certains scientifiques américains, que le protocole de Kyoto n'était pas foncièrement vicié, ce qui ne voulait pas dire qu'il ne devra pas évoluer. En particulier, il serait logique de réaliser les réductions d'émissions là où elles s'avéreront les moins coûteuses, c'est-à-dire en particulier dans les pays en développement.
Après avoir indiqué que le rapport évoquait les différents types de politique économique à mettre en oeuvre pour satisfaire aux objectifs de Kyoto, M. Roger Guesnerie a tenu à formuler, à titre personnel, deux recommandations :
- compte tenu de l'effort demandé, la répartition entre l'effort de recherche et l'effort de réduction des émissions n'apparaît pas satisfaisant. Le vrai défi consiste à augmenter l'effort de recherche afin de trouver des solutions non émettrices de carbone, ce que font d'ailleurs les Etats-Unis ;
- la question de l'après-Kyoto se pose de façon aiguë ; il serait essentiel que les pays en développement y soient associés et que des solutions économiquement séduisantes leur soient proposées.
M. Roger Guesnerie a, en effet, insisté sur le fait que l'essentiel des émissions de gaz à effet de serre vient des pays développés : un Américain émet 6 tonnes de carbone par an, un Européen : 2,3 tonnes, un Français : 1,7 tonne (grâce à l'effet du nucléaire) et un Indien : 300 kg. Dans ces conditions, a-t-il estimé, il faudra trouver des mécanismes permettant aux pays en développement de contribuer à la réduction des émissions sans avoir à payer pour cela, ce qui nécessitera des transferts des pays riches en leur faveur.
M. Gérard Larcher, président, a remercié le professeur Roger Guesnerie pour sa présentation des grands enjeux et des éléments de recommandation concernant l'effet de serre.
M. Jean-Paul Émin a ensuite demandé s'il n'aurait pas été préférable de fixer des objectifs en valeur absolue, en termes de plafond d'émission, plutôt qu'en pourcentage de réduction. Il s'est par ailleurs interrogé sur la part des transports terrestres dans ces émissions.
Après avoir observé que la fixation de pourcentages de diminution des émissions de gaz à effet de serre était plus acceptable que celle d'objectifs par habitant, M. Roger Guesnerie a souligné que la définition des quotas nationaux d'émission résultait de négociations entre les Etats et présentait pour avantage une certaine flexibilité dans ces négociations. Au surplus la répartition de l'effort de réduction des gaz à effet de serre relève ainsi de chaque Etat et, en Europe, de l'Union européenne. Il a souligné, par ailleurs, qu'il convenait de porter remède à l'accroissement des émissions dues aux transports terrestres, qui représentent 24 % des émissions dans les pays développés.
M. Jean-Pierre Vial a estimé que des difficultés étaient apparues dans la répartition des efforts entre nations, compte tenu des inconvénients occasionnés par les accords de Kyoto pour l'industrie. Il s'est en outre interrogé sur les efforts respectivement demandés aux pays développés et aux pays en développement, eu égard à l'importance des émissions de ces derniers.
En réponse, M. Roger Guesnerie a observé que si les rejets des pays en développement étaient faibles par habitant, ils s'avéraient importants en volume, d'autant qu'ils pourraient même dépasser ceux des pays développés en 2020, preuve de la nécessité de voir ces pays appliquer les accords de Kyoto. Il a ajouté qu'il était donc urgent d'entamer un effort de réduction des émissions et que le mérite du protocole de Kyoto était de donner un signal clair aux industriels désireux de poursuivre des recherches destinées à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
M. Jean Bizet s'étant interrogé sur l'attitude de la communauté scientifique américaine vis-à-vis de l'effet de serre et sur la possibilité de développer les biocarburants, M. Roger Guesnerie a observé que faute d'avoir eu connaissance d'un nombre suffisant d'études sur les perspectives ouvertes aux biocarburants, son rapport n'abordait pas ce sujet, pas plus qu'il n'évoquait l'utilité relative du développement des différentes filières. Evoquant l'attitude des chercheurs américains, il a noté que plusieurs d'entre eux s'étaient opposés à la décision du Président George Bush, tout en constatant qu'il existait un débat aux Etats-Unis sur la viabilité du protocole de Kyoto.
M. Henri Revol s'étant interrogé sur les raisons qui expliquent le refus, exprimé par les Etats-Unis, de signer le protocole de Kyoto, M. Roger Guesnerie lui a répondu que la principale cause de cette attitude résultait du coût qu'occasionnerait une diminution de 30 % des gaz à effet de serre aux Etats-Unis, économie particulièrement « gourmande » en énergie. Il s'est demandé si, même dans le cas où M. George Bush n'aurait pas été élu Président des Etats-Unis, ceux-ci auraient ratifié le protocole. Il a enfin observé qu'un effort de recherche fondamentale sur les méthodes de « séquestration du carbone » était enregistré aux Etats-Unis.
M. Claude Saunier s'est interrogé sur la part relative des activités anthropiques et des changements naturels dans les modifications climatiques, avant d'observer que les Etats-Unis consacraient des moyens très importants au financement des programmes environnementaux.
M. Roger Guesnerie a indiqué que, selon divers modèles climatologiques, si rien n'était fait en matière d'émissions de gaz à effet de serre, la température augmenterait, en un siècle, d'environ 5 degrés, soit l'équivalent de la hausse observée au cours des 10.000 années antérieures. Puis il a souligné le parallélisme constaté entre la hausse des émissions de gaz à effet de serre et l'accroissement de la température. Il a considéré que l'incertitude qui s'attachait à ces résultats renforçait la nécessité d'agir, eu égard au risque constitué par les changements climatiques induits par ces bouleversements atmosphériques.
Répondant enfin à M. Bernard Barraux, qui jugeait nécessaire de renforcer l'information du public, M. Roger Guesnerie a considéré qu'il était, en la matière, utile de prendre des mesures dès à présent, la principale incertitude tenant à l'ampleur des efforts à consentir.
Protection de l'environnement en Antarctique - Examen du rapport
La commission a enfin examiné le rapport de M. Christian Gaudin sur le projet de loi n° 279 (2001-2002) relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
M. Christian Gaudin, rapporteur, a indiqué en préambule que le texte soumis à la commission était marqué par deux particularités fortes, l'une de nature juridique, l'autre de nature géographique et historique. Il a rappelé que ce texte s'inscrivait dans un cadre juridique particulier, puisqu'il s'agissait de modifier le droit national pour donner sa pleine force à une convention internationale, en l'espèce le Protocole de Madrid de 1991 définissant les principes de la protection de l'environnement dans l'Antarctique. Il a déploré que le retard pris par la France dans l'application effective du Protocole nuisait de façon croissante à son image au sein de la collectivité scientifique des spécialistes de l'Antarctique, alors même que la France faisait auparavant souvent figure de pionnier dans les régions polaires australes.
Il a souligné que le dispositif proposé par le projet de loi avait une portée nécessairement limitée à la simple application du Protocole de Madrid. Il a ensuite estimé que la seconde particularité du texte touchait à la nature même de son objet : le continent antarctique. Rappelant que le sixième continent, d'une superficie 21 fois supérieure à celle de la France, était aujourd'hui largement soustrait aux effets de l'activité humaine et qu'il cumulait, du point de vue géographique, les extrêmes de froid et d'aridité, au point de rendre toute vie impossible à l'intérieur des terres, il a fait valoir le caractère inouï en droit international de la situation de la zone, puisque les sept Etats revendiquant une partie du continent avaient accepté depuis le Traité de Washington de geler leurs prétentions territoriales.
M. Gérard Bailly ayant souhaité savoir quels étaient ces pays, M. Christian Gaudin, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait de l'Argentine, de l'Australie, du Chili, de la France, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et du Royaume-Uni. Il a indiqué que l'activité humaine devait se limiter sur le continent aux seules fins de recherche. Estimant qu'il y avait donc une relative urgence pour la France à combler son retard dans ce dossier, il s'est félicité que le Gouvernement ait poursuivi le processus législatif entamé sous la législature précédente. Il a souhaité insister sur la richesse de l'environnement antarctique, qui constituait un patrimoine inestimable de l'humanité, sans égal sur la planète. Il a insisté sur le fait que la pression humaine sur le continent pourrait s'accroître dans les années à venir, du fait du développement d'un tourisme de luxe en Antarctique, activité largement concentrée sur une seule zone, la Péninsule antarctique. Il en a conclu qu'il importait donc de prévoir le cadre réglementant ces activités.
Il a ensuite abordé l'examen des articles du projet de loi. Il a précisé que le projet de loi comportait seulement 2 articles, mais dont le premier créait 18 nouveaux articles dans le code de l'environnement.
L'article L. 711-1 précisait la zone d'application des dispositions du titre unique du livre VII. L'article L. 711-2 rappelait les principes du Protocole et inscrivait également dans le droit national la consécration du continent comme zone consacrée à la science, avant de poser le principe général de l'obligation de déclaration préalable ou d'autorisation.
L'article L. 711-3 indiquait l'étendue d'application du dispositif. L'article L. 711-4 précise que les dispositions du titre ne remettent pas en cause le droit international des navires de guerre et navires d'Etat.
L'article L. 711-5 disposait que les activités ayant sur l'environnement de l'Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire devaient faire l'objet d'une autorisation administrative, les activités ayant un impact moindre devant faire l'objet d'une déclaration préalable.
L'article L. 711-6 prévoyait que la délivrance de l'autorisation était soumise à une étude d'impact préalable. L'article L. 711-7 précisait que l'autorisation pouvait s'accompagner de prescriptions de nature à préserver l'environnement.
L'article L. 711-8 disposait que la cessation de l'activité d'une installation autorisée était elle-même soumise à autorisation, ce qui devait permettre d'éviter l'apparition de tout site orphelin ou un nettoyage du site non compatible avec la protection de l'environnement antarctique.
L'article L. 711-9 renvoyait à un décret en Conseil d'Etat la définition des modalités d'application de ces dispositions.
Examinant les sanctions administratives et pénales prévues, il a indiqué que les articles L. 711-10 et L. 711-11 permettaient la suspension, l'interruption ou l'imposition de prescriptions nouvelles à une activité déclarée ou autorisée, dès lors qu'il apparaissait que son impact sur l'environnement était plus fort que prévu.
L'article L. 711-12 conférait à l'autorité administrative compétente un pouvoir d'injonction au titulaire de l'autorisation de se conformer aux termes fixés par l'autorisation.
L'article L. 711-13 prévoyait la possibilité d'adresser des avertissements à toute personne n'ayant pas respecté, dans son activité, les dispositions du projet de loi et les stipulations du Protocole de Madrid. L'article L. 711-14 portait les sanctions pénales, en prévoyant des peines de six mois de prison et 7.500 euros d'amende pour avoir exercé une activité sans autorisation, et du double pour avoir exploité les ressources minérales de l'Antarctique. Cet article sanctionnait également de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende le fait d'introduire ou d'éliminer en Antarctique des déchets radioactifs. Il prévoyait enfin la possibilité de sanctionner les personnes morales.
L'article L. 711-15 réservait des dispenses de sanctions lorsque les faits avaient été commis dans l'urgence en vue de sauvegarder des vies ou des équipements de grande valeur. L'article L. 711-16 déterminait les personnes habilitées à rechercher et constater ces infractions. L'article L. 711-17 désignait le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente, l'article L. 711-18 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la définition des modalités d'application des sanctions.
Il a indiqué que l'article 2 du projet de loi modifiait le livre VI du code de l'environnement afin d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) les dispositions du livre VII du même code.
Il a ensuite proposé des amendements au texte du Gouvernement, tous à l'article 1er. Après s'être interrogés sur l'opportunité de supprimer le développement explicatif de l'article L. 711-1 nouveau, Mme Evelyne Didier et M. Claude Saunier ont estimé que le rappel juridique permis par ce développement était utile. La commission a donc choisi de ne pas amender ce dispositif.
A l'article L. 711-2, la commission a adopté un amendement rajoutant la référence à la paix.
Aux articles L. 711-3 et L. 711-12, la commission a adopté deux amendements rédactionnels.
A l'article L. 711-14, la commission a adopté deux amendements fixant le plafond des peines pour l'exercice d'une activité sans autorisation ou en méconnaissance de l'autorisation donnée à un an de prison et 75.000 euros d'amende, et visant à aligner les peines prévues pour la prospection, l'exploitation et la commercialisation illégales des ressources minérales de l'Antarctique sur l'article 141 du code minier, qui prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
La commission a ensuite adopté à l'unanimité le projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, tel qu'amendé lors de ses discussions.
Poste et Télécommunications - Modification de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Communication et nomination d'un rapporteur
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, M. Gérard Larcher, président, a informé la commission de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat, le mardi 25 mars 2003, du projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications.
Il a précisé que ce texte -constitué d'un seul dispositif ajoutant deux mots à l'article précité- avait un caractère technique et qu'il visait à permettre la gestion de la part majoritaire de l'Etat au capital de France Télécom par un établissement public. Il a également indiqué que la Conférence des présidents avait, à sa demande, fixé une durée de deux heures, plus importante qu'envisagée initialement, pour la discussion générale de ce texte, afin de permettre à toutes les sensibilités politiques d'exprimer leur attachement au développement de l'opérateur national France Télécom.
Il a ensuite proposé que, pour permettre à la commission d'être en mesure de se prononcer, dès le jeudi 20 mars sur les travaux devant être conduits à l'Assemblée nationale sur ce texte le 18 mars, soit désigné avant transmission et à titre officieux, un rapporteur pour ce projet de loi. Il a suggéré que M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis du budget des Postes et Télécommunications, soit ainsi désigné.
La commission a approuvé cette proposition.
Agriculture - OGM - Réception d'une délégation d'agriculteurs de l'Etat de l'Illinois
Par ailleurs, la délégation d'agriculteurs de l'Etat de l'Illinois, en raison de son important retard, n'a pas pu être entendue par la commission et a été reçue par le président de la mission « OGM », M. Jean-Bizet, et plusieurs de ses collègues. En conséquence, cette réunion ne fait pas l'objet d'un compte rendu.