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Table des matières






Mardi 18 mars 2003

- Présidence de M. Gérard César, vice-président. -

Environnement - Protection de l'environnement en Antarctique - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 279 (2001-2002) relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.

A l'article 1er (ajout d'un livre et de 18 articles au code de l'environnement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Odette Herviaux et des membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, après l'intervention de son auteur, le rapporteur ayant souligné la pertinence de la démarche de Mme Odette Herviaux, mais aussi la difficulté juridique que soulevait la rédaction proposée.

Au même article, le rapporteur a regretté de ne pouvoir proposer un avis favorable à l'amendement n° 7 de M. Christian Demuynck. Il a présenté un amendement n° 9 inspiré par le souci de M. Christian Demuynck et proposant une nouvelle rédaction pour l'article L.711-13 du code de l'environnement. La commission a adopté cet amendement n° 9 proposé par le rapporteur et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 7 de M. Christian Demuynck.

Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 8 de M. Christian Demuynck.

Mercredi 19 mars 2003

- Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Gérard César, vice-président. -

Nomination d'un rapporteur

La commission a procédé à la nomination de M. Pierre Hérisson en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 219 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Recherche et Technologies - Semi-conducteurs et nanotechnologies - Audition de M. Claude Saunier

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Claude Saunier, qui a présenté les travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les semi-conducteurs et les nanotechnologies.

M. Claude Saunier
, précisant que ce rapport sur lessemi-conducteurs et les nanotechnologies était le quatrième rapport parlementaire réalisé sur le sujet au cours des trente dernières années, a indiqué que l'ambition du rapport était de faire le point sur l'état des connaissances dans le secteur des semi-conducteurs et des nanotechnologies, d'identifier les enjeux économiques et de faire des propositions.

Abordant la question des puces électroniques, il a noté que leur développement avait constitué l'un des moteurs de la croissance économique au cours des trente dernières années, du fait de la consommation rapide de ces produits, liée à un effondrement des prix, ce qui avait eu un effet de levier sur l'ensemble du secteur.

Notant que le chiffre d'affaires annuel du secteur des puces électroniques représentait environ 16 % du produit intérieur brut mondial (PIB), il a indiqué que le prix du gigabit de mémoire était passé de 75 000 euros en 1970 à 5 centimes d'euro en 2003.

Il a expliqué que la « loi de Moore », selon laquelle la puissance des processeurs double tous les 18 mois, dont la validité s'est confirmée au cours des dernières années, avait été à l'origine de l'essor de cette industrie.

M. Claude Saunier a relevé que ces évolutions avaient été rendues possibles du fait de l'accélération de la vitesse du fonctionnement des composants électroniques, de l'augmentation de leur nombre dans les appareils, liée à la miniaturisation de la gravure.

Il a néanmoins précisé que ce secteur était confronté à plusieurs types de contraintes tels que la forte croissance des coûts de production, notant à ce titre que le prix d'une fonderie classique était de 1,5 milliard d'euros et que les prix des fonderies de demain pourraient atteindre environ 6 milliards d'euros, soit le prix de quatre tranches de centrale nucléaire, la pénurie des compétences en Europe, la forte cyclicité du marché et la nécessité de trouver régulièrement des débouchés innovants.

Il a par ailleurs estimé que le paysage économique dans ce secteur était mouvant, la meilleure illustration étant la succession d'une crise brutale après une croissance globale du secteur, de l'ordre de 15 % par an au cours des trente dernières années. Il a indiqué que le prix des unités de production impliquait une concentration financière des acteurs, Intel étant le leader du secteur avec 16 % de la production mondiale, trois entreprises européennes se partageant 10 % de ce marché et les autres acteurs étant chacun sous la barre des 5 %.

Evoquant les problèmes posés par la course à l'infiniment petit, il a noté que le secteur était confronté à un défi technique consistant à trouver les moyens de graver des circuits électroniques de plus en plus petits. Il a souligné que des réponses existaient, notamment avec le développement des couches « ultra-minces » de silicium permettant de graver en trois dimensions, avec l'utilisation de l'optronique, de l'électronique moléculaire ou de l'informatique quantique.

Il a ensuite précisé que ces technologies pourraient permettre des débouchés, notamment dans le domaine de la santé, de l'environnement, de la production d'images, de l'énergie et que ces débouchés auraient des implications dans la vie quotidienne avec le développement des systèmes de reconnaissance vocale permettant de dialoguer avec les machines.

Estimant que la multiplication des puces électroniques dans la plupart des biens de consommation courante était programmée, M. Claude Saunier a souligné que cela constituait un enjeu économique important, dans le cadre de la compétition économique mondiale. Il a précisé que les Etats-Unis étaient les premiers sur ce secteur, du fait du fort soutien financier des pouvoirs publics, qui y consacrent près de 4 milliards de dollars par an, l'Union européenne ne dépensant que 600 millions d'euros annuels et la France 50 millions d'euros.

Il a indiqué que la France bénéficiait de réels atouts en la matière liés à la bonne structuration de la filière, d'un bon niveau de formation des chercheurs et de l'existence d'un réseau de grandes centrales technologiques, la plus réputée étant le centre situé à Grenoble. Il a néanmoins déploré la dépendance de la France à l'égard d'autres pays pour ce qui concerne les équipements et les logiciels, et la faiblesse des moyens financiers alloués au secteur.

Soulignant que l'Union européenne constituait le niveau pertinent pour mener une politique de soutien au développement du secteur des semi-conducteurs et des nanotechnologies, il a noté que le programme Eurêka et le sixième programme cadre pour la recherche et le développement avaient apporté des moyens mais que la volonté politique faisait défaut et que l'on notait un manque d'articulation entre la politique de la recherche et celle de la concurrence.

En conclusion, M. Claude Saunier a présenté les principales propositions du rapport, tendant à :

- clarifier les objectifs et afficher les priorités de la recherche dans ce domaine pour assurer une continuité de l'action, en présentant une loi de programme dédiée aux filières de haute technologie ;

- mieux coordonner l'action des acteurs publics en créant un Conseil supérieur de la politique scientifique et technologique ;

- exclure du calcul des déficits budgétaires les aides publiques à la recherche et au développement technologique pour l'application du pacte de stabilité afin de faciliter la réalisation de l'objectif visant à porter à 3 % en 2010 la part du PIB affectée aux activités de recherche et développement ;

- accroître les efforts en faveur de la recherche fondamentale et réfléchir à la mise en place de centres de recherche technologiques consacrés aux liens avec le tissu industriel ;

- adapter la réglementation communautaire, notamment dans le domaine des pratiques concurrentielles intraeuropéennes ;

- promouvoir la pluridisciplinarité ;

- créer un cadre fiscal approprié à la spécificité des entreprises de haute technologie, en adaptant notamment la taxe professionnelle pesant sur les très grands établissements ;

- gérer la connaissance pour remédier à la crise des vocations scientifiques en adaptant la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

- développer les fondations spécifiquement dédiées au soutien à la recherche et au développement technologique.

M. René Monory, après un large tour d'horizon, a invité le rapporteur, qui s'est déclaré très intéressé, à venir constater les initiatives réalisées dans son département dans le domaine des semi-conducteurs et des nanotechnologies, notamment au Futuroscope, précisant que M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, effectuerait une telle visite au cours du mois de mai.

M. Jean Bizet, relevant la similitude des problématiques existant entre le secteur des biotechnologies et celui des nanotechnologies, a souligné qu'une éventuelle loi de programme pour le développement des hautes technologies devrait adopter une approche globalisée et devrait redonner toute leur place à ces secteurs prépondérants pour le dynamisme de la recherche française.

Répondant à M. Jean Bizet, M. Claude Saunier a précisé qu'il était nécessaire de susciter une loi de programme sur les hautes technologies, soulignant que cela constituait un enjeu majeur s'appliquant à de nombreux secteurs industriels. Relevant que le rapport de l'Office avait été adopté à l'unanimité, il a fait part de sa volonté de suivre avec attention les suites qui pourraient être données à ce rapport.

M. Jean-Pierre Vial a, à ce titre, insisté sur le nécessaire suivi des propositions faites par le rapport, et, prenant l'exemple du pôle de Grenoble, a précisé que le soutien des collectivités territoriales était fondamental pour le développement des activités de haute technologie.

Audition de M. Jacques Diouf, Directeur général de la FAO

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jacques Diouf, Directeur général de la FAO, sur les perspectives de coopération entre l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et les collectivités locales de France, à laquelle ont été conviés les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Jacques Diouf
a souligné, tout d'abord, que l'un des principaux défis auxquels l'humanité était confrontée tenait à la lutte contre la faim dont l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) était chargée en vertu de sa Constitution. Ayant observé que les objectifs du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 visant à diminuer de moitié, à l'horizon 2015, le nombre des personnes souffrant de faim et de malnutrition dans le monde, risquaient de ne pas être atteints, il a précisé que 840 millions d'êtres humains demeuraient encore sous-alimentés et que pour atteindre l'objectif fixé en 1996 il faudrait, au rythme actuel, attendre 2150.

Après avoir considéré que la situation alimentaire mondiale était alarmante, il a estimé que l'agriculture devait constituer une priorité de l'investissement pour le développement, la lutte contre la pauvreté ne pouvant se limiter à l'éducation et à la santé. Il a jugé nécessaire de fournir aux personnes à éduquer et à soigner l'alimentation de base propre à assurer leur intégrité biologique, tout en regrettant que l'aide publique au développement ait diminué et ne représente plus, désormais, que 0,22 % du produit intérieur brut (PIB) des pays de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), contre un objectif de 0,7 %.

Evoquant la stratégie à mettre en oeuvre pour promouvoir l'investissement dans l'agriculture, il a souligné l'importance de la maîtrise de l'eau, notamment au Sud du Sahara, où seulement 4 % des terres arables sont irriguées, contre 35 % en Asie. Le développement des infrastructures (routes rurales, moyens de stockage, de conditionnement, de transport) reste, a-t-il estimé, tout aussi nécessaire, de même que l'établissement d'un environnement économique favorable dans le cadre d'un Etat qui facilite l'émergence d'un secteur privé compétitif. Puis il a souligné la nécessité de prendre en compte des préoccupations communes aux pays développés et aux Etats en développement comme la sécurité sanitaire des aliments, l'OAA tentant de mettre en place, en la matière, des normes de qualité et des règles zoo et phytosanitaires, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé et l'Office international des épizooties.

S'agissant du devenir de la coopération décentralisée, M. Jacques Diouf a indiqué qu'il avait mesuré l'engagement des élus locaux, des collectivités locales et des parlementaires français pour coopérer avec les pays en développement, dans le cadre d'initiatives souvent issues de jumelages entre communes et dans un esprit inspiré par une véritable stratégie de développement local durable. Il a constaté, toutefois, que peu d'actions portent sur l'agriculture, alors même qu'il serait possible d'agir de manière efficace contre la faim et la pauvreté par ce biais en associant les organisations professionnelles agricoles qui mènent également des actions de coopération.

Evoquant l'intérêt pour les collectivités locales d'une coopération avec l'OAA, M. Jacques Diouf a rappelé que cette institution est présente dans 131 pays en développement dans lesquels elle a noué des relations étroites avec les gouvernements, et où elle facilite les relations avec l'Etat. Elle y a aussi accumulé, depuis sa création, une expérience du secteur agricole et alimentaire, forte d'un réseau de plus de 2.000 experts dans les secteurs de l'agriculture, de la forêt et de la pêche. L'OAA dispose également de 1.000 techniciens qui oeuvrent pour la coopération Sud-Sud, dans le cadre de projets de terrain et de transferts des technologies simples aux communautés rurales pauvres. Dotée d'organes d'inspection et d'audit, elle dispose aussi de ressources qui s'établissent à 46 millions d'euros issus de son budget et 350 millions provenant de fonds fiduciaires, lesquels sont destinés au cofinancement de petits projets.

Il a estimé que l'OAA avait intérêt à coopérer avec les collectivités territoriales pour diversifier ses partenariats, mobiliser des ressources humaines et techniques additionnelles, car elles constituent des acteurs publics plus accessibles et plus flexibles que les Etats. Une première initiative d'envergure, a-t-il précisé, s'est concrétisée par un accord avec le Gouvernement italien en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. En France, l'OAA contribue à la mise en oeuvre d'un projet de développement agricole au profit des collectivités locales maliennes avec l'appui de la mairie de Montreuil et d'experts vietnamiens. Afin d'amplifier ce mouvement, l'OAA promeut également le développement rural ainsi que des programmes qui concernent notamment les cultures, l'élevage, la pêche, la forêt et la protection des ressources naturelles. En outre, dans le cadre du programme spécial pour la sécurité alimentaire lancé en 1994, actuellement 500 experts et techniciens et bientôt 500 autres et 494 millions de dollars ont été mobilisés.

Il a ajouté que les collectivités locales pouvaient aussi appuyer des initiatives telles que des jardins scolaires où des enfants apprennent à cultiver et à exploiter les ressources naturelles environnantes pour les repas à l'école, estimant que des écoles françaises pourraient participer à ce projet avec le soutien des collectivités locales. Il a également mentionné l'initiative de M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, qui a proposé de lancer une opération intitulée « mille puits pour la vie ». Au total, a-t-il observé, la convergence des objectifs poursuivis constitue le socle d'un partenariat triangulaire entre l'OAA, les collectivités locales des pays développés et les pays en développement au service de l'éradication de la faim.

Après avoir indiqué que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'était récemment rendue dans la Corne de l'Afrique, M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, s'est fait l'écho des préoccupations des dirigeants de ces Etats qui craignent qu'une nouvelle famine ne survienne dans les mois à venir et qui s'interrogent sur l'aide internationale susceptible de leur être apportée. Puis il a souhaité connaître l'opinion de M. Jacques Diouf sur un projet mis en oeuvre à Massaoua, lequel tend à utiliser, dans le cadre d'opérations pilotes, de l'eau de mer pour la production de protéines et pour la protection de la végétation.

A la première question, M. Jacques Diouf a répondu qu'il ne méconnaissait pas la situation alimentaire préoccupante de 15 millions de personnes qui vivent dans la Corne de l'Afrique. Il a fait observer qu'il convenait, avant tout, de s'attaquer aux causes de cette situation, et non à ses seules conséquences, avant d'indiquer que cet état de fait s'expliquait notamment par le déficit observé en Afrique en matière de maîtrise de l'eau. Evoquant l'exemple de l'aide importante versée, au cours des trente dernières années, dans l'Afrique sahélienne, il a déploré que celle-ci n'ait concouru à améliorer ni la situation générale en la matière, ni la surface des terres irriguées.

M. Jacques Diouf a indiqué que l'utilisation de l'eau de mer était une piste intéressante qu'il fallait encourager, même si la priorité restait une bonne utilisation de l'eau douce. Il a rappelé qu'en Afrique, 1,6 % du potentiel d'eau douce était utilisé. Il a également fait valoir que 70 % de l'eau présente sur la planète était de l'eau de mer.

M. René Monory, précisant son attachement personnel au Burkina-Faso, a indiqué que les collectivités de son département conduisaient depuis de nombreuses années, des actions de coopération avec ce pays, notamment dans le domaine de la scolarisation.

M. Jacques Diouf, saluant l'action du président René Monory, a estimé que le Burkina-Faso menait un remarquable développement agricole, puisqu'il faisait porter la priorité sur l'eau, avec un investissement personnel sur ce point du président Compaore. Après avoir rappelé que les populations les plus pauvres se trouvaient à 70 % en milieu rural, il a estimé que la scolarisation était un élément essentiel du développement, tout comme l'eau.

Mme Hélène Luc, reprenant des éléments de l'article de M. Jacques Diouf paru dans le journal Le Monde, a souligné l'importance des problèmes d'eau, dès lors que d'ici 2030 ceux-ci concerneraient un pays sur cinq. Evoquant la mission de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dans la Corne de l'Afrique, elle a jugé que l'aide à apporter de façon urgente n'était pas seulement de nature alimentaire, mais portait aussi sur les infrastructures.

Elle a souhaité obtenir de M. Jacques Diouf des précisions sur la position de l'Ethiopie concernant les investissements en infrastructures. Elle a abondé dans le sens de M. René Monory quant à l'importance de la coopération décentralisée, indiquant qu'au sein du Conseil général du Val-de-Marne, un vice-président était spécialement en charge de ce dossier. Elle a également souhaité savoir quelle était l'opinion de M. Jacques Diouf quant au fonctionnement de l'administration européenne. Elle a conclu en reprenant les propos du ministre des affaires étrangères pour déplorer, comme lui, que l'argent dépensé dans la guerre à venir au Moyen-Orient ne l'ait pas été pour aider les pays en voie de développement.

M. Daniel Reiner, après avoir souhaité savoir pour quelles raisons les dépenses importantes en matière d'infrastructures n'avaient eu jusqu'ici que très peu d'effets, a interrogé M. Jacques Diouf sur la pertinence de l'argument selon lequel les subventions agricoles des pays développés nuisaient aux pays en voie de développement.

M. Jean Puech, abondant dans le sens des orateurs précédents quant à l'importance de la coopération décentralisée, a estimé que celle-ci ne pourrait que se renforcer avec l'acte II de la décentralisation. Il a estimé que cette évolution supposait néanmoins une cohérence accrue des actions menées, notamment au niveau européen, par exemple dans le cadre du comité des régions, M. Dominique Braye partageant ce point de vue.

Répondant à Mme Hélène Luc, M. Jacques Diouf a indiqué qu'il avait été chargé deux ans auparavant de présider un comité inter-agences, au sein de l'Organisation des Nations unies, pour voir comment coordonner l'aide à la Corne de l'Afrique. Il a déclaré en avoir conclu qu'il fallait s'attaquer aux causes profondes du sous-développement, et qu'à ce titre, ce groupe de travail devait plutôt être présidé par la Banque mondiale que par la FAO. Concernant l'Ethiopie, il a estimé que ce pays avait réalisé des progrès importants, qui avaient malheureusement été remis en cause par le conflit avec l'Erythrée. Il a confirmé que la pression sur l'eau, ressource rare, n'allait cesser de croître dans les années à venir, alors même que 40 % de l'eau douce était transfrontalière. Il a donc souhaité un renforcement de la coopération entre les pays concernés afin de prévenir les conflits. Quant au jugement porté sur l'administration européenne, il a rappelé qu'à la fin de la période prévue par les accords ACP (Asie-Caraïbes-Pacifique), il restait 10 milliards d'euros non consommés, chiffre qui se passait de commentaires. Il a reconnu, au sujet des dépenses de guerre, que les espoirs nés à la fin de la Guerre froide avaient été déçus.

En réponse à M. Daniel Reiner, il a indiqué que le gaspillage des lourds investissements précédents s'expliquait par le fait que ceux-ci ne portaient pas sur la gestion de l'eau. Il a estimé que si ces investissements avaient permis de mettre en oeuvre une politique de petites infrastructures hydrauliques, la situation actuelle en aurait été grandement améliorée.

Quant à la question de l'effet des subventions agricoles des pays développés sur l'agriculture des pays du tiers monde, il a rappelé que le soutien des pays de l'OCDE à leur agriculture représentait près d'1 milliard de dollars par jour, ce qui interdisait toute possibilité d'un commerce équitable. Précisant que l'OAA avait vocation à défendre les agriculteurs, il a insisté sur le fait que cette organisation n'était pas hostile par principe au soutien aux agriculteurs. Il a indiqué qu'il fallait seulement que les pays en voie de développement aient aussi le droit et la possibilité de soutenir leur agriculture dans ce cadre. Il a fait valoir cependant que ces aspects, quoique très importants, n'étaient pas essentiels dès lors que le premier problème des pays les moins avancés (PMA) était les variations climatiques, celles-ci rendant indispensables des dépenses d'infrastructures, en particulier dans le domaine de l'eau et du transport.

Il a pleinement souscrit à l'analyse de M. Jean Puech.

M. Dominique Braye a déploré que l'objectif du recul de la faim dans le monde soit sans cesse différé. Il a convenu que l'alimentation était une priorité incontournable, sans laquelle tout effort d'instruction et de développement était vain. Il a souhaité savoir s'il n'incombait pas à la FAO de mettre en place un cadre d'évaluation qui permettrait aux pays développés de savoir comment et où agir au mieux pour le développement des pays en difficulté.

M. Jean Bizet s'est interrogé sur la position de la FAO par rapport aux OGM, en particulier devant les questions d'alimentation et de développement durable. Il a souhaité savoir notamment si un parallèle pourrait un jour être dressé entre les médicaments et les biotechnologies, les pays en voie de développement pouvant désormais accéder aux premiers sans être soumis au droit commun de la propriété intellectuelle. Il a émis le souhait que la FAO tienne compte de l'importance des importations agricoles européennes en provenance de pays en voie de développement, puisque celles-ci représentaient près de 30 milliards sur un total de 50 milliards d'importations agricoles européennes, ce qui plaçait l'Europe dans une situation très différente de celle des Etats-Unis. Faisant valoir également la franchise douanière sur ces produits, il a reconnu que les préoccupations de sécurité sanitaire pouvaient constituer un frein à certaines importations.

M. Didier Boulaud a souhaité savoir quel était le point de vue de M. Jacques Diouf sur le rôle et l'action des organisations non gouvernementales (ONG) dans le domaine de l'aide alimentaire.

M. Jacques Diouf a rappelé que le point de vue de la FAO n'était aucunement que les pays développés devaient réduire leur niveau de vie pour que les pays en voie de développement puissent augmenter le leur, son organisation faisant toujours valoir que si les personnes affamées pouvaient devenir des clients solvables, l'économie des pays développés connaîtrait une amélioration très sensible. Il a estimé que le fond du problème renvoyait surtout à une question de volonté politique. Il a souligné que l'OAA n'était que le reflet de la volonté de ses membres. Il a reconnu qu'une prise de conscience récente était intervenue, mais qu'elle aboutissait aussi à mettre en valeur le fait que les membres de l'OAA ne tenaient pas leurs engagements. Rappelant que le programme spécial de la sécurité alimentaire de cette organisation, partie d'un budget de 3,5 millions de dollars, gérait aujourd'hui 500 millions d'euros, il a estimé qu'un développement de cet effort se traduirait par un accroissement des résultats. Il a précisé que l'organisation avait diversifié ses projets, notamment en faveur de très petits projets de quelques milliers de dollars.

Répondant à M. Jean Bizet sur la question des biotechnologies et des OGM, il a estimé que la position de l'OAA était très simple, à savoir que si les OGM n'étaient absolument pas la priorité à court terme, puisque celle-ci portait sur l'eau et les routes, à long terme en revanche ces innovations seraient amenées à jouer un rôle très important, puisque l'augmentation de la population commanderait une augmentation de la production agricole de l'ordre de 60 %.

Il a précisé que ce recours aux OGM devrait se faire dans le cadre d'une réglementation internationale, un sous-comité du Codex Alimentarius ayant déjà été créé pour débattre des questions de sécurité, d'étiquetage et du principe de précaution. Il a jugé que si un consensus se dégageait, ce qui semblait déjà être le cas sur les principes, le potentiel des OGM pourrait être pleinement exploité.

Confirmant les chiffres de M. Jean Bizet quant au commerce de produits agricoles, il a précisé que l'OAA n'opposait pas les pays en voie de développement à l'Europe, mais les pays en voie de développement aux pays de l'OCDE. Il a estimé qu'à Doha, les pays en voie de développement avaient montré qu'ils étaient de mieux en mieux informés sur ces enjeux.

Quant à la possibilité d'étendre aux OGM l'exception faite à la propriété intellectuelle dans le domaine des médicaments, il a jugé que la priorité consistait avant tout à mettre en oeuvre le traité international sur les ressources phytogénétiques qui était soumis depuis peu à ratification, ce traité reconnaissant déjà certains droits dans ce domaine.

Répondant à M. Didier Boulaud, il s'est félicité du travail mené par l'OAA avec les ONG, chacun ayant ses missions, ses atouts et ses points faibles.

M. Gérard Larcher, président, après avoir rendu hommage à la hauteur de vue de M. Jacques Diouf, a considéré que la mondialisation pouvait sans doute contribuer à faire prendre davantage conscience aux hommes de l'unité de l'espèce humaine et des exigences de solidarité. Il a indiqué que la commission des affaires économiques préparant le nouveau cycle de l'OMC, la dimension du commerce équitable faisait partie intégrante de ses préoccupations. Il s'est réjoui des informations communiquées par M. Jacques Diouf sur ce thème et sur celui de la coopération décentralisée, élément d'autant plus important après l'acte II de la décentralisation.

Poste et Télécommunications - Modification de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 219 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a d'abord déclaré que le projet de loi qui était soumis au Sénat n'avait qu'un objet limité : aménager les modalités de la détention majoritaire, par l'Etat, du capital de France Télécom. Il a précisé qu'il s'agissait d'un article unique, quasi chirurgical, tendant à compléter l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications par l'insertion de deux mots : « ou indirectement », pour assouplir le mode de détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom. Il a expliqué que cela devait permettre ainsi de transférer à un établissement public, l'ERAP, l'intégralité de la participation de l'Etat dans France Télécom et que cet établissement, bénéficiant de la garantie de l'Etat, participerait ensuite au renforcement des fonds propres de France Télécom. Il a rappelé que cette recapitalisation avait été approuvée le 4 décembre 2002 et que l'Etat actionnaire majoritaire avait indiqué vouloir y contribuer pour sa part, en « investisseur avisé ».

Il en a conclu que ce texte technique avait pour objet exclusif la contribution au redressement de France Télécom. Il a salué, à cet égard, la grande transparence de la démarche du gouvernement, qui avait choisi de présenter un texte de loi spécifique pour cette légère modification de la loi de 1990, offrant ainsi à la commission, et plus largement au Parlement, l'occasion de marquer son soutien à l'entreprise France Télécom, qui avait su déjà engager son redressement. Cela lui a paru de nature à accélérer encore ce rétablissement, déjà enclenché.

Sans revenir sur le passé et l'enchaînement malheureux qui avait conduit France Télécom à la crise de liquidité de septembre 2002, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé qu'à ce moment-là, France Télécom affichait une perte de 12,2 milliards d'euros sur le premier semestre 2002 et une dette colossale de 69,7 milliards d'euros et que la conjonction d'une telle dette, de fonds propres négatifs, et d'une note très dégradée avait précipité la crise.

Il a ensuite évoqué le nouvel élan managérial qui avait été donné, afin de remettre l'opérateur à flot et d'équilibrer son bilan, ainsi que le plan de redressement élaboré en concertation avec l'Etat, actionnaire majoritaire. Estimant qu'une nouvelle dynamique était en marche, le plan « Ambition France Télécom 2005 », il a présenté ce plan en forme de triptyque :

- 15 milliards d'euros de disponibilités devant être dégagés par un programme d'amélioration opérationnelle appelé TOP, assimilable à une cure d'austérité interne afin de dégager des liquidités totalement destinées à la réduction de la dette ;

- 15 milliards d'euros de dette devant être refinancés auprès des marchés et des banques ;

- 15 milliards d'euros devant être apportés par les actionnaires pour renforcer les fonds propres de l'entreprise. Rappelant que l'Etat actionnaire participerait à hauteur de sa part au capital, soit à hauteur d'environ 9 milliards d'euros, il a convenu que cet apport représentait un montant tout à fait considérable. Mais, en comparaison de ce montant, il a souhaité rappeler la manne de 14 milliards d'euros que France Télécom avait rapportée à l'Etat depuis 1997 au titre des recettes de cession de participations et au titre des dividendes.

Il a noté que des résultats déjà probants de ce plan de redressement avaient pu être enregistrés. Il a jugé que la preuve de la crédibilité de ce plan était que l'entreprise avait pu retrouver la confiance des marchés. Il a souligné que, pour que l'opération de recapitalisation puisse intervenir au moment le plus opportun, l'Etat avait indiqué qu'il était prêt à anticiper sa participation au renforcement des fonds propres en fournissant à l'entreprise une avance d'actionnaire, temporaire, aux conditions de marché. Or, a-t-il remarqué, l'entreprise n'a même pas sollicité ce soutien temporaire à la liquidité. Il a considéré le fait même, pour France Télécom, d'avoir retrouvé la possibilité de choisir le moment de l'augmentation de capital (printemps 2003, automne 2003 ou printemps 2004 ?) comme une première réussite du plan de redressement, devant permettre de tenir compte, au mieux, des intérêts des actionnaires individuels, de ceux des salariés actionnaires de l'entreprise ainsi que des légitimes préoccupations des contribuables.

Surtout, il s'est félicité que l'étau financier soit desserré, relevant que France Télécom était désormais en mesure de couvrir le financement de ses emprunts venant à échéance d'ici fin 2004. Il a précisé qu'en effet, depuis le mois de décembre 2002, France Télécom avait pu refinancer plus de 14 milliards d'euros de dette grâce à l'émission de plus de 9 milliards d'euros d'obligations et grâce au refinancement de la ligne syndiquée de 5 milliards d'euros. En outre, il a fait part des prévisions de France Télécom pour 2003 : dégager plus de 3 milliards de trésorerie disponible et encaisser des produits de cessions d'actifs non stratégiques de plus d'1 milliard d'euros.

Il a jugé qu'en interne aussi, la dynamique engagée fonctionnait et qu'elle était déjà partiellement visible dans les résultats annuels pour 2002, publiés par France Télécom le 5 mars dernier : sans ignorer que le résultat net était négatif, comme prévu, il a noté que les chiffres révélaient surtout une accélération de la rentabilité et du free cash flow opérationnel (résultat d'exploitation avant amortissement des immobilisations et des écarts actuariels du plan de congés de fin de carrière, moins investissements corporels et incorporels hors licences) au second semestre 2002. Il a fait observer que le désendettement du groupe était déjà amorcé puisqu'au deuxième semestre 2002, la dette nette de France Télécom avait baissé de 1,7 milliard d'euros.

Dans ce contexte, M.  Pierre Hérisson, rapporteur, a estimé que la décision de l'Etat actionnaire de participer à une augmentation de capital devait être accompagnée par le Parlement. Il a expliqué que le Gouvernement avait préparé le terrain par un décret du 2 décembre 2002, qui avait élargi au secteur des télécommunications l'objet de l'ERAP, anciennement Entreprise de recherches et d'activités pétrolières. Il a rappelé qu'après ce préalable réglementaire, l'accompagnement du Parlement avait trouvé sa première expression législative en décembre dernier dans le collectif budgétaire, qui avait octroyé à l'ERAP la garantie de l'Etat pour ses emprunts, dans la limite de 10 milliards d'euros en principal.

Il a donc assimilé le texte aujourd'hui examiné par la commission au deuxième acte du soutien législatif au redressement de France Télécom. Il a noté que, selon les termes actuels de la loi de 1990, l'Etat détenait « directement » la majorité du capital social de France Télécom et que cette précision était superflue puisque le Conseil d'Etat, dans son avis de 1993, considérait que la détention « directe ou indirecte » était sans incidence sur le statut d'actionnaire majoritaire de l'Etat.

Il s'est alors interrogé sur les raisons impliquant de recourir à un établissement public. Il a estimé qu'il s'agissait d'un impératif technique sans portée politique. Rappelant que, comme tout actionnaire, l'Etat agissait sous contraintes, il a précisé que ces contraintes étaient à la fois internes/budgétaires et externes/communautaires.

D'une part, évoquant le carcan budgétaire, il a souligné qu'un refinancement de France Télécom via l'ERAP n'aurait pas d'incidence directement budgétaire, bien que l'emprunt de l'ERAP, contrepartie d'un investissement porteur d'avenir, augmenterait de 0,6 point de PIB la dette des administrations publiques.

D'autre part, il a rappelé que des obligations communautaires encadraient l'action de l'Etat, les articles 87 et 88 du Traité interdisant toute aide d'Etat susceptible de fausser la concurrence, sauf lorsque l'aide pouvait être considérée comme résultant du comportement d'un « investisseur avisé ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souligné que le gouvernement français avait respecté ses obligations en informant la Commission européenne de son projet dès le 3 décembre 2002 et qu'en outre, en choisissant de confier à un établissement public sa participation dans France Télécom, l'Etat français offrait toutes les garanties de transparence à l'opération. Il a jugé que la séparation comptable très claire de toutes les opérations entre France Télécom et son actionnaire public autoriserait, en outre, un suivi dans le temps de cette opération patrimoniale pour l'Etat.

Evoquant la décision de la Commission européenne, le 30 janvier dernier, d'ouvrir une procédure afin de vérifier la conformité de ces opérations à l'article 87, il a répété que la participation de l'Etat au renforcement de France Télécom relevait d'une attitude qu'aurait eue tout investisseur privé, étant donné les informations disponibles et les évolutions prévisibles de l'entreprise. Il a estimé qu'investir dans l'opérateur historique valait la peine, eu égard au plan d'action ambitieux et réaliste adopté par l'entreprise et eu égard aux perspectives de retour sur investissement.

S'interrogeant ensuite sur le choix de l'ERAP comme structure juridique tierce, il a souligné que cet établissement, doté d'un mode de gestion transparent et d'une capacité financière, représentait, pour l'Etat actionnaire, un instrument efficace d'intervention, dans la durée, dans des entreprises industrielles. Il a insisté sur la longue pratique qu'avait déjà l'ERAP des participations de l'Etat dans les entreprises, cet établissement ayant porté et géré, depuis sa création en 1965 jusqu'en 1996, le capital détenu par l'Etat dans le groupe Elf. Il a fait valoir que, sur cette période de 30 ans, l'ERAP avait fait remonter à l'Etat plus de 60 milliards de francs de plus-values nettes. Il a précisé que l'ERAP avait ensuite géré des participations de l'Etat dans des entreprises du secteur nucléaire comme la Cogema et que, depuis la restructuration du secteur nucléaire français en septembre 2001, l'ERAP détenait 3,2 % d'Areva, qui regroupait désormais les anciennes activités de la Cogema, de Framatome et de CEA-Industrie. Il a estimé que ce rapide historique attestait de l'expérience de l'ERAP en matière d'actionnariat public.

Puis M. Pierre Hérisson a décrit le mécanisme envisagé : transfert à l'ERAP de l'intégralité de la participation de l'Etat dans France Télécom et endettement de l'ERAP auprès des marchés financiers pour financer la part de l'Etat dans le renforcement des fonds propres de l'entreprise. Il a noté que, désormais, fort des notations que venaient de lui accorder les agences de « rating », l'ERAP pouvait émettre des emprunts obligataires bénéficiant de la garantie explicite de l'Etat et que ces emprunts seraient remboursés en temps voulu par l'ERAP à l'aide de ses moyens propres, des dividendes perçus sur les titres France Télécom et, surtout, de la revente progressive des titres de l'entreprise que l'ERAP aurait acquis grâce à ces emprunts.

Il a interprété le transfert à l'ERAP de la part de l'Etat au capital de France Télécom comme une première application des recommandations du rapport sur l'Etat actionnaire que venait de présenter, à M. Francis Mer, M. René Barbier de La Serre. Il a relevé que ce rapport préconisait une clarification des différentes fonctions qu'exerçait l'Etat envers les entreprises publiques et, notamment, une identification claire de sa fonction d'actionnaire, impliquant une organisation et des procédures distinctes. En cela, il a jugé que le recours à l'ERAP ouvrait la voie vers l'« Agence des participations de l'Etat » dont M. Francis Mer avait annoncé la création et qui serait chargée d'exercer les missions de l'Etat actionnaire à partir de 2004. Il s'est félicité de ce projet, qui entendait donner à l'Etat les moyens d'une meilleure gouvernance des entreprises publiques.

Pour conclure, il a souhaité insister sur la nature technique de ce texte. Il a fait observer que le recours à une structure juridique tierce ne modifiait en rien le statut de France Télécom, qui demeurait une société à capitaux majoritairement publics. Or, a-t-il précisé, la majorité d'Etat au capital de France Télécom est le socle constitutionnel sur lequel s'appuie le maintien du statut de fonctionnaire pour les quelque 112.000 salariés du groupe qui y sont assujettis.

Il a également insisté sur le fait que le caractère majoritairement public du capital de France Télécom perdurerait, tant que le Parlement n'en aurait pas décidé autrement : en effet, il a rappelé que, pour toute évolution, une loi devrait nécessairement intervenir et, se référant au rapport présenté par le président Gérard Larcher l'an dernier, qu'une telle loi devrait impérativement respecter la parole donnée aux personnels sous statut public en 1996.

A l'issue de cette présentation, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a tenu à remercier M. Gérard Larcher, président, pour l'initiative qu'il avait prise en demandant que soit organisée une discussion générale de deux heures sur ce texte, ce qui permettrait un débat riche et ouvert.

M. Gérard Larcher, président, a remercié le rapporteur pour son exposé, qui attestait d'une amélioration notoire de la situation de France Télécom. Il s'est notamment réjoui que les échéances les plus critiques de financement, annoncées pour juin 2003, ne le fussent plus aujourd'hui. Il a déclaré que le pessimisme absolu de l'automne dernier était bel et bien enterré, mais qu'il n'était pas question de tomber dans un optimisme béat et que d'autres débats s'annonçaient, notamment au sujet du portage du capital. Revenant sur sa demande d'une discussion générale organisée sur deux heures, il a expliqué qu'un tel débat serait l'occasion de demander au Gouvernement d'éclairer le Sénat sur les perspectives et la stratégie de France Télécom, ainsi que sur le projet de nouvelle Agence des participations. Il a confirmé qu'il lui paraissait essentiel, en tout état de cause, de se souvenir de la parole donnée au personnel en 1996 et de sauvegarder une influence déterminante de l'Etat dans les décisions stratégiques de France Télécom.

M. Max Marest a interrogé le rapporteur sur le montant actuel de la dette, souhaitant savoir si ce montant était encore de 70 milliards d'euros.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, lui a répondu que la dette était encore colossale, mais qu'elle avait amorcé sa décrue et représentait, au 31 décembre dernier, 68 milliards d'euros.

M. Gérard Larcher, président, a considéré comme essentiel qu'un coup d'arrêt ait été donné au gonflement de la dette. Il a par ailleurs appelé à comparer l'état de France Télécom avec celui des autres grands opérateurs européens de télécommunications.

M. Max Marest a souhaité savoir si le bilan 2002 de France Télécom était d'ores et déjà connu.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, lui a répondu par l'affirmative. Il a précisé que les résultats 2002 de l'entreprise avaient été publiés à une date récente, le 5 mars dernier. Il a par ailleurs relevé que la presse en avait fait relativement peu mention, du fait que l'alerte extrême était derrière nous et que le nouveau président de France Télécom communiquait moins souvent que le précédent. Il a enfin insisté sur la forte hausse qu'avait connue le cours du titre France Télécom, remonté de 7 à 22 euros en quelques mois.

M. Ladislas Poniatowski a d'abord déclaré que son groupe allait évidemment se prononcer en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Toutefois, il a souhaité faire observer que France Télécom était, il y a encore peu, l'entreprise la plus endettée du monde et qu'elle était maintenant la deuxième du palmarès, depuis que la situation de Vivendi était connue. Il a convenu que l'Etat français n'avait pas le choix et qu'il fallait aider France Télécom à s'en sortir. Il a tout de même considéré comme « affolant » le montant des sommes qui allaient être investies dans l'opérateur historique, notamment au regard des délicats arbitrages budgétaires.

Il a également fait part, en sa qualité d'élu local, de son incompréhension à l'égard d'une décision prise par France Télécom. Estimant que le nouveau président de l'entreprise était certainement d'une grande qualité, il a toutefois déploré qu'il ait décidé de se désengager des chantiers d'enfouissement des lignes téléphoniques. Il a jugé qu'une telle décision n'était en mesure de dégager que de très modiques économies et risquait pourtant d'avoir des conséquences nuisibles. Il a exprimé le souhait que France Télécom revienne sur cette décision.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a abondé dans le sens de la remarque de M. Ladislas Poniatowski, convenant que la somme de 9 milliards d'euros était colossale. Il a toutefois tenu à rapporter cette somme aux 14 milliards d'euros que l'Etat actionnaire avait reçus de France Télécom depuis 1997. S'il a reconnu que ces 14 milliards d'euros représentaient de légitimes recettes d'actionnaires, il a jugé qu'une telle somme était de nature à « atténuer la douleur ».

S'agissant de l'enfouissement des réseaux, et sans vouloir jouer le rôle d'avocat de France Télécom, il a expliqué que la décision de France Télécom était liée à l'ouverture de la boucle locale, estimant qu'il n'y avait désormais plus de raison pour que l'opérateur historique assume seul la charge de l'enfouissement des réseaux, alors que les redevances d'accès à son réseau lui étaient imposées par l'Autorité de régulation des télécommunications. Il a jugé que l'observation de M. Ladislas Poniatowski pouvait alimenter l'hypothèse d'une séparation entre le réseau et les services, hypothèse qu'il a déclaré ne pas défendre. Considérant que la question soulevée par M. Ladislas Poniatowski restait entière, il a souligné que France Télécom continuait toutefois à enfouir des réseaux dans certaines zones prioritaires.

M. Max Marest a souhaité insister sur la création d'une agence des participations, dont il espérait qu'elle permette un meilleur contrôle de toutes les participations de l'Etat. Il a également suggéré que les supports des réseaux EDF et France Télécom puissent devenir communs.

Sur ce point, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a confirmé qu'il lui apparaissait effectivement nécessaire de mutualiser les supports des réseaux d'électricité et de télécommunications.

M. Daniel Reiner, revenant au texte, a pris acte de la volonté du Gouvernement de soutenir France Télécom. Il a estimé que l'Etat était dans son rôle d'actionnaire dans la circonstance. S'il a convenu que le recours à un établissement public industriel et commercial paraissait obligatoire, il s'est interrogé sur la transparence supposée de la gestion par l'ERAP des participations publiques de l'Etat, cet établissement étant associé à ELF.

M. Gérard Larcher, président, a rappelé que le lien entre l'ERAP et ELF datait du Général de Gaulle.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a en outre rappelé que l'ERAP n'était que « l'antichambre » de l'Agence des participations.

M. Daniel Reiner en a convenu. Il a également fait valoir que la non-sollicitation par France Télécom d'une avance d'actionnaires auprès de l'Etat de 9 milliards d'euros était l'indice de l'amélioration des résultats de France Télécom, lesquels étaient même meilleurs que ceux de plusieurs opérateurs étrangers de télécommunications.

M. Gérard Larcher, président, a reconnu qu'une dette de 70 milliards d'euros était effectivement abyssale, notamment au regard des 110 milliards de francs perdus dans l'affaire du Crédit Lyonnais. Revenant sur les importantes recettes que l'Etat avait retirées de France Télécom depuis 1997, il a jugé que l'on pouvait rajouter aux 14 milliards d'euros cités par le rapporteur les 6 milliards d'euros de soulte qu'avait versés France Télécom pour régler le dossier des retraites. A ce propos, il a remarqué qu'une entreprise comme la Poste serait bien en peine d'apporter une telle soulte. Sans vouloir faire la « défense et illustration » de la dette, M. Gérard Larcher, président, a fait valoir que l'investissement de l'Etat dans France Télécom serait porteur d'avenir et que les perspectives ouvertes permettaient d'espérer que l'Etat retrouve sa donne.

M. Ladislas Poniatowski a précisé sa pensée, estimant que l'important était de ne pas minimiser la crise traversée par France Télécom et de ne pas donner l'impression qu'une recapitalisation de 9 milliards d'euros était anodine. Il a jugé qu'il était dans le rôle du rapporteur de le rappeler, ce qui n'empêcherait pas la majorité sénatoriale de soutenir la décision du Gouvernement.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a alors adopté l'article unique du projet de loi, sans modification, le groupe socialiste ne s'opposant pas à l'adoption.

Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit - Demande de renvoi pour avis

Puis, dans le cadre de l'examen des questions diverses, la commission a décidé de se saisir pour avis des articles relevant de sa compétence dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Elle a, en conséquence, retenu le principe de la désignation d'un rapporteur pour avis sur ce texte lors de sa prochaine réunion.