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Mercredi 14 mai 2003

- Présidence de M. Gérard César, vice-président. -

OGM - Présentation du rapport d'information définitif

La commission a tout d'abord entendu la présentation par MM. Jean Bizet et Jean-Marc Pastor, président et rapporteur de la mission d'information sur les organismes génétiquement modifiés (OGM),de la version définitive du rapport d'information de la mission.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur,
a rappelé en préambule, qu'à l'initiative du Président du Sénat, une contribution écrite avait été demandée à chaque groupe politique.

Il a insisté sur la question de la levée du moratoire européen sur les OGM, en rappelant que celui-ci avait été adopté en 1999 pour permettre la mise en oeuvre de la traçabilité et de l'étiquetage des produits contenant des OGM, objectif atteint depuis l'adoption de la directive européenne 2001/18, entrée en vigueur le 17 octobre 2002. Il a estimé que l'Europe s'était conformée aux exigences du moratoire ce qui permettait désormais de le lever, tout en développant de nouvelles mesures d'encadrement plus précises et mieux adaptées.

Il a rappelé que la proposition de levée du moratoire était assortie de dix autres propositions, précisant que le rapport visait à la fois à ouvrir les portes et fixer les barrières. Il a déploré la coïncidence faisant que l'annonce d'une plainte des Etats-Unis à l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur le thème du moratoire intervienne au moment même de la publication du rapport de la mission, alors que celui-ci était le fruit d'un travail de plus d'un an.

Il a rappelé le contexte de très fort développement des biotechnologies dans le monde, par exemple en Chine, et a estimé que cela rendait d'autant plus indispensable de dynamiser la recherche en Europe, une des propositions du rapport étant de favoriser la recherche publique et de permettre la collaboration entre recherche publique et recherche privée. Evoquant la proposition tendant à la mise en place d'une Agence mondiale de l'environnement (AME), il a estimé que de telles mesures étaient de nature à garantir que les biotechnologies ne seraient pas la possession de quelques intérêts économiques ou de quelques rares pays. Il a fait part de sa conviction que le domaine du vivant constituait un patrimoine de l'humanité, ce qui justifiait que les élus de la nation se prononcent dans ce domaine, afin notamment de définir des règles d'éthique en la matière. Il en a conclu à l'urgence d'une loi fondatrice sur les biotechnologies. Il a rappelé enfin la nécessité de garantir le respect de toutes les formes d'agriculture, conventionnelles, biologiques, ou même « fermières » selon son expression.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a souligné lui aussi les liens entre le dossier des OGM et celui de l'OMC sur lequel il anime un groupe de travail au sein de la commission en liaison avec la délégation pour l'Union européenne. Il s'est réjoui de la double avancée que constituait ce rapport, en ce qu'il réaffirmait le primat du politique sur la question des OGM et dessinait un « consensus d'étape », permettant de dépasser les divisions politiques pour retrouver collectivement le sens originel du principe de précaution, principe de saine prudence. Estimant que la question de la brevetabilité du vivant préoccupait souvent nos concitoyens, il a souhaité réaffirmer avec force que l'Europe ne reconnaissait absolument pas le brevetage des espèces animales et végétales. Il a indiqué que n'était brevetable que le couple gène-fonction. Il a estimé que la conception très large du brevet, qui avait pu prévaloir dans les années 1980-1990 était progressivement remise en cause, même aux Etats-Unis. Il a exprimé sa conviction que le Certificat d'obtention végétale (COV), outil précieux de protection de la propriété intellectuelle, était complémentaire et non opposé au brevet. Il a rappelé que le Sénat discuterait de ces questions à l'occasion de la question orale avec débat du 19 juin 2003, ainsi qu'à l'occasion de la transcription en droit français des directives 2001/18 et 98/44 en fin d'année. Il a émis enfin le souhait que le fond du problème puisse être traité dans une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui définirait notamment l'encadrement éthique du secteur, les aspects de responsabilité environnementale, l'encouragement à la recherche publique et privée, le tout marquant une reprise en main de ce dossier par le politique. Il s'est dit préoccupé enfin par le retard que l'Europe risquait d'accumuler dans le domaine des biotechnologies comme elle l'avait fait il y a quelques années dans celui des technologies de l'information et de la communication.

M. Gérard César, président, ayant demandé au rapporteur de rappeler les onze propositions de la mission, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission, a précisé que celles-ci visaient à protéger la recherche, indispensable dans des domaines où la société avait besoin d'en savoir plus ; à assurer la coexistence de toutes les formes d'agriculture. Il a rappelé à ce titre que l'exemple des cultures de semences montrait que des coexistences de différentes cultures étaient possibles. La proposition suivante était de valider le seuil de présence fortuite d'OGM de 0,9 %, qui était déjà bas. Les propositions suivantes tendaient notamment à clarifier les questions d'assurance, à encourager la recherche, à défendre le COV, à fusionner la commission de génie biomoléculaire (CGB) et le comité de biovigilance et à créer une commission d'évaluation des biotechnologies (CEB) qui donnerait toute sa place à la société civile, M. Jean Bizet, président de la mission, ajoutant que les membres de la société civile au sein de la CGB peinaient à faire valoir leur point de vue dans des débats très techniques.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, a indiqué que les dernières propositions tendaient à la mise en place de l'AME afin notamment que les pays en voie de développement profitent des avancées technologiques ; à l'information des élus locaux par la mise en place de plans d'occupation des champs, qui répertorieraient les différents types de cultures pour assurer leur cohabitation transparente, à poser des barrières et des règles éthiques dans la loi sur les biotechnologies et enfin à lever le moratoire dans la mesure où son objectif avait été atteint. Il a rappelé à ce titre que cette levée du moratoire ne pouvait être interprétée comme un laisser-faire, dans la mesure où il conviendrait de l'accompagner des dix autres propositions.

M. René Monory a souscrit aux conclusions du rapport quant à l'importance des investissements à consentir en matière de recherche et signalé qu'une exposition consacrée à ce thème était mise en valeur fort à propos au Futuroscope.

Mme Odette Terrade a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen confirmait son adhésion aux conclusions présentées par le rapporteur, comme il l'avait indiqué lors de l'examen des orientations du rapport. Elle a rappelé l'importance du travail de dix-huit mois fait par la mission. Elle a insisté sur la nécessité de bien faire valoir toutes les propositions et non la seule levée du moratoire.

M. Daniel Raoul a estimé qu'il serait logique que la proposition de levée du moratoire soit présentée en dernière position, dans la mesure où elle s'expliquait par les dix autres propositions. Il a insisté également sur la nécessité de faire oeuvre de pédagogie sur ce dossier, en rappelant notamment l'apport essentiel des OGM dans le domaine médical, que ce soit pour les vaccins ou la production de produits tels que la cortisone et l'hémoglobine par les levures.

M. Jean Pépin, après avoir abondé dans le sens de M. Daniel Raoul quant à la nécessité de faire oeuvre de pédagogie, a estimé que l'accélération du progrès scientifique rendait de plus en plus difficile la définition des objectifs qui lui étaient assignés. Il a émis le souhait que la recherche fondamentale ne soit pas désavantagée par rapport à la recherche appliquée.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a estimé que le dossier était riche de dimension humaine et politique, ce dont rendait compte la conclusion du rapport. Il a souligné que le débat, loin d'être clos par ce seul rapport, était au contraire encouragé et replacé dans une perspective politique.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, après avoir rappelé que les onze propositions avaient été adoptées à l'unanimité lors de la réunion de la mission d'information, a souligné que, dans la mesure où plusieurs de ces propositions seraient longues à mettre en oeuvre, il convenait de bien préciser que la proposition de levée du moratoire était assortie des autres propositions et non conditionnée par elles.

Mme Marie-France Beaufils a fait valoir la grande inégalité dans le partage des connaissances scientifiques, au sein de la population. Elle a estimé que la formation scientifique des enfants avait été réduite et qu'il convenait de bien expliquer ce qu'étaient les organismes génétiquement modifiés, qui ne se résumaient pas aux plantes génétiquement modifiées (PGM). Abondant dans le sens de MM. Daniel Raoul et Jean Pépin, dans la nécessité de communication et de pédagogie, elle a émis le souhait que la télévision puisse s'intéresser au fond du dossier plutôt qu'à des aspects sensationnels. Elle a suggéré que la commission appuie son travail de communication sur cet axe, M. Gérard César, président, souscrivant à ce propos.

M. Gérard Bailly a souhaité savoir si le développement des OGM ne risquait pas de perturber les filières de production habituelles. Il a également insisté sur la nécessité que le monde politique soit unanime à dénoncer et sanctionner les destructions de recherche en biotechnologies.

M. Hilaire Flandre a estimé que la réconciliation de l'opinion publique avec la science était un préalable aux opérations de communication pouvant être menées sur ce dossier. Quant à la levée du moratoire, il a souhaité, tout comme M. Jean Pépin, rappeler que la proposition du rapport était le fruit d'un travail de plus d'une année, qui ne devait rien à l'attitude des Etats-Unis dans ce dossier. Il a souligné que la décision américaine de porter plainte à l'OMC s'inscrivait surtout dans la suite de leur condamnation dans le dossier des Foreign sales corporations (FSC).

Partageant ces propos, M. Daniel Soulage a rappelé l'intérêt des outils modernes de communication tels que la diffusion sur cédérom, qui avait été notamment utilisée pour le rapport de l'OPECST de M. Marcel Deneux.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a estimé que l'ensemble de la commission était sensible à ce souci d'une présentation de ces positions qui ne laisse pas penser qu'elles intervenaient en réponse à l'attitude des Etats-Unis.

Il a estimé que l'ensemble des propositions du rapport, outre la levée du moratoire, allait plus loin que l'étiquetage et la traçabilité dans la réponse aux défis posés par les biotechnologies.

Il a souligné le lien qui existait dans son esprit entre l'ensemble de ces propositions.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a estimé qu'afin de lever toute ambiguïté, il conviendrait de dire que la proposition de levée du moratoire était assortie de dix autres propositions, plutôt que « associée », ce qui pouvait laisser supposer, à tort, que l'une était la condition des autres.

La commission a donc estimé, à l'unanimité, qu'il convenait d'employer le terme « assortie ».

M. Daniel Raoul a estimé que cette discussion ne remettait en rien en cause les onze propositions adoptées par la mission d'information.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a indiqué, en réponse à M. Gérard Bailly, que le rapport n'avait pas abordé la question de la réorganisation des filières de production, mais que cet aspect pourrait utilement être traité dans le cadre de la loi fondatrice sur les biotechnologies.

Après que M. Gérard César, président de la mission d'information, a rappelé qu'une question orale avec débat sur les OGM serait organisée le 19 juin, la commission a adopté le rapport à l'unanimité.

Outre-mer - Loi de programme pour l'outre-mer - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Daniel Soulage sur le projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis,
a tout d'abord souligné que l'examen du projet de loi de programme pour l'outre-mer intervenait dans un contexte économique particulièrement dégradé. Après avoir relevé que le chômage touchait durablement une part très importante des populations d'outre-mer et représentait deux à trois fois le taux moyen enregistré en métropole, il a constaté que les investissements étaient en baisse depuis trois ans et que l'emploi ne progressait pas. Cette conjoncture défavorable, a-t-il poursuivi, est particulièrement perceptible dans le secteur du tourisme, dont la crise fragilise l'économie entière de certains départements d'outre-mer (DOM), comme la Martinique et la Guadeloupe.

A cet égard, il a fait observer que la proximité de pays en développement offrant des coûts de production peu élevés constituait une concurrence redoutable pour des collectivités d'outre-mer dont le régime juridique et social est, du moins s'agissant des DOM, aligné sur celui de la métropole.

Il a également fait valoir que l'outre-mer connaissait des retards importants dans de nombreux domaines, tels que les infrastructures ou la politique environnementale, relevant, par exemple, que le traitement des déchets souffrait d'un manque d'usines d'incinération et de centres d'enfouissement, ainsi que de l'impossibilité de pratiquer le recyclage. Il a souligné qu'outre-mer toute action publique était plus difficile à mettre en oeuvre, en raison de la distance et de l'insularité.

M. Daniel Soulage a ensuite indiqué que le projet de loi, qui se voulait une loi de programme pour les quinze prochaines années, proposait, pour répondre à cette situation, des mesures fortes, articulées autour de l'allègement du coût du travail et du renforcement de la défiscalisation. Il a expliqué que la saisine de la commission des affaires économiques portait sur une dizaine d'articles, se rapportant à des domaines tels que le logement social, le droit de l'eau ou encore la politique des transports. Détaillant ces dispositions, il a évoqué, tout d'abord, les articles 33, 34 et 35 du projet de loi, qui tendent respectivement à permettre l'application d'un taux réduit de TVA (égal à 2,1 %) pour les travaux de construction et les ventes de logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, à instaurer un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux ayant fait l'objet de certains travaux d'amélioration et, enfin, à déplafonner les augmentations de loyers de logements locatifs sociaux ayant bénéficié de travaux d'amélioration, afin d'inciter les bailleurs sociaux à réhabiliter un parc assez ancien. Insistant sur l'importance des besoins dans le domaine du logement social, estimés à plus de 10.000 logements nouveaux par an, il a mis l'accent sur l'intérêt de développer à côté du secteur locatif l'accession sociale à la propriété, qu'il a considérée comme garante d'une certaine mixité sociale dans les quartiers et d'un bon entretien du parc de logements. Constatant l'existence de débats relatifs au statut respectif des sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM) et des sociétés d'économies mixtes (SEM) intervenant dans le secteur du logement social, il a estimé que ces questions n'avaient pas vocation à être tranchées dans le cadre d'un projet de loi sur l'outre-mer, mais plutôt dans celui d'un débat national sur le secteur.

Il a souligné l'utilité de la disposition figurant à l'article 38 du projet de loi, qui prévoit d'associer les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes responsables des schémas de cohérence territoriale (SCOT) à la définition des schémas d'aménagement régional (SAR), rappelant que ces documents d'aménagement du territoire sont élaborés par les régions d'outre-mer.

L'article 39, a-t-il poursuivi, tend à reconnaître une compétence aux régions d'outre-mer pour créer et gérer des infrastructures de transport ferroviaire, cette disposition visant à permettre la réalisation d'un projet particulier à la Réunion, où il n'existe pas de voies ferrées à caractère national.

Il a expliqué que l'article 41 permettrait aux offices de l'eau instaurés dans les DOM par la loi d'orientation sur l'outre-mer du 13 décembre 2000, sur le modèle des agences de bassin en métropole, de percevoir une redevance sur les prélèvements d'eau. Il a fait valoir que cette redevance, qui pourrait rapporter chaque année jusqu'à 13,5 millions d'euros aux offices, devrait permettre à ces derniers de conduire une véritable politique de gestion de l'eau, d'autant plus nécessaire que les départements d'outre-mer sont souvent confrontés à une disponibilité irrégulière de cette ressource.

S'agissant de la dotation de continuité territoriale instaurée par l'article 42 du projet de loi, il a indiqué qu'elle serait versée chaque année par l'Etat aux collectivités d'outre-mer, afin qu'elles puissent faire bénéficier leurs résidents d'une aide au transport aérien pour les trajets vers la métropole, sur le modèle d'un dispositif existant en Espagne au profit des résidents des Baléares et des Açores. Il a précisé que son montant représenterait environ trente millions d'euros par an. Estimant que le principe de continuité territoriale devait également concerner le transport des marchandises, pour lesquelles la distance induisait un surcoût important, il a souhaité que les régions d'outre-mer qui disposent, dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) de crédits pouvant être utilisés pour subventionner le fret, profitent au maximum de cette possibilité. Il a souligné que le traitement du volet fret était indispensable pour favoriser une diversification des activités économiques des DOM-TOM.

Puis il a indiqué que le projet de loi habilitait, dans son article 43, le Gouvernement à prendre des ordonnances dans des domaines variés, dont certains, comme le droit rural, le droit de l'urbanisme ou encore le droit des ports, relevaient de la compétence de la commission des affaires économiques, afin de combler certaines lacunes dans la législation des collectivités d'outre-mer et d'adapter le droit métropolitain à leurs réalités. Prenant l'exemple de Mayotte, il a expliqué que les ordonnances permettraient de créer une chambre d'agriculture et de mettre en valeur la zone littorale, dite zone des cinquante pas géométriques, de cette collectivité. Il a insisté sur l'importance d'une autre ordonnance, qui devrait donner à la Guyane une législation forestière inspirée du code forestier. Rappelant que notre collègue Georges Othily avait déposé, en 1999 une proposition de loi en ce sens qui n'avait pas été examinée, il a fait valoir qu'une concertation avait toutefois été conduite autour de son texte, ce qui permettait d'espérer une publication rapide de l'ordonnance. Il a précisé que la future législation forestière guyanaise faciliterait le contrôle des infractions par l'ONF, tout en autorisant la cession gratuite de parcelles forestières à des communes ou à des communautés d'habitants. Rappelant, à cet égard, que la forêt guyanaise relevait aujourd'hui, pour l'essentiel, du domaine privé de l'Etat, il a souligné qu'elle constituait, avec 8 millions d'hectares, la première forêt tropicale de l'Union européenne.

Enfin, il a relevé que l'article 44 du projet de loi ratifiait trois ordonnances intéressant la commission des affaires économiques, l'une relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à Wallis-et-Futuna, l'autre concernant l'application de certaines dispositions du code de l'aviation civile à plusieurs collectivités d'outre-mer, la troisième, enfin, relative au service public de l'électricité à Mayotte.

Après avoir indiqué qu'il avait entendu, sur ce sujet, une dizaine de personnes, dont Mme Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-Mer, il a jugé satisfaisant ce projet de loi qui, a-t-il constaté, consent un véritable effort pour l'outre-mer français : près de 250 millions d'euros supplémentaires chaque année, dont 164 millions pour les seules mesures fiscales. Relevant que des demandes complémentaires intéressantes avaient été exprimées, il a fait observer qu'elles se heurtaient toutefois au problème du financement dans un contexte budgétaire tendu. Il a conclu que ce texte marquait une avancée, et qu'au-delà, il conviendrait de prendre en compte, dans chaque domaine des politiques publiques, la spécificité, la fragilité et le retard de ces territoires, notamment sur le plan économique.

En réponse à M. Daniel Raoul, qui souhaitait connaître l'état de consommation des crédits d'aide au logement pour les DOM inscrits en loi de finances pour 2003, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a indiqué que le retard pris dans la construction de logements sociaux dans les DOM n'était pas vraiment lié à un problème budgétaire, mais s'expliquait davantage par la difficulté d'accès au foncier. Il a ajouté qu'il apporterait des précisions complémentaires sur ce point.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.

A l'article 33 (article 296 ter du code général des impôts) (taux réduit de TVA applicable aux logements évolutifs sociaux), la commission a adopté un amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à un arrêté déterminé.

A l'article 41 (articles L. 213-13 à L. 213-20 du code de l'environnement) (offices de l'eau dans les départements d'outre-mer), la commission a adopté trois amendements :

- à l'article L. 213-13 du code de l'environnement, un amendement de forme visant à rectifier une erreur liée à la codification de dispositions relatives aux offices de l'eau ;

- à l'article L. 213-14 du code de l'environnement, un amendement rédactionnel ;

- à l'article L. 213-15 du code de l'environnement, un amendement tendant à compléter les garanties offertes aux redevables soumis à un contrôle sur place de l'office de l'eau et un amendement rédactionnel.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 41, visant à modifier la rédaction de l'article 720-4 du code du commerce afin de rendre plus efficace la législation destinée à prévenir, dans les DOM, les abus de position dominante en matière de vente de détail à vocation alimentaire, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'étant abstenus.

A l'article 44 (ratification d'ordonnances), la commission a adopté deux amendements :

- un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle figurant dans un article du code de l'aviation civile, visé par l'ordonnance du 14 mars 2002 portant extension de plusieurs dispositions de ce code à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ;

- après les interventions de Mme Marie-France Beaufils et de M. Daniel Raoul, un amendement de précision concernant un délai mentionné dans l'ordonnance du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte, en vue de permettre la ratification de celle-ci.

Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'étant abstenus.

Urbanisme - Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitation et à la construction - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a enfin procédé à la désignation, comme membres titulaires, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitation et à la construction, de MM. Gérard Larcher, Dominique Braye, Charles Guené, Pierre Jarlier, Philippe Arnaud, Daniel Reiner et Mme Marie-France Beaufils. Elle a désigné MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Bel, Pierre Hérisson, Bernard Joly, Jean-Yves Mano, Ladislas Poniatowski et Jean-Pierre Vial en tant que membres suppléants.

M. Gérard César, président, a précisé que la commission mixte paritaire se réunira au Sénat le mercredi 21 mai 2003 à 18 heures.

Jeudi 15 mai 2003

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-présidentpuis de M. Gérard Larcher, président, et de M. Hilaire Flandre, doyen d'âge.

Environnement - Prévention des risques technologiques et naturels et réparation des dommages - Examen des amendements en deuxième lecture

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 204 (2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

La commission a tout d'abord repris l'examen de l'article 24 bis A (création du domaine public fluvial des collectivités territoriales).

M. Yves Détraigne, rapporteur, a indiqué avoir été destinataire d'une étude d'impact, exposant les charges résultant du transfert éventuel du domaine public fluvial de l'Etat. Il a souligné qu'un amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, considérait nombre des interrogations évoquées, s'agissant de la prise en compte de la cohérence hydrographique du bassin concerné par le transfert et introduisant le principe d'une expérimentation par les collectivités territoriales avant un transfert définitif.

La commission a alors décidé de retirer l'amendement n° 37, et elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 54 présenté par Mme Evelyne Didier, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Puis elle a émis un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 78, 79 et 80 du Gouvernement et adopté un amendement confiant au préfet coordonnateur de bassin la décision du transfert du domaine public fluvial de l'Etat.

A l'article 16 octies, la commission a ensuite adopté l'amendement n° 28 rectifié.

A l'article 16 decies, elle a adopté l'amendement n° 30 rectifié.

Elle a également adopté un amendement tendant à prévoir, en cas de sinistre minier, si l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, que la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

Au cours d'une deuxième séance tenue également dans la matinée à l'issue de la discussion générale, la commission, à l'article 4, a demandé le retrait de l'amendement n° 55 présenté par MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article additionnel après l'article 4, la commission :

- a donné un avis favorable aux amendements n°s 83, 85 et 92 présentés par le Gouvernement ;

- a demandé, après les interventions de MM. Henri Revol, Daniel Raoul, Hilaire Flandre et de Mmes Marie-France Beaufils et Evelyne Didier, le retrait des amendements n°s 81, 84 et 86 présentés par le Gouvernement. Il a été acté qu'en l'absence de retrait, elle émettrait un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.

A l'article 6, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 71 et 72 présentés par M. Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 8 bis A, la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 73 et 74 présentés par M. Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 9, la commission :

- a émis un avis défavorable à l'amendement n° 75 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 6 présenté par M. Ernest Cartigny ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 7 présenté par M. Ernest Cartigny.

A l'article 10, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 76 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 11, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 77 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 12 (art. L. 128-2 du code des assurances), après l'intervention de M. Daniel Reiner, la commission a souhaité obtenir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 présenté par MM. Jean-Louis Masson, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article additionnel après l'article 12, la commission a souhaité obtenir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 présenté par MM. Yves Coquelle, Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur l'amendement n° 57 rectifié présenté par MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 13 bis, la commission :

- a émis un avis défavorable aux amendements n° 1 présenté par M. Jean-Louis Masson ainsi qu'aux amendements n°s 43, 44, 45 présentés par MM. Philippe Nachbar, Jacques Baudot et Claude Biwer, 58, 59, 60 présentés par MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et 49, 50, 51 présentés par MM. Yves Coquelle, Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- a indiqué que les amendements n°s 46 présenté par MM. Philippe Nachbar, Jacques Baudot et Claude Biwer, 52 présenté par MM. Yves Coquelle, Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 42 présenté par M. Jean-Louis Masson étaient satisfaits par les amendements n°s 22 et 23 de la commission  ;

- a demandé le retrait des amendements n°s 5 présenté par MM. Claude Biwer et Philippe Nachbar, 53 présenté par MM. Yves Coquelle, Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 61 présenté par MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 62 présenté par MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article additionnel après l'article 13 bis, la commission :

- après les interventions de MM. Jean Louis Masson et Gérard Larcher, président, Daniel Reiner et Mme Evelyne Didier s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 2 et 3 présentés par M. Jean-Louis Masson, ainsi que sur les amendements n°s 63 et 64 présentés par MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- a émis un avis défavorable à l'amendement n° 4 présenté par M. Jean-Louis Masson.

Puis au cours d'une troisième séance tenue dans l'après-midi, à l'article 16 quater, la commission :

- a émis un avis favorable à l'amendement n° 66 présenté par le Gouvernement, après les interventions de MM. Dominique Braye et Yves Détraigne, rapporteur ;

- a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 47 rectifié bis présenté par MM. Dominique Braye et Jean-Pierre Vial à l'amendement n° 66 du Gouvernement ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les sous-amendements n°s 93 présenté par M. Dominique Braye et 97 présenté par M. Yves Détraigne à l'amendement n° 66 du Gouvernement.

A l'article additionnel après l'article 16 sexies, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 69, ainsi qu'aux sous-amendements n°s 67 et 68 présentés par le Gouvernement à l'amendement n° 27 de la commission.

A l'article additionnel après l'article 19, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 87 présenté par le Gouvernement.

A l'article 19 ter, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 65 présenté par MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 26, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 88 présenté par le Gouvernement.

A l'article additionnel après l'article 26, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 90 et 91 présentés par le Gouvernement.

A l'article additionnel après l'article 28, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 89 présenté par le Gouvernement.

A l'article 34, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.

A l'article additionnel après l'article 34, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 82 présenté par le Gouvernement.