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Mardi 27 mai 2003

- Présidence de M. Gérard Larcher, président, et de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles.

Commerce - Confiance dans l'économie numérique - Audition de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, sur le projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.

Après que MM. Gérard Larcher, président, et Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, ont souligné que l'importance du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique justifiait cette audition commune à leurs deux commissions, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a rappelé les conditions dans lesquelles ce texte avait été élaboré : plan RESO 2007 présenté par le Premier ministre en novembre 2002 pour développer l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC), explosion au plan mondial du recours à ces technologies, intérêt majeur que celles-ci représentent pour les entreprises. Soulignant que la France souffrait d'un retard en la matière, malgré un récent rattrapage encouragé par le Gouvernement, elle a indiqué que de nombreux secteurs de l'économie, ainsi que des administrations, telle celle des finances, développaient leurs activités en ligne. Elle a souligné que la baisse des tarifs de l'accès des agents économiques au haut débit, décidée par le Gouvernement, participait à l'atteinte de l'ambitieux objectif de 10 millions d'abonnés à l'Internet haut débit d'ici cinq ans (ils sont aujourd'hui près de 2 millions). En matière législative, Mme Nicole Fontaine a indiqué que le Gouvernement entendait sortir de la logique des grands plans pour adopter une démarche concrète, réaliste et pragmatique, qui s'exprimait par le présent projet de loi, premier texte d'ensemble en France sur la société de l'information, et par la transposition prochaine des directives européennes sur les communications électroniques (le « paquet télécoms »). Elle a souligné que l'objectif du texte sur l'économie numérique était de créer un climat de confiance résultant de la fixation de règles du jeu claires pour les fournisseurs et d'une protection efficace des utilisateurs, en particulier par la transposition de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et de l'article 13 de la directive du 12 juillet 2002 sur les données personnelles.

Abordant plus précisément les dispositions du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, Mme Nicole Fontaine a tout d'abord relevé que la définition précise des conditions de responsabilité des intermédiaires techniques et la mise en place de règles de gestion des adresses françaises de l'Internet renforceraient la liberté de la communication publique en ligne en France, précisément définie pour la première fois. A cet égard, rappelant les débats que cette question avait suscités à l'Assemblée nationale, elle a confirmé que la solution envisagée par le Gouvernement consisterait à limiter les pouvoirs de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au champ des services de radio et de télévision, conformément à la position exprimée par ce dernier. Par ailleurs, elle a indiqué que le projet de loi posait un principe général de limitation des responsabilités civile et pénale des prestataires de l'économie numérique du fait des contenus qu'ils hébergent, la mise en cause de leur responsabilité étant limitée au seul cas où, ayant effectivement connaissance d'activités ou d'informations illicites hébergées, ils n'auraient pas agi promptement pour cesser de stocker ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Puis, soulignant que l'harmonisation au plan européen des principales règles propres à ce secteur devait favoriser la sécurité du commerce électronique dans le cadre européen, et des entreprises au premier chef, Mme Nicole Fontaine a précisé que le renforcement de la protection des consommateurs serait assuré par le fait de disposer d'un accès aisé et permanent à l'identité des marchands électroniques (nom, adresse, numéro au registre du commerce et des sociétés (RCS), capital social...). S'agissant de la publicité par voie électronique, elle a indiqué que le projet de loi instituait des règles de transparence et de protection des consommateurs leur permettant, en particulier, de pouvoir identifier facilement l'émetteur et de s'opposer, à tout moment, à tout envoi ultérieur. Enfin, la ministre a observé que le texte étendait la faculté de dématérialisation à la plupart des contrats. Dans le cas des contrats de nature commerciale, elle a fait valoir que l'utilisateur serait protégé contre les fausses manipulations par la procédure du « double clic », lui permettant de vérifier les conditions de sa commande et de confirmer son acceptation au vu des informations récapitulatives présentées par le marchand.

En ce qui concerne le troisième volet du projet de loi, Mme Nicole Fontaine a estimé que la libéralisation de l'utilisation de la cryptographie renforcerait la sécurité des échanges et indiqué que les moyens de lutte contre la cybercriminalité seraient renforcés. Elle a précisé que le texte rendait libre la fourniture, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie n'assurant que des fonctions de signature, qu'il soumettait à simple déclaration la fourniture et l'importation de moyens de cryptologie assurant des fonctions de confidentialité, et qu'il soumettait à autorisation, conformément au règlement européen du Conseil de juin 2000, l'exportation de ces derniers moyens. Elle a ajouté que la libéralisation de l'usage de la cryptologie permettrait de renforcer la sécurité technique des paiements par cartes bancaires (systèmes de chiffrement plus performants) sans qu'il soit nécessaire de modifier le dispositif législatif actuel issu de la loi sur la sécurité quotidienne du 18 novembre 2001. Enfin, en matière de lutte contre la cybercriminalité, elle a relevé que les sanctions pénales en cas d'accès frauduleux à un système informatique ou de modification de ses données étaient doublées, tandis qu'était institué un délit de diffusion intentionnelle de virus informatique.

Après avoir évoqué, en dernier lieu, la réglementation des systèmes satellitaires, qui fait l'objet, dans le projet de loi, d'adaptations techniques, Mme Nicole Fontaine a conclu son propos en indiquant qu'au cours de ses débats, l'Assemblée nationale avait complété le texte par des dispositions relatives à l'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications, à la réforme du financement du service universel et à la couverture du territoire en téléphonie mobile. Elle a également exprimé son intérêt à l'égard des propositions que pourrait faire le Sénat pour enrichir encore davantage ce texte en matière de sécurité des acteurs et des consommateurs, et pour clarifier les règles du jeu pour les entreprises fournissant des prestations par voie électronique.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Bruno Sido, rapporteur, a souhaité poser à la ministre quatre questions se rapportant aux titres I et IV bis du projet de loi. Soulignant que de nombreuses interrogations avaient porté, au cours des auditions auxquelles il avait procédé avec ses collègues rapporteurs, sur la régulation de la communication publique en ligne dès lors que le rôle du CSA était limité à la communication audiovisuelle et qu'aucune autre autorité n'était désignée pour assurer la régulation des autres aspects des services de la société de l'information, il s'est déclaré perplexe sur la légitimité même de l'article premier, qui intègre la communication publique en ligne dans la communication audiovisuelle. S'agissant du principe de responsabilité des hébergeurs à l'égard des contenus, il a demandé quelle réaction était attendue de l'hébergeur ayant connaissance d'un contenu illicite : le retrait dudit contenu ou le filtrage des accès ? En ce qui concerne l'amendement présenté par le Gouvernement tendant à ouvrir aux collectivités locales la faculté de devenir opérateur, il s'est interrogé sur la procédure permettant d'établir le constat de la carence de l'offre privée, condition préalable nécessaire à cette nouvelle compétence. Enfin, il a estimé contradictoire de demander aux opérateurs de téléphonie mobile, dans le même temps, d'assurer la couverture totale du territoire en la matière et de participer davantage au fonds de service universel des télécommunications consécutivement à la modification de la clé de répartition des contributions à ce fonds. A cet égard, il s'est demandé s'il ne serait pas possible de les exonérer de leur contribution à hauteur de leurs investissements dans la phase II prévue pour la couverture mobile du territoire.

Après avoir estimé que les maîtres d'ouvrage pour les infrastructures de téléphonie mobile devraient être éligibles au fonds de compensation de la TVA, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait part de sa crainte que la disposition interdisant l'envoi de publicité télématique non sollicitée conduise les entreprises concernées à adresser massivement, d'ici le 30 novembre prochain, des demandes de consentement aux consommateurs, les soumettant ainsi paradoxalement à un flux de messages encore plus important qu'aujourd'hui. Enfin, il a considéré que si la réintroduction de la notion de carence de l'initiative privée était satisfaisante au plan intellectuel, elle s'avérait en pratique d'un usage très complexe qui rendrait la disposition peu lisible.

Revenant sur la question de la responsabilité de l'hébergeur,M. Alex Türk, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, a demandé si son intervention devait être automatique dès la connaissance des faits litigieux ou bien s'il était conduit à émettre un jugement sur la licéité du contenu hébergé, observant que, dans ce second cas, un tel arbitrage n'était pas exempt de dangers. Il a également relevé que plusieurs dispositifs du projet de loi s'appuyaient sur le filtrage, lequel demeure pourtant une technique qui manque de maturité et qui souffre encore d'imprécisions et de lacunes techniques. Enfin, observant que la communication non audiovisuelle était dépourvue d'une autorité de régulation indépendante, dès lors que le champ de compétence du CSA était cantonné au secteur audiovisuel, il s'est interrogé sur la nature du contrôle ou, à tout le moins, de la coordination, qui devrait pouvoir intervenir dans ce qu'il a qualifié de « deuxième pilier » de la communication. Rappelant que MM. Pierre Laffitte et Pierre Hérisson avaient, dans un précédent rapport d'information, auquel il avait lui-même collaboré, estimé nécessaire d'instituer une régulation en matière de communication publique en ligne, il a craint que l'absence de coopération entre les diverses autorités indépendantes actuelles - Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Autorité de régulation des télécommunications (ART), Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)... - ne conduise la France à de nouveau prendre du retard face à de futures évolutions technologiques comparables à l'Internet.

Observant que, dans son département comme dans celui de son collègue Bruno Sido, des zones de surface importante ne recevaient toujours pas France 3, France 5 ou M 6,M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, a tout d'abord considéré que la confiance dans l'économie numérique impliquait nécessairement un accès de tous à l'Internet haut débit, qui ne saurait être réservé à quelques uns alors que chacun contribue financièrement à son développement. Puis, concentrant son propos sur les articles premier, 2 et 3 du projet de loi, il a estimé que la solution consistant à laisser tout un pan de la communication, entre le champ de compétence de l'ART et celui du CSA, sans régulation, était « boiteuse ». S'agissant de la responsabilité de l'hébergeur, il a considéré que la discussion électronique spontanée n'avait pas à être réglementée, au contraire de celle qui était organisée, et qui impliquait alors nécessairement une responsabilité éditoriale. Enfin, soulignant que ses fonctions de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles le rendaient particulièrement sensible à la protection de la propriété intellectuelle et artistique, il a souhaité que soit prévenue toute défiance des créateurs français.

En réponse, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a indiqué que la rédaction de l'article premier du projet de loi avait résulté d'un arbitrage exprimant la volonté de gérer les divergences qui s'étaient exprimées entre les différents ministères concernés, et d'aboutir à la meilleure solution possible. Elle a ajouté que, dans cette perspective, elle était ouverte à toute proposition du Sénat susceptible de l'améliorer. Elle a cependant fait observer que le besoin de régulation pouvait être nécessaire pour gérer la rareté des fréquences mais que l'Internet n'était pas concerné par ce problème. En matière de responsabilité des hébergeurs, elle a estimé que le projet de loi apportait les précisions nécessaires et qu'il la limitait aux plans civil et pénal, tout en indiquant que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'obligation de moyens de surveillance était susceptible de poser des difficultés quant à sa compatibilité avec la directive européenne. S'agissant du filtrage de l'accès aux contenus, elle a souligné que le texte comportait deux niveaux : une obligation pesant sur les fournisseurs d'accès, qui devaient donner aux consommateurs les moyens techniques de limiter l'accès (en particulier par des logiciels présents sur les ordinateurs familiaux), et une faculté ouverte à l'autorité judiciaire d'ordonner en référé la suppression de l'accès à certains contenus.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, Mme Nicole Fontaine a indiqué que le Gouvernement modifierait l'article 1 A pour permettre l'élargissement aux groupements de collectivités locales et pour assouplir l'encadrement systématique par l'ART, tout en estimant essentiel de préserver la notion d'insuffisance de l'initiative privée pour garantir l'exercice de la concurrence et pour éviter les investissements inutiles des collectivités territoriales. Puis, après avoir reconnu la nécessité d'assurer une meilleure coordination des autorités indépendantes, elle s'est déclarée intéressée par toute proposition permettant de protéger la propriété intellectuelle et artistique, avant de conclure en estimant que les charges générées par le financement de la couverture territoriale en téléphonie mobile étaient apparemment supportables par les opérateurs.

Considérant que le problème de la coordination des autorités de régulation n'était pas résolu, M. Pierre Laffitte a évoqué l'Agence nationale des fréquences pour souligner la nécessité, selon lui, d'une remise à plat des fréquences, au regard notamment du problème complexe de la télévision numérique terrestre. Par ailleurs, rappelant la proposition de loi qu'il avait déposée avec son collègue René Trégoüet, il a interrogé la ministre sur la perspective d'obliger progressivement l'Etat à utiliser des logiciels dont le code source n'est pas secret.

M. Daniel Raoul a tout d'abord estimé que les collectivités territoriales étaient en mesure de prendre leurs responsabilités en matière d'infrastructures mises à disposition des opérateurs, notamment pour développer leurs zones d'activités et aider les PME installées sur leurs territoires, sans qu'il soit besoin de se référer à une notion de carence. Puis il s'est interrogé sur la logique de la mesure pénalisant davantage la personne qui met un frein à l'action de la justice que celle qui commet l'infraction.

Souscrivant aux propos du précédent orateur, M. Jean Pépin a considéré que l'accès au haut débit était indispensable pour les PME, qui devaient désormais travailler en réseau mondial, et que le retard actuel était tel qu'il était essentiel que les collectivités locales puissent investir dans les infrastructures. Soulignant l'intérêt qu'il y aurait à autoriser l'accession au haut débit de toutes les mairies de son département dans un délai de cinq à sept ans, afin de favoriser ensuite une bonne irrigation territoriale, il a ainsi vivement souhaité que le Gouvernement ne ferme pas la voie à l'expérimentation en la matière.

En réponse, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a :

- souhaité qu'une réflexion commune permette de renforcer la coordination entre les autorités de régulation indépendantes ;

- indiqué que la philosophie du Gouvernement n'était pas d'imposer un choix de logiciel aux administrations, relevant à cet égard que les logiciels libres étaient performants mais ne couvraient pas tous les usages et que leur généralisation aurait un coût budgétaire considérable ;

- contesté que les auteurs de freins à l'action de la justice en matière de contenus électroniques soient davantage punis que les criminels, observant qu'était en revanche institué un dispositif d'allégement des peines pour les repentis ;

- précisé que le constat de carence était une étape simple pour garantir que l'état du marché autorisait l'intervention rapide des collectivités territoriales, considérant à cet égard que le projet de loi leur permettait, dès lors que le secteur privé était défaillant, d'investir en zone rurale pour l'équipement en haut débit.

Après que M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé la distinction opérée par le texte entre financement d'infrastructures, qui nécessitait une simple publicité, et offre de service, qui était conditionnée par la carence de l'offre privée, M. Gérard Larcher, président, soulignant que l'inquiétude de ses collègues portait pour beaucoup sur les délais qu'allait ouvrir la procédure de constatation de la carence, a jugé important qu'ils soient réduits au minimum de manière à ne pas rendre trop tardifs les éventuels investissements des collectivités locales.

Résolutions européennes - Responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean Bizet sur la proposition de résolution n° 56 (2002-2003) de M. Marcel Deneux au nom de la délégation pour l'Union Européenne en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (E 1966).

M. Jean Bizet, rapporteur, a tout d'abord rendu hommage au travail réalisé par M. Marcel Deneux, notant que son rapport avait su présenter de manière claire un problème très technique et difficile d'accès.

Il a ensuite expliqué que la Commission européenne, après avoir organisé des travaux préparatoires sur la question de la responsabilité environnementale des entreprises, avait déposé une proposition formelle en février 2002.

Précisant que la Commission souhaitait ainsi mettre en application le principe pollueur-payeur, il a relevé que sa proposition initiale de directive avait trouvé un point d'équilibre entre les intérêts environnementaux et la nécessaire préservation de la compétitivité économique des entreprises européennes.

Rappelant le déplacement du Bureau de la commission à Bruxelles le 26 mars dernier, il a souligné que Mme Catherine Day, directrice générale de l'environnement à la Commission européenne, avait précisé avoir eu le souci de parvenir à un texte ne fragilisant pas la compétitivité des entreprises.

M. Jean Bizet, rapporteur, a toutefois estimé que cet équilibre avait été fortement bouleversé à la suite de la discussion en séance plénière du projet devant le Parlement européen, le 14 mai dernier, sous la pression des groupes environnementalistes. Il a ainsi expliqué que les amendements adoptés par le Parlement européen, élargissant le champ d'application de la directive, posaient des problèmes politiques et juridiques importants.

Il a également relevé que les autorités grecques, qui exercent actuellement la présidence du Conseil, avaient entrepris un vaste travail de concertation entre Etats membres sur la proposition, afin de parvenir à un texte de compromis dans des délais réduits et ce malgré les divergences de fond subsistant entre les Etats.

Précisant que le Conseil des ministres de l'environnement, qui devrait avoir lieu le 13 juin prochain, pourrait avoir à débattre des conditions d'un accord politique sur la proposition, M. Jean Bizet, rapporteur, a fait part des réserves que lui inspirait cette perspective, jugeant notamment qu'un tel accord se révélait être, en l'état des dispositions de la proposition, prématuré.

Puis il a fait observer, en premier lieu, que la directive prévoyait deux régimes de responsabilité environnementale, une responsabilité pour faute et une responsabilité sans faute et que les entreprises pouvant voir leur responsabilité mise en cause sans faute -principalement celles exploitant des activités soumises à autorisation- étaient définies dans une annexe de la directive. Il a, à ce propos, précisé que le Parlement européen avait supprimé l'exclusion du régime de responsabilité sans faute, prévue initialement, pour les dommages environnementaux survenus dans le cadre d'une activité qui aurait fait l'objet d'une autorisation.

Rappelant que l'autorisation donnée par l'administration était le résultat d'une procédure longue, impliquant nécessairement une évaluation de l'activité, il a déploré cette suppression en notant qu'elle était de nature à affaiblir la sécurité juridique dont bénéficient les opérateurs et à porter atteinte à leur compétitivité.

Relevant que le Parlement européen avait également rejeté l'exclusion du régime de responsabilité sans faute pour les émissions ou activités qui n'étaient pas considérées comme néfastes, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de leur occurrence, il a considéré que cela pourrait avoir pour conséquence de freiner tout progrès scientifique et industriel, du fait de l'impossibilité de prévoir, au moment d'une innovation, les risques qui lui sont liés.

Dans un deuxième temps, le rapporteur a expliqué que la directive prévoyait, en cas de défaillance ou de carence de l'opérateur, que l'Etat devrait se substituer à l'exploitant et prendre lui-même les mesures de prévention et de réparation des dommages. Il a jugé qu'avec une telle disposition, les Etats devraient assumer une responsabilité subsidiaire, sur un champ potentiellement illimité, ce qui aurait pour conséquence de substituer le principe contribuable-payeur au principe pollueur-payeur. Il a considéré que la charge administrative et financière qui résulterait d'un tel dispositif pourrait se révéler immense et risquerait de porter atteinte à l'équilibre des finances publiques.

Enfin, il a noté que la directive avait pour objectif de mettre en place un régime d'assurance environnementale et qu'une obligation de contracter ce type de produits assurantiels était prévue par certaines versions en discussion de la directive.

M. Jean Bizet, rapporteur, a alors relevé que les entreprises d'assurance n'étaient pas prêtes à offrir ces produits, en raison de leur absence d'expérience en ce domaine, ce marché étant encore balbutiant. Il a ainsi estimé que ces entreprises auraient les plus grandes difficultés à évaluer les primes et les montants des dommages réparables. Il a jugé, en conséquence, qu'il était préférable d'en rester au stade de l'incitation, en attendant que soient expérimentés des produits financiers pertinents.

En conclusion, notant que les enjeux de cette proposition de directive étaient importants pour les finances publiques et pour le dynamisme économique de l'Union européenne, il a indiqué qu'il ne lui paraissait pas souhaitable de parvenir à un accord politique, compte tenu des dispositions actuelles de la proposition.

Rappelant les débats de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, il a estimé que la proposition de directive devait évoluer, ce qui justifiait l'adoption d'une proposition de résolution. Précisant que la proposition de résolution de M. Marcel Deneux avait été déposée au nom de la délégation pour l'Union européenne, il a relevé que le vote intervenu au Parlement européen expliquait les amendements qu'il proposait au texte de la proposition de résolution.

M. Marcel Deneux a précisé que le dépôt de la proposition de résolution n° 56 était intervenu en novembre 2002 et que ses premières réflexions sur le sujet remontaient à juin 2002. Il a souligné que les travaux de la commission sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels, tout comme les amendements adoptés par le Parlement européen, justifiaient les modifications apportées à sa proposition de résolution car il était nécessaire de limiter les contraintes supplémentaires pesant sur les entreprises.

Il a néanmoins déclaré qu'il restait partagé sur cette question, relevant que les conséquences des accidents naturels et industriels entraînaient souvent une prise de conscience au sein de la population quant à la nécessité de mettre en oeuvre des actions de prévention et de réparation des dommages environnementaux et que la législation française était, en la matière, incomplète.

M. Jean Bizet, rapporteur, lui a répondu que le maintien de l'exclusion du régime de responsabilité sans faute pour les dommages environnementaux survenus dans le cadre d'une activité qui aurait fait l'objet d'une autorisation était important afin de garantir la valeur juridique de l'autorisation accordée par l'administration et la sécurité des opérateurs économiques.

De la même manière, il a jugé fondamental de maintenir hors de ce régime de responsabilité les émissions ou activités qui n'étaient pas considérées comme néfastes, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de leur occurrence, afin de ne pas affaiblir le dynamisme de la société.

Sur la question de l'assurance environnementale, il a précisé que les opérateurs économiques n'étaient pas prêts et que l'expérience américaine démontrait que l'imposition d'une obligation d'assurance pouvait entraîner des dérives, notamment contentieuses.

Mme Evelyne Didier a regretté que l'examen de cette proposition de résolution ne soit pas intervenu plus tôt, ce qui aurait permis d'éclairer les travaux de la commission sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels.

Elle a estimé que l'aspect fondamental de la directive était constitué par la possibilité de mettre en oeuvre des mesures de prévention des accidents industriels et de leurs conséquences sociales et humaines. Elle a jugé à ce titre qu'il y avait un hiatus entre l'exposé des motifs de la proposition et son dispositif. Elle a notamment regretté que le transport d'hydrocarbures et les activités nucléaires ne soient pas concernés par la directive.

Elle a également noté que les technologies et les lois pouvaient évoluer, ce qui pourrait justifier une prise en compte du régime de responsabilité environnementale des activités ayant fait l'objet d'une autorisation. Rappelant que les exploitants de stockages de déchets devaient assurer la protection de leurs sites pendant une période de trente ans, elle a déploré que des systèmes innovants ne soient pas pris en compte dans la directive.

Elle a enfin considéré que le choix d'un régime de responsabilité pour faute ou sans faute n'était pas primordial, que le but de la directive était la prise en compte des conséquences sur l'environnement des activités, afin de prévenir et réparer les accidents, et qu'il était nécessaire que l'Etat se porte garant, en dernier lieu, notamment pour garantir une bonne application des règles.

M. Jean Bizet, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- des conventions internationales spécifiques, en cours de révision, traitent des questions de responsabilité en cas d'accident engageant le transport des hydrocarbures ou les activités nucléaires ;

- les exploitants sont tenus de respecter leurs autorisations ; le préfet a la possibilité de les sanctionner en cas de violation et peut édicter des arrêtés complémentaires ;

- il y aurait un risque de dérive pour les finances publiques si l'Etat était automatiquement considéré comme le garant des mesures de réparations environnementales.

M. Jean Bizet, rapporteur, a ensuite donné lecture du texte de la résolution qu'il proposait à la commission d'adopter, modifié par deux amendements rédactionnels.

Il a ensuite appelé l'attention de la commission sur le fait que la présidence grecque semblait beaucoup tenir à la conclusion d'un accord politique, alors que, selon lui, il était préférable de ne pas conclure un tel accord si les dispositions de la directive n'évoluaient pas.

M. Gérard Larcher, président, a précisé que la commission retenait la même approche que celle qui avait prévalu lors de ses travaux sur des sujets voisins et qu'il était nécessaire de veiller à la préservation de la compétitivité des entreprises européennes ; à ce titre, le texte de la proposition ainsi amendé par le rapporteur lui semblait plus équilibré.

Mme Odette Herviaux s'est interrogée sur l'utilisation des produits pouvant polluer des eaux, notamment dans le cadre des activités agricoles, et sur la prise en compte de ces pollutions dans le cadre de la directive.

M. Jean Bizet, rapporteur, lui a indiqué, en réponse, que la transposition de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau interviendrait prochainement, ce qui permettrait de traiter cet aspect des dommages environnementaux. Il a également précisé que les agriculteurs ne devaient pas se voir appliquer un régime de responsabilité sans faute dès lors qu'ils se conformaient aux normes d'utilisation des produits.

M. Marcel Deneux s'est interrogé sur la limitation, proposée par le rapporteur, du régime de responsabilité aux seules zones Natura 2000.

M. Jean Bizet, rapporteur, a précisé que les zones Natura 2000 couvraient près de 7 % du territoire français, que la limitation proposée ne concernait que les dommages à la biodiversité et que toute activité économique, quelle que soit sa situation géographique, pourrait être tenue responsable en cas de dommages à la biodiversité dans ces zones. Il a en outre relevé que les dommages aux sols et sous-sols ainsi qu'aux eaux concernaient l'ensemble du territoire français.

Mme Odette Herviaux a noté qu'une telle limitation, en conférant à ces zones un caractère de sanctuaire, serait de nature à cristalliser les oppositions à l'application de la directive Natura 2000.

M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé que dans ces zones il serait procédé à un bilan environnemental. Il a, en conséquence, considéré qu'il était préférable de limiter les dommages à la biodiversité aux sites Natura 2000 dans un premier temps, ce qui faciliterait l'application de cette disposition, avant un éventuel élargissement à tout le territoire.

M. Gérard Larcher, président, a indiqué que la commission serait confrontée à nouveau à ces débats au moment de la discussion du projet de Charte pour l'environnement, qui engloberait des thématiques et des enjeux similaires.

Il a également rappelé les travaux que menait actuellement M. Jean-François Le Grand sur l'application de la directive Natura 2000.

M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué que les dommages environnementaux causés par les organismes génétiquement modifiés étaient inclus dans le champ de la directive mais que les dommages économiques suscités par ces produits devraient faire l'objet d'un texte spécifique.

M. Gérard Bailly a souligné les difficultés liées à la mesure des pollutions et au degré de réparation qui pourraient en résulter, précisant que ces évaluations revêtaient souvent un caractère subjectif.

M. Gérard Larcher, président, a précisé, en conclusion, que la commission demandait, avec cette proposition de résolution, le retour au texte initial de la Commission européenne, dont les dispositions lui semblaient plus équilibrées.

Puis le texte de la proposition de résolution présentée par le rapporteur a été adopté par la commission, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Puis M. Gérard Larcher, président, a informé la commission que M. André Ferrand avait remplacé M. Serge Mathieu à la commission.

Il a conclu la réunion en précisant que le compte rendu de la dernière réunion de Bureau serait adressé à tous les membres de la commission avant la fin de la semaine et qu'il en ferait une brève présentation lors de la prochaine réunion.

Mercredi 28 mai 2003

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président, et de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, puis de M. Pierre Laffitte, vice-président de la même commission.

Commerce - Confiance dans l'économie numérique - Audition de M. Dominique Baudis, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé, conjointement avec la commission des affaires culturelles, à l'audition de M. Dominique Baudis, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), accompagné de M. Francis Beck, membre du CSA, et de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique du CSA, sur le projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.

M. Dominique Baudis a d'abord estimé que les critiques adressées au CSA, au motif que ses membres ne viendraient pas assez souvent devant le Parlement, étaient infondées. Il a d'ailleurs rappelé qu'il venait régulièrement devant la commission des affaires culturelles du Sénat aborder les thèmes ressortissant de sa compétence.

Il a ensuite souligné que les observations du CSA ne concernaient que quelques articles du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et notamment les articles 1erA, 1er, 2 et 5 bis à 5 quater.

Il s'est enfin félicité de l'introduction, par l'Assemblée nationale, de trois articles destinés à préciser les pouvoirs de sanction du CSA. Ce dernier sera désormais à même de faire face efficacement au non-respect de leurs obligations par les opérateurs, en ayant la possibilité d'infliger une sanction pécuniaire, même si le manquement en cause est constitutif d'une infraction pénale. Le montant de cette sanction pécuniaire pourra, le cas échéant, être défalqué de l'amende éventuellement infligée par un tribunal.

M.  Francis Beck a pour sa part regretté que le CSA n'ait pu donner un avis sur l'article 1erA également introduit par les députés. Il a noté que sa rédaction actuelle n'était pas satisfaisante, en ce qu'elle excluait l'intervention des collectivités territoriales visant à faciliter l'implantation de réseaux électroniques destinés à la diffusion de la télévision, alors même que l'article 101 de l'avant-projet de loi sur les communications électroniques, relatif à la transposition de la directive « paquet télécom », déterminait les modalités d'intervention de ces mêmes collectivités en ce qui concerne l'édition de services de télévision et de radio.

Concernant l'article 1er, il a rappelé que celui-ci faisait de la communication publique en ligne un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. Il a noté qu'en l'état actuel du droit, cet article n'entraînait aucune évolution, puisque la définition en vigueur de la communication audiovisuelle comprenait déjà l'ensemble des formes de communication autres que privées, y compris la communication en ligne.

Cette définition est néanmoins lourde de conséquences pour le CSA, puisque celui-ci demeure l'autorité de régulation de l'ensemble des services de communication en ligne, sans en avoir ni les moyens humains ni les moyens financiers.

Il a néanmoins rappelé que cette difficulté était résolue par les dispositions de l'avant-projet de loi « communications électroniques » qui limitait le champ de compétence du CSA à la régulation des services de télévision et de radio diffusés sur tous les supports.

Il a précisé qu'en dépit de cette limitation du champ de compétence du CSA, les propositions faites par le Gouvernement dans l'avant-projet de loi « communications électroniques » demeuraient insuffisantes sur un certain nombre de points. C'est pourquoi, dans son avis rendu le 27 mai, le CSA propose notamment l'insertion dans le futur projet de loi d'une définition précise des services de télévision soumis à la régulation du CSA. Cette définition, si elle exclut les services contenant une majorité de données alphanumériques, inclut en revanche les services interactifs susceptibles de se développer dans les années à venir.

Il a souhaité que le législateur fasse, sur ces questions, le travail de coordination indispensable entre les deux textes.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Bruno Sido, rapporteur pour la commission des affaires économiques, après avoir rappelé que si les services de radio et de télévision étaient placés sous le contrôle du CSA, les autres services n'étaient, quant à eux, soumis à aucune autorité de régulation particulière, s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre afin de remédier à cette apparente incohérence.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour la commission des affaires économiques, a souligné que le Sénat se trouvait dans une position inconfortable. Il doit, en effet, se prononcer sur un projet de loi appelé à être complété, dans les mois à venir, par un autre texte dont on connaît l'avant-projet et sur lequel la plupart des autorités de régulation se sont déjà prononcées à titre consultatif.

Il a considéré qu'il fallait prendre en compte, dès aujourd'hui, les avis émis par les différentes autorités de régulation sur l'avant-projet « communications électroniques », afin d'être cohérent, et de ne pas adopter, lors de la discussion du projet de loi sur l'économie numérique, une définition de la communication publique en ligne qui devrait être corrigée par la suite.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a rappelé que les collectivités locales étaient déjà chargées de la résorption des zones d'ombre, c'est-à-dire des zones non couvertes par le signal hertzien et dans lesquelles les habitants ne reçoivent qu'un petit nombre de services de radio et de télévision.

Après s'être demandé si la volonté du CSA de voir ses compétences limitées aux domaines de la radio et de la télévision était liée au manque de moyens humains, financiers et juridiques de l'autorité de régulation, il a fait part de ses interrogations quant à la possibilité d'établir une frontière nette et précise entre les services ressortissant de l'audiovisuel stricto sensu et ceux relevant de l'Internet. Les forums de discussion sont un exemple éloquent de cette difficulté.

Bien que le mot de convergence sonne encore assez creux, il a souhaité savoir si des synergies entre le CSA, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et les autres instances de régulation étaient envisageables dans le domaine d'Internet.

M. Pierre Laffitte s'est d'abord félicité que le CSA, conformément à la mission qui lui était impartie par la loi, se concentre sur la régulation des contenus.

Il a affirmé que dans le cas d'un rapprochement entre l'ART et le CSA, ce dernier n'en sortirait pas pour autant affaibli. En effet, dans un contexte de concurrence accrue sur le marché des télécommunications, il a souligné que c'est au contraire l'ART qui risque de perdre toute légitimité au profit du Conseil de la concurrence. Il a souhaité un rapprochement structurel entre l'ART, le CSA et l'Agence nationale des fréquences, afin que les problèmes liés à l'évolution des technologies soient réglés de concert.

Il a enfin fait état de la rareté des fréquences et indiqué que certaines technologies, notamment la modulation de fréquence, encore peu développée en France, permettaient aujourd'hui d'en multiplier le nombre. Il a à cet égard rappelé que la commission des affaires culturelles avait souhaité une remise à plat de leur gestion.

M. Daniel Raoul a souhaité savoir comment le CSA comptait s'y prendre, d'un point de vue technique, pour réguler efficacement le contenu diffusé sur les nouveaux « tuyaux ».

En réponse aux différents intervenants, MM. Dominique Baudis et Francis Beck ont apporté les précisions suivantes :

- l'avant-projet de loi sur les communications électroniques ne définit pas seulement la compétence du CSA en matière de régulation des services de télévision et de radio sur tous les réseaux. Il restructure également les articles 1er et 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

- si certains pays, comme les Etats-Unis et l'Afrique du Sud, ont choisi de confier la régulation des secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications à une seule et même autorité, telle n'a pas été la voie suivie par la France. Le CSA reste néanmoins favorable à la mise en place de toute structure souple d'échanges et de coordination entre les différents organes de régulation : un groupe de travail composé de deux membres du CSA et de deux membres de l'ART se réunit d'ailleurs déjà une fois par mois pour aborder les préoccupations communes aux deux autorités ;

En revanche, la fusion du CSA et de l'ART serait une mauvaise solution, tant les industries culturelles sont attachées à l'existence d'un régulateur spécifique et tant le « métier » des deux autorités est différent. En effet, alors que l'ART s'occupe des « tuyaux », c'est-à-dire de la gestion des réseaux, le CSA régule quant à lui les contenus, c'est-à-dire les programmes. De plus, il est à craindre que l'organisme issu d'une telle fusion ne donne la priorité à la régulation des réseaux, aux dépens de ce qui transite en leur sein ;

-  les zones d'ombre concernent des centaines de milliers de personnes réparties sur l'ensemble du territoire et qui, encore aujourd'hui, ont du mal à alerter les pouvoirs publics sur leur situation. Le CSA encourage les parlementaires à se saisir de cette question et à lui donner les réponses législatives appropriées ;

- le CSA revendique non seulement une compétence sur les services traditionnels de radio et de télévision, mais également sur les services interactifs qui pourraient leur être associés. Ces services interactifs, qui constituent pour l'heure une véritable « zone grise », devront être identifiés au cas par cas par le CSA, sous le contrôle du Conseil d'Etat.

Concernant la régulation des nouveaux réseaux, le CSA n'a pas d'inquiétude particulière. En effet, la majorité des services proposés sur ces réseaux, et notamment sur Internet, seront également diffusés soit en « simulcast », soit en différé sur des réseaux traditionnels (hertzien, câblé ou satellite) conventionnés ou autorisés par le CSA. Quant aux services diffusés en exclusivité sur les nouveaux réseaux, leur développement devrait se heurter, dans un premier temps, à une contrainte économique importante. En effet, si, sur les réseaux traditionnels, le coût de diffusion est fixe, sur les réseaux de type Internet le coût de diffusion augmente parallèlement au nombre d'abonnés.

Commerce - Confiance dans l'économie numérique - Audition de M. Paul Champsaur, président de l'autorité de régulation des télécommunications (ART), accompagné de Mme Gabrielle Gauthey et M. Jacques Douffiagues, membres du collège de l'ART

La commission a ensuite, conjointement avec la commission des affaires culturelles, procédé à l'audition de M. Paul Champsaur, président de l'autorité de régulation des télécommunications (ART), accompagné de Mme Gabrielle Gauthey et M. Jacques Douffiagues, membres du collège de l'ART.

M. Paul Champsaur
a tout d'abord expliqué que si l'essentiel du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique ne concernait pas l'ART, certains amendements parlementaires et gouvernementaux s'y rapportant et traitant du problème des télécommunications anticipaient le texte gouvernemental de transposition du « paquet télécom », ce qui justifiait que l'ART s'y intéresse.

Il a ensuite présenté les quatre questions les plus sensibles à ses yeux, expliquant que la première, portant sur la communication publique en ligne, avait fait l'objet d'un commentaire écrit de l'ART, que la deuxième, relative à la clef de répartition du coût du service universel, avait été favorablement accueillie par l'ART, sous réserve d'améliorations rédactionnelles, que la troisième avait pour objet le rôle des collectivités territoriales en matière de télécommunications et que la quatrième traitait de la couverture du territoire par les opérateurs de téléphonie mobile.

M. Bruno Sido a commenté certains des articles du projet de loi tel que modifié en première lecture par l'Assemblée nationale :

- s'agissant de l'article 1A, portant sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'établir et exploiter des réseaux de télécommunications, il s'est interrogé sur les risques d'une concurrence déloyale entre ces collectivités et les opérateurs, mais aussi au sein de ces derniers ;

- en ce qui concerne l'article 1er, relatif à la communication publique en ligne, il a estimé que le projet de loi représentait une occasion unique de rationaliser juridiquement Internet et de ne plus le lier à l'audiovisuel ;

- pour ce qui est de l'article 2, concernant les services de communication publique en ligne, M. Bruno Sido s'est interrogé sur le problème du filtrage ;

- s'agissant enfin de l'article 37 bis, portant sur le financement par chaque opérateur du service universel, il s'est demandé si les contentieux actuels sur le mode de calcul du coût du service universel n'étaient pas susceptibles de rendre illégale toute disposition législative en ce domaine. Il a également considéré que l'examen de cette disposition devait être l'occasion de rechercher des moyens de financement pour les opérateurs leur permettant d'étendre le réseau GSM à l'ensemble du territoire.

M. Paul Champsaur a ensuite apporté des précisions sur les définitions retenues dans le projet de loi. Il a indiqué que les services en ligne, consistant réellement dans les services disponibles accessibles sur l'Internet, ne correspondaient pas réellement à leur définition légale, qui en fait un sous-ensemble des services audiovisuels, puisqu'ils excèdent cette catégorie. Il a souhaité, à cet égard, que les définitions des textes législatifs soient complètes et coïncident avec l'usage commun des termes employés.

Poursuivant sur le thème du service universel, M. Paul Champsaur a estimé que le dispositif actuel avait montré ses limites et qu'il fallait en réformer le mode de financement. Il a relativisé la charge pesant sur les opérateurs de téléphonie mobile pour financer le service universel, rappelant que la part de leur financement s'élevait à 0,5 % seulement de leur chiffre d'affaires et que l'opérateur historique, France Télécom, prenait en charge les deux tiers du coût de ce service. Il a souligné que la charge pesant à ce titre sur les fournisseurs d'accès à l'Internet était bien plus importante, puisque 10 % de leur chiffre d'affaires étaient consacrés au financement du service universel.

Il a ajouté que des instruments impliquant des financements publics étaient actuellement mis en place pour assurer la couverture du territoire en téléphonie mobile, jugeant que la situation oligopolistique des opérateurs devait être compensée par l'imposition d'un minimum de sujétions à leur encontre.

M. Jacques Douffiagues a ensuite effectué un rappel historique à propos des licences UMTS, expliquant que leur prix de cession, à l'origine considérable, avait été réduit par le Gouvernement, au bénéfice des deux opérateurs initialement candidats à l'acquisition d'une licence, puis du troisième. En contrepartie de ce « cadeau », le ministère de l'économie et des finances de l'époque avait exigé que les opérateurs candidats participent à la couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile de troisième génération.

M. Bruno Sido a regretté que cette « transaction » gouvernementale, formalisée lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) de juillet 2001, n'ait été suivie d'aucune action concrète de construction de réseau, cette carence l'ayant incité à déposer la proposition de loi sur la couverture téléphonique et l'itinérance locale. Il a nuancé les propos de M. Jacques Douffiagues à propos du « cadeau » fait par l'Etat aux opérateurs en réduisant le prix des licences, indiquant à cet égard que certains Etats étrangers (Etats-Unis notamment) avaient remboursé l'intégralité du prix de la licence aux opérateurs. Rappelant que la population attendait une extension de la couverture territoriale en téléphonie mobile, il s'est demandé si les opérateurs n'étaient pas mis excessivement à contribution pour mettre en place le réseau et financer le service universel.

M. Paul Champsaur est alors revenu sur l'histoire du service universel, né à l'échelle européenne lors de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et consistant à fournir en tout point du territoire un accès de qualité à un prix abordable au réseau de télécommunications. Il a reconnu que toute détermination du coût de ce service et du partage de son financement était compliquée et pouvait être critiquée, les deux décrets successifs pris en ce sens ayant d'ailleurs fait l'objet de contestations, notamment de la part des fournisseurs d'accès à l'Internet. Il a espéré néanmoins que le débat se pacifie avec la détermination, dans le projet de loi, d'une nouvelle clef de répartition.

M. Michel Teston a ensuite développé trois des principaux aspects de la téléphonie mobile :

- en ce qui concerne l'aspect juridique, tout d'abord, il s'est félicité des apports du projet de loi, et notamment de la possibilité donnée aux collectivités territoriales de devenir opérateurs de téléphonie mobile. Il a noté toutefois que le texte était elliptique sur la répercussion des frais en résultant pour les opérateurs ;

- s'agissant de l'aspect technique, ensuite, M. Michel Teston a précisé que les collectivités territoriales pouvaient devenir opérateurs soit en construisant des infrastructures, ce qui n'était pas sans difficultés en raison de la lenteur des procédures, soit en utilisant celles existant, ce qui devait permettre de réduire les délais ;

- concernant l'aspect financier, enfin, M. Michel Teston s'est inquiété du financement de cette nouvelle compétence des institutions décentralisées. Il a souhaité que l'Etat et l'Union européenne y participent. Il s'est aussi interrogé sur la contribution financière des opérateurs.

Mme Gabrielle Gauthey a alors abordé successivement les problèmes du haut débit et de la téléphonie mobile. S'agissant du haut débit, tout d'abord, elle a observé que le projet de loi amendé représentait une « mini révolution » en consacrant l'entrée des collectivités territoriales dans le champ de la régulation des télécommunications, comme cela a déjà été fait dans les deux tiers des pays de l'Union européenne. Elle a rappelé que la loi de 1996 réglementant les télécommunications, dont aucune disposition n'envisageait le rôle des collectivités locales, avait été adoptée dans un contexte totalement différent, la crise des investissements en matière de télécommunications étant intervenue depuis. Elle a estimé que les opérateurs étaient convaincus de la nécessité d'une action publique locale visant à couvrir les « zones blanches » mais aussi à structurer la concurrence face à l'opérateur historique.

Elle a indiqué que les collectivités territoriales n'aspiraient d'ailleurs pas forcément à devenir opérateurs, mais davantage à organiser le marché en déléguant leur compétence à des opérateurs auxquels elles imposeraient des cadres. Elle a reconnu que des garde-fous devaient être prévus pour éviter que les collectivités territoriales ne soient prédatrices de l'initiative privée et pour assurer la bonne utilisation des fonds publics. Elle a évoqué à cet égard les procédures de marché public, de délégation de service public et de consultation en amont de l'ART permettant de garantir l'ouverture des projets à la concurrence.

Evoquant alors la téléphonie mobile, Mme Gabrielle Gauthey a rappelé qu'une convention était en cours entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile et portait sur la couverture, le zonage et le financement du réseau. Elle a indiqué que les modalités relatives à la maintenance du réseau et à la responsabilité des exploitants restaient à prévoir. Elle a souhaité que l'ART vérifie si la répartition de la couverture des « zones blanches » entre les trois opérateurs nationaux était correcte et si la neutralité de son financement à leur égard était assurée.

Revenant sur la procédure de consultation de l'ART en amont, M. Jacques Douffiagues a souligné que la rédaction de l'alinéa s'y rapportant dans le projet de loi serait particulièrement délicate.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a insisté sur le fait que le haut débit, dont les études les plus récentes ont montré qu'il n'était encore que peu répandu, représentait un instrument d'aménagement du territoire fondamental qu'il serait nécessaire de développer le plus rapidement possible. Il s'est interrogé sur la délimitation de la frontière entre télécommunication et communication audiovisuelle, et donc sur la répartition des compétences entre ART et CSA. Il s'est également interrogé sur la responsabilité des hébergeurs et sur la difficulté pour le juge d'avoir prise sur certains d'entre eux.

Répondant à la première question, M. Paul Champsaur a expliqué que la France, contrairement à d'autres pays, telle la Grande-Bretagne, et même si cela pouvait parfois conduire à des applications délicates, avait choisi de séparer la régulation des télécommunications de celle de l'audiovisuel, attribuant le contrôle des « tuyaux » à l'ART et celui du contenu au CSA. Il a indiqué toutefois que la tendance était à la convergence des deux aspects, les deux autorités collaborant à travers des groupes de travail communs et les textes en préparation prévoyant leur consultation réciproque dans certaines procédures. Il a précisé que le texte gouvernemental portant adaptation du « paquet télécom » prévoyait par ailleurs un rapprochement entre l'ART et le Conseil de la concurrence.

Répondant ensuite à la seconde question, il a indiqué que le problème de la responsabilité des hébergeurs et des prestataires de services en ligne faisait apparaître les limites des législations nationales, beaucoup d'entre eux n'étant effectivement pas sous l'emprise de la loi française, et nécessitait la recherche de solutions internationales.

M. Michel Teston a indiqué que le développement des technologies numériques et la convergence des droits respectifs en matière de télécommunications et de communication audiovisuelle favorisaient le rapprochement de l'ART et du CSA, ajoutant que la question d'une autorité de régulation unique se poserait à terme.

M. Paul Champsaur a rappelé que la distinction était aujourd'hui encore bien établie entre les deux domaines, les cultures et les milieux s'y rapportant étant très différents. Il a estimé qu'un rapprochement trop étroit serait plus préjudiciable que bénéfique.

M. Pierre Laffitte, vice-président de la commission des affaires culturelles, s'est alors interrogé sur un rapprochement entre l'ART, le CSA et l'Agence nationale des fréquences, s'inquiétant de ce que le manque de moyens de cette dernière l'empêchait d'exercer correctement sa mission et regrettant que rien n'ait été prévu à ce sujet dans le projet de loi. Il a ensuite interrogé M. Paul Champsaur sur la représentativité des autorités de régulation française au sein des instances internationales, et notamment de l'Union internationale des télécommunications, ainsi que sur la possibilité de permettre aux candidats soumissionnant à des appels d'offre d'utiliser des logiciels libres, plutôt que des logiciels, tel Microsoft, à travers lesquels s'exerce la pression de puissances étrangères.

Lui répondant, M. Paul Champsaur a souligné que les relations entre les autorités de régulation françaises et les instances de contrôle internationales étaient très satisfaisantes.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président, de M. Jean Boyer, président d'âge, puis de M. Gérard Larcher, président, la commission a procédé à la désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.

Elle a désigné M. Pierre Hérisson, en qualité de titulaire pour le conseil national de la montagne, et M. Marcel-Pierre Cléach, en qualité de suppléant pour le conseil national de l'habitat.

Transports - Infrastructures de transport - Echange de vues

Puis elle a procédé à un échange de vues préalable au débat sur les infrastructures de transport.

M. Georges Gruillot a souhaité revenir sur la manière dont avaient été traités les volets « routes » et « voies navigables » dans l'audit commandé par le Gouvernement sur les grandes infrastructures de transport et dans le rapport de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).

Sur le volet routier, il a rappelé que l'audit formulait plusieurs propositions relatives :

- à la mise en place, dans le domaine des autoroutes, d'un axe Nord-Sud dans les Alpes, alternatif au couloir rhodanien, à l'achèvement de la liaison Est-Ouest entre Bordeaux et Lyon (par la réalisation du barreau manquant de l'A89), au doublement des liaisons saturées que sont l'A1 (Paris-Lille) et l'A31 (Nancy-Thionville) et à la création de voies de contournement des grandes agglomérations, telles que Lyon et Bordeaux ;

- à l'aménagement des routes nationales interurbaines en voies express à deux fois deux voies, dès que le trafic atteint 15 000 véhicules par jour.

Il a ajouté que les opérations en milieu urbain, nécessaires pour désengorger les centres, étaient jugées complexes et coûteuses, ce qui expliquait qu'un nombre important de projets, en particulier en Ile-de-France, soient durablement paralysés.

Enfin, il a noté que ce rapport chiffrait le coût de l'ensemble des projets routiers retenus à 63 milliards d'euros, dont 23 milliards d'euros pourraient être pris en charge par l'Etat.

Estimant que les préconisations de l'audit relatives au volet « routes » étaient plutôt satisfaisantes, il a notamment relevé la réhabilitation du projet de l'A51 entre Grenoble et Sisteron, qui avait été bloqué par le précédent gouvernement, notant toutefois que le tracé retenu n'est pas celui que privilégient les élus de la région.

M. Georges Gruillot s'est dit déçu par le volet fluvial de l'audit qui, a-t-il constaté, donne la priorité à l'entretien et à la restauration du réseau existant, mais passe sous silence la question de la connexion des bassins français au réseau fluvial européen. Ainsi, le projet de liaison à grand gabarit Seine-Nord est jugé trop peu rentable au regard du coût élevé des investissements qu'il requiert (2,6 milliards d'euros), de sorte qu'est préconisé son report au-delà de 2020. Il a relevé que le projet de liaison fluviale Saône-Rhin était écarté sans explication. Enfin, s'agissant du projet d'écluse fluviale du port du Havre, dans le cadre du projet « Port 2000 », il a indiqué que les auteurs réservaient leur jugement dans l'attente du résultat d'études socio-économiques et techniques.

Il a regretté que, d'une certaine manière, l'audit relativise l'intérêt du transfert modal, en enterrant des projets ferroviaires très attendus comme le Lyon-Turin, mais également en délaissant complètement le secteur de la voie d'eau, qui a pourtant enregistré en France une croissance importante ces dix dernières années (+ 22% depuis cinq ans).

Abordant ensuite le rapport de la Datar, il a constaté qu'il proposait une vision globale de la politique des transports, alors que l'audit passait en revue l'intérêt particulier de chacun des projets en cours.

L'étude de la DATAR, a-t-il noté, définit d'abord le contexte dans lequel s'inscrit la politique française des transports : intégration européenne, niveau d'équipement -jugé, contrairement à ce qu'estiment parfois les élus, globalement satisfaisant- et contrainte financière.

Il a ensuite indiqué que ce rapport, estimant que la croissance du trafic devrait se poursuivre sous l'effet de la hausse prévisible du transport de marchandises, liée notamment à l'élargissement de l'Union européenne, dessinait les grands axes d'une politique de transport pour l'avenir, parmi lesquels :

- un meilleur entretien des infrastructures existantes ;

- une rationalisation du système de transport de marchandises, qui appelle un report vers des modes alternatifs à la route : transport ferroviaire, avec la désignation de quelques axes dédiés au fret, cabotage maritime et même transport fluvial. Ainsi, le projet Seine-Nord est réhabilité !

- l'accessibilité des métropoles à vocation internationale par le transport aérien et ferroviaire ;

- l'amélioration de la desserte des régions enclavées ou périphériques.

Enfin, il a rappelé que ce rapport s'interrogeait sur d'éventuels nouveaux modes de financement, tels que la création d'une taxe sur les poids lourds traversant les zones sensibles ou congestionnées, l'instauration d'une redevance sur les poids lourds empruntant les routes nationales gratuites à caractéristiques autoroutières, ou encore la possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre en place des péages urbains.

Relevant que l'audit et le rapport de la DATAR avaient seulement pour but d'ouvrir le débat, M. Georges Gruillot a alors posé trois questions dans la perspective de la discussion qui doit se tenir au Sénat :

1) La prise en compte du seul critère de rentabilité suffit-elle à juger de l'utilité d'un grand projet ? Ne conduirait-elle pas à hypothéquer l'avenir de la France en matière d'infrastructures de transport ? A cet égard, ne serait-il pas urgent d'élaborer un schéma national des infrastructures de transport, hiérarchisant les projets sur le long terme et leur affectant les crédits correspondants ?

2) La limitation des moyens de financement disponibles doit-elle dicter nos choix en termes de projets d'infrastructures ? Ne peut-on, dans ce domaine, faire preuve d'imagination, non seulement en réorientant une part des crédits vers les investissements publics, mais aussi en mobilisant de nouvelles ressources ? Il semble, à cet égard, que l'utilisation des infrastructures de transport pourrait être davantage facturée, en particulier en ce qui concerne les poids lourds.

3) Peut-on faire l'économie d'une réflexion sur les modes de transport alternatifs à la route, comme semblent l'affirmer les auteurs de l'audit ? Certes, des handicaps existent, notamment dans le domaine ferroviaire. Le développement du fret ferroviaire suppose, par exemple, une meilleure interconnexion des réseaux nationaux qui ont, jusqu'à présent, surtout été pensés à l'intérieur des frontières des Etats membres, alors qu'il est aujourd'hui indispensable de raisonner en termes d'intégration européenne.

Il a estimé que la route ne suffirait pas à absorber le trafic supplémentaire prévisible dans les vingt prochaines années et qu'il convenait d'encourager le transfert modal, non seulement en faveur du ferroviaire, mais également du fluvial. A titre d'exemple, il a fait valoir que l'utilisation du Rhône pouvait contribuer à désengorger à moindre coût le couloir rhodanien.

M. Bernard Joly a souhaité, quant à lui, proposer deux « coups de projecteurs » sur l'actualité du ferroviaire.

Il a tout d'abord résumé les conclusions du rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées et de l'Inspection générale des finances, en insistant sur le fait que le paramètre de la contrainte financière a, ici, pesé lourd.

Ce document considère que deux projets ne peuvent plus être remis en cause : il s'agit de la première phase de la ligne à grande vitesse Est-Européen, qui est en cours de travaux, et de la concession de la liaison Perpignan-Figueras, pour laquelle les négociations sont bien avancées.

Une attention particulière a été accordée, en revanche, au projet Lyon-Turin. Pour ce grand ensemble d'aménagements transfrontaliers au coût global élevé -9,8 milliards d'euros pour la partie française dont au moins 5 milliards d'euros à la charge de l'Etat- il a étudié avec soin les perspectives de trafic. Il préconise :

- de réaliser pour l'horizon 2007 les aménagements de capacité sur les itinéraires d'accès au tunnel historique du Mont-Cenis, dont la plupart sont prévus au contrat de plan, mettre le tunnel historique au gabarit B1 et y effectuer les aménagements de sécurité indispensables. Parallèlement, serait lancée une autoroute ferroviaire. Des mesures de régulation réglementaire et tarifaire du trafic routier nécessaires pour contenir le trafic sur les passages alpins seraient par ailleurs étudiées ;

- à partir de la mise en service de ces aménagements, de mener une politique de « veille active » permettant de décider en temps utile des investissements ultérieurs en fonction de l'évolution des trafics constatée sur l'arc alpin, de la mise en service de nouveaux ouvrages sur cet arc et des problèmes de sécurité potentiels.

Le rapport, a-t-il ajouté, souhaite que, compte tenu de la limitation de la capacité du noeud de Chambéry qui lui a été présentée, le lancement des travaux du tunnel de Chartreuse soit envisagé dès que le trafic de fret classique croîtrait structurellement et atteindrait 13 millions de tonnes dans le tunnel historique.

La mise en service du tunnel de base pour le seul fret classique n'aurait alors de sens qu'après la mise en service de Chartreuse, soit probablement après 2020.

Il a souligné que le calendrier envisageable au vu des seules contraintes liées au fret classique pourrait être toutefois accéléré au cas où l'autoroute ferroviaire serait un succès à un coût acceptable pour les finances publiques.

Il a relevé qu'alors que la dernière convention franco-italienne avait prévu une mise en service du projet global en 2015 puis en 2012, le rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées et de l'Inspection générale des finances subordonnait la réalisation du « tunnel de base » (52 km à creuser sous les Alpes entre Saint-Jean de Maurienne et le Val de Suse) à celle du tunnel de « Chartreuse », dont la construction est elle-même conditionnée par la constatation d'un seuil de 13 millions de tonnes de fret ferroviaire classique (actuellement le trafic ferroviaire fret entre Lyon et Turin est de l'ordre de 9 millions de tonnes !).

S'agissant des autres projets ferroviaires, M. Bernard Joly a déclaré que le rapport avait « listé » cinq projets qui présentent, selon lui, un intérêt particulier. Ce sont, en ordre décroissant :

1°) le contournement de Nîmes et Montpellier, indispensable au développement des échanges de voyageurs et surtout de fret avec l'Espagne ;

2°) la ligne du Haut Bugey (47 km entre Bourg et Bellegarde, ce qui diminuerait le temps de parcours du Paris-Genève de 3 heures 22 à 3 heures) ;

3°) et 4°) ex-aequo : la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône et/ou de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, sachant que la première est plus avancée, tant au plan des études qu'à celui de la recherche d'un plan de financement ;

5°) la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire.

M. Bernard Joly a encore précisé que le rapport de la DATAR avait, quant à lui, introduit la problématique ferroviaire dans l'ensemble plus vaste d'une nouvelle politique globale des transports axée sur le développement durable et favorisant le rail -et notamment les transports ferroviaires dédiés au fret, tels que le ferroutage- le fleuve et le désenclavement de régions.

Sur le ferroviaire, son analyse part du constat que la France détient plus de la moitié des lignes à grande vitesse européenne, en insistant sur la nécessité de l'entretien des infrastructures existantes.

Des progrès sont à attendre d'une utilisation plus efficace des réseaux existants, avec notamment un meilleur remplissage des wagons et une gestion plus performante de leur circulation.

L'enjeu prioritaire demeure l'organisation d'un système de transport de marchandises, avec le report, vers les modes alternatifs à la route, qu'il s'agisse du ferroviaire, du cabotage maritime ou du fluvial.

La DATAR juge qu'on ne saurait déduire des difficultés des dernières années que le fret ferroviaire n'a plus d'avenir, alors que ces difficultés viennent aussi d'un contexte économique déprimé et que la multiplication des annonces en faveur des modes alternatifs à la route reste largement à traduire en actes.

La construction d'un système de transports durable est une oeuvre de longue haleine qui suppose des mesures tarifaires et réglementaires, des adaptations ou créations d'infrastructures, mais aussi l'émergence d'opérateurs performants.

M. Bernard Joly a ajouté que la priorité donnée au transport de marchandises pourrait dès lors conduire à privilégier notamment :

- la constitution d'un réseau ferroviaire dédié ou à forte priorité fret articulé sur quelques lignes où seraient concentrés les investissements, au débouché des ports ou dans les grands corridors de transit, avec l'objectif d'y développer un système de navettes ;

- la connexion de ce réseau avec ceux des pays voisins, notamment par des mesures visant à une compatibilité technique entre réseaux ;

- l'aménagement de certains tronçons et contournements urbains autoroutiers dans les grands corridors, si le développement du ferroviaire n'y est pas suffisant.

Cette orientation devra aussi guider le choix de certaines lignes ferroviaires à grande vitesse dont la réalisation permet de dégager des sillons en faveur du fret sur des itinéraires intéressants.

Evoquant la dimension européenne, M. Bernard Joly a déclaré que le premier « paquet ferroviaire » était entré en vigueur le 15 mars dernier.

Cet ensemble, constitué de trois directives de 2001, prévoit une ouverture à la concurrence du réseau transeuropéen de fret ferroviaire, et, à partir de 2008, celle des services internationaux de fret.

Jugeant ces dispositions encore insuffisantes, la Commission a présenté en 2002 un ensemble de quatre directives -appelé deuxième « paquet ferroviaire »- qui comporte un double objet :

- l'ouverture totale et immédiate à la concurrence des réseaux de fret internationaux et nationaux. La Commission recommande ainsi la suppression de la période transitoire prévue dans le premier « paquet ferroviaire », entre le 15 mars 2003 -date de sa transposition- et le 15 mars 2008, date à laquelle les services internationaux devraient être ouverts totalement à la concurrence ;

- la création d'une Agence ferroviaire européenne qui jouerait un rôle-clé dans l'élaboration des normes de sécurité et d'interopérabilité nécessaires au bon fonctionnement de cet espace ferroviaire européen désormais intégré.

M. Bernard Joly a noté qu'une proposition de résolution sur ce deuxième « paquet ferroviaire » était en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Il a signalé que sous réserve d'un point « mineur » (la notification préalable à la Commission de tout projet de règle nouvelle en matière de sécurité), les députés de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne recommandent, pour l'essentiel, d'approuver l'esprit des quatre directives.

M. Bernard Joly a souligné qu'à l'heure où les feux de l'actualité étaient plutôt braqués, s'agissant du ferroviaire, sur les délicats problèmes de désendettement du propriétaire des infrastructures (RFF), sur la persistance des déficits de gestion de l'opérateur historique ou sur les inquiétudes des personnels quant à la pérennité de leur statut ou à l'avenir de leurs retraites, il n'était pas inutile de rappeler que des échéances européennes, désormais très rapprochées, allaient, dans les toutes prochaines années, bouleverser le « paysage ferroviaire » traditionnel.

Evoquant le problème de la protection de l'environnement, M. Bernard Joly a rappelé que la part des transports dans les émissions de CO2 était passée de 25 % en 1990 à 28 % en 1997, et atteindrait sans doute 34 % en 2010.

L'inertie de ces émissions, a-t-il ajouté, est liée à la poursuite du développement de la mobilité des personnes et des marchandises notamment dans les modes les plus émetteurs -transports routiers et aériens- que les gains d'efficacité énergétique dus au progrès technique ne suffisent pas à compenser.

Il a précisé que les transports routiers et aériens étaient respectivement responsables des émissions de gaz à effet de serre, à hauteur de 84,3 % et 10,8 %.

Il a indiqué qu'il y avait là un élément de réflexion qui devrait, sur un plan général, nous inciter à plus de volontarisme en matière de transfert modal en faveur du mode peu polluant qu'est le mode ferroviaire électrique. Sur ce point, il a noté que la motorisation électrique était encore attendue avec impatience par de nombreux territoires, notamment sur la ligne Paris-Bâle !

S'agissant des économies en termes de transport routier, il a estimé qu'une voie royale pourrait s'ouvrir pour le « ferroutage », en rappelant que cette solution représentait le modèle même de la complémentarité technique entre modes, notamment pour la traversée des massifs montagneux.

Il a encore approuvé l'idée de créer, comme en Allemagne, une redevance kilométrique pour les poids lourds circulant sur les réseaux routiers hors péage ; cette mesure ayant aussi pour effet de « faire payer » un plus juste prix au transport de transit international.

Evoquant enfin les objectifs politiques affichés au cours de ces dernières années quant au doublement en 2010, au triplement en 2020, de la quantité de fret transportée sur le mode ferroviaire, il s'est demandé si un peu plus de modestie n'aurait pas été de mise.

Puissions-nous, a-t-il conclu, renoncer à la politique des slogans et lui substituer une démarche raisonnée et résolue en direction des vraies réformes.

M. Daniel Reiner s'est d'abord interrogé sur la pertinence d'organiser un nouveau débat sur un sujet qui a été déjà traité, il y a trois ans, à l'occasion des schémas de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises. Il a considéré comme prévisible le fait que le rapport d'audit, dès lors qu'il faisait prévaloir le paramètre financier, ait plutôt eu tendance à privilégier la route, tandis que le rapport de la DATAR renouvelle de son côté les conclusions qui étaient les siennes au moment de l'élaboration desdits schémas de services, en mettant notamment l'accent sur le respect des engagements internationaux de la France (politique de lutte contre l'effet de serre, projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin) ainsi que sur la nécessaire intermodalité.

Après avoir jugé que le débat à l'Assemblée nationale avait souvent donné lieu à des revendications à caractère local, M. Daniel Reiner a estimé que la question des moyens financiers restait cardinale. Il a en particulier mis l'accent sur l'endettement d'un système ferroviaire qui n'« investit plus » -et ce en dépit des efforts fournis dans le cadre des contrats de plan Etat-régions- alors que l'industrie française, dans ce domaine, est sans doute la meilleure du monde.

M. Jean Boyer a regretté que les rapports cités ne donnent pas vraiment d'orientations pour l'avenir. Il a insisté sur la nécessité de désengorger la liaison autoroutière entre Lyon et Saint-Etienne, empruntée chaque jour par 72 000 véhicules.

M. Bernard Joly a rappelé que l'audit avait établi un état des lieux dans le domaine des infrastructures de transport. Il a ajouté qu'un certain nombre d'éléments nouveaux étaient intervenus depuis le débat sur les schémas de services collectifs.

M. Jean Pépin s'est inquiété du déplacement de la « banane bleue » vers l'Est de l'Europe, avec notamment un axe fluvial Rhin-Danube -irriguant la plupart des futurs membres de l'Union européenne- susceptible de mettre la France à l'écart du centre de gravité du continent.

Il a souligné que face à ce risque de marginalisation au regard des grands flux d'échanges, il convenait de réaffirmer de larges ambitions. Il a évoqué à cet égard la nécessaire liaison fluviale Mer du Nord-Méditerranée à l'heure où le transport de pondéreux se développe et où le trafic d'un port fluvial comme Macon a doublé en cinq ans.

Après avoir rappelé que le coût du fluvial était largement inférieur à celui du ferroviaire, M. Jean Pépin a relevé que le transport moderne de fret par container ou caisse mobile pouvait utiliser le fleuve, le rail ou la route compte tenu de ses contraintes de délais.

Puis M. Jean Pépin a mis l'accent sur la nécessité de développer les aéroports régionaux -il a évoqué à cet égard l'aéroport lyonnais de Saint-Exupéry- avant de rappeler tout le prix qu'il attachait à la liaison ferroviaire alpine sur l'axe Lyon-Turin.

M. Jean-Paul Alduy a d'abord souligné que les deux rapports du Conseil général des Ponts et Chaussées et de la DATAR avaient effectué un diagnostic fondé sur des logiques différentes : une logique financière dans un cas, une logique d'aménagement du territoire dans l'autre.

M. Jean-Paul Alduy a estimé que la France était en retard, tant du point de vue routier que fluvial ou ferroviaire. Il a mis l'accent sur le grave handicap que constituait la situation déficitaire de la SNCF, en appelant de ses voeux une amélioration de la productivité de cet opérateur.

Après avoir pris acte avec satisfaction des propositions relatives aux ressources nouvelles que pourraient constituer l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et une redevance « poids-lourds », M. Jean-Paul Alduy a jugé que l'on était en panne d'une véritable vision européenne, en se demandant pour quelles raisons la nouvelle taxe sur le transit routier international ne serait pas une taxe européenne alimentant un fonds européen pour les grandes infrastructures de transport.

Après avoir regretté que le rapport de la DATAR n'ait pas suffisamment évoqué la question des plates-formes logistiques, M. Jean-Paul Alduy a déploré que la connexion ferroviaire entre la France et l'Espagne peine à se réaliser dans des délais satisfaisants alors que, pour le coût relativement modeste de 900.000 euros, le temps de parcours entre Barcelone et Perpignan pourrait être réduit de 2 h 30.

Au sujet de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, M. Jean-Pierre Vial a indiqué que les populations se demandaient, au plan local, pourquoi il était question de renoncer au projet alors que les travaux étaient en cours. Il a souhaité que le débat qui se tiendrait au Sénat ne soit pas un catalogue de revendications locales, mais apporte une véritable contribution à l'élaboration de la politique des transports. Il a insisté sur l'enjeu que représente la double liaison ferroviaire alpine pour la région de Turin, qui pourrait ainsi être reliée à la péninsule ibérique. Il a fait observer que si le TGV constituait un grand succès de la SNCF, le retard était en revanche patent s'agissant du fret ferroviaire, comme en témoigne la vétusté du matériel roulant et des lignes empruntées. A cet égard, il a relevé que si l'introduction de Modalhor en Savoie représentait une avancée, l'utilisation des lignes « historiques » limitait toutefois les perspectives ainsi offertes.

M. Daniel Percheron a considéré que des demandes locales s'exprimeraient nécessairement au cours du débat et qu'en les relayant, chaque sénateur ne faisait que répondre aux attentes de ses électeurs. Il a fait observer que la société française, n'acceptant plus la prédominance du transport routier, était aujourd'hui très favorable à l'intermodalité. Après s'être félicité de la contribution au débat de l'audit et du rapport de la DATAR, il a estimé qu'il était à la portée d'un grand pays comme la France de trouver 10 à 20 milliards d'euros sur vingt ans pour mener une politique des transports satisfaisante, sous réserve du soutien de l'Union. Il a demandé que le Sénat insiste sur l'enjeu du développement de la voie d'eau, dans la perspective de l'intégration à l'Union européenne. Il a souhaité que l'Etat prenne en charge la dette de Réseau Ferré de France (RFF) et s'efforce de faire en sorte qu'il n'en soit pas tenu compte dans les critères définis par le Pacte de stabilité. Enfin, il a considéré que la privatisation des autoroutes était une fausse bonne idée.

M. Georges Gruillot a constaté que l'ensemble des membres de la commission étaient d'accord sur deux points : le besoin de nouvelles infrastructures et la nécessité d'une bonne coordination à l'échelle européenne. Sur la question du financement, il a jugé nécessaire la mise en place d'un fonds indépendant du budget de l'Etat, qui serait alimenté par des ressources propres provenant de la fiscalité existante et de recettes prélevées sur les utilisateurs des infrastructures.

M. Jean Pépin a souligné que l'articulation entre le transport routier de marchandises et le fret ferroviaire passait de plus en plus par l'utilisation de conteneurs.

M. Bernard Joly a évoqué le manque de crédibilité du scénario sur le triplement du fret ferroviaire à l'horizon 2020. Il a jugé que les délais de production des projets devaient être accélérés, avant de souligner que les ressources nouvelles envisagées devraient être en mesure de régler, pour une part, les problèmes de financement.

M. Gérard Larcher, président, a d'abord rendu hommage à la qualité des interventions des différents orateurs. Il a estimé qu'en face des projets actuellement en discussion, il convenait de dresser un bilan de la politique conduite au cours des dernières années.

Après avoir évoqué l'évidente dimension européenne de la politique des transports, M. Gérard Larcher, président, a mis l'accent sur le caractère prioritaire que revêtait à ses yeux le problème du contournement du bassin parisien.

Il a ensuite estimé que la question de la SNCF constituait un problème central qui, s'il n'était pas traité dans des délais rapides, pourrait déboucher, d'ici dix ans, sur « un deuxième Réseau ferré de France ».

M. Gérard Larcher, président, a déclaré que l'équilibre entre les modes de transport représentait désormais un véritable enjeu de société, avant de mettre en parallèle le milliard d'euros annuel qui manquerait actuellement à l'Etat pour financer, sur vingt ans, les infrastructures jugées indispensables et le déficit de l'activité fret (de l'ordre de 390 millions d'euros par an) de notre opérateur ferroviaire.

M. Gérard Larcher, président, a encore regretté la disparition du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) créé par la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire de 1995, avant de faire observer que, seul un système de crédits de longue durée pourrait assurer le financement d'infrastructures de transport dont la durée d'amortissement est, par définition, très longue.

Enfin, M. Gérard Larcher, président, a approuvé les propositions tendant à imposer des taxes sur les usagers de la route, à défaut de quoi, a-t-il souligné, le rééquilibrage entre les modes n'aura jamais lieu.

Bureau de la Commission - Communication

Puis, ainsi qu'il l'avait annoncé la veille, M. Gérard Larcher, président, a fait une brève présentation de la réunion du Bureau de la commission tenue le 30 avril 2003. Il a indiqué que le compte rendu détaillé de cette réunion venait d'être adressé par écrit et il s'est, en conséquence, contenté de rappeler que le Bureau avait dressé le bilan des rapports et des missions d'information engagé en 2002 et discuté des perspectives ouvertes par les travaux en cours, ainsi que des prochains travaux de contrôle pouvant être envisagés. Il a également fait part de la situation budgétaire de la commission après le provisionnement du déplacement d'une délégation en Russie en septembre prochain et insisté sur la limitation que cette situation entraînait pour de nouvelles initiatives.

Enfin, après avoir annoncé l'acceptation du Bureau pour un déplacement de la commission dans le Pas-de-Calais, sur la proposition de M. Yves Coquelle et à l'invitation de M. Daniel Percheron, président du conseil régional, il a brièvement énuméré les réponses apportées par le Bureau à des demandes de soutien à des colloques et de création d'un groupe d'études.