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Table des matières





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Mercredi 2 juillet 2003

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président, puis M. Gérard Larcher, président -

Code rural - Jardins familiaux et jardins d'insertion - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Hilaire Flandre sur la proposition de loi n° 368 (2001-2002) de M. Christian Cointat relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion.

M. Hilaire Flandre, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la proposition de loi de M. Christian Cointat, enrichissant les conclusions d'un rapport sur les jardins familiaux commandé par le ministère de l'agriculture et déposé en mai 2000 par M. Xavier de Buyer, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, s'inscrivait dans un contexte général de « retour au vert » des citadins.

Expliquant que les jardins familiaux, nés à la fin du XIXe siècle, étaient alors un moyen d'assurer l'autosubsistance alimentaire des populations ouvrières et d'y prévenir les ravages de l'alcoolisme, il a précisé que le régime juridique en avait progressivement été fixé tout au long du XXe siècle et que ces jardins représentaient aujourd'hui entre 100 000 et 200 000 unités recouvrant entre 2 500 et 5 000 hectares.

M. Hilaire Flandre, rapporteur, a ensuite exposé la façon dont ces jardins, appartenant à des collectivités publiques ou, plus rarement, à des personnes privées, sont mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'associations qui les divisent en parcelles et les redistribuent entre leurs adhérents, dont une bonne partie doit d'ailleurs s'inscrire sur des listes d'attente.

Il a ensuite évoqué les nouvelles fonctions prises aujourd'hui en charge par les jardins familiaux (lieu de vie locale, moyen d'initiation à l'écologie, instrument de réhabilitation urbaine), avant de détailler les nouvelles formes de jardins qui se développent actuellement :

- les jardins d'insertion, visant à la réintégration tant sociale que professionnelle de personnes en difficulté et régis en tant que tels par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ;

- les jardins partagés, d'inspiration américaine et consistant à privilégier, au-delà de la seule production maraîchère ou horticole, des activités festives, pédagogiques ou socioculturelles.

M. Hilaire Flandre, rapporteur, saluant l'initiative prise par M. Christian Cointat, a alors exposé le contenu de la proposition de loi qui vise globalement à donner une nouvelle impulsion à la création de jardins familiaux. Il a indiqué que cette impulsion passait par le renforcement de la protection juridique dont bénéficient les associations de jardins familiaux, s'agissant du régime de location des parcelles qu'elles occupent, de l'ajout des collectivités territoriales à la liste des bénéficiaires du droit de préemption exercé par les SAFER, des modalités de rétablissement des jardins supprimés ou encore de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations de jardins familiaux.

Il a ajouté que cette impulsion passait également par la reconnaissance de la catégorie des jardins d'insertion et par l'extension à leur profit des dispositions dont bénéficient les jardins familiaux, tout en précisant que les deux régimes n'étaient pas totalement alignés puisque les jardins d'insertion se voyaient reconnaître le droit d'exploiter commercialement le produit de leur culture, contrairement aux jardins familiaux, tandis qu'était prévue la possibilité de ne pas leur appliquer le régime locatif dont relèvent les jardins familiaux.

M. Hilaire Flandre, rapporteur, a ensuite présenté les amendements à la proposition de loi dont il a proposé l'adoption, en commençant par ceux destinés à compléter le dispositif retenu pour les jardins familiaux et les jardins d'insertion. Sur la forme, il a indiqué que les différentes catégories de jardins (familiaux, d'insertion et partagés) étaient regroupées sous l'appellation générique de « jardins collectifs » et que diverses dispositions voyaient leur rédaction clarifiée ou précisée.

Sur le fond, il a demandé que soient adoptés des amendements visant à étendre au maintien des jardins collectifs le droit de préemption accordé aux SAFER, à indiquer explicitement que le rétablissement des jardins collectifs demandé par les organismes évincés est de droit, à préciser que cette procédure de restitution ne s'applique pas lorsque le propriétaire foncier à mis les terrains à disposition de l'organisme de jardins collectifs à titre gratuit et qu'il en a financé les équipements, à prévoir que les terrains restitués doivent être exempts de toute pollution et à simplifier la date à laquelle prend effet le congé en cas de rupture du contrat de bail.

Enfin, M. Hilaire Flandre, rapporteur, a exposé une dernière série d'amendements visant à reconnaître la catégorie des jardins partagés et à lui appliquer en partie le régime des jardins familiaux. Rappelant le caractère précaire ou éphémère de ces jardins, il a notamment insisté sur la nécessité d'étendre pour les parties la faculté, déjà prévue pour les jardins d'insertion, de décider par convention que seul le régime locatif de droit commun s'appliquerait.

Il a ensuite invité ses collègues à adopter la proposition, sous réserve des quelques amendements présentés.

M. André Lejeune s'est félicité des dispositions retenues pour favoriser l'insertion. M. Dominique Braye a renchéri en évoquant les nombreuses populations étrangères, dont la culture agricole est encore très prégnante, qui profitent massivement des jardins familiaux. Il a précisé qu'un encadrement par les associations des activités liées aux jardins était toutefois nécessaire.

Répondant à une question de M. Daniel Reiner portant sur les motifs de la proposition de loi, M. Hilaire Flandre, rapporteur, a expliqué qu'elle visait d'une part à toiletter les nombreux textes qui s'étaient sédimentés tout au long du XXe siècle sur le sujet, et d'autre part à reconnaître les nouvelles catégories de jardins collectifs que sont les jardins d'insertion et les jardins partagés.

Répondant ensuite à M. Jean-Paul Emin, qui s'interrogeait sur les constructions anarchiques pouvant se développer sur les parcelles de jardins collectifs, M. Hilaire Flandre, rapporteur, a indiqué que les jardins étaient gérés par des associations dont les adhérents doivent respecter des règlements intérieurs assez stricts en la matière, au risque de se voir privés de la jouissance de leur parcelle.

S'est ensuite engagée, à l'initiative de M. Daniel Raoul, relayé par M. Philippe Arnaud, une discussion sur l'opportunité de modifier la rédaction retenue à l'article 1er de la proposition concernant l'article L. 561-1 du code rural afin de préciser que les collectivités territoriales, outre les associations de jardins familiaux, peuvent affecter des parcelles de terrains à des particuliers en vue d'en faire des jardins collectifs.

M. Dominique Braye a alors remarqué que s'il revenait dans la grande majorité des cas aux associations, et non aux collectivités, de pratiquer une telle affectation, il serait néanmoins opportun de citer explicitement ces dernières afin de ne pas laisser penser qu'elles seraient exclues du dispositif. La majorité des membres de la commission s'étant jointe à son point de vue, il a donc été décidé d'amender en ce sens, en deux fois, l'article 1er de la proposition de loi.

Répondant ensuite à M. Bernard Dussaut qui s'interrogeait sur les moyens concrets de faire respecter la disposition précisant que les terrains mis à disposition en cas de rétablissement devaient être exempts de toute pollution, M. Hilaire Flandre, rapporteur, a indiqué qu'il suffisait aux associations concernées de faire procéder par des laboratoires à des analyses de prélèvements des sols.

M. Yves Détraigne s'est alors interrogé sur l'opportunité de légiférer dans un domaine ne posant pas de problèmes particuliers, craignant qu'une réglementation plus contraignante pour les collectivités ne les dissuade de mettre des terrains à disposition d'associations de jardins collectifs. M. Hilaire Flandre, rapporteur, a rappelé que la proposition visait, non à légiférer ab initio, mais à réviser un dispositif normatif déjà existant, précisant par ailleurs que les dérives ou les abus de la part des jardiniers étaient très rares, les associations pouvant les forcer à respecter leur règlement intérieur en les menaçant de leur retirer leur parcelle.

Exception faite des modifications apportées à l'article 1er, la commission a alors adoptéglobalement l'ensemble des amendements présentés par son rapporteur, à savoir, outre sept amendements rédactionnels aux articles 1er, 2, 6, 9 et 11 et plus d'une trentaine d'amendements de coordination tirant les conséquences du fait qu'ait été retenue l'appellation générique de « jardins collectifs » :

- à l'article 1er, six amendements visant à reconnaître les jardins partagés en inscrivant leur définition dans l'article L. 561-1 du code rural ; à étendre le droit de préemption accordé aux SAFER par l'article L. 562-1 du même code de la création et de l'aménagement au maintien des jardins collectifs ; à remplacer respectivement les termes « peuvent être rétablis » et « peuvent obtenir » prévus aux articles L. 563-1 et L. 563-2 dudit code par les termes « sont rétablis » et « obtiennent » afin d'indiquer explicitement que le rétablissement des jardins collectifs est de droit ; à compléter l'article L. 563-1 dudit code par un alinéa prévoyant que la procédure de rétablissement ne s'applique pas lorsque les propriétaires fonciers ont mis leurs terrains à disposition de l'organisme de jardins collectifs à titre gratuit et qu'ils en ont financé les équipements ; ainsi qu'à compléter la description des terrains mis à disposition en cas de rétablissement, figurant au deuxième alinéa de l'article L. 563-2 dudit code, afin d'y préciser qu'ils devront être exempts de toute pollution ;

- à l'article 2, deux amendements visant à simplifier la rédaction retenue pour le troisième alinéa de l'article L. 471-2 du code rural, afin de définir la date à laquelle prend effet le congé pouvant être donné par l'une des parties à l'autre, ainsi qu'à prévoir au deuxième alinéa de l'article L. 471-1 du même code, comme cela a déjà été fait pour les jardins d'insertion, que les organismes de jardins partagés peuvent décider par convention avec les propriétaires des terrains que seules les dispositions de droit commun leur sont applicables.

Elle a ensuite adopté la proposition de loi ainsi amendée à l'unanimité des votants, Mme Marie-France Beaufils et M. Yves Détraigne s'abstenant. M. Jean-Paul Emorine, président, a alors indiqué qu'il serait demandé une inscription de ce texte à une des séances de l'ordre du jour réservé de la prochaine session budgétaire.

Mission d'information - Iran du 15 au 18 avril 2003 - Présentation du rapport d'information

La commission a ensuite entendu la présentation par M. Gérard Larcher du rapport d'information sur l'Iran.

M. Gérard Larcher, président, rappelant qu'une délégation de la commission, composée de MM. Gérard César, Michel Bécot, Philippe Arnaud et Daniel Reiner, avait effectué une mission en Iran du 15 au 18 avril dernier, a tout d'abord indiqué qu'il avait déjà réalisé un compte rendu de ce déplacement au cours de la réunion de commission du 30 avril.

Il a précisé que le contenu du rapport d'information approfondissait et complétait les explications qu'il avait apportées lors de ce compte rendu. Il a néanmoins considéré utile de replacer ce rapport d'information dans le contexte politique iranien actuel.

Il a estimé que les manifestations étudiantes à Téhéran constituaient l'expression d'une aspiration au changement, portée par les étudiants qui se faisaient, à ce titre, les interprètes d'une grande partie de la population. Il a souligné que plusieurs parlementaires iraniens avaient manifesté leur soutien aux manifestants, en rappelant que la contestation était née, cette fois-ci, d'un projet du Gouvernement présenté comme visant à « privatiser » les universités, mais qui aurait surtout pour conséquence d'augmenter les frais de scolarité.

Faisant état des propos, rapportés par un journal réformateur iranien, du vice-gouverneur de la Banque Centrale qui évaluait l'inflation pour l'année 2003-2004 entre 9,3 % et 25,5 %, il a mis en exergue que ces tensions socio-politiques se conjuguaient avec une dégradation de la situation économique.

M. Gérard Larcher, président, a illustré cet état de fait en précisant que, selon diverses sources d'information, le véritable taux d'inflation se situait probablement à un niveau supérieur à 30 %, que le prix des biens de consommation courants, tels que la viande, les loyers, augmentait de 20 % par an et que le prix des prestations des services publics allait croissant. Il a également signalé que le prix des valeurs foncières avait doublé en moins de seize mois.

Notant que la forte volonté de changement avait trouvé une expression avec l'élection en 1997 du président de la République, M. Mohammed Khatami, avec près de 70 % des voix, et sa réélection en 2001 avec 77 % des voix, il a indiqué que le gouvernement n'avait pas su traduire cette aspiration en ne mettant pas en oeuvre les réformes pour lesquelles il avait été élu.

Soulignant que le Guide de la révolution et le Conseil des gardiens de la révolution, institution contrôlée par les religieux, avaient largement démontré leur capacité de blocage des réformes, il a également fait valoir que le pouvoir judiciaire, lui aussi contrôlé par les religieux, avait fait interdire des journaux réformateurs et condamner des parlementaires pour infraction aux principes religieux, participant ainsi activement aux actions politiques menées par les conservateurs hors du champ parlementaire.

Il en a conclu que, dans ces conditions, il ne fallait pas s'étonner que la population iranienne ait été déçue par l'action des réformateurs et ait manifesté cette déception par des taux d'abstention importants aux dernières élections municipales de 2003, allant de 80 % en moyenne jusqu'à 90 % dans les grandes villes.

M. Gérard Larcher, président, a noté qu'il n'y avait pas actuellement de force politique alternative crédible au face à face entre conservateurs et réformateurs, que, pour sa part, il ne croyait guère à l'hypothèse d'une révolution violente pour cette raison et que toutes les familles iraniennes avaient été éprouvées par les huit années de guerre avec l'Irak. Il a cependant expliqué que la population, composée en majorité de personnes jeunes (70 % des Iraniens ayant moins de 30 ans), paraissait difficilement pouvoir se résigner encore longtemps au statu quo.

Insistant sur l'absence de forces d'opposition structurées, il a relevé que l'Organisation des moudjahidins du peuple iranien (OMPI) n'était pas le mouvement le plus populaire en Iran, ses membres ayant combattu aux côtés des Irakiens au cours de la guerre Iran-Irak, en mentionnant comme un pôle d'influence significatif l'opposition en exil aux Etats-Unis qui diffuse depuis les Etats-Unis des émissions télévisées, reçues en Iran au moyen des antennes paraboliques.

M. Gérard Larcher, président, a mis en avant qu'au plan économique, après le déplacement de la délégation, M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, avait signé un accord de protection réciproque et d'encouragement des investissements. Il a par ailleurs estimé qu'en ce domaine la mission avait permis sans doute de faire avancer les négociations sur plusieurs dossiers intéressant de grandes entreprises françaises.

Il a fait part de ses craintes quant à la dégradation du climat socio-politique du pays, qui pourrait avoir des conséquences sur la situation économique, et qui pourrait être de nature à déboucher, si aucune réforme n'était mise en place, sur des transformations politiques pouvant prendre un tour brutal.

Il a indiqué que les étudiants s'apprêtaient à célébrer, malgré l'interdiction des autorités iraniennes, l'anniversaire, le 9 juillet prochain, de la répression des manifestations étudiantes de juillet 1999 qui avait occasionné de nombreuses victimes. Il a, à ce titre, proposé à la commission que le rapport d'information puisse être publié à la date anniversaire de cette commémoration en signe de solidarité avec les valeurs de liberté défendues par les étudiants.

M. Daniel Reiner, notant que la délégation, lors du déplacement, avait pu mesurer la volonté de changement exprimée par la population, s'est interrogé sur le développement du programme nucléaire iranien et sur la signification des arrestations des membres de l'OMPI, qui avaient eu lieu au cours du mois de juin.

Face à l'alternative « révolution ou résignation » venant d'être présentée,M. Philippe Arnaud a fait part de ses craintes quant à la possibilité d'évolutions violentes si aucune réforme significative n'était effectuée, tant l'aspiration au changement était forte et dès lors qu'au sein des institutions les divergences entre les instances élues et celles nommées par les religieux continuaient à conduire au blocage.

M. Jean Bizet s'est interrogé sur les négociations menées par les autorités iraniennes pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

En réponse, M. Gérard Larcher, président, a apporté les éclaircissements suivants :

- les négociations menées sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ont conduit l'Iran, soupçonné de développer l'arme nucléaire par certains pays, au nombre desquels les Etats-Unis, à refuser des inspections inopinées et poussées de ses sites nucléaires. Toutefois, il a noté que M. Mohammed El Baradei, directeur de l'AIEA, avait été plus modéré que certaines instances nord-américaines et avait fait part de ses réserves quant à la faculté qu'aurait l'Iran à développer des armes nucléaires ;

-  il ne disposait pas d'informations particulières sur les raisons qui avaient conduit la justice à demander l'arrestation d'un certain nombre de membres de l'OMPI ;

- des religieux influents commençaient à exprimer l'opinion que certaines évolutions politiques et sociales étaient nécessaires pour détendre le climat social et que cela pouvait être de nature à favoriser une évolution « douce » du régime ;

- la délégation avait perçu, notamment au cours de son déplacement à Ispahan, certains signes d'atténuation de la rigueur religieuse, notamment les couleurs, plus claires que la norme, des manteaux et foulards portés obligatoirement par les femmes, mais que la police avait mené récemment une offensive pour exiger que les femmes ne s'affranchissent pas du manteau noir traditionnel et que les manteaux soient rallongés ;

- les Etats-Unis refusent systématiquement l'inscription à l'ordre du jour de l'OMC de l'examen de la candidature iranienne, étant observé, en tout état de cause, que si l'Iran devait adhérer à l'OMC, il lui faudrait vraisemblablement une période de transition assez longue pour adapter son économie, et que le soutien de l'Europe à une telle demande est conditionné à des progrès au niveau du respect des droits de l'homme et que l'économie iranienne avait sans nul doute besoin de cette adhésion pour obtenir les transferts de technologie nécessaires à son développement.

M. Gérard Larcher, président, a parallèlement informé les membres de la commission que la délégation avait été invitée le mois dernier à un dîner de travail à l'Ambassade d'Iran à Paris. Il a précisé qu'au cours de cette rencontre la question de l'appui français au développement de l'ingénierie touristique iranienne, grâce notamment aux contacts pris par M. Michel Bécot, président de l'Agence française d'ingénierie touristique, ainsi que celle de l'implantation d'un centre culturel français à Téhéran avaient été évoquées

En conclusion, il a noté qu'à la suite des manifestations étudiantes à Téhéran environ 4 000 personnes avaient été arrêtées, que près de la moitié d'entre elles était encore en prison et que ces événements démontraient que la liberté d'expression était encore limitée dans ce pays.

La commission a ensuite adopté le rapport d'information à l'unanimité et, sur proposition de M. Gérard Larcher, président, elle a également décidé, à l'unanimité, de procéder à la publication du rapport le 9 juillet, en signe de solidarité avec le mouvement étudiant.

Environnement - Prévention des risques technologiques et naturels et prévention des dommages - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a enfin procédé à la désignation de MM. Gérard Larcher, Yves Détraigne, André Lardeux, Dominique Braye, Jean-Pierre Vial, Daniel Raoul et Yves Coquelle en qualité de membres titulaires et MM. Jean-Paul Alduy, Roland Courteau, Hilaire Flandre, Bernard Joly, Philippe Leroy, Daniel Reiner et Charles Revet en qualité de membres suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat

Enfin, la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat M. Henri Revol en qualité de candidat titulaire pour faire partie du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires et M. André Ferrand en qualité de candidat titulaire pour faire partie du Conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur.

Dans le cadre des questions diverses, M. Gérard Larcher, président, a fait savoir que le bureau de la commission s'était réuni ce matin et que le compte rendu serait prochainement adressé à chacun. Il a simplement indiqué qu'au cours de ladite réunion, avait été dressé le bilan des activités de la commission au cours de la session ordinaire écoulée, que ces chiffres révélaient un niveau très élevé d'activité et qu'au vu de ce bilan et des travaux d'ores et déjà prévus pour la session budgétaire, le bureau avait décidé, à l'unanimité, de ne pas engager de nouveaux travaux d'information ni de créer ou de réactiver des groupes d'études pendant cette période, l'examen des demandes en ce sens étant reporté début 2004.