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Table des matières






Mercredi 10 décembre 2003

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président, puis de M. Gérard Larcher, président. -

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Gérard Larcher sur le projet de loi n° 105 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

M. Gérard Larcher, rapporteur, a indiqué en préambule que, lors de l'examen du texte les 4 et 5 décembre 2003, l'Assemblée nationale avait enrichi le projet de loi d'une douzaine de modifications touchant quatre articles, mais qu'il ne s'attacherait qu'à expliciter les principales d'entre elles. Il a salué la meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs handicapés qu'avaient introduite les députés, en confirmant explicitement qu'il était le quatrième élément du service universel. Rappelant que cet aspect était déjà présent dans la directive « service universel » du 7 mars 2002, et donc dans le projet de loi, M. Gérard Larcher, rapporteur, s'est félicité de l'insistance de l'Assemblée nationale sur ce point. Il a ensuite présenté la nouvelle rédaction introduite à l'article 3 bis par un amendement du Gouvernement pour préciser que les fonctionnaires qui décidaient de passer dans une autre fonction publique pouvaient choisir de continuer à cotiser pour leur pension de retraite sur la base de leur ancien traitement, faisant valoir qu'il s'agissait d'un dispositif inspiré de ce qui existait déjà pour la mobilité des fonctionnaires entre les différentes fonctions publiques.

Il a ensuite commenté la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'article introduit par le Sénat, qui imposait à France Télécom la revente en gros de l'abonnement et des services associés. Il a indiqué que France Télécom avait en effet conclu, pendant le temps de la navette, un accord ouvert aux autres opérateurs sur ce point avec Cegetel, son principal concurrent en matière de téléphonie fixe. Il a relevé que d'aucuns estimaient que le dispositif retenu par le Sénat avait été de nature à accélérer le processus de négociation entre ces deux entreprises. Il a toutefois expliqué que cet accord entre France Télécom et Cegetel n'entraînait pas, pour autant, une clôture définitive de l'aspect législatif du dossier, puisque la question se reposerait dans le cadre de la transposition des directives du « paquet Télécom » qui prévoyaient une décision dans ce domaine. Il s'est félicité qu'en vertu de cet accord, la situation du secteur des télécommunications progresse dans un sens favorable aux consommateurs et à un développement sans heurt de la concurrence rendant désormais superfétatoire l'inscription, dans le présent projet de loi, de l'obligation de revente en gros.

Le rapporteur a souhaité également présenter certains éléments du débat à l'Assemblée nationale qui n'avaient pas débouché sur des modifications du projet de loi, mais qu'il convenait de garder à l'esprit. Evoquant le rôle important de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), il a cité des statistiques mettant en avant que certaines de ses décisions devenaient définitives dans des délais supérieurs à ceux d'autres régulateurs, européens, ce qui pouvait pénaliser l'opérateur historique français. Il a par ailleurs insisté, eu égard aux interrogations qui avaient pu être formulées à ce sujet, sur le prix de l'abonnement mensuel résidentiel au téléphone fixe qui était en France un des plus bas d'Europe, à 10,87 €, contre 12,87 € en moyenne européenne et jusqu'à 14,94 € aux Pays-Bas.

En conclusion, il a souhaité saluer la qualité des modifications introduites par l'Assemblée nationale, qui illustrait une fois de plus l'intérêt du bicamérisme pour l'amélioration des textes au fur et à mesure des navettes parlementaires.

Mme Marie-France Beaufils, estimant que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne répondait en rien aux préoccupations que son groupe avait fait valoir lors de la première lecture du texte au Sénat, a indiqué que celui-ci voterait contre le projet de loi.

M. Pierre-Yvon Trémel, après avoir indiqué que le groupe socialiste voterait également contre le texte, a souligné que plusieurs points abordés par les députés lors de la discussion du texte n'avaient pas donné lieu à des modifications du projet de loi. Il s'est déclaré peu satisfait de la situation des personnels reclassés. Il a souhaité obtenir des précisions quant au rôle de régulateur, aux relations entre l'Etat et l'ART et aux modifications que la transposition des directives du « paquet Télécom » pourrait y apporter, s'inquiétant notamment d'une éventuelle transposition par ordonnance. Lui répondant, M. Gérard Larcher, rapporteur, a estimé que si l'Assemblée nationale n'avait pas modifié le dispositif relatif aux reclassés, c'était pour ne pas remettre en cause un équilibre fragile qui pour donner satisfaction à 6.000 fonctionnaires de l'entreprise ne devait pas, pour autant, perturber la situation des 100.000 autres fonctionnaires de France Télécom. Quant au rôle du régulateur, il a considéré que son éventuelle évolution ne pouvait s'envisager qu'au travers d'une loi, car si certains éléments techniques pouvaient être sans difficulté transposés de cette manière, ce ne pouvait être le cas des modalités et du contenu de la régulation eu égard à son impact sur l'équilibre du secteur. Il a souhaité enfin que cette perspective soit l'occasion de poursuivre la réflexion sur les modes de régulation, les différences de situation justifiant sans doute des régulations différentes selon les secteurs.

La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale, les groupes communiste républicain et citoyen et socialiste votant contre.

Bureau de la commission - Désignation d'un secrétaire

Puis M. Gérard Cornu a été désigné comme secrétaire de la commission en remplacement de M. Patrick Lassourd, décédé.

M. Gérard Larcher, président, a ensuite tenu à féliciter M. Jean Bizet de sa nomination, par le Premier ministre, comme parlementaire en mission avec mandat de formuler des recommandations pour une meilleure prise en compte de la reconnaissance de la qualité des produits agricoles dans les négociations commerciales internationales.

Communications diverses

Ensuite, M. Gérard Larcher, président, a dressé un bref compte rendu du déplacement qu'une délégation de quinze membres de la commission représentant toutes les sensibilités politiques a effectué dans le Pas-de-Calais le 26 novembre, à l'initiative de M. Yves Coquelle et à l'invitation de M. Daniel Percheron. Après avoir rendu un hommage appuyé aux instigateurs de ce déplacement et à leur accueil, il a souligné que cette journée qui avait permis de percevoir directement les « réalités de terrain », notamment en visitant le site de l'usine Métaleurop récemment fermée, avait présenté un intérêt évident pour la commission. Elle avait notamment permis de constater, à la fois, les difficultés économiques que traversait le département du Pas-de-Calais, mais aussi la vigueur de l'action créatrice de ses élus et les projets porteurs d'avenir qu'ils avaient contribué à construire. Il a estimé que de tels déplacements pourraient être utilement renouvelés avec une fréquence d'au moins une fois par session.

M. Daniel Reiner a ensuite souhaité attirer l'attention de la commission sur le léger séisme qui s'était produit en février dernier dans l'est de la France, à la suite duquel une centaine de maires avaient demandé le classement de leurs communes au titre des catastrophes naturelles. Malheureusement, a-t-il regretté, les critères de ce classement ayant été établis d'après des questionnaires remplis dans l'urgence par les maires, qui ne sont pas spécialistes de ce type de formalités, la liste des communes retenues s'avère non seulement incompréhensible mais aussi totalement inéquitable. Il a en conséquence appelé de ses voeux une réflexion sur ce processus de classement. M. Jean Boyer a confirmé qu'à l'occasion des récentes inondations également, la complexité administrative avait freiné de façon regrettable l'établissement de la déclaration de catastrophe naturelle.

Constatant que ces questions relevaient essentiellement de la compétence des commissions des lois et des finances qui suivent attentivement les questions relevant du droit des assurances, M. Gérard Larcher, président, a proposé de saisir les présidents de ces deux commissions.

Jeudi 11 décembre 2003

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -

Aviation - Création des communautés aéroportuaires - Examen des amendements

La commission a tout d'abord examiné les amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 83 (2003-2004) de M. Jean-François Le Grand portant création des communautés aéroportuaires.

Après un débat au cours duquel sont notamment intervenus M. Pierre Hérisson, président, Mmes Marie-France Beaufils et Odette Terrade, MM. Gérard Le Cam, Yves Detraigne, Ladislas Poniatowski et Daniel Raoul, la commission a pris les décisions suivantes :

Sur la motion n° 12, présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi de la proposition de loi en commission, la commission a émis un avis défavorable.

A l'article 1er, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 9, présenté par MM. Bernard Angels et Michel Sergent.

A l'article 2 , elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 9 et 10 présentés par MM. Bernard Angels et Michel Sergent ainsi qu'aux amendements n°s 1 et 2 présentés par M. Jean-Philippe Lachenaud.

A l'article 5, la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 13 présenté par MM. Bernard Angels et Michel Sergent.

A l'article 6, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 14 et 15 présentés par MM. Bernard Angels et Michel Sergent.

A l'article 1er, la commission a, en revanche, donné un avis favorable à l'amendement n° 5, présenté par M. Gérard Larcher, qui délimite les aérodromes concernés par la communauté aéroportuaire.

A l'article 2, la commission s'est prononcée favorablement aux amendements n°s 16 et 17, présentés par le Gouvernement, tendant à préciser la mission de la communauté aéroportuaire et à préciser les conditions de détermination et de modification de son périmètre d'intervention.

A l'article 3, la commission s'est également prononcée favorablement aux amendements n°s 18, 19 et 20, présentés par le Gouvernement, tendant notamment à définir les modalités de création à la communauté aéroportuaire.

A l'article 4, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 3, présenté par M. Jean-Philippe Lachenaud, associant les établissements publics de coopération intercommunale à la communauté aéroportuaire, sous réserve de l'avis du Gouvernement, et à l'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, tendant à préciser les conditions de représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire.

A l'article 5, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 6 et 7, présentés par MM. Jean-Philippe Lachenaud et Jean-François Le Grand, tendant à décentraliser la gestion du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) à la communauté aéroportuaire, d'une part et, d'autre part, à prévoir que l'établissement public recueillera l'avis de la commission consultative d'aide aux riverains avant d'arrêter les programmes de financement des mesures d'insonorisation des logements de ces derniers.

Après l'article 5, la commission s'est prononcée pour l'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Jean-Philippe Lachenaud et Jean-François Le Grand, qui vise à mettre en oeuvre, dans le code général des impôts, la décentralisation du FCNA auprès de la communauté aéroportuaire, tendant à créer un article additionnel.

A l'article 6, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 4, présenté par M. Jean-Philippe Lachenaud, tendant à préciser que les projets éligibles seront proposés par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage comptant les mettre en oeuvre dans l'un ou l'autre des domaines d'action de la communauté aéroportuaire.

A l'article 4, la commission a, enfin, décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 11, présenté par MM. Bernard Angels et Michel Sergent, précisant que trois représentants d'associations de riverains seront choisis par la communauté aéroportuaire parmi les membres de la commission consultative de l'environnement de chaque aéroport.

Mer - Création du registre international français - Examen des amendements

La commission a enfin examiné les amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 47 (2003-2004) de M. Henri de Richemont et plusieurs de ses collègues, relative à la création du registre international français (RIF).

A l'article 2 (régime des inscriptions au RIF), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1 rectifié de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues.

A l'article 4 (nationalité du capitaine et de son substitué), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 4 de MM. Victor Reux et Jacques Oudin.

A l'article 9 (régime des entreprises de travail maritime), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 5 de MM. Victor Reux et Jacques Oudin.

A l'article 19 (rapatriement d'un navigant), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié de M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues.

A l'article 23 (droit syndical), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement.

A l'article 24 (sécurité sociale des navigants), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 7 rectifié de M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues.

A l'article 27 (sanctions pénales), elle a statué pour l'adoption de l'amendement n° 6 de MM. Victor Reux et Jacques Oudin.

A l'article 30 (régime des casinos), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 11 du Gouvernement et 8 rectifié de M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues.

A l'article 31 (prélèvement sur le produit des jeux), elle s'est prononcée pour l'amendement n° 9 rectifié de M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues.

A l'article 33 (gage), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement.

Remerciant le rapporteur, M. Jean-François Le Grand a estimé que ce texte permettrait d'éviter la poursuite de la réduction de la flotte commerciale française, considérant qu'il convenait désormais de faire preuve de pragmatisme, sans revenir pour autant sur les grands principes qui sous-tendent le système juridique de notre pays afin d'assurer la cohérence de notre appareil législatif et des avancées technologiques.

Répondant à M. Ladislas Poniatowski qui souhaitait que la commission fasse une présentation très pédagogique du contenu de sa proposition de loi, M. Henri de Richemont, rapporteur, a déclaré que le dispositif de celle-ci n'était pas applicable aux navigants qui travaillent sur des navires inscrits au registre métropolitain.

M. Gérard Le Cam a indiqué qu'il avait rencontré les membres de l'intersyndicale qui s'étaient déclarés unanimement hostiles à ce texte, craignant que le modèle économique qui l'inspire ne fasse « tache d'huile » et n'entraîne un alignement par le bas du statut des navigants.

M. Daniel Raoul a indiqué qu'il refusait de prendre part à toute discussion sur ce texte qui suscitait les plus vives inquiétudes chez les marins.

En réponse, le rapporteur a déclaré qu'aujourd'hui les navigants non nationaux qui travaillent sur des navires immatriculés au registre des terres australes et antarctiques françaises ne sont couverts par aucun régime de protection et que sa proposition de loi avait précisément pour objet d'instituer une norme là où il n'en existe pas. Ce texte constituant une réelle avancée sociale.