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Travaux de la commission des affaires économiques




Mardi 27 janvier 2004

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président, de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -

Régulation des activités postales - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 410 (2002-2003) relatif à la régulation des activités postales.

Après les interventions de Mme Odette Terrade et de M. Gérard Larcher, président, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 33 de M. Paul Loridant, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, ainsi qu'à l'amendement n° 31 des mêmes auteurs tendant à opposer la question préalable.

Avant l'article 1er, elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 36 à 42 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant chacun à insérer un article additionnel.

A l'article 1er (service universel postal), la commission :

- s'est déclarée contre les amendements n°s 43 à 57 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 98 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, après les interventions de MM. Pierre-Yvon Trémel et Gérard Larcher, président, 100, 103, 104, 105, 107, 108 des mêmes auteurs, 106 des mêmes auteurs, après l'intervention de M. Pierre-Yvon Trémel, 101 des mêmes auteurs, après les interventions de MM. Gérard Larcher, président, Pierre-Yvon Trémel et Jean Boyer, 125, 126 et 129 de M. Gérard Delfau ;

- a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 99 et 102 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- s'est déclarée favorable à l'amendement n° 97 de MM. Pierre Hérisson, rapporteur, et Gérard Larcher, président, après l'intervention de M. Pierre-Yvon Trémel.

A l'article 1er (art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications), la commission :

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 127 de M. Gérard Delfau, 132 du même auteur, après son intervention et celle de M. Gérard Larcher, président ; 109 et 110 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 34 de M. Daniel Soulage et des membres du groupe de l'union centriste, après les interventions de MM. Daniel Soulage, Pierre Hérisson, rapporteur, et Gérard Larcher, président.

A l'article 1er (art. L. 3-2 du code des postes et télécommunications), elle s'est déclarée contre l'amendement n° 111 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 1er, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 58 à 61 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant chacun à insérer un article additionnel.

A l'article 2 (compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 112 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 2 (article additionnel avant l'art. L. 4 du code des postes et télécommunications), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 113 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 2 (art. L. 4 du code des postes et télécommunications) (compétences du ministre chargé des postes et du ministre chargé de l'économie en matière postale), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 114 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 62 à 64 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade, et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 2 (art. L. 5 du code des postes et télécommunications) (contribution de l'ARTP à l'élaboration de dispositions normatives), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 128 de M. Gérard Delfau, 116 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 65 et 66 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade, et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 2 (art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications) (conditions de délivrance des autorisations aux prestataires de services postaux), elle s'est déclarée opposée aux amendements n°s 67 et 68 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 115 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Après les interventions de MM. Gérard Delfau, Pierre Hérisson, rapporteur, Pierre-Yvon Trémel et Gérard Larcher, président, elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de M. Gérard Delfau.

A l'article 2 (art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications) (modalités de fixation des tarifs), elle s'est prononcée contre les amendements n°s 69 à 72 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 117 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 2 (art. L. 5-3 du code des postes et télécommunications) (procédure de sanctions des prestataires postaux), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 73 et 74 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 118 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 2 (art. L. 5-4 du code des postes et télécommunications) (saisine de l'ARTP sur les contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 75 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Après les interventions de MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre Hérisson, rapporteur, et Gérard Larcher, président, elle s'est prononcée contre l'amendement n° 119 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 2 (art. L. 5-5 du code des postes et télécommunications) (règlement des différends entre prestataires), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 76 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade, et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 135 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 2 (art. L. 5-6 du code des postes et télécommunications) (régime des décisions de l'ARTP), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 77 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 2 (art. L. 5-7 du code des postes et télécommunications) (procédure de conciliation devant l'ARTP), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 78 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 2 (art. L. 5-8 du code des postes et télécommunications) (saisine du Conseil de la concurrence par l'ARTP), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage et des membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 3 (communication des changements de domicile), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 80 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 4 (dispositions pénales), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 81 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 5 (dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 82 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 120 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 5, à l'issue des interventions de MM. Gérard Delfau, Gérard Larcher, président, et Pierre Hérisson, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 130 de M. Gérard Delfau, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 6 (dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes), la commission s'est déclarée contre les amendements n°s 83, 84 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 121 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 6, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 123 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 131 de M. Gérard Delfau, après son intervention et celle de MM. Gérard Larcher, président, et Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 7 (rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 85 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 122 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 7, elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 134 de M. Gérard Delfau, et 86 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant chacun à insérer un article additionnel.

Avant l'article 8, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 87, 88, 89, 90, 92, 93 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 91 des mêmes auteurs, et s'est prononcée contre l'amendement n° 124 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 8, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 32 de MM. Gérard Larcher, président, et Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 8 (mission de La Poste), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 94 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, favorable à l'amendement n° 136 du Gouvernement, sous réserve de l'adoption de trois sous-amendements, MM. Gérard Larcher, président, et Pierre Hérisson, rapporteur, décidant de rectifier leur amendement n° 32 précédemment examiné, après leurs interventions et celle de M. Pierre-Yvon Trémel.

A l'article 9 (délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales), elle s'est prononcée contre l'amendement n° 95 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9, la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 1 de MM. Jacques Pelletier, Gérard Delfau et des membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 10 (entrée en vigueur de l'article 2), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 96 de Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 10, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 30 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.


Mercredi 28 janvier 2004

- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Energie - Audition de M. Frédéric Imbrecht, secrétaire général de la fédération Mines-énergie de la CGT

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a entendu M. Frédéric Imbrecht, secrétaire général de la fédération Mines-énergie de la CGT, accompagné de Mme Catherine Polo, membre du conseil d'administration d'EDF, M. Serge Cordonnier, membre du comité central d'entreprise d'EDF, M. René Camporesi, président de la commission économique du comité central d'entreprise d'EDF et de M. Serge Perez, secrétaire du comité de groupe Areva.

M. Gérard Larcher, président, a tout d'abord indiqué que cette audition inaugurait les travaux de la commission visant à préparer les débats sur les projets de loi relatifs au secteur de l'énergie qui devraient être soumis au Parlement au cours de l'année 2004, comme l'avait rappelé le Premier ministre à l'occasion de la présentation de ses voeux. Il a demandé à M. Frédéric Imbrecht de bien vouloir exposer les positions de la CGT sur l'ensemble de ces questions.

M. Frédéric Imbrecht a souligné que les problèmes posés par l'effet de serre et la raréfaction des ressources énergétiques démontraient l'importance des enjeux énergétiques. Jugeant que l'énergie était aujourd'hui un bien industriel et de service de caractère vital, donc indispensable, il a estimé que le droit à l'énergie était un droit à la dignité et au développement, ce qui donnait à cette question un caractère éminemment politique. Il a précisé, à ce titre, que la CGT se félicitait que le Parlement s'empare de ce débat.

Rappelant le lien étroit entre la politique énergétique et le devenir des établissements EDF et GDF, il a fait valoir que le caractère stratégique de toutes les énergies pour satisfaire les besoins sociaux et économiques imposait une maîtrise publique de l'ensemble du secteur.

Concernant les enjeux et les défis énergétiques, M. Frédéric Imbrecht a constaté que la croissance de la consommation énergétique et la surconsommation dans certains pays, comme les Etats-Unis, pouvaient avoir des conséquences graves et que l'effet de serre constituait une menace pour les équilibres naturels de la planète avec des conséquences économiques importantes pour chaque pays. Soulignant que le déséquilibre dans la répartition des ressources favorisait tensions et conflits, il a insisté sur la nécessité pour que les politiques énergétiques françaises et européennes qui sont menées influent de façon positive sur la paix dans le monde. Après avoir rappelé que la Recherche et Développement en matière énergétique est une donnée d'avenir incontournable, il a jugé indispensable d'en accroître les moyens. Affirmant que la CGT soutenait depuis longtemps l'indépendance énergétique de la France, il a attiré l'attention de la commission sur le fait que la sécurité d'approvisionnement dépendait du développement des ressources propres et de l'électricité, mais aussi des nouvelles filières.

Constatant que la France, grâce à ses deux établissements publics, EDF et GDF, en lien avec le CEA, Areva et Alsthom, avait déterminé une politique associant indépendance et développement industriel, M. Frédéric Imbrecht a noté que les résultats économiques des établissements publics plaçaient la France parmi les pays les plus efficients tant du point de vue de la faiblesse du prix de fourniture du courant que de l'universalité de la desserte ou de la péréquation tarifaire permettant un développement équilibré du territoire et que la population française plébiscitait leur activité pour leur qualité et leur professionnalisme. A ce titre, il a souligné que la CGT, loin de défendre le statu quo, se positionnait en faveur d'une amélioration de leurs actions.

Déclarant qu'une politique énergétique demandait des orientations claires, des investissements importants comme pour le programme hydraulique ou nucléaire, avec un retour sur ces investissements très longs que, seule, la collectivité nationale peut garantir, il a affirmé que ce problème se poserait dans les mêmes termes pour le renouvellement du parc nucléaire. Il a ainsi précisé que cette source d'énergie, en raison des exigences en matière de sûreté, demandait une maîtrise publique, condition de son acceptabilité par la population. Il a indiqué que, dans cette perspective, la CGT s'opposait à la privatisation des deux établissements publics, comme à l'ouverture de leur capital.

M. Frédéric Imbrecht a observé qu'un lien étroit réunissait toutes les ressources énergétiques et que l'interconnexion des problèmes et les complémentarités justifiaient un rapprochement des usages du gaz et de l'électricité au sein d'une stratégie cohérente et d'une organisation industrielle unique. Il a expliqué qu'en conséquence la CGT était favorable à une fusion entre EDF et GDF.

Rappelant qu'en France le recours à tous les types d'énergie était incontournable, car certaines n'étaient pas substituables dans leur usage comme le pétrole, et parce que d'autres contribuaient à garantir l'indépendance de la France comme le nucléaire, que l'hydraulique et les ENR participaient à des économies de ressources fossiles, il a insisté sur le fait que le recours à l'énergie nucléaire avait permis d'étendre et de mieux répartir les consommations françaises entre les différents types de vecteurs énergétiques précisant que la décision de construire un réacteur type « EPR » était positive, mais que sa mise en oeuvre devait rester sous maîtrise publique. Il a par ailleurs précisé que les garanties sociales données au personnel s'avéraient de nature à obtenir des conditions d'exploitation garantissant la sûreté et la sécurité des centrales et qu'il serait souhaitable de développer un statut des travailleurs du nucléaire y compris pour le personnel des entreprises sous-traitantes.

Concernant l'organisation du secteur énergétique, M. Frédéric Imbrecht a déploré que l'action de l'Union européenne n'apporte pas de réponse aux attentes collectives des salariés ou des populations, alors que la politique énergétique pouvait difficilement être déterminée sans concertation avec les pays européens, tout en admettant que la sécurité d'approvisionnement de l'Europe ne pouvait reposer que sur la recherche d'un équilibre énergétique par pays, comme l'avait récemment démontré la coupure de courant survenue en Italie.

Jugeant que les interconnexions entre pays devaient répondre à des besoins techniques de sécurisation des systèmes, il a indiqué qu'il n'était pas souhaitable de les développer sur la base de considérations commerciales. En outre, il s'est inquiété des conséquences négatives liées à l'ouverture à la concurrence des entreprises énergétiques sur l'ensemble des entreprises et sur les conditions de travail des salariés.

Après avoir souligné que le cadre concurrentiel pouvait conduire à l'augmentation des prix et à différer les investissements, il a relevé à ce sujet qu'EDF s'était engagé depuis des années dans ce processus. Face à ces dérives, il a indiqué que la CGT opposait à cette évolution le concept d'un pôle public de l'énergie.

Notant que les pannes importantes apparues dans divers pays du monde constituaient des signaux d'alarme à prendre en compte, il a mis en garde contre l'éventualité d'une rupture d'approvisionnement qui pourrait avoir des effets graves dans le domaine économique, social et politique et contre l'insuffisance des investissements dans l'outil de production qui grève l'avenir des centrales. Il a, à ce sujet, relevé que les agents d'EDF se préoccupaient de l'évolution du niveau de sûreté des installations.

Estimant que l'énergie constituait un secteur relevant de la sécurité publique, M. Frédéric Imbrecht a indiqué qu'un large débat devait avoir lieu et que la CGT attendait des élus une telle démarche permettant de rassembler au-delà des clivages idéologiques, lorsque les enjeux de société sont en cause, comme cela avait déjà été le cas par le passé, en rappelant que la France, dans le domaine du service public, avait dégagé des chemins originaux avec efficacité.

Il a noté que le Livre blanc sur les énergies et l'avant-projet de loi constituaient une opportunité pour restituer le débat et les choix aux élus de la nation. Les citoyens et les salariés des entreprises de ce secteur étant très attentifs aux orientations qui en ressortiront et aux conséquences sociales qui en découleront.

Après avoir évoqué la place déterminante des collectivités territoriales et le rôle accru que ces dernières seraient appelées à jouer dans les politiques énergétiques, il a souligné que la CGT qui conteste la remise en cause du régime de concession, avait présenté des propositions visant à élargir et à rénover les prérogatives des élus et des usagers. Pour garantir et renforcer la maîtrise publique, la CGT propose, a-t-il précisé, d'accorder de nouveaux droits aux salariés, élus et usagers pour définir la politique publique de l'énergie et les critères de gestion de toutes les entreprises du secteur en associant projet social et projet industriel. Constatant que le concept de service public intègre les considérations d'intérêt général et permet un traitement égalitaire de l'ensemble des usagers en pratiquant des prix reflétant les coûts, il a déploré que ces aspects soient d'ores et déjà remis en cause et totalement contrariés par l'ouverture à la concurrence.

Relevant que le service public, au travers d'entreprises nationalisées, permettait de suivre les orientations politiques décidées par les parlementaires, M. Frédéric Imbrecht s'est préoccupé des risques que feraient peser pour le service public et pour la politique énergétique les réductions d'emplois et les privatisations de la SNET, d'EDF, GDF, de la CNR et de la SHEM, la concurrence croissante entre EDF et GDF, l'éclatement prévu de leurs structures et l'absence d'investissement dans l'outil de production.

En conclusion, il a souligné que le service public de l'énergie était un levier incontournable pour tout gouvernement entendant piloter le développement de l'industrie française et européenne et donc de l'emploi. Il a également précisé qu'un projet industriel devait être accompagné d'un projet social s'appuyant sur les entreprises publiques, tout en incluant les entreprises privées. M. Frédéric Imbrecht a ainsi présenté à la commission les orientations de la CGT tendant à :

- arrêter toute privatisation et renforcer les liens entre les entreprises du secteur sous une maîtrise publique renforcée ; la promotion au sein de l'Union Européenne des coopérations industrielles, financières et de recherche ;

- fusionner EDF et GDF sous la forme d'un établissement public industriel et commercial  regroupant les activités de production, transport, distribution, recherche, ingénierie et commercialisation de l'électricité et du gaz, le caractère intègre de cet EPIC doit être réaffirmé ;

- maintenir sous contrôle public les entreprises non nationalisées et réaffirmer leur complémentarité avec l'entité qui serait constituée avec la fusion ;

- faire de l'environnement et de l'avenir de la planète un axe majeur de la politique énergétique ;

- engager des investissements nécessaires et urgents en matière de moyens de production hydrauliques, nucléaires, de charbon, de gaz et d'énergies renouvelables  qui respectent les engagements de Kyoto ;

- pérenniser et rénover les régimes de concessions, indispensables pour permettre aux collectivités territoriales de rester propriétaires des réseaux  et aux élus d'être partie prenante de la gestion d'EDF et Gaz de France ;

- assurer des missions de service public partout et à tout instant et des garanties de haut niveau pour les salariés d'EDF et de GDF en termes de statut, d'emploi et de démocratie sociale.

Rappelant enfin l'importante responsabilité des parlementaires dans le cadre des futurs débats sur l'énergie, il a précisé que le Parlement s'apprêtait à prendre des décisions engageant le pays sur une très longue période, lourdes d'enjeux humains, industriels et politiques et que face à cette échéance, il était indispensable de poser clairement l'ensemble des termes du débat.

M. Gérard Larcher, président, a demandé à M. Frédéric Imbrecht de bien vouloir exposer son sentiment sur l'avenir de la filière nucléaire et sur l'évolution du sentiment de la population à l'égard de cette source d'énergie, compte tenu des contestations qui se sont fait jour à cet égard au cours des huit dernières années. Concernant la fusion entre EDF et GDF, il a rappelé que le bureau de la commission, à l'occasion d'un déplacement à Bruxelles avait interrogé Mme Loyola de Palacio et M. Mario Monti, commissaires européens, sur la possibilité de réaliser cette fusion. Précisant qu'une telle évolution des structures était compatible avec le droit communautaire à condition qu'elle se fasse à périmètre constant, il a demandé jusqu'à quel point la CGT était prête à accepter une limitation des activités de l'entité qui résulterait de la fusion. Évoquant l'évolution de la forme sociale de l'entreprise, il a interrogé M. Frédéric Imbrecht sur la volonté de la CGT de discuter de ces évolutions malgré leur opposition de principe.

M. Roland Courteau a demandé si la CGT était favorable à la construction d'un réacteur type « European Pressurised Water Reactor » (EPR), si cette évolution était nécessaire compte tenu du développement annoncé des réacteurs de quatrième génération avant de s'interroger sur l'avenir du projet « International Thermonuclear Experimental Reactor » (ITER).

Faisant part de son désaccord avec les conceptions de la CGT sur les interconnexions, M. Gérard César s'est demandé si la limitation de celles-ci avec les pays voisins priverait EDF de recettes supplémentaires liées à l'exportation du courant.

Précisant qu'il s'exprimait à titre personnel, M. Jean Besson a rappelé que la grande majorité des Français était favorable à l'énergie nucléaire et déploré que les médias se focalisent sur les opposants à cette énergie. Indiquant qu'il avait été très sensible aux propos de M. Frédéric Imbrecht sur le rôle des collectivités territoriales, il a souligné qu'en tant que membre de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et de Régies (FNCCR), il était très inquiet et vigilant sur les évolutions à venir. Il a ajouté que les collectivités territoriales, propriétaires des réseaux de basse et moyenne tension, avaient un rôle important à jouer dans l'organisation du service public énergétique.

Après avoir souligné qu'il n'était pas favorable par principe à la privatisation, le même orateur s'est interrogé sur les moyens auxquels GDF devrait recourir pour renforcer ses fonds propres. Estimant que l'Etat n'était pas en mesure de financer ceux-ci, il a souligné qu'il était difficile, dans ces conditions, d'éviter l'ouverture du capital.

M. Daniel Raoul s'est interrogé sur la nécessité de construire un réacteur « EPR » et sur la capacité de financer parallèlement ce projet ainsi que l'installation « ITER ». Il s'est par ailleurs déclaré surpris de la position de la CGT sur la fusion entre EDF et GDF, rappelant qu'il était nécessaire de tenir compte des contraintes européennes.

Affirmant que l'énergie était un bien public, M. Jean-Paul Emin s'est demandé si, dans un cadre concurrentiel, il était envisageable que ce produit soit commercialisé au même prix pour tous les utilisateurs, alors même que le coût de l'énergie pouvait représenter jusqu'à 40 % des coûts de production des entreprises industrielles.

S'adressant aux intervenants, M. Frédéric Imbrecht a apporté les éléments de réponse suivants.

Rappelant que le Japon et les Etats-Unis avaient relancé les recherches sur l'énergie nucléaire, il a précisé que cette source d'énergie constituait une réponse à la finitude des ressources énergétiques, Mme Loyola de Palacio ayant elle-même observé que l'Union européenne se trouverait prochainement dans une situation de dépendance énergétique. Déplorant que le débat sur le nucléaire soit porté uniquement par les opposants à ce type d'énergie, il a jugé nécessaire de donner aux Français l'ensemble de ses tenants et aboutissants, outre des informations fiables sur les déchets nucléaires.

Concernant la fusion entre EDF et GDF, après avoir souligné que ces deux établissements disposaient déjà d'une direction commune, il a estimé que cette évolution permettrait de faire ressortir la complémentarité entre les deux stratégies industrielles. Il a indiqué, en outre, avoir bien conscience des contraintes européennes, tout en soulignant que la CGT souhaiterait disposer d'éléments d'information émanant de la Commission européenne, démontrant que la fusion était impossible.

Au sujet des évolutions statutaires, estimant que ni la Commission européenne, ni le droit communautaire n'obligeaient la France à modifier le statut des établissements EDF et GDF, il a jugé que, d'un point de vue économique, rien ne justifiait d'ouvrir le capital de ces deux entreprises. Même s'il a admis que de légères difficultés financières étaient susceptibles de survenir d'ici 2006, il a noté qu'elles étaient surmontables et qu'il fallait examiner toutes les solutions, notamment en liaison avec la CDC. D'un point de vue institutionnel, il a considéré que l'évolution du statut ne se justifiait pas, dans la mesure où la fourniture d'énergie, activité de service public, nécessitait un contrôle et une maîtrise publique. Il a enfin précisé que la libéralisation du marché énergétique s'était traduite par des hausses tarifaires, notamment pour les industriels.

Concernant la situation financière de GDF, il a indiqué que cette entreprise était saine et que le débat portait sur l'affectation de ses bénéfices.

M. Serge Perez, secrétaire de la CGT du comité de groupe Areva, a souligné que la mise en service des prototypes de réacteurs nucléaires de quatrième génération était annoncée au mieux pour 2035 par les experts du Commissariat à l'énergie atomique, car il y avait des verrous technologiques et qu'ils ne pourraient produire de l'énergie en série que plus tard. Il a par ailleurs précisé que l'absence de recours à « l'EPR » nécessiterait d'allonger la durée de vie des centrales nucléaires actuelles à 56 ans en moyenne, dans l'attente du déploiement des réacteurs de quatrième génération. Notant que l'installation ITER était un outil de recherche destiné à développer l'énergie du futur, il a relevé que cette infrastructure serait financée par un consortium international.

Concernant la question des interconnexions, M. Serge Cordonnier, président de la Commission économique du comité central d'entreprise d'EDF et de GDF, a précisé qu'elles constituaient des investissements lourds, fondés sur la base de coopérations entre pays pour assurer la sécurité du système électrique, il a estimé qu'il était nécessaire d'organiser le réseau sur cette base et qu'il n'était pas souhaitable de le surdimensionner.

M. Jacques Moulinier s'est interrogé sur la date de mise en service de l'installation « ITER ».

M. Michel Doublet s'est demandé si la CGT était favorable au développement des énergies renouvelables et hydrauliques.

M. Daniel Raoul s'est inquiété de la durée de vie des centrales nucléaires actuelles garantissant un bon niveau de sûreté. Rappelant que le réacteur « EPR » ne résoudrait pas le problème des déchets nucléaires, il s'est interrogé sur l'acception de cette technologie par la population.

M. Gérard Larcher, président, a demandé à M. Frédéric Imbrecht ce qu'il attendrait d'un débat parlementaire sur l'énergie dans l'hypothèse où celui-ci viendrait à être organisé.

Regrettant que les débats énergétiques n'aient été envisagés que sous l'angle de la privatisation ou de l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, M. Frédéric Imbrecht s'est félicité de la reprise en main de ce débat par les élus. Rappelant que le choix d'une politique énergétique engageait un pays sur une très longue durée, il a indiqué qu'il était indispensable de définir ces options dans le cadre d'un large consensus politique. Il a ajouté que le débat sur les outils de cette politique devrait intervenir après la définition de ces choix et que la CGT participerait de façon constructive à ces discussions. Estimant que l'énergie nucléaire constituait la base incontournable de la production électrique française, il a indiqué que la CGT était favorable à la diversification des moyens de production, avant d'ajouter que des entreprises anglaises avaient obtenu une concession sur des mines de charbon et qu'il était nécessaire de considérer sérieusement cette option pour la définition du « mix » énergétique français.

M. Serge Perez a fait valoir que le calendrier de déploiement des installations « EPR » et « ITER » était différent et que cette dernière avait pour objectif de rechercher les conditions de production de l'énergie du futur, le recours à cette option n'étant envisageable qu'à très long terme. Reconnaissant que le réacteur « EPR » ne réglait pas le problème des déchets si ce n'est en minimisant ceux qu'il produit, il a néanmoins indiqué que les expériences de transmutation avaient donné de bons résultats en permettant de réduire la durée de vie de ces déchets. Il a cependant ajouté que les incinérateurs permettant de réaliser ces opérations n'étaient pas économiquement rentables, faute de produire de l'énergie.

Mme Catherine Polo, membre du conseil d'administration d'EDF, a précisé que les Etats-Unis autorisaient, pour une même technologie, le renouvellement des centrales pour une durée de vie de 60 ans alors que l'Autorité de sûreté française donnait une autorisation tous les dix ans, système qu'elle a jugé plus acceptable. Elle a indiqué que, sous certaines conditions, il était possible d'envisager la prolongation de la durée de vie des centrales actuelles pour une période de 40 ans, tout en insistant sur la nécessité d'améliorer le traitement des salariés du nucléaire, en déplorant que le recours à la sous-traitance soit devenu la règle.

M. Serge Cordonnier a ajouté qu'il existait de bonnes chances pour que les centrales actuelles puissent être prolongées et que cette option serait examinée au cas par cas. Il a indiqué que la situation serait plus claire lors du renouvellement des autorisations dès 2007 mais a précisé que le devenir de la politique énergétique française reposait sur une simple hypothèse. Dans ce contexte, il a précisé qu'il est nécessaire d'envisager des moyens de production pour avoir une marge suffisante de production à partir de moyens alternatifs.

Rappelant qu'il était parfois fait grief à EDF de manquer de transparence, M. Roland Courteau a demandé à M. Frédéric Imbrecht son analyse sur cette critique.

M. Frédéric Imbrecht a indiqué qu'il la partageait, considérant comme nécessaire d'améliorer l'information sur la gestion de l'entreprise et sur le nucléaire, condition sine qua non de son acceptabilité par la population. Il a également souligné que la question de la durée de vie des centrales nucléaires devait être examinée à la lumière du débat relatif à la nécessité, pour EDF, de constituer des provisions pour démanteler les centrales actuelles.

M. Serge Cordonnier a ajouté qu'il était indispensable de rendre au personnel et aux cadres de l'entreprise le droit de s'exprimer.

M. Gérard César s'est interrogé sur les conditions de fonctionnement du comité des oeuvres sociales d'EDF.

Concernant le traitement des déchets nucléaires, Mme Catherine Polo a rappelé que la loi « Bataille » de 1991 avait fixé trois axes de recherche et que l'examen de ces trois pistes ne pourrait aboutir avant l'échéance de 2006 fixée par la loi, car la réalisation des sites d'enfouissement des déchets en couche géologique profonde avait pris du retard.

Soulignant que la Suède avait décidé de sortir du nucléaire et de gérer seule le problème de ses déchets, elle a précisé que la population suédoise était aujourd'hui très majoritairement favorable au nucléaire car elle avait été bien informée et associée aux décisions.

Relevant que le débat sur les conditions de gestion du comité des oeuvres sociales d'EDF revenait régulièrement au moment des élections professionnelles, M. Frédéric Imbrecht a souligné que ce comité était l'un des plus contrôlés de France et que ses conditions de gestion répondaient à des exigences de transparence supérieures à celles résultant de textes applicables. Il a ajouté que la CGT elle-même avait sollicité, en avril 2003, une saisine de la Cour des comptes et qu'elle attendait les résultats de ce contrôle.

M. Gérard Larcher, président, a, en conclusion, remercié M. Frédéric Imbrecht et les autres membres de la délégation pour la qualité de leur exposé et de leurs réponses et a précisé que la commission poursuivrait son cycle d'auditions dans la perspective d'un éventuel débat parlementaire sur la politique énergétique et sur les futurs projets de loi.

Soulignant la nécessité de prendre en compte les contraintes européennes, il a regretté que les directives européennes, négociées et acceptées par les gouvernements successifs, ne soient pas transposées avec plus de rapidité et de dynamisme.


Régulation des activités postales - Examen d'un amendement

Au cours d'une seconde réunion tenue lors d'une suspension de séance, la commission s'est réunie pour statuer sur l'opportunité de rectifier son amendement n° 25 tendant à insérer un article additionnel après l'article 10.

Après que M. Pierre Hérisson, rapporteur, eut rappelé que l'amendement n° 25 tendait à modifier le nombre des membres de l'Autorité de régulation, M. Gérard Larcher, président, a proposé, afin de faciliter son adoption, de réduire de 7 à 6 le nombre des membres de cette Autorité (actuellement 5) prévu par ledit amendement, étant entendu que deux d'entre eux seraient désormais nommés par le Président de l'Assemblée nationale (1 actuellement), deux autres par le Président du Sénat (1 actuellement), et deux, dont le président qui aurait voix prépondérante en cas de partage, par décret (3 actuellement).

Après que MM. Gérard Delfau, Pierre-Yvon Trémel, Yves Coquelle et Mme Marie-France Beaufils eurent fait part de leurs réserves, et après une intervention de Mme Gisèle Gautier, la commission a décidé de rectifier son amendement n° 25 conformément aux indications précédemment données par son Président.