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Travaux de la commission des affaires économiques




Mercredi 11 février 2004

- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Communication de M. Gérard Larcher, et échange de vues, sur les suites à donner à la saisine de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur l'avenir de la recherche

La commission a tout d'abord entendu la communication de M. Gérard Larcher, président, sur les suites à donner à la saisine de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur l'avenir de la recherche.

M. Gérard Larcher, président, a tout d'abord indiqué que Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, l'avait saisi par lettre, le 19 janvier dernier, pour que la commission lui fasse part de ses réflexions sur l'avenir de la recherche. Il a ajouté que la ministre avait, en complément de cet envoi, également transmis un document de synthèse rassemblant les réflexions préliminaires du Gouvernement ; il a déclaré qu'il le ferait parvenir à tous les membres de la commission.

Précisant qu'il était nécessaire d'envisager et de déterminer les modalités les plus pertinentes pour répondre à la demande de la ministre, il a rappelé qu'une pétition lancée auprès de la communauté scientifique il y a quelques semaines avait recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures et que les directeurs de laboratoires avaient menacé de démissionner collectivement.

Relevant que cet appel des chercheurs avait été entendu par le gouvernement, il a noté que le ministère de la recherche avait lancé plusieurs initiatives, un travail d'audit sur la question des crédits affectés aux laboratoires publics de recherche, ainsi qu'une grande concertation dans la perspective de la préparation d'une loi d'orientation et de programmation pour la recherche, comme l'avait annoncé solennellement le Président de la République.

M. Gérard Larcher, président, a ensuite présenté le cadre dans lequel s'inscrit l'action publique dans le domaine de la recherche en rappelant les décisions prises par le Conseil européen de Lisbonne visant à faire de l'Europe l'économie la plus compétitive et la plus dynamique d'ici 2010. Pour atteindre cet objectif, les Etats de l'Union européenne ont décidé de consacrer 3 % de leur produit intérieur brut aux dépenses de recherche et développement, 1 % pour le public et 2 % pour le privé, a-t-il indiqué. Il a relevé que la France dédiait 2,2 % de son PIB à ces dépenses, contre 1,9 % en moyenne pour l'Union européenne, et que la répartition entre les dépenses publiques et privées était conforme à l'objectif défini par le Conseil européen.

Dans cette perspective, il a estimé, comme le ministre de l'économie, que le problème venait, pour l'essentiel, de l'insuffisance des dépenses privées de recherche, des insuffisantes synergies entre recherche publique et privée en soulignant que, tant au niveau national qu'européen, on notait un retard assez important, par rapport aux principaux concurrents, comme les États-Unis ou le Japon.

Affirmant que ce sujet était d'une importance primordiale pour le développement économique futur et la capacité de l'économie française à créer des emplois, il a jugé que les pays européens, qui conservent encore un avantage compétitif par rapport aux pays émergents sur le segment des produits à haute valeur ajoutée, devaient en prendre pleinement conscience pour ne pas obérer leur potentiel de croissance et, en conséquence, accroître leur effort dans le domaine de la recherche appliquée, sans pour autant abandonner celui de la recherche fondamentale, dont le dynamisme influence directement le rythme des innovations.

M. Gérard Larcher, président, a, dans le même temps, observé que le système public français de recherche, malgré une réputation et une tradition de qualité indéniables, se caractérisait par un certain nombre de faiblesses. Il a ainsi fait valoir les rigidités entourant le statut des chercheurs publics, fondé sur une notion d'emploi à vie, qu'il a jugée trop indépendante de l'intensité et de la qualité des travaux, le manque de transparence dans l'évaluation des chercheurs et l'imprécision des critères qui s'attachent à l'estimation de la valeur de leurs travaux ou encore les difficultés relatives à l'introduction d'éléments de rémunération en fonction du mérite et du rendement, même s'il a reconnu que toutes les disciplines scientifiques ne se prêtaient pas entièrement à cette approche.

Évoquant la dispersion des structures de recherche, qu'il a considéré comme un élément préjudiciable au dynamisme de la recherche, il a souligné que la recherche bio-médicale était organisée autour de l'INSERM, mais qu'elle se structurait également autour de l'INRA, du CEA ou du CNRS et qu'il était plus difficile, dans ces conditions, d'organiser une véritable politique de la recherche bio-médicale. Il a notamment déploré que le budget de l'INSERM soit 50 fois inférieur à celui de l'organisme américain de recherche bio-médicale, le National Institute of Health (NIH).

M. Gérard Larcher, président, a enfin noté qu'il était impératif d'examiner avec soin la question de l'attractivité des métiers de la recherche, en particulier au plan de la rémunération et des conditions d'exercice des emplois scientifiques. Il a rappelé, à cette occasion, que le gouvernement actuel avait engagé un effort important en augmentant les allocations de recherche de 15 % en trois ans, tout en soulignant que, malgré ce rattrapage conséquent, l'attractivité des métiers scientifiques restait nettement supérieure aux Etats-Unis, tant d'un point de vue financier, qu'au niveau du nombre de postes ou des conditions de travail offerts aux jeunes souhaitant s'engager dans une carrière scientifique. Il a relevé que ce décalage était à l'origine d'un exode assez conséquent de jeunes chercheurs talentueux, en règle générale au moment de l'année de « post-doc », vers les Etats-Unis, en évaluant à 400.000 le nombre de chercheurs européens installés aux Etats-Unis.

Constatant que sur le problème des moyens financiers accordés aux laboratoires de recherche il convenait, avant de se prononcer, d'attendre les conclusions de l'audit lancé par le gouvernement, il a souligné que la question de l'organisation d'un large débat sur la place de la recherche dans la société et les objectifs de la recherche française était posée. Dans cette perspective, et afin de préparer le projet de loi d'orientation pour la recherche, il a jugé nécessaire de réfléchir aux modalités d'élaboration de la contribution du Sénat à ces discussions préparatoires.

Estimant que la commission des affaires économiques devait occuper toute sa place dans ce processus, M. Gérard Larcher, président, a rappelé qu'elle était au coeur de l'élaboration de la précédente loi d'orientation pour la recherche en 1982 puisque le président et le rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte étaient issus de ses rangs. Il a, en outre, estimé que, compte tenu des compétences des commissions des affaires culturelles et des finances sur ce sujet, le travail parlementaire gagnerait en efficacité et en cohérence si la réflexion était réalisée en coordination entre les trois commissions.

Il a ainsi indiqué, qu'à titre informel, il avait soumis à M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, la proposition d'organiser dans les prochaines semaines un cycle d'auditions conjointes de spécialistes et de praticiens du secteur de la recherche, sous l'autorité des rapporteurs budgétaires chargés du secteur de la recherche dans chacune des trois commissions. Il a déclaré que les présidents desdites commissions lui avaient, également à titre informel, fait part de leur accord sur cette proposition.

Il a également précisé qu'il s'était entretenu de cette démarche avec M. Henri Revol, rapporteur pour avis du budget de la recherche pour la commission et par ailleurs vice-président de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, et que ce dernier était pleinement en accord avec cette démarche.

En conclusion, M. Gérard Larcher, président, a souligné que ce groupe de réflexion pourrait remettre sa contribution d'ici le mois de juin, et a demandé aux membres de la commission leurs réactions sur cette proposition.

M. Daniel Raoul, soulignant qu'il partageait l'analyse de M. Gérard Larcher sur le retard français dans le domaine de la recherche biomédicale, a déploré qu'eu égard aux enjeux fondamentaux de ce sujet pour l'économie française, la commission des affaires économiques ne soit pas le pilote de ce groupe de réflexion et a ajouté qu'il serait nécessaire d'examiner avec attention la place de la commission au moment de l'examen du projet de loi.

De nombreux sénateurs ayant -sur tous les bancs- approuvé ces derniers propos, M. Gérard Larcher, président, a souligné que la commission des affaires économiques assumait pleinement son rôle en ce domaine en prenant l'initiative d'une réponse commune, qu'il n'eût pas été compréhensible pour les acteurs du secteur d'être sollicités sur le même thème par trois commissions d'une même assemblée parlementaire, qu'en tout état de cause il entendait bien que, le moment venu, la commission puisse assumer pleinement les responsabilités que son champ de compétences et les précédentes attributions législatives lui conféraient.

M. François Gerbaud a indiqué qu'à l'occasion d'un dîner organisé par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), il avait entendu des présidents d'entreprises comme la SNECMA, Thalès ou EADS, faire part de leurs craintes relatives au dynamisme de la création et de l'innovation de la recherche française dans le secteur aéronautique et qu'il pourrait être utile d'auditionner de telles personnalités dans le cadre des travaux du groupe de réflexion, M. Gérard Larcher, président, approuvant cette proposition et demandant qu'elle soit portée à la connaissance du groupe de réflexion dont la création était prévue.

Après avoir précisé qu'il poserait une question d'actualité sur ce sujet lors de la prochaine séance du Sénat, M. Francis Grignon a indiqué partager l'analyse du président sur les conséquences économiques du retard français dans le domaine des sciences de la vie. Il a par ailleurs estimé que le mouvement des chercheurs avait démarré en raison d'une mauvaise communication sur la question de la transformation de 500 emplois statutaires en emplois à durée déterminée, jugeant que cela avait été interprété, à tort, comme une décision de suppression d'emplois, tout en notant que l'organisation du secteur de la recherche publique, de l'avis même de certains chercheurs, avait besoin d'une souplesse accrue.

M. Gérard Larcher, président, a également fait part de sa préoccupation quant à certaines rigidités liées au statut des chercheurs publics.

M. Jean-Paul Alduy a estimé que les problèmes actuels du secteur de la recherche étaient, pour partie, liés au fonctionnement des universités et à l'organisation du système de recherche universitaire. Reconnaissant qu'il était indispensable de disposer de laboratoires puissants, il a néanmoins souligné que les universités devaient s'intégrer dans des réseaux européens et que la France accusait un retard de ce point de vue. En outre, il a fait valoir que l'émiettement de la recherche universitaire entre de multiples laboratoires pouvait être préjudiciable à son dynamisme et qu'il était nécessaire de procéder à une évaluation de l'action de ces laboratoires afin de faire des économies et des gains d'efficacité.

En conclusion, la commission a donné son accord pour la constitution d'un groupe de réflexion commun aux trois commissions, avec M. Henri Revol comme représentant de la commission des affaires économiques, M. Gérard Larcher, président, précisant que tous les membres des commissions seraient invités à participer à ces travaux et que, comme en 1982, la commission des affaires économiques y jouerait pleinement son rôle.


Commerce international - Audition de Mme Clara Gaymard, présidente de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), ambassadrice déléguée aux investissements internationaux

Puis la commission a auditionné Mme Clara Gaymard, présidente de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), ambassadrice déléguée aux investissements internationaux.

Qualifiant le métier de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) de « chasseur d'entreprises », Mme Clara Gaymard, présidente de l'AFII, ambassadrice déléguée aux investissements internationaux, a précisé que cette activité de recherche des investisseurs consistait, pour l'essentiel, à les inciter, au moment de la définition de leur projet, à regarder le site « France ». Elle a souligné la difficulté de cette démarche en rappelant que les structures d'accompagnement des entreprises (cabinets d'avocats, de conseils) étaient très majoritairement de culture anglo-saxonne, et en observant que la gageure était de détecter les projets d'investissements à temps, pour pouvoir intervenir très en amont du processus de décision.

L'AFII s'appuie dans cette action sur un système d'intelligence économique qu'elle a mis en place. L'AFII s'intéressant aussi aux conditions d'accueil et à l'attractivité de la France qui s'appuie sur un travail interministériel destiné à structurer l'action gouvernementale en la matière, Mme Clara Gaymard a évoqué le plan « 50 mesures pour l'attractivité de la France » adopté le 11 décembre 2003 et la prochaine campagne de promotion de la France destinée à en changer l'image chez les investisseurs étrangers. A cet égard, elle a présenté un document permettant, preuves à l'appui, de démontrer le caractère erroné de dix idées reçues sur la France :

- l'Europe n'est pas un « vieux continent dépassé », car elle est le premier acteur commercial mondial (représentant 40 % des échanges mondiaux, contre 20 % pour l'Amérique du Nord) et le premier investisseur mondial (environ 400 milliards de dollars d'exportations de capitaux, contre 150 pour l'Amérique du Nord) ;

- la France n'est pas « une puissance sur le déclin » puisqu'elle connaît, au niveau européen, la deuxième population de l'Union, la première croissance démographique (loin devant l'Allemagne et le Royaume-Uni) et le deuxième niveau de pouvoir d'achat (plus proche du premier, l'Allemagne, que du troisième, le Royaume-Uni), et occupe, au plan mondial, les places de deuxième exportateur d'investissements directs à l'étranger (IDE), de quatrième exportateur de biens, de troisième exportateur de services, de deuxième exportateur agricole et de cinquième producteur de richesses ;

- la France n'est plus « une économie administrée », comme en témoigne le nombre des entreprises de l'industrie, de la finance et des services privatisées depuis 1986 ;

- la France n'est pas « incapable de se réformer » et ne « maltraite pas ses entreprises », les réformes achevées, en cours ou en préparation en matière de retraites, de décentralisation, de droit du travail, de dialogue social ou encore de sécurité sociale démontrant que la France change, et celles concernant l'assouplissement des 35 heures, la création des « business angels », le soutien aux jeunes entreprises innovantes, le crédit impôts-recherche, la sécurité financière ou l'aide et les simplifications à la création d'entreprise prouvant qu'elle favorise la volonté d'entreprendre ;

- réussir en France n'est pas « impossible », comme le révèlent, depuis trois ans, l'augmentation significative du nombre des créations d'entreprises, le taux de croissance moyen du chiffre d'affaires des entreprises (troisième rang mondial, devant les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne et le Royaume-Uni), ou encore la présence de dix entreprises françaises dans le « Top 100 » des groupes mondiaux, Mme Clara Gaymard soulignant à cet égard l'importance des bonnes performances des entreprises françaises pour attirer les investisseurs étrangers ;

- la France n'est pas « que le pays du vin et de la mode », comme le démontre le positionnement de leader mondial d'un nombre important de groupes et de PME nationaux dans leurs métiers (énergie, acier, chimie, plastique, pharmacie, textile/habillement, bois/papier/carton, télécoms et électronique, etc.), Mme Clara Gaymard relevant au demeurant la grande diversité de l'activité économique française ;

- « les investisseurs ne quittent pas la France » : au contraire, notre pays était, en 2002, au deuxième rang des flux d'IDE entrants, juste derrière la Chine, le stock des IDE ne cesse d'augmenter, ces IDE créent davantage d'emplois en France que partout ailleurs en Europe, sauf au Royaume-Uni, la plupart des grands groupes internationaux ont une activité sur le territoire national, et la proportion d'étrangers, parmi les cadres, est passée de 5,6 % à 8 % entre 1990 et 2002 ;

- il est faux d'affirmer que « les Français n'aiment pas travailler » : leur productivité horaire est la meilleure au monde, ils occupent le troisième rang mondial en matière de formation des jeunes et le deuxième en ce qui concerne la qualification de la main-d'oeuvre, et leur créativité comme leur attachement à l'entreprise sont notoires ;

- la France n'est pas « le pays des grèves », sa moyenne des jours perdus annuellement pour 1.000 habitants entre 1999 et 2003 s'établissant à 4, ce qui est très inférieur à celles de l'Espagne (60), des Etats-Unis (28), de l'Italie (10) ou encore du Royaume-Uni (8) ;

- la France n'est enfin pas davantage le « pays des impôts » car, le prélèvement fiscal réel devant s'analyser autant en termes de taux, qui sont effectivement élevés, que d'assiettes, souvent plus réduites qu'ailleurs, et d'exemptions, très nombreuses dans notre pays, celui-ci se place dans la moyenne européenne en ce qui concerne tant l'impôt sur les sociétés que celui sur le revenu.

Au-delà de cette remise en perspective des quelques idées reçues sur la France permettant de casser un certain pessimisme contraire à la réalité de la situation française, Mme Clara Gaymard a souhaité détailler plus avant les atouts et les handicaps de notre pays au regard des critères retenus par les investisseurs pour prendre leur décision.

S'agissant des atouts, cinq éléments prédominent : le marché français est le troisième en Europe, et est situé au coeur du continent européen ; ses infrastructures sont d'une grande qualité et d'un faible coût global pour les utilisateurs ; la qualité de sa main-d'oeuvre est également reconnue ; sa recherche-développement est d'un excellent niveau, même si les efforts à produire pour la maintenir devraient être accrus ; enfin, la qualité de la vie est également un critère qui la distingue, et qui vient souvent s'ajouter à des considérations strictement économiques.

En ce qui concerne les handicaps, trois éléments sont régulièrement dénoncés : la complexité de son administration et de son appareil normatif, qui sont d'autant plus craints que prédomine le sentiment que les règles sont constamment modifiées ; le cadre législatif sur le temps de travail et la gestion des effectifs des entreprises, avec là encore, plus que les coûts engendrés par ce cadre, sa remise en cause régulière suscitant une incertitude contraire au besoin de stabilité juridique nécessaire aux investisseurs ; le poids de la fiscalité et des charges sociales.

Au regard de ces atouts et de ces handicaps, Mme Clara Gaymard a indiqué que le plan du Gouvernement pour l'attractivité du territoire national visait à attirer, à la fois :

- les compétences, en refusant le dumping social ou fiscal et, au contraire, en misant sur l'excellence, notamment des chercheurs, des étudiants et des cadres, en particulier des cadres impatriés ;

- les capitaux et les investissements internationaux, par la simplification du droit et le renforcement de la sécurité juridique des investisseurs ;

- les sièges sociaux des entreprises, des organisations internationales et des ONG au plan général, et certaines activités particulières (cinéma, place financière, ...) au plan sectoriel.

Pour rétablir l'image de la France auprès des décideurs et des prescripteurs tant français qu'internationaux, Mme Clara Gaymard a souligné qu'une action coordonnée de l'ensemble des acteurs publics et privés avait été entreprise, sous l'égide d'un comité de pilotage, et qu'une campagne d'image était en cours de finalisation pour être prochainement lancée dans cinq pays cibles : les Etats-Unis, le Japon, la Chine, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ce dernier pays étant également le siège d'une partie importante de la presse internationale. Elle a en outre annoncé qu'un « Kit de l'attractivité » comprenant des statistiques et des références allait être largement diffusé, notamment auprès des politiques, de même qu'une « Lettre de l'attractivité », électronique et bimensuelle.

Enfin, Mme Clara Gaymard a évoqué les diverses mesures concrètes actuellement à l'étude pour renforcer l'attractivité du territoire, citant notamment la réforme de la taxe professionnelle, l'élaboration d'un statut fiscal plus adapté pour les quartiers généraux des grands groupes, la réforme du droit des entreprises en difficulté, l'adaptation du code du travail, ou encore des dispositions propres à faciliter l'accueil des impatriés, notamment en matière d'offre scolaire pour leurs enfants ou de simplification des procédures de détachement, et des étudiants étrangers, en particulier en ce qui concerne les visas, le logement, le cursus en France, etc.

A l'issue de cet exposé introductif, un large débat a été ouvert par M. Gérard Larcher, président, qui, faisant référence à la réflexion engagée par le groupe de travail de la commission sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre, s'est interrogé sur l'évolution de l'industrie française dans la décennie à venir. Il s'est également inquiété de la situation de la recherche française et, plus largement, européenne, comparativement à celle des Etats-Unis, ainsi que de la multiplication des normes environnementales résultant d'une très large application du principe de précaution, souhaitant à ce propos connaître ce que pourrait être l'appréciation éventuelle des investisseurs étrangers à ce sujet.

M. Francis Grignon a souligné la pertinence de l'analyse développée par Mme Clara Gaymard consistant à dénoncer dix idées reçues sur la France. Il a estimé qu'au premier rang des idées reçues, figurait la grève comme un mal endémique français et a jugé difficile de convaincre les étrangers du contraire. S'agissant de la question des délocalisations et du discours rassurant consistant à dire que la désindustrialisation serait compensée par le développement des services, il a fait observer que les services faisaient également l'objet de délocalisations, en Inde ou ailleurs. Il s'est interrogé sur l'analyse que faisait l'AFII de ce phénomène.

M. Christian Gaudin a fait part de son grand intérêt pour l'exposé des mesures prises par le Gouvernement en faveur de l'attractivité du territoire. Il a souhaité savoir s'il était prévu de mettre en place des moyens d'évaluation de l'évolution, par secteurs, de ce caractère attractif, afin de distinguer, dans les investissements étrangers en France, ceux qui venaient en remplacement d'investissements français de ceux qui venaient en complément de ces investissements.

En réponse à ces questions, Mme Clara Gaymard a confirmé que la France pâtissait d'une image peu travailleuse. S'agissant de la perte d'emplois industriels, elle a fait valoir que, si les effectifs dans l'industrie avaient baissé, la production de ce secteur avait augmenté parallèlement, ce qui attestait de gains de productivité considérables. Elle a estimé que cela expliquait la victoire importante que représentait, pour l'Europe, l'investissement de 2,5 milliards d'euros sur le site de Crolles réunissant 1.800 chercheurs -dont 80 texans- autour des entreprises Philips, Siemens et ST Microelectronics. Elle a jugé qu'il n'y avait pas d'opposition entre le développement des entreprises à l'étranger et l'attractivité de la France et que, au contraire, le développement endogène attirait le développement exogène.

S'agissant de la stratégie de l'AFII, Mme Clara Gaymard a précisé que l'Agence était une « tête de pont » qui avait besoin d'être relayée par les agences régionales et locales, lesquelles assuraient le marketing territorial. Elle s'est félicitée du professionnalisme croissant de ces agences locales, insistant toutefois sur la nécessité de concentrer le marketing sur un seul secteur-locomotive.

Revenant sur les investissements étrangers en France et le risque qu'ils représentent aux yeux des entreprises françaises, elle a fait observer que ce risque était positif pour l'économie en général, car cette émulation, venue de l'étranger, poussait nos entreprises à se moderniser. Elle a estimé que le vrai risque était d'assister à l'étranger à un pillage technologique des entreprises françaises qui seraient rachetées par des entreprises étrangères. Elle a considéré que l'important pour la France était que les décisions mondiales d'une firme continuent à se prendre sur son territoire.

M. Dominique Braye, déplorant que les membres de la commission appartenant à l'opposition ne soient pas présents pour discuter de l'avenir des entreprises françaises, a fait part du pessimisme que lui inspirait le discours des entreprises sur le terrain. Evoquant notamment la productivité française, il a observé qu'elle devait être ramenée au temps de travail et que de nombreux autres handicaps restaient à combler avant que la France puisse mettre en valeur ses atouts.

M. Jacques Moulinier a souhaité obtenir des détails sur la place réservée aux collectivités territoriales dans la stratégie de l'AFII.

M. André Ferrand a tenu à témoigner de l'excellent travail de l'AFII sur le terrain et a souhaité à sa présidente beaucoup de succès et un budget suffisant pour nourrir la campagne d'image engagée pour la France. Revenant sur le mal que font les grèves à l'image de la France, il a estimé que les grèves les plus préjudiciables à l'image française étaient celles qui étaient particulièrement spectaculaires. Au plan fiscal, il a considéré que le poids de la fiscalité n'était pas aussi pénalisant qu'on voulait bien le dire, mais que le niveau élevé des taux nominaux apparents produisait un mauvais effet et il a préconisé de simplifier la fiscalité française. Il a interrogé Mme Clara Gaymard sur les réactions de Chambre de commerce américaine à son discours et sur les récriminations éventuelles adressées à la réforme réduisant le temps de travail hebdomadaire à 35 heures. S'agissant de la question du logement, il a estimé que cette question était essentielle et que les résidences universitaires privées pourraient permettre de la résoudre. Il s'est également enquis de savoir si un système de transaction serait imaginable afin de faciliter le retour des Français ayant fait fortune à l'étranger et craignant d'être taxés lors de leur retour en France. S'agissant des investissements directs à l'étranger, il s'est interrogé sur les évolutions récentes de leurs flux et notamment sur l'ampleur de leur développement en direction de la Chine, de l'Asie du Sud-Est et de l'Inde. Enfin, il a regretté que la France se distingue par sa faiblesse en matière de réseau d'influence et d'intelligence économique et relevé, notamment, que les experts nationaux que la France détachait à Bruxelles n'étaient que des fonctionnaires.

M. Joseph Kerguéris, évoquant lui aussi le préjudice que représentent les grèves pour l'attractivité française, a jugé que notre pays se devait de progresser tant sur la quantité que sur la qualité des grèves, la spécificité des grèves françaises étant d'être bloquantes. S'agissant de la stratégie globale de l'AFII, il a suggéré qu'une approche par métiers pourrait être envisagée. Il a également estimé que le marché intérieur européen pourrait améliorer sa protection vis-à-vis de l'extérieur sur le modèle de plusieurs pays extra-européens. Concernant l'accueil des étudiants-chercheurs, il a jugé qu'une offre complète était la plus efficace mais que sa centralisation n'était pas souhaitable.

Répondant à ces différentes interventions, Mme Clara Gaymard a déploré le travers français consistant à mettre un principe, en l'occurrence le principe de précaution, sur des réalités, au lieu de privilégier une approche pragmatique au cas par cas. Evoquant la question des post-doctorants en France, elle a convenu que ce problème important méritait des réponses appropriées et que des mesures avaient déjà été prises -attribution de bourses- même si elles étaient modiques. Elle a jugé qu'il était plus facile de résoudre d'abord cette question pour les étrangers, espérant que la réponse apportée ouvrirait ensuite mécaniquement une piste de solutions pour les Français. A cet égard, elle a estimé que l'amélioration de la rémunération des chercheurs étrangers de très haut niveau avait permis de casser un tabou susceptible de modifier le système français de rémunération des chercheurs à l'ancienneté et non au mérite.

En réponse à M. Dominique Braye, Mme Clara Gaymard a convenu que la productivité horaire n'était pas un indicateur suffisant et que son niveau exceptionnellement élevé en France traduisait la frilosité des entreprises face aux embauches, frilosité justifiée par les rigidités en matière de licenciement.

En réponse à M. André Ferrand, elle a confirmé que les 35 heures catalysaient effectivement toutes les perceptions négatives de la France, même après l'adoption de mesures d'assouplissement et même si l'annualisation du temps de travail et le faible surcoût que représentaient les heures supplémentaires pouvaient constituer des avantages.

En réponse à M. Jacques Moulinier, elle a reconnu que l'image de la France, pour un entrepreneur étranger, était d'abord donnée par le contact noué par cet entrepreneur avec les services locaux du territoire d'implantation. Elle a donc insisté sur l'importance de l'accueil réservé localement à ces entrepreneurs.

En réponse à M. Joseph Kerguéris, elle a confirmé qu'il n'était pas question de centraliser le traitement de l'accueil des étudiants et des chercheurs. Elle a jugé que le rôle de l'AFII était seulement de centraliser dans une base de données les différents pôles universitaires français, mais que la proposition complète faite à l'étudiant étranger relevait de l'échelon local.

Répondant à M. André Ferrand, elle lui a fait part des réactions positives exprimées par la Chambre de commerce américaine, laquelle réunissait les interlocuteurs majeurs de l'AFII. Revenant sur le budget image dont l'agence bénéficiait, elle a rappelé qu'il se montait à 10 millions d'euros sur l'année, alors même que les Allemands consacrent, cette année, 15 millions d'euros à leur seule action en direction du Japon et Hong-Kong, 105 millions d'euros à la restauration de son image après l'épidémie de SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère). Elle a, par ailleurs, confirmé que la piste des résidences universitaires privées méritait d'être explorée, y compris pour les étudiants français. Evoquant les Français expatriés désireux de revenir sur notre territoire, elle a confirmé qu'une solution devrait être trouvée pour leur permettre de rapatrier leurs capitaux, dont une large part constituait leur retraite. S'agissant des étrangers fortunés désireux d'investir en France, elle a déploré que l'AFII manque d'informations sur les entreprises françaises en bonne santé, mais ayant besoin de fonds. A cet égard, elle a souligné la nécessité de créer un tissu d'information entre les clients internationaux et les banques locales.

Concernant les investissements à l'étranger, elle a précisé que leur croissance exponentielle était surtout dirigée vers la Chine et l'Asie, les investissements se portant naturellement sur les zones où existe un marché. Evoquant la nécessité de la veille économique et la faiblesse française en la matière, elle a souligné que cette faiblesse tenait sans doute à la mauvaise perception en France du rôle de « réseauteur », métier pourtant très prisé dans le monde anglo-saxon. Elle a jugé que cette mauvaise perception trouvait sa source dans la hantise française d'une collusion entre le privé et le public.

Confirmant l'urgence d'améliorer l'aspect qualitatif des grèves, elle a illustré son propos par le récit de son expérience personnelle lors de son récent retour de Chine à l'aéroport de Roissy.

Abondant dans son sens, M. André Ferrand a rappelé que M. Bernard Plasait, sénateur, avait été chargé, par le Gouvernement, d'une mission qui devrait l'amener à s'intéresser aux conditions d'accueil dans les aéroports français.

S'agissant de l'approche par métier préconisée par M. Joseph Kerguéris, Mme Clara Gaymard s'est dite tout à fait favorable à son développement et a proposé qu'un observatoire des désinvestissements en France permette d'anticiper et de préparer les reconversions plus en amont.

Enfin, évoquant le marché intérieur européen, elle a jugé que ce marché était une fausse réalité en raison des obstacles réels que constituaient encore les normes nationales.

M. Claude Biwer, après avoir salué l'optimisme de Mme Clara Gaymard, a relevé qu'elle n'avait pas évoqué deux handicaps majeurs pour la France : l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que le pillage du savoir-faire des PME de qualité.

M. Max Marest, s'interrogeant sur les évolutions de moyen terme, a souhaité savoir dans quelle mesure la concurrence du Japon, de la Chine et de l'Inde deviendrait plus vive en matière d'attraction d'investissements étrangers.

En réponse à ces interventions, Mme Clara Gaymard a confirmé que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pénalisait la France. Elle a toutefois recommandé d'élargir le débat à l'ensemble des impôts sur le capital, dont la coexistence diminue l'efficacité respective, la France n'ayant pas choisi entre trois impôts (ISF, impôt sur les plus-values et impôt sur les successions). Citant le cas de la Belgique, dont la fiscalité frappe les revenus plutôt que le capital, elle a reconnu que, dans la circonscription de M. Claude Biwer, certains Français avaient choisi de travailler en Belgique, mais de résider en France, et a déclaré que la Belgique souhaitait mettre fin à cette discrimination fiscale en taxant elle-même les revenus des Français travaillant sur son territoire.

En réponse à M. Max Marest, Mme Clara Gaymard a confirmé que l'Asie représentait une concurrence forte pour l'Europe en matière d'attraction des investissements étrangers et que, notamment, la Chine devenait l'usine du monde. Elle a précisé que cette concurrence était, d'ores et déjà, très vive. Elle a toutefois ajouté que le processus massif d'investissements étrangers vers l'Asie commençait à s'inverser, les investisseurs taïwanais ou chinois cherchant à investir en dehors de leur territoire afin de bénéficier de la proximité des marchés convoités, et de la technicité locale dans le design et dans le marketing. Elle a notamment relevé que ces investisseurs ne pouvaient manquer de s'intéresser à l'Europe à 25, laquelle constituerait 40 % du marché mondial, et que la venue de ces capitaux étrangers pouvait représenter in fine une grande opportunité pour notre pays.

M. Gérard Larcher, président, a relevé l'obsolescence et la complexité de l'image fiscale donnée par la France et regretté que la France se laisse trop souvent aller à appliquer un impôt sur l'impôt. Il a estimé que ceci illustrait la forte résistance au changement qui entravait notre pays et dépassait les clivages politiques.


Organisme extraparlementaire - Conseil consultatif de l'Internet

Dans le cadre de l'examen des questions diverses, la commission des affaires économiques a ensuite décidé de proposer à la nomination du Sénat la candidature de M. Pierre Hérisson comme sénateur appelé à siéger au sein du Conseil consultatif de l'internet.


Jeudi 12 février 2004

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président, puis de M. Gérard Larcher, président. -

Union européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire - Examen des amendements

La commission a tout d'abord examiné les amendements sur le projet de loi n° 164 (2003 - 2004) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Après que M. Yannick Texier, rapporteur, eut relevé la constance du groupe communiste républicain et citoyen dans son refus du recours aux ordonnances, exprimé sur ce texte comme sur la loi du 3 janvier 2001 qui avait le même objet, la commission a donné un avis défavorable à la motion n° 12, présentée par Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable.

A l'article 1er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives), elle s'est prononcée contre l'amendement n° 13, après avoir entendu l'avis défavorable de M. Denis Badré, rapporteur pour avis de la commission des finances, puis contre les amendements n°s 14, 15 et 16 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que 9 et 10 de MM. Daniel Reiner et Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 6 (habilitation à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime), après avoir entendu les avis et explications de M. André Geoffroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 17 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, avant d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 8 de M. André Geoffroy, au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 7 (habilitation à prendre par ordonnance des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise), elle s'est déclarée défavorable à l'amendement de suppression n° 18 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Enfin, à l'article 9 (habilitation à déterminer par ordonnance le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre), la commission s'est prononcée contre les amendements identiques de suppression n° 11 de MM. Daniel Reiner et Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 19 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A la fin de l'examen de ces amendements, M. Daniel Reiner a regretté que la réunion de la commission se poursuive avec une audition de M. Gilles de Robien, au moment même où devait se dérouler, en séance, l'examen du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, pour lequel la commission était compétente au fond. Souhaitant participer à ce débat en séance, mais regrettant de ce fait de ne pouvoir assister à l'audition du ministre, ce qui l'aurait beaucoup intéressé, il a émis une vive protestation quant à la coïncidence de ces deux événements. Mme Odette Terrade s'est alors associée à ces remarques et a souhaité qu'il soit consigné que cette situation ne la satisfaisait pas.


Application des lois - Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

La commission a, ensuite, auditionné M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, accompagné de ses collaborateurs, dont M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, sur l'application des lois relevant de son ministère.

M. Gérard Larcher, président, après avoir excusé M. Dominique Braye pour son absence due à l'accueil de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le département des Yvelines, a, en introduction, rappelé qu'on constatait souvent que les projets de loi votés dans l'urgence étaient ceux pour lesquels la publication des textes réglementaires prenait le plus de retard. Il s'est félicité de ce que le contrôle de l'application des lois figure au rang des priorités du Gouvernement et que le Premier ministre ait saisi l'ensemble des ministres de ce dossier. Relevant qu'il avait informé le Premier ministre, ainsi que le ministre chargé des relations avec le Parlement, de la démarche de la commission visant à interroger les ministres sur les raisons des retards pris dans une application complète et rapide des lois, il a remercié M. Gilles de Robien d'avoir accepté de se prêter, le premier, à cet exercice.

M. Gilles de Robien a tout d'abord souligné que le Président de la République avait fait état, dans son message au Parlement du 2 juillet 2002, de sa volonté de renforcer le contrôle du Parlement sur l'activité réglementaire du Gouvernement. Rappelant que deux circulaires du Premier ministre et du Secrétaire général du gouvernement du 26 août et du 30 septembre 2003 avaient affirmé une ferme volonté de conserver la tradition française d'une législation de qualité, il a observé qu'il était nécessaire, dans un contexte d'inflation législative, d'améliorer le contenu de la norme juridique pour en assurer sa lisibilité, en rendre son application plus aisée et faciliter sa perception auprès des professionnels ou des particuliers.

Il a ensuite indiqué avoir expressément confié, comme l'avait souhaité le Premier ministre, le suivi de l'application des lois à un fonctionnaire, le Haut fonctionnaire à la qualité de la réglementation, M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, qui aura pour mission de veiller à la publication des textes d'application dans les délais requis, de contrôler la pertinence de ces textes, leur qualité juridique et le respect des décisions du législateur.

M. Gilles de Robien a observé que ses services s'engageaient, sous le contrôle du Haut fonctionnaire, à anticiper la préparation des dispositions réglementaires dès l'élaboration du projet de loi afin de respecter le délai officiel de six mois pour leur publication. Faisant valoir que certains de ces projets de loi correspondaient à des actions prioritaires du Gouvernement, il s'est félicité de la parution rapide du décret du 11 juillet 2003 appliquant, dans sa plus grande partie, la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Il a également salué la diligence avec laquelle les textes d'application de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, avaient été promulgués.

Admettant néanmoins que son département ministériel avait vécu les conséquences du retard pris dans l'adoption du texte d'application de l'article 55 de la loi « SRU » relatif au fonds d'aménagement urbain, il a souligné que l'adoption de l'article 59 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine avait permis de lever les blocages juridiques s'attachant à l'élaboration de ce décret.

M. Gilles de Robien a observé qu'il avait présenté, depuis son arrivée à la tête du ministère, cinq projets de loi relevant du domaine de compétences de la commission des affaires économiques et que des efforts avaient été accomplis par ses services pour réduire les délais de publication des décrets d'application de ces textes. Il a ainsi précisé que la loi n° 2003-9 relative à la sécurité des piscines était devenue entièrement applicable 11 mois après sa publication, que les décrets pour la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine étaient en cours d'élaboration et devraient être publiés en 2004, tout comme ceux de la loi « Urbanisme et habitat ».

Reconnaissant que certains délais d'adoption demeuraient relativement longs et qu'il était impératif de réfléchir aux raisons de ces retards et aux manières d'y remédier, il a fait état des difficultés que pouvait rencontrer l'administration dans l'élaboration des décrets, dues, selon les cas, à la technicité de la matière ou aux très nombreuses consultations à organiser. Il a ensuite rappelé que des décrets avaient été pris depuis un an et demi pour permettre à trois lois promulguées avant 2002 de s'appliquer, citant l'exemple de la loi n° 97-135 portant création de l'établissement public RFF, la loi n° 98-69 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier et, enfin, la loi n° 98-1171 sur les transports aériens. Après avoir souligné que son ministère était très attentif à la réduction rapide de ce stock de décrets en attente, notant que le Haut fonctionnaire avait été nommé dans ce but, il a indiqué que 47 décrets d'application étaient en cours d'élaboration et que 14 d'entre eux devraient être publiés au cours du premier trimestre 2004.

Revenant sur les raisons principales du retard dans l'élaboration des décrets d'application, M. Gilles de Robien a mis en évidence l'importance et la longueur des phases de concertation avec les professionnels ou les institutions de l'Union européenne et les nécessaires échanges avec le Conseil d'État ou avec d'autres ministères. Par ailleurs, il a souligné que certaines difficultés juridiques liées à la technicité des textes pouvaient apparaître au moment de leur élaboration, observant notamment que l'adoption d'un décret d'application pouvait parfois nécessiter la modification d'anciens décrets ou que la publication de certains d'entre eux pouvait impliquer la publication préalable d'autres textes réglementaires relevant, le cas échéant, d'autres départements ministériels. Enfin il a ajouté que certaines dispositions légales prévoyaient des décrets d'application « en tant que de besoin », remarquant que le pouvoir réglementaire retrouvait, dans ces circonstances, une certaine autonomie et que, seule, une analyse préalable, démontrant la nécessité de ces mesures, pouvait en justifier la publication.

Il a jugé qu'une attention particulière devait être portée à l'élaboration des rapports prévus par certaines dispositions législatives, dans la mesure où ces derniers, en faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou l'application d'une loi, constituaient une source précieuse d'information pour vérifier la pertinence de la disposition. M. Gilles de Robien a néanmoins relevé que certains de ces rapports n'avaient pu être élaborés dans le délai prescrit en raison du retard pris dans l'élaboration des décrets d'application ou parce que leur contenu avait été largement relayé par les questions parlementaires.

Estimant que le suivi de l'application des lois impliquait le développement d'une culture de la qualité, il a fait valoir que les services ministériels s'étaient organisés pour créer les conditions favorables à l'élaboration maîtrisée de textes de qualité et que ce dispositif était devenu opérationnel depuis le début de l'année, soulignant que l'administration veillait à ne pas élaborer de normes superflues. Il a enfin ajouté que ses services cherchaient d'autres méthodes pour appliquer les lois, indiquant que, dans le cadre de l'application de la loi « Urbanisme et habitat », le ministère avait mis en place un « service après-vote », ce qui l'avait conduit à animer lui-même 18 réunions d'information en région. Il a, au total, jugé que dans le domaine de la qualité de la réglementation les initiatives parlementaires et gouvernementales étaient totalement convergentes.

Après avoir rappelé que le bureau de la commission avait décidé d'amplifier le contrôle parlementaire sur l'application des lois, M. Gérard Larcher, président, s'est interrogé sur la possibilité, pour les ministères, de transmettre aux rapporteurs les échéanciers de parution des décrets d'application, estimant que cela faciliterait le contrôle des sénateurs.

M. Jean-François Le Grand a déploré que, dans certains cas, les décrets d'application ne soient pas conformes à l'esprit de la loi, jugeant qu'il serait de bonne politique que le ministère informe le rapporteur du contenu de ces décrets. Il s'est, en outre, félicité de la nomination de M. Serradji au poste de Haut fonctionnaire. Il a ensuite interrogé le ministre sur la publication du décret d'application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1999 relatif à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) et à la limitation du trafic d'hélicoptères, précisant que les riverains de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux étaient particulièrement attentifs à l'évolution de ce dossier. Il s'est également interrogé sur la parution du décret d'application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures de transport devant préciser les ouvrages pouvant être réglementés au titre de l'activité aéroportuaire, ainsi que sur celui de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003 devant réglementer la sécurité dans les tunnels.

Saluant l'adoption définitive de la proposition de loi relative aux communautés aéroportuaires, dont il a rappelé qu'il en était à l'origine, il a insisté sur la nécessité de publier rapidement ses décrets d'application afin de moraliser les aéroports et leur environnement.

Il s'est enfin félicité de la parution très rapide des décrets de la loi du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et à la société Air France.

En réponse, M. Gilles de Robien a indiqué que son ministère était prêt à transmettre les projets de décret dès lors que ces derniers avaient atteint un certain stade de maturité. Par ailleurs, il a précisé que le décret d'application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 2002 était, après une demande de réécriture du Conseil d'État, en cours de finalisation, que le décret relatif à l'ACNUSA se heurtait à certaines difficultés techniques mais devrait être publié avant la fin du premier semestre 2004 et que le décret relatif à la sécurité des tunnels, après avoir rencontré des difficultés juridiques, devrait prochainement passer en Conseil des ministres.

M. Philippe Arnaud s'est tout d'abord félicité de la démarche entreprise par la commission et a remercié le ministre de bien avoir voulu s'y prêter. Il a également salué la mise en oeuvre du « service après-vote » de la loi « Urbanisme et habitat », précisant que cette initiative avait été très bien accueillie par les élus locaux. Il a néanmoins relevé que l'application de cette loi posait encore des problèmes d'ordre intellectuel, que la direction départementale de l'équipement de Charente avait réouvert une campagne d'information et qu'il y avait à nouveau des conflits sur la constructibilité limitée.

Observant qu'un décalage pouvait encore être relevé entre le vote de la loi et son application sur le terrain, il a jugé que ce phénomène était lié à la complexité de l'élaboration des textes réglementaires. Il a, enfin, attiré l'attention de M. Gilles de Robien sur le problème du transport scolaire, en notant qu'une circulaire du ministère de l'éducation nationale, élaborée par le Gouvernement précédent, avait compliqué l'utilisation, par les collectivités territoriales, des véhicules de transports scolaires.

M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, a précisé, en réponse, que dans le cadre du transport scolaire, les élèves se déplaçaient dans un circuit et un horaire prédéterminés et étaient, de ce fait, sous la responsabilité de l'enseignant. Il a, en revanche, indiqué que lorsque ces derniers se déplaçaient dans le cadre d'activités éducatives, la logique était différente.

M. Philippe Arnaud a pris acte de cette explication en précisant que cette règle était incompréhensible pour les élus locaux et qu'il était nécessaire de la clarifier et de faciliter son application.

Rappelant que le ministère des transports n'avait pas été consulté par le ministère de l'éducation nationale lors de l'élaboration de cette circulaire, M. Christian Serradji a alors observé que l'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les cars faciliterait l'unification des réglementations. Il a relevé, enfin, que la création d'un poste de Haut fonctionnaire à la qualité de la réglementation dans l'ensemble des ministères faciliterait le travail de concertation.

M. Alain Fouché a salué le travail du ministère sur l'urbanisme en précisant que les documents transmis après le vote de la loi « urbanisme et habitat » avaient facilité l'action des élus locaux. Il a, néanmoins, déploré l'existence de blocages au niveau local, en particulier dans son département, citant la prise en charge des voiries et réseaux divers (VRD) par les particuliers. Il s'est, par ailleurs, interrogé sur le nombre de décrets dont la publication avait été retardée. Enfin, il a attiré l'attention du ministre sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aviation légère, notamment en raison de la lourdeur de la réglementation. Soulignant qu'en France ce secteur d'activité était particulièrement dynamique, il a jugé nécessaire d'attendre les conclusions de la mission confiée à M. Claude Belot par le secrétaire d'Etat chargé des transports avant de modifier la législation encadrant ce domaine.

M. Gilles de Robien a précisé qu'il allait prochainement rencontrer l'ensemble des directeurs départementaux de l'équipement pour les sensibiliser à l'objectif du Gouvernement tendant à la construction de 80.000 nouveaux logements locatifs sociaux et qu'il profiterait de cette occasion pour rappeler l'esprit de la loi « urbanisme et habitat », indiquant qu'il avait d'ores et déjà reçu plusieurs témoignages d'élus locaux concernant des blocages rencontrés au niveau local.

Il a ensuite précisé que 53 décrets étaient en attente de publication, neuf en raison d'une concertation avec les professionnels, seize en cours d'échanges interministériels, quatorze en consultations diverses, cinq revus ou rejetés par le Conseil d'Etat, trois du fait d'une complexité technique, un en attente d'une publication préalable d'autres décrets, trois en attente de la modification d'anciens décrets, un lié à l'obligation d'insérer des normes internationales et un à la discrétion du Gouvernement.

Il a enfin souligné la nécessité d'attendre les conclusions de la mission menée par M. Claude Belot.

Mme Gisèle Gautier a relevé que le phénomène d'inflation législative était préjudiciable à la lisibilité et à l'applicabilité de la loi. Elle a souligné que lorsque les parlementaires posaient une question précise sur la sortie d'un décret, ils obtenaient en règle générale, une réponse imprécise, ce qu'elle a déploré. Félicitant le ministre pour son excellent travail de « service après-vote » sur la loi « urbanisme et habitat », elle a souhaité voir cette démarche amplifiée, notamment auprès du grand public. Elle s'est enfin interrogée sur les moyens envisageables pour mieux faire respecter l'application de la loi sur le terrain.

M. Gilles de Robien a jugé nécessaire de mettre en oeuvre des procédures d'évaluation des politiques publiques afin d'améliorer la pertinence des règles juridiques. Il a indiqué, par ailleurs, qu'il était difficile, sur des sujets comme le droit de l'urbanisme, d'organiser une communication en direction du grand public jugeant que cette matière s'adressait avant tout aux spécialistes. Il a, en revanche, admis qu'il serait souhaitable d'améliorer la communication envers les professionnels. En outre, il a noté que le ministère avait fait preuve de volontarisme sur le sujet de la sécurité routière, précisant que la communication avait été importante et qu'il avait participé à deux réunions publiques sur le sujet.

M. Joseph Kergueris a noté que les contacts entre la population et les services spécialisés dans l'instruction des permis de construire se révélaient très fructueux. Il s'est interrogé sur la pérennisation, à terme, de ce type de service et de ce partenariat.

M. Charles Revet a rappelé que de nombreux accidents avaient encore eu lieu au cours de l'été 2003 dans des piscines appartenant à des particuliers et a souhaité que l'application de la loi relative à la sécurité des piscines permette d'éviter de tels drames à l'avenir. En outre, il s'est interrogé sur la possibilité d'utiliser les véhicules de transport scolaire à d'autres fins, par exemple pour assurer le transport des personnes âgées. Enfin, il a déploré que, malgré les réformes promues par la loi « urbanisme et habitat », la procédure de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme soit peu mise en oeuvre.

En réponse aux orateurs, le ministre a notamment apporté les précisions suivantes :

- les communes, sans doute à travers l'intercommunalité, devront, à l'avenir, s'impliquer d'une manière accrue dans l'instruction des permis de construire ;

- une étude sera conduite au sein du ministère sur la question de la possibilité pour les services de transport scolaire d'assurer, à titre accessoire, le transport d'adultes ;

- pour réaliser l'objectif de construction de 80.000 logements en 2004, il conviendra, en effet, que les services déconcentrés de l'équipement fassent preuve de davantage de souplesse en ce qui concerne les périmètres constructibles.

Enfin, M. Gérard Larcher, président, s'est fait l'écho de plusieurs préoccupations de M. Dominique Braye en s'inquiétant du décret d'application de la loi n° 90-2053 « urbanisme et habitat » en ce qui concerne les modifications du régime des schémas de cohésion territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales, ainsi que du décret d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« SRU ») en ce qui concerne les fonds d'aménagement urbains régionaux.

En réponse, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a indiqué que le décret d'application de la loi « urbanisme et habitat » sur les documents d'urbanisme était examiné par le Conseil d'Etat depuis le 13 janvier 2004 et faisait actuellement l'objet de corrections ; quant au décret d'application de l'article 55 de la loi « SRU », il a déclaré qu'il venait d'être transmis au Conseil d'Etat.

En conclusion, M. Gérard Larcher, président, a remercié le ministre d'avoir participé à cette première réunion de la commission consacrée à l'application des lois. Il a ensuite relevé que le ministère chargé de l'équipement était loin d'accuser les plus grands retards en la matière. Il a enfin insisté sur l'importance, pour les commissions permanentes, de cette mission de suivi de l'application des lois.


Nomination de rapporteurs

Enfin, la commission a nommé, à titre officieux, MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, en qualité de rapporteurs sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.