Travaux de la commission des affaires économiques
Mardi 6 avril 2004
- Présidence de M. Marcel Deneux, vice-président. -
Développement des territoires ruraux - Audition de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation et aux affaires rurales
La commission a tout d'abord poursuivi l'audition de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, entamée le 30 mars 2004, sur le projet de loi n° 192 (2003-2004) relatif au développement des territoires ruraux.
En préambule, M. Marcel Deneux, président, a salué la présence de M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation et aux affaires rurales. Il a souhaité connaître la répartition des compétences entre le ministre et son secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard a rappelé tout d'abord qu'il n'y avait pas eu de secrétariat à l'agriculture depuis vingt ans. Saluant la compétence de M. Nicolas Forissier, en particulier dans le domaine des industries agroalimentaires et des exportations agricoles, il a estimé que la création de ce secrétariat d'Etat permettrait de démultiplier l'action du ministère. Il a précisé que M. Nicolas Forissier serait plus particulièrement en charge de trois domaines : les affaires rurales, l'enseignement et la formation agricoles et les industries agroalimentaires. Il s'est félicité, à ce titre, que la commission des affaires économiques du Sénat consacre aux industries agroalimentaires tous les ans un rapport pour avis sur le projet de loi de finances.
M. Nicolas Forissier s'est déclaré très attentif aux différentes observations que pourraient formuler les sénateurs sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il a estimé qu'un effort important devrait être fait après le débat parlementaire pour assurer le bon suivi de la loi.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a ensuite interrogé le ministre sur l'articulation entre le projet de loi de développement des territoires ruraux et la loi de modernisation agricole qui était annoncée.
M. Hervé Gaymard a souligné que, si le projet de loi de développement des territoires ruraux contenait des dispositions agricoles, son ossature était rurale et non pas exactement agricole, ce qu'il a déclaré assumer pleinement. Il a rappelé que les grands textes d'organisation de l'agriculture française dataient des années 1960 et du début des années 1970. Il en a conclu à la nécessité pressante de moderniser certains pans, tels les structures, l'aménagement foncier, l'attractivité du métier d'agriculteur et la stabilité économique des exploitations. Il a indiqué qu'il communiquerait bientôt à la commission le calendrier de travail relatif au projet de loi de modernisation de l'agriculture, l'objectif étant un examen du texte courant 2005.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, l'ayant interrogé sur la classification distinguant les communes urbaines des communes rurales, M. Hervé Gaymard a reconnu qu'il s'agissait là d'une question épineuse. Il a précisé qu'une consultation avait été lancée sur la révision de la liste des communes éligibles aux aides du FNDAE dans les départements et que le ministère de l'agriculture en ferait prochainement une synthèse, en collaboration avec le ministère de l'intérieur, afin d'aboutir à des propositions pour la fin du premier semestre 2004.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, ayant ensuite souhaité connaître sa position sur la définition d'un label « montagne » réservé à certaines appellations d'origine contrôlée (AOC), M. Hervé Gaymard a indiqué que le Gouvernement n'avait pas de position dogmatique sur la question, mais au contraire une volonté de travailler avec les représentants du monde de la montagne pour aboutir à des solutions pragmatiques.
Concernant l'indemnisation des productions victimes d'insectes ravageurs, sur lequel l'interrogeait M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, il a reconnu que le système de lutte contre ces nuisances n'était pas « optimal ». Il a précisé que le ministère était en train de revoir les barèmes d'indemnisation.
En réponse à une question du rapporteur, il a ensuite estimé nécessaire une amélioration juridique au dispositif relatif au conseil national du littoral dont la création a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a rappelé que ce conseil pourrait être consulté de droit dans les cas d'aménagements importants des collectivités le concernant, tout comme l'était le conseil national de la montagne.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, l'ayant enfin interrogé sur la question de la situation des notaires dans le cadre de la nouvelle procédure d'échanges d'immeubles ruraux hors périmètre d'aménagement foncier, M. Hervé Gaymard a précisé que l'acte notarié restait tout à fait possible, comme actuellement, et que le dispositif du projet de loi ajoutait la possibilité de recourir à un acte administratif au lieu d'un acte notarié, ce qui permettait de réduire les coûts et les délais des opérations. Il a estimé que le choix entre les deux types d'actes reviendrait aux conseils généraux.
M. Gérard Le Cam a exprimé le regret du groupe communiste républicain et citoyen devant le traitement des questions agricoles dans ce projet de loi. Il a déploré que le texte n'aborde pas la question des prix agricoles et de l'installation des jeunes agriculteurs. Il a reconnu que la diversité du monde rural pouvait expliquer le caractère « fourre-tout » souvent évoqué à propos de ce texte. Mais il a conclu que dans l'ensemble celui-ci encourageait plutôt la frange la plus favorisée du monde rural. Il a souhaité enfin savoir quels moyens accompagnerait ce texte et si la loi de modernisation agricole à venir comporterait des aspects de régulation du secteur.
M. Hervé Gaymard lui a répondu qu'il assumait la multiplicité des sujets abordés par le projet de loi. Il a estimé que les moyens financiers associés à ce texte dépassaient le chiffre parfois annoncé de 100 millions d'euros, dans la mesure où la ruralité faisait l'objet de nombreuses politiques, qui avaient le plus souvent un caractère interministériel. De ce fait, il était difficile d'identifier précisément les crédits consacrés aux territoires ruraux. Concernant la régulation des prix, il a rappelé que la loi relative aux nouvelles régulations économiques, si elle avait été adoptée sous la précédente législature, avait été mise en oeuvre par le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. Il a précisé que plusieurs dizaines de poursuites judiciaires avaient été lancées dans le secteur de la grande distribution sur le fondement de ce texte. Il a fait valoir que l'Etat avait dû fournir un effort non négligeable de formation de ses agents sur ces questions. Il a affirmé l'intention du Gouvernement de promouvoir un partage plus équitable des marges commerciales, concluant que cela rendrait bien moins nécessaire l'actuelle politique de prime à la production. Il a estimé que tous ces sujets seraient traités à l'occasion du projet de loi de modernisation de l'agriculture.
M. Claude Saunier a exprimé les interrogations du groupe socialiste devant un texte où la ruralité n'était pas directement associée à l'agriculture. Il a émis le souhait que soient approfondies les réflexions sur l'évolution de la politique agricole commune (PAC) et la situation de l'agriculture française dans le cadre des négociations à l'organisation mondiale du commerce (OMC). Il a interrogé le ministre sur l'articulation entre le développement des territoires ruraux et celui du monde urbain.
En réponse, M. Hervé Gaymard a souligné l'importance du contexte mondial, et estimé qu'il y avait une opposition très nette entre le modèle européen, partagé notamment par le Japon, et qui reposait sur une agriculture familiale, de qualité, et proche des terroirs, et le modèle américain et brésilien qui reposait sur une agriculture détachée des liens familiaux, avec des salariés travaillant dans des conditions proches de celles de l'industrie. Il a déploré que l'Europe n'ait jamais assumé la défense de son modèle agricole, ce qui avait conduit les pays en voie de développement à soutenir le modèle américain. Il a fait part de son espoir de changer cet état des choses à l'occasion du cycle de Doha de l'OMC. Il a indiqué que la France serait attentive au bon respect par la commission européenne de son mandat de négociation. Il a attiré l'attention sur l'importance des négociations, dans le cadre de l'OMC, avec le marché commun sud-américain (« Mercosur »), en particulier dans le domaine de la viande de boeuf.
Concernant la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, il a estimé que les conditions de celle-ci seraient clairement définies avant la fin du semestre, ce qui permettrait que la loi de modernisation de l'agriculture prenne pleinement en compte les effets de la réforme. Il a estimé que cela justifiait aussi qu'il y ait peu de dispositions spécifiquement agricoles dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il a abondé enfin dans le sens de M. Claude Saunier quant à l'importance de l'interaction entre les zones rurales et les villes. Il a indiqué que les relations entre les « nouveaux ruraux » et les habitants de plus longue date de ces territoires étaient parfois complexes, mais s'est dit convaincu que les tensions ne pourraient être dépassées que par le dialogue et la bonne volonté des populations concernées. Quant à l'agriculture en zone périurbaine, il a estimé que celle-ci combinait les atouts et les handicaps, la proximité des circuits de distribution étant un avantage, mais la pression foncière, une menace sérieuse. Sur ce dernier point, il a estimé que le projet de loi devait encore être amélioré, afin de définir une véritable politique foncière des zones périurbaines.
M. Bernard Piras a indiqué que le groupe socialiste ferait preuve d'une grande vigilance lors de l'examen du texte aussi bien en commission qu'en séance publique, et serait particulièrement attentif à la situation des services publics et à la portée concrète des dispositions proposées.
En réponse, M. Hervé Gaymard a déclaré partager son souci de voir le texte déboucher sur des réalisations concrètes. Concernant la présence des services publics, il a estimé que cette question concernait en priorité le ministre chargé de l'aménagement du territoire, tout en rappelant l'importance de la politique de développement rural en ce domaine. Il a rappelé que de multiples expérimentations étaient menées en matière d'organisation des services publics. Il a demandé à ce que tous adoptent néanmoins une attitude réaliste sur certaines évolutions inévitables. Concernant l'offre de services au public, il s'est félicité des dispositions du projet de loi relatives à l'encouragement de la présence des médecins et vétérinaires en zones rurales mais a concédé qu'il n'était pas certain que ces dispositions soient en elles-mêmes suffisantes pour combler les besoins en ce domaine.
Mercredi 7 avril 2004
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -
Confiance dans l'économie numérique - Examen des amendements des rapporteurs
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a d'abord examiné les amendements supplémentaires des rapporteurs sur le projet de loi n° 144 (2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique. En effet, lors de sa réunion du 3 mars 2004 consacrée à l'examen du rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido sur ce projet de loi, la commission avait en effet décidé de réserver l'examen de plusieurs articles du texte (point 7 de l'article 2bis, article 37 bis A et article 37 bis B) afin de mener de plus amples consultations sur ces points importants.
A l'article 1er (définition du champ audiovisuel et compétences du CSA), la commission a adopté l'amendement n° 2 rectifié, après une intervention de M. Pierre-Yvon Trémel soulignant la qualité du travail de définition entrepris par les rapporteurs, mais regrettant de ne pas avoir le temps d'examiner plus attentivement ces définitions.
Au même article, elle a également adopté l'amendement n° 79, permettant d'assurer la coordination entre le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Au chapitre 1er, avant l'article 1er (« communication publique en ligne »), la commission a adopté un amendement de coordination avec l'amendement n° 89 rectifié.
A l'article 2 bis (régime de responsabilité des prestataires techniques), elle s'est prononcée pour l'amendement n° 80, proposant de remplacer l'exception introduite par les députés à l'absence d'obligation générale, pour les hébergeurs, de surveillance des contenus en ligne par un texte confirmant la possibilité, pour le juge, de demander une surveillance ciblée et temporaire et promouvant l'autodiscipline des prestataires techniques d'Internet. La rédaction de cet amendement ayant été élaborée par le groupe de travail ad hoc constitué par la commission et composé de représentants des divers groupes politiques, son adoption a fait l'unanimité.
A l'article 5 (attribution des noms de domaines), un amendement n° 81 de suppression a été adopté pour des nécessités de coordination avec le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
A l'article 12 (lutte contre le « spamming »), la commission a adopté un amendement n° 82.
A l'article 36 (régime d'attribution des fréquences satellitaires), la commission a adopté un amendement n° 83 pour des nécessités de coordination avec le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
A l'article 37 bis A (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales), la commission a adopté un amendement n° 84 modifiant l'intitulé du chapitre dans lequel s'insérera l'article L. 1425-1 du code, pour des nécessités de coordination avec le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui crée le même chapitre et prévoit d'y insérer un article L. 1425-2.
Au même article, MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, rapporteurs, ont présenté à la commission un amendement visant à remplacer l'exigence de cohérence entre les réseaux établis par les collectivités locales et les réseaux « d'initiative publique » par une exigence de cohérence entre les premiers et les réseaux existants.
Après une intervention de M. Jean Pépin, M. Jean-François Le Grand a souligné le caractère fondamental de cet amendement, qui conditionnait, à ses yeux, la liberté des collectivités locales de corriger leur fatalité territoriale. Il a fait valoir qu'octroyer une telle liberté aux collectivités territoriales ne visait pas à porter atteinte à l'opérateur historique, estimant au contraire que l'ouverture de ce champ de compétences locales était l'occasion, pour France Télécom, de faire la preuve de la qualité supérieure de ses prestations. Il a également jugé inopportun d'utiliser la loi pour figer la situation d'une société anonyme, France Télécom n'ayant plus, depuis 1996, le statut d'exploitant public.
Evoquant le revers essuyé par la majorité sénatoriale lors des élections régionales, M. Jean-François Le Grand a jugé que ce revers devait conduire à ne pas empêcher les collectivités territoriales de mener des actions porteuses et intelligentes. Il a ensuite demandé aux rapporteurs de bien vouloir retirer cet amendement.
Pour sa part, M. Daniel Raoul a relevé qu'il n'était pas possible de laisser faire les collectivités territoriales à la place des opérateurs privés de télécommunications et de leur demander dans le même temps d'aménager le territoire. Il a également fait part de ses inquiétudes sur la nécessité de constater une carence d'initiatives privées pour l'établissement et l'exploitation de réseaux.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, l'a aussitôt rassuré sur ce point, insistant sur le fait que le constat d'insuffisance d'initiatives privées n'était exigé que pour la fourniture de services de télécommunications par les collectivités territoriales.
M. Philippe Leroy a jugé que cet amendement exigeait un débat sur ce que voulait réellement la commission. Il a dit sa crainte que l'adoption d'un tel amendement n'entraîne des « embrouilles » juridiques qui permettraient aux opérateurs de se protéger de la concurrence. Faisant allusion à la lenteur de l'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile, il a jugé qu'il valait mieux ne pas espérer une extension spontanée et rapide de l'accès au haut débit à l'initiative des seuls opérateurs privés. Évoquant à ce sujet les chartes « départements innovants », par lesquelles France Télécom contracte avec les départements en vue d'y installer l'ADSL, il a relevé leur caractère déloyal et estimé qu'elles étaient des instruments de protection du marché.
M. Bruno Sido, rapporteur, a fait observer que l'amendement présenté ne visait pas à interdire aux collectivités territoriales d'établir des réseaux là où il en existait, mais simplement à prévoir que l'établissement de ces réseaux par les collectivités territoriales se fasse en cohérence avec les réseaux existants, l'expression « en cohérence » lui paraissant peu contraignante. Il a également souligné l'importance d'une cohérence avec les réseaux existants afin d'assurer l'interopérabilité entre les réseaux locaux que créeraient les collectivités territoriales et les réseaux nationaux.
M. Philippe Leroy a établi un parallèle entre l'exigence de cohérence proposée par les rapporteurs et la même exigence présidant aux décisions des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), censées proposer l'établissement des commerces en cohérence avec les grandes surfaces. Il a estimé qu'il était évident que tout commerçant invoquerait cette cohérence pour se protéger de la concurrence.
M. Jean-François Le Grand a jugé que le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoyait déjà une exigence suffisante de cohérence et que l'essentiel était de permettre aux collectivités territoriales d'amener leurs infrastructures à un niveau tel qu'une concurrence devienne possible avec les opérateurs en place.
M. Michel Teston a souligné que l'amendement présenté par les rapporteurs risquait effectivement d'apporter une limitation probable à l'établissement de réseaux par les collectivités territoriales, ce qui ne lui apparaissait pas souhaitable.
M. Jean Pépin a confirmé la nécessité de ne pas revenir sur l'octroi aux collectivités territoriales de la liberté d'établir et d'exploiter des réseaux. Rappelant que 20 % du territoire n'avait pas accès à l'ADSL, il a déclaré légitime l'ambition des collectivités territoriales de se substituer à la carence des opérateurs.
M. Philippe Arnaud a exprimé la position du groupe centriste, plutôt favorable au texte transmis par l'Assemblée nationale. Jugeant essentiels les arguments présentés par ses collègues, il n'a pas souhaité argumenter plus avant mais seulement insister sur la nécessité de définitions techniques pour assurer une couverture effective du territoire.
M. Bruno Sido, rapporteur, a déclaré qu'il partageait bien évidemment le souci de ses collègues d'équiper le territoire en haut débit et de faire exister la concurrence. Relevant le paradoxe que constituait pour des libéraux l'encouragement à l'intervention publique, il a relativisé la portée de l'amendement proposé, qui n'assurait qu'une précision cohérente avec la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom autorisant l'État à ne plus être actionnaire majoritaire de France Télécom.
A l'issue de ce débat, les rapporteurs ont retiré leur amendement.
Au même article, la commission a adopté un amendement rédactionnel n° 85.
Au même article, MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, rapporteurs, ont présenté un amendement visant à remplacer le mot « insuffisance » par le mot « carence » dans l'alinéa relatif à la fourniture de services de télécommunications par les collectivités territoriales.
Après une intervention de M. Jean Pépin mettant en garde contre une telle substitution, M. Pierre-Yvon Trémel a souligné le consensus au sein de la commission sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales de devenir « opérateurs d'opérateurs ». En revanche, il a souligné la nécessité d'avoir un débat sur la fourniture de services aux clients finals par ces collectivités, suggérant qu'il ne voyait pas de raison pour limiter excessivement la volonté des collectivités en ce domaine. Il a soulevé que la réelle carence était en fait constituée par l'inégalité entre les communes riches et les autres face aux investissements et projets relatifs aux télécommunications. Il a enfin émis le souhait que les débats parlementaires permettent de préciser la nuance existant entre les mots « insuffisance » et « carence ».
M. Daniel Raoul a fait remarquer qu'un regroupement des deuxième et troisième alinéas du I du texte proposé par le II de l'article 37 bis A pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales permettrait d'éviter toute ambiguïté quant à la portée de l'exigence d'un constat d'insuffisance d'initiatives privées.
M. Jean-François Le Grand a mis en garde contre un souci extrême de précision qui risquait de dénaturer le compromis vers lequel les deux chambres du Parlement semblaient converger.
M. Philippe Arnaud a exprimé sa perplexité, s'interrogeant sur les modalités, notamment techniques, du constat de carence et sur la personne qui serait chargée d'un tel constat. A ce sujet, il a évoqué la déconvenue qu'avait représenté dans sa circonscription l'identification des zones blanches en matière de téléphonie mobile, certaines zones non identifiées comme blanches l'étant pourtant dans les faits.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souhaité, pour éclairer les débats, citer la définition par le dictionnaire Larousse de la carence, définie comme « absence ou présence en quantité insuffisante ».
M. Jean-François Le Grand s'est alors interrogé sur la nécessité de substituer le mot « carence » au mot « insuffisance », puisque leur signification était présentée comme identique. Il a dit suspecter une manoeuvre des opérateurs souhaitant « revenir par la fenêtre parce qu'ils ne sont pas rentrés par la porte ».
M. Philippe Leroy a jugé que le texte transmis par l'assemblée nationale pour l'article L. 1425-1 était parfait en l'état et qu'il serait toujours temps, d'ici à deux ans, de le faire évoluer.
M. Michel Teston a fait part de ses interrogations quant aux nuances d'interprétation jurisprudentielle entre les mots « carence » et « insuffisance ».
M. Bruno Sido, rapporteur, a insisté sur la distinction qui existait entre la carence et l'absence. Convenant de la nécessité de préciser au juge la signification des termes, il a proposé de compléter l'amendement par le renvoi à un décret en Conseil d'État, et de prévoir qu'un tel décret pourrait être pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, afin de s'assurer de sa validité technique.
M. Philippe Leroy a soutenu la proposition de M. Bruno Sido, rapporteur, mais a fait valoir que le renvoi à un décret risquait de faire encore perdre du temps, mettant à mal la patience déjà éprouvée des collectivités territoriales sur ce dossier.
M. Jean-François Le Grand a jugé excellente la remarque de M. Philippe Leroy et exprimé, en outre, sa crainte qu'un décret ne déforme les principes de la loi.
Au terme de ces échanges, les rapporteurs ont retiré leur amendement.
Au même article, la commission a adopté un amendement n° 86 visant à tenir compte de l'harmonisation du régime juridique du câble avec celui des autres opérateurs de communications électroniques opérée dans le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
A l'article 37 bis B (enfouissement des réseaux de télécommunications), la commission a adopté l'amendement n° 87, après que la réserve de M. Jean Pépin, inquiet quant à la propriété des infrastructures de génie civil créées à cet effet, eut été levée, les rapporteurs ayant fait valoir que leur amendement prévoyait explicitement que la propriété de ces installations créées par les collectivités territoriales leur revenait de plein droit.
A l'article additionnel avant l'article 39 (application du texte en Polynésie Française), la commission a adopté l'amendement n° 88.
Développement des territoires ruraux - Examen du rapport
La commission a ensuite entendu la présentation de la première partie du rapport sur le projet de loi n° 192 (2003-2004) relatif au développement des territoires ruraux, par M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a tout d'abord rappelé que dans son discours prononcé le 13 avril 2002, à Ussel, le Président de la République avait entendu placer le développement de l'espace rural, et en particulier celui des territoires les plus fragiles, parmi ses principales ambitions à l'aube de son deuxième mandat.
Le monde rural, a-t-il souligné, est de plus en plus perçu par les Français comme une richesse, comme un facteur d'équilibre social et comme un lieu d'épanouissement ; mais il est aujourd'hui victime de la politique d'aménagement du territoire conduite ces dernières années : une politique qui ignore la ruralité, faute d'en comprendre la réalité.
Le Président de la République déclarait encore que « construire une ruralité attractive et accueillante suppose d'abord d'apporter une réponse aux questions de la vie quotidienne : la santé, le logement, les services publics, l'éducation, la culture, la sécurité ».
Le rapporteur a souligné que ce message avait été entendu par le Premier ministre qui a mis en oeuvre un programme d'action pour le développement du monde rural, comportant deux volets :
- le premier -constitué de toute une série d'orientations et de mesures concrètes- a fait l'objet d'un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) le 3 septembre dernier ; ce que l'on a appelé le « CIADT rural ».
- le second -le volet « législatif »- est présenté dans le cadre du présent projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Ce texte, a-t-il ajouté, ne se présente pas, pour autant, comme un point d'aboutissement, mais, au contraire, comme un signal politique et un cadre général pour les actions présentes et futures.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a relevé que des territoires longtemps délaissés allaient enfin faire l'objet d'une approche globale se préoccupant de toutes leurs composantes.
Il a jugé le caractère « composite » du texte comme le reflet du caractère très diversifié du monde rural et de ses exigences.
Le rapporteur a ensuite déclaré que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux comportait sept axes :
le « développement économique » de l'espace rural avec :
- l'actualisation des zones de revitalisation rurale. Le projet de loi propose, ainsi, de reconnaître notamment le fait intercommunal en présentant un nouveau périmètre principalement fondé sur un critère d'appartenance à un EPCI à fiscalité propre pour la zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- des mesures en faveur de l'activité agricole. Il a évoqué, à cet égard, diverses mesures de simplification en faveur des exploitations agricoles, telles que l'exonération de cotisations sociales de la dotation « jeunes agriculteurs », ainsi que l'assouplissement des pratiques d'assolement en commun, en regrettant, au demeurant, que rien n'ait été prévu en faveur de la filière agro-alimentaire, débouché incontournable pour de si nombreuses productions agricoles ;
- des mesures en faveur du tourisme. Il a souligné qu'il convenait, tout d'abord, d'encourager l'« agritourisme » notamment par le développement de formations relatives à cette discipline dans les établissements d'enseignement agricole et le lancement d'une mission d'expertise sur les caractéristiques et l'avenir de l'« agritourisme ».
Il importe aussi de favoriser les actions de développement touristique dans les zones de montagne à dominante forestière, zones dans lesquelles le patrimoine naturel très riche est insuffisamment valorisé ; cette valorisation passe, notamment, par la rénovation du bâti ancien en tenant compte des exigences de qualité et de gestion durable.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a relevé que le projet de loi proposait, sur ce point, toute une série de mesures visant à favoriser les groupements d'employeurs, la formation professionnelle des travailleurs saisonniers, le cumul -en zone rurale- des emplois publics et des emplois privés, enfin l'amélioration du régime social des pluriactifs.
le « meilleur partage des espaces périurbains » avec la création décentralisée de « périmètres de protection et d'aménagement » (PPAEAN) en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles et naturels :
Le projet de loi, a-t-il précisé, entend permettre au département d'instituer, dans les zones périurbaines, de nouveaux périmètres à l'intérieur desquels il disposerait du droit de préemption et mettrait en place des programmes d'action afin de protéger les espaces agricoles et naturels.
la refonte de l'aménagement foncier dans les zones rurales :
Sur ce point, le rapporteur a déclaré que le projet de loi prévoyait, dans ses articles 22 A à 32, une modernisation des dispositions du code rural et du code forestier qui organisent l'aménagement foncier en zone rural.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a encore souligné qu'il convenait de rester attentif à l'environnement.
A cet égard, il a jugé que les dispositions du projet de loi relatives à l'aménagement foncier traduisaient la volonté du gouvernement de concilier la rationalité économique de l'exploitation agricole et la protection de l'environnement, et notamment de la préservation des paysages et de leur diversité.
une politique visant à renforcer l'« attractivité des territoires » avec :
- des mesures en faveur du logement ;
- des mesures visant à améliorer l'accès aux services publics ; sur ce point, le projet de loi devrait permettre à des personnes privées de participer à la mise en place des maisons des services publics qui ont vocation à devenir de véritables maisons des « services de proximité » ;
- des mesures relatives à la présence d'un dispositif de santé en milieu rural.
Un volet en faveur de la montagne :
A cet égard, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a relevé qu'il s'agissait d'actualiser la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne afin de prendre en considération, notamment, la décentralisation et la diversité des territoires de montagne, tout en introduisant une exigence de développement durable.
Il a déclaré qu'afin de garantir une instruction plus rapide et une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, le projet de loi réorganisait et clarifiait le régime d'autorisation des unités touristiques nouvelles (UTN) qui régissent les aménagements touristiques en montagne.
En facilitant la faculté d'affecter la taxe de séjour perçue par les communes au projet de promotion du tourisme ou de protection des espaces mis en place par les intercommunalités, le gouvernement, a-t-il ajouté, entend, encore, faciliter la conduite de projets touristiques communs.
Le rapporteur a souligné que le projet de loi proposait, par ailleurs, la création d'un schéma stratégique pour les massifs tout en renforçant le rôle des comités de massifs, l'objectif étant d'inciter les collectivités territoriales à s'organiser, dans le cadre d'ententes interdépartementales et interrégionales, afin de conduire des politiques territoriales intégrées.
Après avoir signalé que M. Ladislas Poniatowski évoquerait, lors d'une prochaine réunion, les volets concernant la chasse et les zones sensibles que sont les zones humides, le rapporteur a indiqué qu'il proposerait 87 amendements qui avaient, à ses yeux, le mérite d'enrichir, de clarifier et de recentrer le projet de loi. Il a évoqué à cet égard l'amélioration du logement des apprentis en zone rurale, la suppression des dispositions qui apparaissent comme diluant l'effet des mesures proposées dans un zonage élargi à l'excès, ainsi que la mise en place d'une conférence annuelle sur la ruralité qui réunirait les forces vives du monde rural, afin d'évaluer les politiques poursuivies, de cerner les difficultés rencontrées, et de proposer, le cas échéant, des orientations nouvelles.
M. Philippe Leroy s'est interrogé sur la pérennité des dispositifs d'exonération fiscale mis en place dans les zones de revitalisation rurale.
M. Jean-Paul Alduy a fait observer que les avantages fiscaux consentis aux entreprises qui s'installent dans les zones de revitalisation rurale prendront effet, à compter de ladite installation et non de l'adoption du projet de loi. Il a ensuite souhaité que les interventions foncières en zone périurbaine (avec notamment le droit de préemption nouvellement accordé aux départements) respectent les compétences reconnues aux établissements publics intercommunaux.
M. Jean Boyer a regretté que le projet de loi ne traite qu'accessoirement du monde agricole qui craint pour son avenir. Il a ensuite déclaré que les zones de montagne souhaitaient obtenir la parité avec les autres territoires. Il a enfin estimé que les nouveaux zonages devraient s'articuler principalement autour de la communauté de communes.
M. Charles Revet a souhaité que l'intervention des établissements publics de coopération intercommunale ne remette pas en cause la liberté des communes. Il a ensuite jugé que l'intérêt des collectivités territoriales devait être pris en compte dans les interventions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
M. Jean-Pierre Bel s'est tout d'abord demandé si les dispositions du projet de loi relatives aux zones de revitalisation rurale ne préjugeaient pas des futures propositions gouvernementales sur la réforme de la taxe professionnelle. Il s'est ensuite inquiété des conséquences de la réforme sur le statut des services publics, sur les groupements d'employeurs ainsi que sur la pluriactivité. Il a enfin souligné la nécessité de prendre en considération les spécificités des zones de montagne.
M. Bernard Dussaut a jugé que le projet de loi ne traitait pas suffisamment la question du commerce rural et de l'artisanat.
M. Bernard Piras s'est enfin inquiété des difficultés, notamment en termes d'évolution statutaire, soulevées par le « mixage » préconisé par le projet de loi entre emplois publics et emplois privés.
En réponse aux orateurs, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a notamment apporté les précisions suivantes :
- concernant le droit de préemption en zone périurbaine, les départements n'interviendront qu'en accord avec les collectivités territoriales, notamment celles qui ont établi un plan local d'urbanisme (PLU) ;
- l'intervention des SAFER ne s'effectuera qu'à la demande des départements ;
- le projet de loi a pour objet principal la ruralité, d'autres dispositions concernant l'agriculture devant figurer dans le futur projet de loi de modernisation agricole ;
- si les communes doivent garder leur indépendance, l'échelon intercommunal est souvent le plus pertinent pour les grandes opérations d'aménagement foncier ;
- l'échelon intercommunal apparaît aussi comme le mieux adapté s'agissant de la présence territoriale des services publics ;
- un amendement de la commission proposera de supprimer le dispositif, adopté par l'Assemblée nationale, qui apparaît comme préjugeant de la future réforme de la taxe professionnelle ;
- la législation concernant les groupements d'employeurs reste perfectible, le rapporteur étant lui-même ouvert aux propositions qui pourraient lui être présentées sur le sujet ;
- en matière de pluriactivité, il est indispensable que la loi prévoie pour tous les mêmes règles en termes de droits et de devoirs.
La commission a ensuite abordé l'examen des amendements que lui proposait son rapporteur :
A l'article 1er A (principes de la politique en faveur des territoires ruraux), elle a adopté un amendement qui institue notamment une conférence annuelle de la ruralité.
A l'article 1er, (modification des critères de détermination des ZRR), elle a adopté trois amendements qui recentrent le zonage sur les territoires ruraux les plus fragiles et clarifient les dispositions proposées.
A l'article 1er sexies (exonération du paiement de la taxe foncière sur la propriété bâtie au profit de certains logements situés dans une ZRR), elle a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.
A l'article 1er decies (rétablissement de la rédaction de l'article 62 de la loi du 6 février 1995 relatif à la prise en compte des caractéristiques des ZRR pour les décisions à caractère social ou médico-social), elle a adopté un amendement de suppression en jugeant l'article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale, sans portée juridique.
A l'article 3 bis (classement en station classée), elle a adopté un amendement de suppression afin que le statut de toutes les stations classées soit régi par les mêmes textes réglementaires.
A l'article 5 (groupes d'exploitation en commun), la commission a adopté un amendement supprimant la disposition risquant notamment de mettre en cause le principe de transparence économique et fiscale desdits groupes.
A l'article 6 (exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 7 (organisation des assolements en commun dans le cadre du fermage), elle a adopté un amendement tendant à assouplir le texte afin de le rendre compatible avec les modalités pratiques d'un assolement en commun.
A l'article 9 (indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles), elle a adopté un amendement de suppression de façon à permettre une plus grande concertation entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés en vue d'une rédaction satisfaisante sur la question de l'indemnisation des producteurs de végétaux.
A l'article 10 ter (agrément simplifié pour la production d'huiles végétales non destinées à la production de carburants), elle a adopté un amendement de suppression en estimant qu'une procédure d'agrément simplifié ne devait pas s'appliquer aux catégories d'huiles végétales qui ne font pas l'objet d'une mesure de défiscalisation.
A l'article 10 quater (carrières de craie), elle a adopté un amendement dont l'objet est d'étendre aux petites carrières artisanales de proximité le régime des déclarations au titre des installations classées.
A l'article 10 quinquies (classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier), après l'intervention de M. Bernard Piras, elle a adopté un amendement de suppression dans l'attente d'un texte plus satisfaisant.
A l'article 10 octies (règles d'étiquetage des vins de pays), elle a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.
A l'article 11 B (soumission des activités de service au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale), elle a adopté un amendement de suppression en jugeant les dispositions proposées peu appropriées à l'objectif recherché.
A l'article 11 D (cumul des périodes de travail saisonnier pour le calcul de l'ancienneté), elle a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.
A l'article 11 E (régime du travailleur saisonnier en fin de contrat), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 11 F (statut des services de transport mis en place à la demande des collectivités locales dans les zones reculées), elle a adopté, après les interventions de MM. Gérard Le Cam, Jean-Pierre Bel et Charles Revet, un amendement dont l'objet est de rattacher les services de transport de voisinage au régime des services privés de transport en cas d'insuffisance de l'offre.
A l'article 11 (extension du dispositif des groupements d'employeurs), elle a adopté, après l'intervention de M. Marcel Deneux, président, un amendement de coordination.
A l'article additionnel après l'article 12 quinquies (groupement d'employeurs), elle a adopté un amendement tendant à étendre le régime dérogatoire du prêt de main-d'oeuvre qualifiée à but lucratif aux entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
A l'article 19 A (zonage relatif aux phénomènes de gonflement ou de retrait des argiles), elle a adopté un amendement de suppression afin de conforter le mécanisme actuel des plans de prévention des risques naturels.
A l'article 19 B (décharges), après l'intervention de M. Jean-Pierre Bel, elle a adopté un amendement de suppression afin de maintenir le statu quo selon lequel le maire peut intervenir dans les mêmes conditions que l'Etat au titre de ses pouvoirs de police générale.
A l'article 19 (périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 20 (conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection), elle a adopté un premier amendement d'ordre rédactionnel ainsi qu'un second amendement dont l'objet est de prévoir que les acquisitions réalisées par les SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains puissent faire l'objet d'un préfinancement dans des conditions fixées par une convention passée entre le conseil général et les SAFER.
A l'article 22 bis (création d'un dispositif d'aménagement intercommunal d'espace rural), elle a adopté deux amendements d'ordre rédactionnel.
A l'article 23 (nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural), elle a adopté un amendement de précision.
A l'article 23 bis (état d'abandon manifeste de voies privées assorties d'une servitude de passage public), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 24 (décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général), elle a adopté un amendement de cohérence.
A l'article 25 (procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier), elle a adopté deux amendements respectivement d'ordre rédactionnel et de précision.
A l'article 26 (modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier), elle a adopté deux amendements, l'un d'ordre rédactionnel, l'autre visant à assouplir la procédure de consultation préalable lorsque les propriétaires ne sont pas sollicités pour participer financièrement à certaines opérations d'aménagement.
A l'article 27 bis (possibilité pour les élus municipaux exploitants agricoles de conclure des baux ruraux avec leur commune), elle a adopté un amendement de suppression en jugeant le texte peu opératoire.
A l'article 28 (aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière), elle a adopté cinq amendements dont trois d'ordre rédactionnel et de cohérence, un amendement permettant à la commune de recouvrer l'indemnité compensatrice déterminée par la commission communale en l'absence d'association foncière et l'autre tendant à permettre aux communes, aux commissions communales d'aménagement foncier et aux départements de choisir, si nécessaire, d'appliquer des règles spécifiques aux zones forestières.
Après l'article 28, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel qui élargit les possibilités d'aménagement du territoire communal.
A l'article 29 (simplification des échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux), après l'intervention de M. Jean Boyer, elle a adopté deux amendements de clarification.
A l'article 30 (décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes), elle a adopté un amendement rétablissant le délai normal de constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité d'une parcelle.
A l'article 31 (décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements), elle a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.
A l'article 31 bis (coordination), elle a adopté un amendement de coordination rédactionnelle.
A l'article 35 (dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers), elle a adopté, d'une part, trois amendements qui ont pour objet d'élargir la faculté d'amortir les dépenses d'amélioration du logement aux employeurs qui logent leurs apprentis, et d'autre part, un amendement dont l'objet est de prolonger jusqu'en 2007 le dispositif d'amortissement fiscal encourageant les dépenses d'amélioration des logements destinés aux salariés agricoles.
A l'article 37 A (tarifs du service universel de télécommunications), après l'intervention de M. Jean-Pierre Bel, elle a adopté un amendement de suppression, afin que la disposition, selon laquelle les services postaux réservés seront proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire national, puisse figurer dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
A l'article 37 B (information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public), elle a adopté un amendement précisant que la disposition adoptée ne s'appliquera pas aux entreprises ou organismes liés à une collectivité territoriale dans le cadre d'une délégation de service public.
A l'article 37 E (avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité), elle a adopté un amendement de suppression dans l'attente de nouvelles propositions gouvernementales tirant les conséquences des expériences conduites dans quatre départements et proposant une refonte de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
A l'article 41 (renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux), elle a adopté quatre amendements, l'un supprimant la disposition selon laquelle les vétérinaires ont qualité pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur la protection des animaux, le second de précision, le troisième dont l'objet est de donner aux organismes à vocation sanitaire les moyens de facturer à l'ensemble des éleveurs la prise en charge des frais de gestion de leurs missions et le dernier de précision.
A l'article 45 bis (associations foncières postales), elle a adopté un amendement de cohérence.
A l'article 62 (adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne), elle a adopté neuf amendements :
- six amendements rédactionnels ;
- un amendement assouplissant la rédaction, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à imposer au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire reconnaître le développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur pour la communauté internationale et européenne ;
- un amendement tendant à revenir à la définition actuelle des zones de montagne ;
- un amendement qui, tout en permettant que le schéma interrégional de massif puisse faire l'objet d'une déclinaison thématique, supprime la référence à un schéma stratégique de massif forestier.
Au chapitre II (avant l'article 62 bis) (développement économique, tourisme et agriculture de montagne), elle a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.
A l'article 62 bis (conventions intercommunales pour l'exploitation des remontées mécaniques), après l'intervention de M. Jean-Pierre Bel, elle a adopté un amendement de suppression de la disposition permettant aux communes de s'associer par une simple convention en vue de procéder à la délégation de leur service public de remontées mécaniques sans passer par la constitution d'une structure de coopération intercommunale.
A l'article 62 ter (déclaration de principe concernant l'existence des équipements), elle a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.
A l'article 64 bis (logements destinés aux travailleurs saisonniers), elle a adopté un amendement de suppression d'un dispositif ne constituant pas, à ses yeux, la solution la plus pertinente pour favoriser le logement des travailleurs saisonniers.
A l'article additionnel après l'article 64 bis (logements destinés aux travailleurs saisonniers), elle a adopté un amendement permettant d'étendre aux logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés le bénéfice des dispositions spécifiques de sous-location déjà applicables aux bailleurs sociaux.
A l'article 65 bis (incitation à la réalisation de travaux d'aménagement des exploitations agricoles par l'agence de l'eau), après l'intervention de MM. Jean Boyer et Charles Revet, elle a modifié la rédaction du texte qui prévoit l'établissement par les agences de l'eau d'un programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation de travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne afin de ne plus faire référence à la loi sur l'eau de 1964 et, d'autre part, de permettre, sous réserve de l'accord de la commission européenne, l'attribution d'aides aux agriculteurs de montagne au titre de leur contribution à la prévention de la pollution de l'eau.
La commission a décidé de renvoyer l'examen de l'article 65 ter (droit de chasse), à sa prochaine réunion.
A l'article 65 quater (travaux de débardage par câbles), elle a adopté un amendement tendant à corriger une erreur matérielle.
A l'article 65 nonies (critères pris en compte par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et du logement social en zone de montagne), après l'intervention de M. Jean-Pierre Bel, elle a adopté un amendement de suppression en se déclarant défavorable à l'introduction dans la loi de critères de détermination du zonage qui relèvent du domaine réglementaire.
A l'article 65 decies (classification communes rurales - communes urbaines), elle a adopté un amendement de suppression, en jugeant la mesure proposée en contradiction avec l'ambition de simplification administrative devant conduire à privilégier une rationalisation du droit applicable aux collectivités territoriales.
A l'article 66 sexies (concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires au titre de l'année 2002-2003), elle a adopté un amendement autorisant les recours fondés sur d'autres motifs que l'annulation de la délibération du jury du concours 2002.
A l'article 72 bis (consultation du centre national professionnel de la propriété forestière), elle a adopté un amendement de suppression pour des raisons de coordination.
A l'article 73 (rapprochement du centre national professionnel de la propriété forestière et de l'institut pour le développement forestier), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 74 bis (chartes forestières de territoire), elle a adopté un amendement de suppression en jugeant inutile l'article additionnel.
A l'article 75 quater (modernisation du fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 75 quinquies (modernisation du fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne), elle a adopté un amendement de suppression pour des raisons de coordination.
A l'article 75 sexies (création d'un conseil national du littoral), elle a adopté un amendement de clarification.
Enfin, à l'article 76 (habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances visant à adapter les articles 19 à 21 ainsi que les articles 13 et 22 à 33 aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et ainsi qu'à étendre à Mayotte les dispositions de la présente loi), elle a adopté un amendement tendant à corriger une erreur matérielle.
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -
Confiance dans l'économie numérique - Examen des amendements en deuxième lecture
Au cours d'une deuxième séance tenue en début d'après-midi, la commission a d'abord examiné les amendements sur le projet de loi n° 144 (2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique.
A l'article 1er C (architecture juridique du droit de la communication), elle s'est prononcée contre les amendements n°s 52 et 53 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, puis contre l'amendement n° 33 de M. René Trégouët.
A l'article 1er (définition du champ audiovisuel et compétences du CSA), elle a donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 91 et 92 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article additionnel après l'article 1er bis A (accès des personnels handicapés aux moyens de nouvelles technologies), la commission a indiqué qu'elle souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste.
A l'article 1er bis B (définition des standards ouverts), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 41 présenté par M. Christian Gaudin.
A l'article 2 bis (régime de responsabilité des prestataires techniques), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 44 et au sous-amendement n° 46 présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste, ainsi qu'aux amendements n°s 54 à 61 présentés par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et aux amendements n°s 34 et 35 de M. René Tregouët. Elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 de M. René Trégouët et l'amendement n° 62 présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 45 présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et aux amendements n°s 74 et 38 de M. René Trégouët.
A l'article 6 (définition du commerce électronique), elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 98 et du sous-amendement n° 99 présentés par le Gouvernement.
A l'article 9 (éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire), la commission a indiqué qu'elle souhaitait connaître l'avis du Gouvernement concernant l'amendement n° 47 présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste.
A l'article 12 (lutte contre le spamming), elle s'est prononcée contre l'adoption du sous-amendement n° 48 présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et contre l'adoption de l'amendement n° 37 de M. Roger Karoutchi.
A l'article additionnel avant l'article 21 (inscription par voie électronique sur le registre du commerce et des sociétés), la commission a indiqué qu'elle souhaitait connaître l'avis du Gouvernement concernant l'amendement n° 32 présenté par MM. Pierre Laffitte et Bernard Joly.
A l'article 34 (création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique), elle s'est prononcée contre l'adoption de l'amendement n° 75 de M. René Trégouët.
A l'article additionnel avant l'article 37 bis A (création d'un fonds de soutien pour l'aménagement numérique du territoire en haut débit), la commission a indiqué qu'elle souhaitait connaître l'avis du Gouvernement concernant l'amendement n° 49 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste.
A l'article 37 bis A (régime d'intervention des collectivités territoriales en faveur de la fourniture de services de télécommunications), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 64 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 77 de M. Bernard Seillier.
A l'article 37 bis B (enfouissement des réseaux de télécommunications), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 65 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 31 de MM. Jean-Paul Emorine, René Trégouët et Philippe Leroy, et un avis favorable à l'amendement n° 78 présenté par M. Philippe Arnaud et Mme Valérie Létard.
A l'article 37 bis C (couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015), elle a estimé que l'amendement n° 66 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était satisfait par l'amendement de la commission n° 25.
A l'article 37 bis (couverture mobile du territoire par recours à l'itinérance locale), la commission s'est prononcée contre l'adoption des amendements n°s 67 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 51 de M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et 40 de M. Philippe Leroy et elle a indiqué qu'elle souhaitait connaître l'avis du Gouvernement concernant l'amendement n° 50 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste.
A l'article 37 ter (tarification à la seconde en matière de téléphonie), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 68 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 37 quater (desserrement du contrôle des tarifs du service universel), elle a estimé que l'amendement n° 69 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était satisfait par l'amendement de la commission n° 27.
A l'article 37 quinquies (extension du vote électronique aux élections professionnelles), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 70 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et indiqué qu'elle souhaitait connaître l'avis du gouvernement concernant le sous-amendement n° 76 de M. Robert Del Picchia.
A l'article 37 sexies (desserrement du contrôle des tarifs d'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques), elle a estimé que l'amendement n° 71 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen était satisfait par l'amendement de la commission n° 29.
Enfin, à l'article 37 septies (tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux), elle a estimé que l'amendement n° 72 de Mme Odette Terrade était satisfait par l'amendement de la commission n° 30.
Jeudi 8 avril 2004
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -
Développement des territoires ruraux - Suite de l'examen du rapport
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen de la suite du rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski sur le projet de loi n° 192 (2003-2004) adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur des dispositions du titre IV du projet de loi (relatif au développement des territoires ruraux) qui concernent la protection et la restauration des zones humides et la chasse, a tout d'abord présenté l'économie générale du dispositif.
S'agissant du volet « zones humides » du projet de loi, après s'être félicité de la méthode de travail adoptée qui a permis d'aboutir à un texte très largement consensuel, à l'issue d'un travail conduit en étroite concertation avec les élus des zones concernées, les acteurs de terrain et l'administration, le rapporteur a rappelé que la préservation et la valorisation des zones humides s'inscrivaient dans une stratégie ambitieuse de préservation de la biodiversité. La France, a-t-il rappelé, signataire en 1971 de la Convention Ramsar sur les zones humides d'importance internationale, se doit de tenir cet engagement, d'autant plus que notre pays recèle une très grande diversité de zones humides et que celles-ci sont des éléments majeurs pour la gestion de l'eau.
Soulignant l'extrême fragilité de ces zones, gravement menacées par l'évolution des modes de productions agricoles et l'urbanisation, et leur régression continue depuis une trentaine d'années, il a évoqué les résultats mitigés du plan national d'action adopté en 1995, qui justifiaient amplement les propositions formulées dans le projet de loi élaboré à partir des trois objectifs fixés par le CIADT rural de septembre dernier.
Il s'agit, a-t-il précisé, de mieux identifier les zones humides, d'assurer la cohérence entre les politiques et financements publics, de créer les conditions pour un équilibre économique de ces espaces dans une logique de développement durable et de favoriser la structuration de la maîtrise d'ouvrage conduisant des actions en faveur des zones humides.
En conséquence, il a fait valoir que le dispositif du chapitre III consacré aux zones humides constituait une « boîte à outils » à la disposition des acteurs locaux.
Il a ainsi indiqué que l'article 49 permettait de délimiter les zones humides d'intérêt environnemental particulier, dans lesquelles un programme d'actions pourra être défini par un comité local de gestion rassemblant tous les acteurs intéressés, afin d'arrêter les pratiques à promouvoir, voire à rendre obligatoires pour certaines d'entre elles, ainsi que les aides éventuelles à mettre en oeuvre.
L'article 50, a-t-il poursuivi, confie aux commissions locales le soin de délimiter, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les zones humides dites « stratégiques pour l'eau », c'est-à-dire les zones indispensables à la préservation de la ressource en eau tant en quantité, pour limiter l'expansion des crues ou soutenir les étiages, qu'en qualité, grâce à leur rôle en matière d'épuration physique et biologique.
Il a alors présenté le régime de servitudes d'utilité publique instauré sur ces zones, qui reprend très exactement le dispositif adopté, dans la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels, pour les zones de rétention temporaire des eaux de crues, et les zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau.
A propos de l'article 51 du projet de loi, qui autorise le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à intervenir sur les zones humides des départements côtiers, dans des conditions strictement encadrées, et qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de mettre des personnels à disposition du Conservatoire, il a déclaré avoir longuement réfléchi au projet de réforme suggéré par M. le sénateur Louis Le Pensec, soulignant tout l'intérêt qu'il y aurait à créer des Agences de rivage, sous forme d'établissements publics rattachés au Conservatoire, dans lesquelles les collectivités territoriales seraient impliquées à travers les conseils de rivage.
Il a considéré que ceci permettrait de résoudre de manière pérenne les problèmes de personnel que connait l'établissement, et offrirait aux régions qui le souhaitent l'opportunité de s'investir plus largement dans la gestion et la mise en valeur du littoral.
Rappelant l'accord de principe exprimé par Mme Roselyne Bachelot, alors ministre en charge de l'environnement, sous réserve d'un nécessaire travail d'expertise, il a déclaré vouloir appeller l'attention du nouveau ministre de l'environnement sur l'intérêt qu'il y aurait à mettre en oeuvre rapidement cette réforme.
Enfin, le rapporteur a signalé l'importance de l'article 53, qui modifie la fiscalité applicable aux zones humides et dont l'examen au fond a été confié à la commission des finances, considérant que ce dispositif venait corriger un effet pervers de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en nature de prés ou de landes situées dans les zones humides.
Abordant les dispositions du projet de loi consacrées à la chasse, il a fait valoir que ce texte s'inscrivait dans la continuité du travail accompli par le Gouvernement depuis 2002, grâce au dialogue constructif rétabli avec les chasseurs et aux réformes déjà adoptées tant au niveau législatif que réglementaire.
L'intégration d'un volet « chasse » dans ce projet de loi témoigne, a-t-il ajouté, du rôle incontournable de la chasse et des chasseurs dans l'aménagement des territoires ruraux, notamment en termes d'activité économique et d'emploi.
Il a considéré que les dispositions prévues répondaient aux principales questions en attente, notamment en ce qui concerne la pratique de la chasse, et il a indiqué vouloir proposer des amendements tendant à simplifier réellement la vie des chasseurs, notamment en ce qui concerne, à l'article 57, les battues au chien courant, la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée, la réglementation relative aux moyens d'assistance électronique pour la chasse, ou encore l'agrainage et l'affouragement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a ensuite présenté trois sujets majeurs abordés dans le projet de loi :
- concernant l'avenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et son financement : plusieurs articles du projet de loi renforcent les missions de l'Office et élargissent son champ d'intervention à la gestion des territoires ruraux, cet établissement ayant vocation à devenir un pôle d'excellence pour la technique, l'expérimentation, la modélisation de systèmes de production contribuant à la gestion et à la mise en valeur de la faune sauvage ; en ce qui concerne le financement de l'Office, l'article 55 ter amorce une évolution d'importance puisqu'il prévoit que l'Etat contribue aux missions d'intérêt général et d'intérêt patrimonial de l'établissement, mais il faudra « aller plus loin » pour clarifier les différents financements possibles, l'Etat devant financer, à terme, sur son budget environ 1.100 gardes fonctionnaires et les chasseurs, par la redevance cynégétique, les 400 autres agents mis au service direct de la chasse ;
- les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats : à propos de l'article 55, qui donne un contenu législatif à ces documents pilotés par les directions régionales de l'environnement (DIREN), à la création desquels le Sénat s'était opposé en vain, il a dénoncé la volonté du ministère de l'écologie de reprendre d'une main ce qu'il estimait avoir donné de l'autre en confiant aux fédérations départementales des chasseurs l'élaboration des schémas départementaux de gestion cynégétique ; il s'est déclaré convaincu de la nécessité de rendre ces documents indépendants l'un de l'autre ;
- s'agissant de l'épineuse question de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et son corollaire, l'indemnisation des dégâts de gibier : il a noté que l'article 58 du projet de loi comportait des avancées intéressantes, telles que l'obligation d'un prélèvement d'un minimum d'animaux inscrit dans les plans de chasse, ou encore la responsabilisation des bénéficiaires de ces plans qui ne respecteraient pas ces minima ; en revanche, il s'est interrogé sur les conséquences d'une définition de l'équilibre sylvo-cynégétique qui vise à permettre la régénération des habitats forestiers sans protection artificielle, ou encore sur la possibilité reconnue au propriétaire forestier de demander réparation des dommages qu'il a subis au bénéficiaire d'un plan de chasse qui n'aurait pas respecté le prélèvement minimum fixé. Les amendements proposés, a-t-il ajouté, mettront l'accent sur la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique inscrit dans le code forestier par la dernière loi d'orientation forestière ainsi que sur la prise en charge financière éventuelle des protections pour les plantations forestières, cette solution apparaissant plus équilibrée que la reconnaissance d'un droit à réparation mal défini.
Le rapporteur a indiqué, en conclusion, que du fait du changement de Gouvernement certains arbitrages n'avaient pas pu intervenir, notamment sur le transport et la commercialisation du gibier qu'il convenait de favoriser, ce qui le conduirait à proposer à la commission l'adoption de quelques amendements supplémentaires avant le début de l'examen du projet de loi en séance publique.
Répondant à M. Jean Boyer qui l'interrogeait sur la nécessaire distinction à établir entre les zones humides naturelles à préserver, et les zones humides artificielles qui constituaient un frein pour la valorisation agricole de certains territoires, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a souligné que les procédures de délimitation étaient largement déconcentrées au niveau local, afin de tenir compte des réalités du terrain, et qu'il ne s'agissait pas de « stériliser » les zones humides d'intérêt environnemental mais de les valoriser en y favorisant le maintien ou le rétablissement d'activités économiques adaptées.
M. Jean-Paul Émorine, président, évoquant l'exemple des tourbières dans son département, a fait valoir que l'arrêt du pâturage dans ces zones humides les condamnait à terme à disparaître. Le rapporteur a évoqué la possibilité, prévue par le projet de loi, de verser des aides aux agriculteurs qui privilégiaient une agriculture extensive adaptée aux zones humides mais économiquement moins rentable.
M. Charles Revet, après avoir souligné tout l'intérêt de faciliter la vente et la commercialisation du gibier français, a interrogé le rapporteur sur les possibilités offertes par le projet de loi pour lutter contre les inondations et les érosions dans les bassins versants. Il s'est demandé si les collectivités locales pouvaient être encouragées à mettre en place des aides à l'hectare pour favoriser le maintien des prairies, ou bien encore à prévoir une exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, lui a rappelé que les outils de lutte contre l'érosion des sols et les inondations avaient été abordés dans la loi du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et que le projet de loi sur le développement des territoires ruraux traitait plus spécifiquement de la valorisation des zones humides.
M. Jean-Paul Émorine, président, a relevé tout l'intérêt de la question posée, soulignant qu'il était sans doute plus opportun de chercher à alléger les charges d'un exploitant agricole, pour qu'il adapte son activité à la nature des sols qu'il exploite, plutôt que d'avoir à l'indemniser, a posteriori, pour des dégâts subis. Il a engagé son collègue, M. Charles Revet, à déposer un amendement pour que la question soit examinée en séance publique.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur les parties intéressant les volets chasse et zones humides du projet de loi.
A l'article 48 (définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 50 (zones stratégiques pour la définition de l'eau), elle a adopté outre un amendement supprimant l'obligation de publicité foncière pour les servitudes d'utilité publique afférentes aux zones humides stratégiques pour l'eau, deux amendements rédactionnels de cohérence.
Avant l'article 54 B (agrément des fédérations de chasse au titre de la protection de l'environnement), la commission a adopté un article additionnel complétant la rédaction de l'article L. 141-1 du code de l'environnement afin de conforter la capacité des fédérations de chasseurs à être agréées au titre de la protection de l'environnement.
A l'article 54 B (participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux), la commission a adopté un amendement corrigeant la rédaction de l'article L. 420-1 du code de l'environnement (objectifs généraux fixés à la chasse), tendant à affirmer que, par des prélèvements raisonnés, les chasseurs contribuent à la gestion des écosystèmes et au développement des activités économiques et écologiques dans les territoires ruraux.
A l'article 54 D (missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage), la commission a adopté un amendement visant à compléter l'article L. 421-1 du code de l'environnement relatif aux missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), s'agissant de la promotion du développement durable de la chasse et de systèmes de gestion appropriée des territoires ruraux.
A l'article 54 E (missions des fédérations régionales des chasseurs), elle a adopté un amendement précisant que les fédérations régionales des chasseurs coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats.
A l'article 55 (définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels :
- un amendement rectifiant le contenu des orientations régionales et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) défini à l'article L. 414-8 du code de l'environnement ;
- un amendement précisant que l'ONCFS peut apporter son concours à la collectivité territoriale de Corse si celle-ci demande la compétence d'élaboration des ORGFH.
A l'article 55 bis (composition du conseil d'administration de l'ONCFS), la commission a adopté un amendement précisant le mode de désignation des représentants des associations de chasse spécialisée.
A l'article 55 ter (ressources de l'ONCFS), la commission a adopté un amendement prévoyant qu'un arrêté fixera les modalités de mise en place d'une comptabilité analytique pour le budget de l'ONCFS afin de distinguer les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques accomplies par cet établissement.
A l'article 56 (conditions de délivrance et de validation du permis de chasser), elle a adopté un amendement de précision.
A l'article 57 (conditions d'exercice de la chasse), elle s'est prononcée en faveur de deux amendements visant à simplifier les conditions d'exercice de la chasse, s'agissant du recours à certains moyens d'assistance électronique et à certains modes de chasse, ces derniers devant être précisés par le schéma départemental de gestion cynégétique.
A l'article 58 (schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse), elle a adopté :
- à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, un amendement tendant à supprimer le lien juridique établi entre le schéma départemental de gestion cynégétique et les ORGFH, ainsi qu'un amendement précisant que le préfet s'assure de la compatibilité du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) avec les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement définissant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- deux amendements modifiant l'article L. 421-7 du code de l'environnement afin de prévoir que le SDGC établit les prescriptions se rapportant à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée, et arrête les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- outre un amendement rédactionnel, un amendement complétant l'article L. 425-4 du code de l'environnement définissant l'équilibre sylvo-cynégétique, un amendement rédactionnel relatif aux moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ainsi qu'un amendement supprimant l'intervention du préfet dans l'élaboration du SDGC, s'agissant de la définition des moyens permettant la prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- un amendement modifiant l'article L. 425-5 du code de l'environnement, précisant que le SDGC fixe les conditions de l'agrainage et de l'affouragement ;
- un amendement rédactionnel à l'article L. 425-6 du code de l'environnement ainsi qu'un amendement de précision à l'article L. 425-10 du code de l'environnement, autorisant le préfet à suspendre l'application du plan de chasse ;
- un amendement supprimant à l'article L. 425-11 du code de l'environnement le mécanisme relatif à la réparation contentieuse des dégâts de grand gibier en forêt.
A l'article 59 (indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier), la commission a adopté deux amendements rédactionnels.
A l'article 61 (réforme des dispositions relatives aux gardes particulières), elle a adopté un amendement précisant que les fédérations de chasseurs peuvent apporter leur concours à la formation des gardes-chasse.
Confiance dans l'économie numérique - Examen des amendements en deuxième lecture
Au cours d'une seconde séance tenue dans la matinée, à l'issue de la suspension de la séance publique, la commission a ensuite examiné la suite des amendements sur le projet de loi n° 144 (2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique.
A l'article 1er bis B (définition des standards ouverts), elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 93 présenté par le gouvernement.
A l'article 1er bis (substitution du mot « radio » aux mots « radiodiffusion sonore »), elle s'est prononcée pour l'adoption de l'amendement n° 94 présenté par le gouvernement.
A l'article 2 bis (régime de responsabilité des prestataires techniques), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement. Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 95 du Gouvernement. Elle a ensuite émis un avis défavorable aux sous-amendements n°s 102 et 103 présentés par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste.
A l'article 2 quater (mention légale condamnant le piratage culturel en ligne), la commission s'est prononcée pour l'adoption du sous-amendement n° 97 présenté par le Gouvernement.
A l'article 6 (définition du commerce électronique), elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 98 et du sous-amendement n° 99 présentés par le Gouvernement.
A l'article 9 (éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire), la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 100 du Gouvernement.
A l'article 21 (responsabilité des prestataires de cryptologie à des fins de certification), elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 101 présenté par le Gouvernement.
A l'article 37 bis C (couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015), elle a estimé que l'amendement n° 66 de Mme Odette Terrade était satisfait par l'amendement de la commission n° 25.
A l'article 37 ter (tarification à la seconde en matière de téléphonie), elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 104 du Gouvernement.
A l'article 37 quinquies (extension du vote électronique aux élections professionnelles), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 105 présenté par le Gouvernement.