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Travaux de la commission des affaires économiques



Mardi 13 avril 2004

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -

Commerce - Communication - Confiance dans l'économie numérique - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la désignation des candidats titulaires et suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur lesdispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Bruno Sido, Alex Türk, Christian Gaudin, Daniel Raoul, Mme Odette Terrade.

Ont été désignés comme candidats suppléants : MM. Louis de Broissia, Bernard Joly, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Saunier, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel.

Communications électroniques et services de communication audiovisuelle - Examen des amendements

La commission a ensuite examiné les amendements supplémentaires présentés par les rapporteurs sur le projet de loi n° 215 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

A l'article 2 (Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir l'abrogation d'un alinéa.

A l'article 17 (Pouvoirs de sanction de l'ART), la commission, après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils, a voté un amendement permettant de garder le texte applicable lorsque les compétences de l'ART seront étendues au domaine postal.

A l'article 18 (Article L. 38-1 du code des postes et télécommunications -Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché), la commission, après les réserves exprimées par Mme Marie-France Beaufils, a adopté trois amendements de précision visant à clarifier les obligations susceptibles d'être imposées à un opérateur (ne pas coupler abusivement des prestations de détail, ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur un marché de détail, respecter un encadrement pluriannuel des tarifs).

Après les réserves exprimées par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe socialiste, elle s'est également déclarée favorable à un amendement précisant que la dérogation prévue aux obligations ex ante vise les marchés émergents.

A l'article 30 (Missions du CSA), la commission a adopté un amendement visant à supprimer cet article malgré les réserves exprimées par Mme Marie-France Beaufils et M. Pierre-Yvon Trémel.

A l'article 58 (Service antenne), la commission a adopté, après que Mme Marie-France Beaufils et M. Pierre-Yvon Trémel eurent émis une réserve, un amendement rédactionnel.

A l'article 90 (Possibilité pour les collectivités territoriales d'éditer des services de télévision locale), la commission a émis un avis favorable à un amendement tendant à renuméroter le chapitre du code général des collectivités territoriales créé par cet article.

Enfin, elle a procédé à l'examen des amendements extérieurs.

A l'article 2 (Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques), la commission, après l'intervention de M. Pierre-Yvon Trémel, a émis un avis défavorable aux amendements n°s 114 de M. Philippe Nogrix et des membres du groupe de l'union centriste et 282 de M. René Trégouët, après que le groupe communiste républicain et citoyen eut émis des réserves.

A l'article 3 (Principes de la régulation des communications électroniques), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 281 rectifié, 283 et 284 présentés par M. René Trégouët.

Elle a donné un avis :

- favorable à l'amendement n° 289 de M. René Trégouët, en précisant qu'il était satisfait par l'amendement n° 6 de la commission ;

- défavorable aux amendements n°s 115 de M. Philippe Nogrix et des membres du groupe de l'union centriste, après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils, et 144 de M. Pierre-Yvon Trémel, M. Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, après l'intervention de M. Pierre-Yvon Trémel.

Elle ne s'est pas prononcée en faveur des amendements n°s 285 et 286 de M. René Trégouët.

A l'article 4 (Renforcement des procédures de recueil d'information), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 113 de M. Philippe Nogrix et des membres du groupe de l'union centriste et 257 de M. René Trégouët.

A l'article 6 (Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques), la commission, après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils, s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 202 et 203 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 146 de MM. Daniel Raoul, Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, après les interventions de M. Pierre-Yvon Trémel et de Mme Marie-France Beaufils.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 145 de M. Pierre-Yvon Trémel, M. Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 9 (Régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs), la commission s'est prononcée en faveur du sous-amendement n° 132 de M. Jean-François Le Grand à l'amendement n° 12 de la commission.

A l'article 10 (Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic), la commission a émis le souhait que les amendements n°s 116 de M. Philippe Nogrix et des membres du groupe de l'union centriste et 128 présenté par M. Jean-François Le Grand soient retirés par leurs auteurs et annoncé, qu'à défaut, elle y serait défavorable.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 147 de M. Pierre-Yvon Trémel, M. Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 11 (Régime de l'interconnexion et de l'accès), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 279 et s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 256 présentés par M. René Trégouët.

Avant l'article 13, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 204 à 211 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer des articles additionnels.

A l'article 13 (Régime juridique des tarifs du service universel), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 148 et 150 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 149 des mêmes auteurs après l'intervention de M. Pierre-Yvon Trémel.

Elle a donné un avis favorable, sous réserve de sa rectification, à l'amendement n° 265 de M. René Trégouët.

A l'article 15 (Adaptation de la liste générale des missions de l'ART), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 151 et 153 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée et à l'amendement n° 264 de M. René Trégouët.

Elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et plusieurs de leurs collègues.

A l'article 16 (Pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends), la commission a émis le voeu que M. René Trégouët retire son amendement n° 280, s'y déclarant défavorable à défaut.

Après l'article 17 (Pouvoirs de sanctions de l'ART), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 117 de M. Philippe Nogrix et des membres du groupe de l'union centriste et 255 de M. René Trégouët, visant à insérer des articles additionnels.

A l'article 18 (Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché), la commission :

- à l'article L. 37-2 du code des postes et télécommunications, s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 118 de M. Philippe Nogrix et des membres du groupe de l'union centriste et 266 de M. René Trégouët ;

- à l'article L. 37-3 du code des postes et télécommunications, s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 278 de M. René Trégouët ;

- à l'article L. 38 du code des postes et télécommunications, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 274 de M. René Trégouët, estimant qu'il était satisfait, et ne s'est pas prononcée en faveur des amendements n°s 275, 276, 277 et 267 de M. René Trégouët ;

- à l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 273 rectifié, 254 et 290 présentés par M. René Trégouët, 129 de M. Jean-François Le Grand et 136 de Mme Brigitte Luypaert.

A l'article 22 (Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire), la commission :

- à l'article L. 42-2 du code des postes et télécommunications, a donné un avis défavorable à l'amendement n° 155 présenté par MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- à l'article L. 42-3 du code des postes et télécommunication, a émis un avis défavorable à l'amendement n° 154 présenté par MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 24 (Gestion du plan national de numérotation), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 156 et 157 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 25 (Droits de passage et servitude), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 158 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et ne s'est pas prononcée en faveur de l'amendement n° 268 de M. René Trégouët.

A l'article 26 (Dispositions définissant le statut de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 212 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 160 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste apparenté et rattachée et s'en est remise à la sagesse du Sénat, sous réserve de sa modification, s'agissant de l'amendement n° 159 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 26, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 161 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 27 (Coordination), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 57 de M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles et 213 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, précisant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 40 de la commission.

A l'article 28 (Définition des communications électroniques), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 214 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, précisant qu'il était également satisfait.

A l'article 29 (Coordination), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 215 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 30 (Missions du CSA), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 58 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles, satisfait par l'amendement de la commission. Elle s'est ensuite déclarée défavorable à l'amendement n° 53 rectifié bis de M. Philippe Richert et au sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix à l'amendement n° 53 rectifié bis.

A l'article 30 bis (Coordination), la commission a statué contre l'adoption de l'amendement n° 222 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

S'agissant des amendements portant sur les articles (31 à 38, 41 à 52, 54, 55, 60 et 61 à 89 A) dont l'examen avait été dévolu à la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, la commission des affaires économiques a exprimé son soutien à l'ensemble des positions défendues par M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de cette commission.

A l'article 31 (Suppression de l'autorisation des réseaux de télécommunications par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 216 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 32 (Consultation du CSA en matière de normes techniques), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 217 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 162 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à insérer un article additionnel.

A l'article 33 (Compétences du CSA en matière de protection des mineurs), la commission a statué contre l'adoption de l'amendement n° 224 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et a émis un avis favorable à l'amendement n° 292 du Gouvernement.

A l'article 34 (Fixation par le CSA des règles relatives aux campagnes électorales), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 218 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 34, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 59 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles visant à insérer un article additionnel.

A l'article 35 (Compétences du CSA en matière de concurrence et coordination), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 219 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 36 (Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels), la commission s'est déclarée :

- favorable aux amendements n°s 287 du Gouvernement, 60 à 64 présentés par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles ;

- défavorable aux amendements n°s 163, 164 et 165 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et 120 de M. Philippe Nogrix.

A l'article 39 (Répartition des compétences d'assignation des fréquences entre CSA et ART), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 220 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et a demandé le retrait, sinon avis défavorable, à l'amendement n° 140 de M. Pierre Laffitte et plusieurs de ses collègues.

A l'article 40 (Utilisation par un service de communications électroniques des fréquences assignées par le CSA), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 221 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 40 bis (Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre), la commission a statué contre l'adoption de l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc.

Après l'article 40 bis, la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 107 de MM. Gaston Flosse et Laurent Béteille, 54 rectifié de MM. Philippe Richert et Philippe Nogrix, 166 et 167 de M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 41 (Autorisation faite aux décrochages locaux de diffuser des messages publicitaires à caractère national), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 168, 169, 170 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et 225 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 41 bis, la commission a statué en faveur de l'amendement n° 65 présenté par M. Louis de Broissia et du sous-amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix à l'amendement n° 65 tendant à insérer des articles additionnels.

Avant l'article 42 ter, la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 226 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 42 ter (Consultation publique préalable à la publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 227 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et favorable à l'amendement n° 66 de M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 43 (Intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio - critère de diversité musicale), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 228 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 122 de M. Philippe Nogrix, 141 estimant qu'il était satisfait de MM. Pierre Laffitte et plusieurs de ses collègues, 171 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 67 de M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles

Après l'article 43, la commission a statué contre l'adoption de l'amendement n° 55 rectifié de MM. Philippe Richert et Philippe Nogrix visant à insérer un article additionnel.

A l'article 44 (Compétence des comités techniques radiophoniques en matière de services de télévision locale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 229 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et favorable à l'amendement n° 68 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 44 bis (Article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique), la commission a donné un avis :

- défavorable aux amendements n°s 230 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 261 de M. René Trégouët ;

- et favorable aux amendements n°s 69, 70 et 71 présentés par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 46 (Autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique), la commission a statué contre l'adoption de l'amendement n° 231 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 172 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 72 de M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 47 (Autorisation des distributeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 173 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et favorable à l'amendement n° 73 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 48 (Coordination), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 232 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 49 (Autorisation des distributeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 74 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 51 (Consultation publique sur les autorisations de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne - Article 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), la commission a statué en faveur de l'adoption des amendements n°s 233 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 143 de MM. Pierre Laffitte et Fernand Demilly, 75 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles et n° 293 du Gouvernement.

A l'article 52 (Motivation des refus d'autorisation de services de radio), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 174 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et favorable à l'amendement n° 76 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 54 (Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés en dehors du territoire national), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 234 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 175 de M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 54 bis (Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés en dehors du territoire national), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 77 et 78 présentés par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 57 (Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA), la commission a donné un avis :

- défavorable à l'amendement n° 235 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n°s 176, 177 et 178 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- favorable aux amendements n°s 79 à 82 présentés par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 58 (Service antenne), la commission s'est prononcée contre l'adoption des amendements n°s 179, 180 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 236, 237, 239 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 260 de M. René Trégouët, et a statué pour l'adoption de l'amendement n° 83 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 240 de M. Paul Loridant à l'amendement n° 46.

A l'article 59 (Obligations de reprise des chaînes publiques), la commission a donné un avis :

- défavorable aux amendements n°s 130 de M. Jean-François Le Grand, 269 rectifié de M. René Trégouët, 241 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 181 de Mmes Danièle Pourtaud et Monique Cerisier-ben Guiga et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et n° 112 de M. André Ferrand et plusieurs de ses collègues, estimant qu'ils étaient satisfaits, et à l'amendement n° 243 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- favorable aux amendements n°s 84 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles, 142 de M. Philippe Nogrix et au sous-amendement n° 291 du Gouvernement à l'amendement n° 142.

A l'article 60 (Proportion de services indépendants au sein d'une offre de services audiovisuels), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 182 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et favorable à l'amendement n°85 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 60 bis (Droit d'accès), la commission s'est prononcée contre l'adoption des amendements n°s 183 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 244 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a statué en faveur, car satisfait, de l'amendement n° 86 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 259 de M. René Trégouët.

A l'article 61 (Suppression du plafond de suppression du capital pour les télévisions hertziennes locales), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 184 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et favorable à l'amendement n° 87 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 62 (Dispositif anti-concentration monomédia), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 185 à 190 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 245 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et favorable à l'amendement n° 288 du Gouvernement.

A l'article 63 (Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode analogique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 246 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 64 (Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode numérique), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 247 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 64, la commission s'est prononcée en défaveur de l'amendement n° 191 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée visant à insérer un article additionnel.

A l'article 65 (Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 192 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, n° 248 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 109 rectifié de MM. Laurent Béteille et Jacques Peyrat et n° 249 de M. Paul Loridant.

A l'article 67 (Relations entre le conseil de la concurrence et le CSA), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 88 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

Avant l'article 68, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 262 de M. René Trégouët visant à insérer un article additionnel.

A l'article 68 (Changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 193 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 263 de M. René Trégouët, 127 de M. Roger Karoutchi et 250 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 194 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et 272 de M. René Trégouët et a donné un avis favorable à l'amendement n° 294 du Gouvernement.

A l'article 70 bis (Recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions du CSA), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 89 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 75, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 195 de M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 75 ter, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 90 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles visant à insérer un article additionnel.

A l'article 75 quater (Obligation de reprise de la chaîne parlementaire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 123 de M. Philippe Nogrix.

A l'article 76 (Coordination), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 91 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles visant à insérer un article additionnel.

A l'article 78 (Coordination), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 92 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

Avant l'article 80, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 93 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles visant à insérer un article additionnel.

A l'article 86 (Coordination), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 94 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 86, la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 124 de M. Philippe Nogrix et des membres du groupe de l'union centriste, n°s 242 et 252 de M. Ivan Renar, Jack Ralite et plusieurs de leurs collègues, n° 251 de M. Paul Loridant, n°s 196 et 197 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à insérer des articles additionnels.

A l'article 87 bis (Organisation par le CSA d'une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 95 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 88 (Modification de la dénomination « la CINQUIEME » et coordination), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 96 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 88, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 97 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles visant à insérer un article additionnel.

A l'article 89 (article L. 121-91 du code de la consommation - Contrats de services de communications électroniques), la commission a demandé le retrait, sinon avis défavorable, aux amendements n°s 131 de M. Jean-François Le Grand et 270 de M. René Trégouët, aux sous-amendements n°s 138 de Mme Brigitte Luypaert et 134 et 135 de M. Jean-François Le Grand.

Elle a émis un avis favorable aux sous-amendements n°s 125 de M. Philippe Nogrix, 133 et 271 de M. René Trégouët à l'amendement n° 50.

A l'article 90 (Création de chaînes locales par les collectivités territoriales), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 98 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 92 ter (Suppression de la tranche de la taxe sur les messages publicitaires pesant sur les messages dont le prix est inférieur à 150 euros), la commission a statué contre l'adoption de l'amendement n° 238 de MM. Ivan Renar, Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 94 (Suppression de la priorité de raccordement au câble), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 99 et 100 présentés par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 96 bis, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 137 de Mme Brigitte Luypaert visant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 97, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 101 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles visant à insérer un article additionnel.

A l'article 97 (Conditions de la prorogation de l'autorisation d'émettre en simulcast), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 198 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et en faveur des amendements n°s 102 et 103 présentés par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles et n° 295 du Gouvernement.

A l'article 101 (Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs), la commission a demandé le retrait, sinon avis défavorable, à l'amendement n° 110 rectifié de MM. Laurent Béteille et Jacques Peyrat, et a émis un avis défavorable aux amendements n°s 253 de M. Paul Loridant et 199 de MM. Daniel Raoul, Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 102 (Distribution des services audiovisuels par voie filaire ou par satellite), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 104 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 103 bis (Transformation de Réseau France Outre-Mer (RFO) en filiale de la société France Télévisions), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 258 du Gouvernement, 105 et 106 présentés par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 103 ter (Prorogation des autorisations délivrées aux services de radio), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 200 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 103 ter, la commission a statué contre l'adoption des amendements n°s 201 de Mme Danièle Pourtaud, M. Henri Weber et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 111 de M. Roland du Luart et 126 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, visant à insérer des articles additionnels.

A l'article 104 (Application DOM-TOM), la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 108 rectifié de MM. Gaston Flosse et Laurent Béteille.

Après l'article 104, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 56 de M. Jean-Paul Virapoullé visant à insérer un article additionnel.

Communications électroniques et services de communications audiovisuelles - Examen d'une motion tenant à opposer la question préalable

Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président - Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission s'est à nouveau réunie afin d'examiner la motion de procédure n° 302 tendant à opposer la question préalable. Après un échange de vues entre les rapporteurs et les membres présents de la commission, les voix de la commission se sont partagées à part égale entre les partisans et les opposants à cette motion.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 303 du Gouvernement.