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Travaux de la commission des affaires économiques



Mercredi 28 avril 2004

- Présidence de M. Marcel Deneux, vice-président. -

Postes et télécommunications - Audiovisuel - Communications électroniques et services de communication audiovisuelle - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a tout d'abord procédé à la désignation des candidats titulaires et suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur lesdispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Bruno Sido, Louis de Broissia, Christian Gaudin, Pierre-Yvon Trémel et Mme Marie-France Beaufils.

Ont été désignés comme candidats suppléants : MM. Jean-Paul Emin, Bernard Joly, Philippe Leroy, Max Marest, Daniel Raoul, Claude Saunier et Yannick Texier.

Aménagement du territoire - Développement des territoires ruraux - Examen des amendements

Ensuite, la commission a examiné les amendements sur le projet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

La commission a d'abord adopté des amendements complémentaires présentés par les rapporteurs. En effet, lors de sa réunion du 7 avril 2004 consacrée à l'examen du rapport de MM. Jean-Paul Émorine et Ladislas Poniatowski sur ce projet de loi, la commission avait décidé de réserver l'examen de plusieurs articles du texte afin de prendre en compte les propositions élaborées par le groupe de travail relatif à l'urbanisme auquel devait participer M. Jean-Paul Émorine, rapporteur.

Après l'article 22 ter (autorisation de construction sur une parcelle de terrain en friche), elle a ainsi adopté un amendement n° 123 visant à assouplir la règle dite de « réciprocité » fixée à l'article L. 111-3 du code rural.

A l'article 25 (procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier), elle a adopté une rectification d'ordre rédactionnel portant sur l'amendement n° 35.

Après l'article 63 ter (protection des terres destinées aux activités agricoles, pastorales et forestières), elle a adopté un amendement n° 122 visant à assouplir les règles relatives à l'urbanisation autour des lacs de montagne de moins de 1000 hectares : d'une part, une étude tenant compte des spécificités locales pourra prévoir des dérogations à la règle de l'inconstructibilité dans la bande des 300 mètres, d'autre part, cette règle pourra ne pas s'appliquer lorsque le lac compte moins du quart de ses rives en zone de montagne.

A l'article 65 sexies (interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes), elle a adopté un amendement n° 124 tendant à rendre plus souples les règles relatives à l'urbanisation dans les « entrées de villes ».

Après l'article 73 (missions du CNPPF et rapprochement avec l'institut pour le développement forestier), elle a adopté un amendement permettant le captage de l'eau potable en forêt de protection par les collectivités publiques.

A l'article 75 sexies (création d'un conseil national du littoral), elle a adopté une rectification à l'amendement n° 120 portant sur la composition du conseil.

La commission a ensuite examiné les amendements déposés sur le projet de loi.

A l'article 1er A (principe de solidarité en faveur des territoires ruraux et de montagne), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 508 présenté par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues ainsi qu'à l'amendement n° 601 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er (nouveaux critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR)), la commission :

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 373 du gouvernement ;

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 491 de M. Jean-Pierre Vial, 430 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 560 de Mme Jacqueline Gourault, 775, 776, 777, 778, 779, 780, 769, 770 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 429 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 707 et 720 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 486 de M. Jean Boyer, 602 de Mme Annie David, et 509 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues ;

- a donné un avis favorable aux amendements n°s 140, 141 et 142 de M. Joël Bourdin ;

- a jugé que les amendements n° s 143 et 144 de M. Joël Bourdin étaient satisfaits ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 858 de M. Jean Boyer ;

- a renvoyé à l'avis de la commission des finances l'amendement n° 405 de M. Michel Charasse.

Après l'article 1er, la commission :

- s'en est remise à la sagesse sur l'amendement n° 511 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues ;

- a donné un avis favorable à l'amendement n° 520 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues ;

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 708 rectifié, 709 et 710 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er bis (prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale et en zone de rénovation urbaine), elle s'en est remise à la sagesse sur l'amendement n° 781 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 1er bis, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 799 présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er ter (remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 145 présenté par M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances.

A l'article 1er quater (exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les ZRR), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 146 présenté par M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances ; elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 512 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues et n° 782 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen ; elle a renvoyé à l'avis de la commission des finances l'amendement n° 406 de M. Michel Charasse.

Après l'article 1er quater, elle a renvoyé à la commission des finances l'examen des amendements n°s 431 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 513 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 1er quinquies (prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les ZRR), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 783 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau.

Après l'article 1er quinquies, elle a renvoyé à la commission des finances l'examen des amendements n°s 514 et 515 présentés par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues et 603 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 1er sexies (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers), elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 786 et 787 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er sexies (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 784 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 823 de M. Gérard Delfau.

Après l'article 1er sexies (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 432 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 1er septies (loyer des surfaces commerciales situées dans les ZRR et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée), elle a renvoyé à la commission des finances l'examen des amendements n°s 374 du gouvernement, 492 de M. Jean-Pierre Vial, 548 de M. Daniel Hoeffel et 408 de M. Michel Charasse.

A l'article 1er octies (possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée), elle a émis un avis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 345 de Mme Françoise Férat.

Après l'article 1er decies (prise en compte de l'existence des ZRR dans les décisions d'attribution des concours financiers pour l'aide au logement, l'amélioration de l'habitat, l'action médico-sociale, la santé publique et l'insertion), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 831 de M. Jacques Pelletier.

Avant l'article 1er undecies, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 771 et 785 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er undecies (effectifs scolaires dans les ZRR), elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 122 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles, 433 de M. Michel Charasse et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 766 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 772 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 824 de MM. Gilbert Barbier, Jacques Pelletier et Gérard Delfau.

A l'article 1er duodecies (carte scolaire dans les ZRR), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 123 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles et 832 de MM. Aymeri de Montesquiou et Jacques Pelletier. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 773 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 765 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 434 de M. Michel Charasse.

A l'article 1er terdecies (exonération de cotisations sociales dans les ZRR), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 147 présenté par M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances.

Après l'article 1er terdecies, la commission a renvoyé à l'avis de la commission des finances l'amendement n° 516 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 177 de M. Gérard Cornu, 517 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues. Elle a enfin donné un avis défavorable aux amendements n°s  643, 674 et 675 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Au chapitre II (activités économiques en milieu rural), avant l'article 2 (création des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER)), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 336 de MM. Bernard Murat, Roger Besse et Bernard Barraux et a demandé le retrait de l'amendement n° 241 de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues.

A l'article 2 (création des sociétés d'investissement pour le développement rural), la commission :

- a donné un avis favorable aux amendements n°s 833 de MM. Jacques Pelletier et Gérard Delfau et 435 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- a décidé de demander l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 493 et 494 de M. Jean-Pierre Vial ;

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 296 de M. Daniel Goulet, 337 et 338 de MM. Bernard Murat, Roger Besse et Bernard Barraux, 711 et 712 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 436 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 2 (création des sociétés d'investissement pour le développement rural), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 676 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 3 bis (adaptation des critères de classement en station balnéaire), elle a constaté que l'amendement n° 333 de MM. Pierre Hérisson, Didier Borotra et Bernard Joly était satisfait et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 342 de Mme Françoise Férat et de M. Yves Détraigne.

A l'article 3 ter (réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une ZRR), la commission :

- a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 226 de MM. Philippe Leroy, Michel Bécot et Eric Doligé et 229 de MM. Jean-Paul Amoudry et Jean Boyer, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Mercier et Jacques Moulinier ;

- a donné un avis favorable aux amendements n°s 148 et 149 présentés par M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances ;

- a renvoyé à l'avis de la commission des finances les amendements n°s 490 de M. Pierre Hérisson, 518 et 859 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 181 de M. Jean-Jacques Hyest.

Avant l'article 4, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 175 rectifié de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues.

A l'article 4 (transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales), elle a décidé de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 713 de M. Bernard Murat. Elle a jugé que l'amendement n° 328 de M. Bernard Murat était satisfait et a donné un avis favorable à l'amendement n° 150 présenté par M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances.

Après l'article 4, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 164 de MM. Michel Doublet, Claude Belot, Jean-Guy Branger, Gérard César et Jean-François Le Grand.

A l'article 5 (groupements agricoles d'exploitation en commun), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 367 de M. Ambroise Dupont.

A l'article 6 (entreprises agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 714 et 715 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 628 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. En revanche, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 375 du gouvernement et a décidé de demander son avis sur l'amendement n° 185 de M. Marcel Deneux.

A l'article 6 bis (possibilité pour des personnes mineures de participer à une EARL et réserve du statut d'associé exploitant aux seules personnes majeures), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 566 de M. Alain Vasselle.

A l'article 7 (assolements en commun), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 437 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 716 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a décidé de demander à M. Marcel Deneux de retirer son amendement n° 186.

Après l'article 7, elle a souhaité obtenir l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 187 de M. Marcel Deneux.

A l'article 8 (dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 438 de M. Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 8 bis (création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 269 de MM. Jean-Paul Amoudry et Jean Boyer, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Mercier et Jacques Moulinier, 519 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues et 604 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Jeudi 29 avril 2004

- Présidence de M. Marcel Deneux, puis de M. Bernard Piras, vice-présidents.

Aménagement du territoire - Développement des territoires ruraux - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 192 (2003-2004) adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

La commission a tout d'abord adopté les amendements supplémentaires présentés par son rapporteur :

- à l'article 34 (élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial) un amendement tendant à préciser la nature du droit de reprise ;

- avant l'article 37, un amendement tendant à mettre en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, un mécanisme de concertation et de contrôle pour tout projet de réorganisation d'un service public sur le territoire ;

- trois amendements de conséquence.

A l'article 8 bis, la commission a réservé l'examen de l'amendement n° 867 du Gouvernement.

A l'article 9 (indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 868 du Gouvernement et à l'amendement n° 188 de M. Marcel Deneux, à condition que son auteur veuille bien le modifier. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 151 de M. Joël Bourdin, émis un avis défavorable aux amendements n°s 759 de M. Yves Détraigne et 717 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 (harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 629 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 213 de MM. Georges Mouly, Bernard Murat, Bernard Barraux et Alain Vasselle, 439 rectifié de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 152 de M. Joël Bourdin.

Après l'article 10 (harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 220 rectifié de M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, 293 de M. Bernard Murat et 815 de M. Charles Revet. Elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 696 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné, par ailleurs, un avis défavorable aux amendements n°s 698, 699 et 700 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 bis (dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs ou pépiniéristes), elle a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 228 de M. Louis Moinard et 334 de MM. Jean-Claude Carle, Bernard Barraux et Dominique Mortemousque. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 644 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 quater (extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 350 de MM. Philippe Richert, Jean-Paul Alduy et Ambroise Dupont à l'amendement n° 16 de la commission.

A l'article 10 quinquies (classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 153 de M. Joël Bourdin et un avis défavorable à l'amendement n° 407 de M. Michel Charasse.

A l'article 10 sexies (procédure de recouvrement des créances au profit des interprofessions agricoles), la commission s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 377 du Gouvernement.

A l'article 10 sexies, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 678, 679, 697, 702, 703 et 704 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 10 septies (définition de l'agrément des produits sous appellation d'origine), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 834 de M. Gérard Delfau.

Après l'article 10 octies (termes autorisés pour désigner l'exploitation individuelle sur les étiquettes des vins de pays), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 267 de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues.

A l'article 10 nonies (composition du conseil départemental d'hygiène), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 358 de M. Jean-Louis Lorrain, 376 du Gouvernement et 440 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 10 nonies (composition du conseil départemental d'hygiène), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 167 et 168 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'à l'amendement n° 356 de MM. Bernard Murat et Georges Mouly. Par ailleurs, elle a décidé de réserver l'examen des amendements n°s 169 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, 481 et 482 de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues jusqu'à sa prochaine réunion.

Avant l'article 11 A (application du dispositif d'autorisation d'exploitation à la distribution de fioul domestique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 510 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, 605 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. En ce qui concerne les amendements n°s 521 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues et 606 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement et s'en est remise à la sagesse du Sénat.

A l'article 11 C (lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 442 de M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues.

Avant l'article 11 D (cumul des durées de contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 272 de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, 607 rectifié de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 522 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 11 D (cumul des durées de contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 203 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

A l'article 11 E (conversion en indemnité du repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 204 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

Avant l'article 11 (extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 335 de M. Jean-Claude Carle. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 695, 718 et 719 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 441 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 11 (extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 694 et 721 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 11 (extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 722 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 12 (élargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 523 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 12 quater (calcul de la cotisation devant être versée par un groupement d'employeurs pour le financement de la formation professionnelle continue), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 378 du Gouvernement.

A l'article 12 quinquies (bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 443 de M. Michel Charasse et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 12 quinquies (possibilité pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers d'effectuer des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 158 rectifié bis et 159 rectifié bis de Mme Sylvie Desmarescaux et plusieurs de ses collègues.

A l'article 13 (cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 723 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 774 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 13 (cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 444 de M. Michel Charasse et des membres du groupe socialiste et 556 rectifié de M. Louis de Broissia.

A l'article 13 ter (sécurisation du régime juridique de prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 495 de M. Jean-Pierre Vial.

Après l'article 14 (clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 724, 725 et 726 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 15 (rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 672 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 15 (rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 445 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 671 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 15 (rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 379 du Gouvernement et un avis défavorable à l'amendement n° 651 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 16 (adaptation du dispositif de congé individuel de formation aux salariés du monde agricole), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 670 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 17 (régime de la formation professionnelle continue applicable au statut de conjoint collaborateur), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 669 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 18 (assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 586 de M. Alain Vasselle.

Après l'article 18 (assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 227 de MM. Bernard Saugey, Jean-François Humbert et Serge Franchis, 340 de Mme Françoise Férat et 341 rectifié de Mme Françoise Férat, M. Yves Détraigne et Mme Valérie Létard.

A l'article 18 bis (recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements publics d'enseignement agricole), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 124 de M. Pierre Martin et un avis défavorable à l'amendement n° 409 de M. Michel Charasse.

Après l'article 18 ter (mise en marché des truffes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 190 de Mme Anne-Marie Payet. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 380 du Gouvernement et demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 189 de Mme Anne-Marie Payet et 242 de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues.

A l'article 19 (périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 191 de M. Marcel Deneux, 214 et 216 de MM. Georges Mouly, Bernard Murat, Bernard Barraux et Alain Vasselle, 243 et 244 de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues et 449 de M. Michel Charasse et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. A ce même article, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 192 de M. Marcel Deneux, 205 et 206 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, 215 et 217 de MM. Georges Mouly, Bernard Murat, Bernard Barraux et Alain Vasselle, 245 de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues, 303 de Mme Marie-Christine Blandin. Un avis défavorable a également été émis sur les amendements n°s 371 et 372 de MM. Francis Grignon et Philippe Richert, sur les amendements n°s 446 et 447 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, sur l'amendement n° 448 de M. Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, sur les amendements n°s 549 de M. Daniel Hoeffel, 587 de M. Alain Vasselle, 652 et 733 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. La commission a constaté que l'amendement n° 207 de M. Gérard César et de plusieurs de ses collègues était satisfait par l'amendement identique de la commission, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 381 du Gouvernement.

Avant l'article 20, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 524 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 20 (conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection), la commission s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 410 de M. Michel Charasse et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Elle s'en est également remise à la sagesse du Sénat et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 817 de M. Charles Revet. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 193 de M. Yves Détraigne et, sous réserve de rectification, 355 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 354 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, aux amendements n°s 567, 568, 589 et 590 de M. Alain Vasselle, n°s 596 de M. Bernard Mantienne et 598 de M. Jean Pépin.

Après l'article 20, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s  179 et 180 de M. Bernard Mantienne, 479 et 480 de Mme Claire-Lise Campion, 668 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 820 de M. Charles Revet. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 246 de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues, 525 de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, 608 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'en est ensuite remise à la sagesse de la Haute Assemblée et a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 819 de M. Charles Revet. Enfin, elle a constaté que l'amendement n° 650 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen était satisfait.

A la division additionnelle après l'article 21, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 731 rectifié de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 21, la commission a rejeté les amendements n°s 649, 664, 665, 666 et 667 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 22 A, la commission a constaté que l'amendement n° 835 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou et plusieurs de ses collègues était satisfait.

Avant l'article 22, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 557 de Mme Jacqueline Gourault.

A l'article 22 (objectifs environnementaux de la politique d'aménagement rural), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 304 de Mme Marie-Christine Blandin.

A l'article 22 bis (mise en oeuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 305 de Mme Marie-Christine Blandin, 569 et 570 de M. Alain Vasselle, 630 et 631 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 641 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 22 ter, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 339 de MM. Bernard Murat et Bernard Barraux.

A l'article 22 ter (autorisation de construction sur une parcelle de terrain en friche), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 411 de M. Michel Charasse et 632 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a, en revanche, émis un avis favorable aux amendements n° 357 de M. Jean-Louis Lorrain et n° 382 du Gouvernement.

Après l'article 22 ter, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 268 de MM. Alain Gérard et Bernard Barraux et a donné un avis favorable aux amendements n°s 397 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues. Elle a enfin constaté que l'amendement n° 321 rectifié de MM. Pierre Jarlier et Jean Boyer était identique à l'amendement n° 863 de la commission.

A l'article 23 (définition de l'aménagement foncier rural), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 234 de M. Michel Mercier, 801 de M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, 306 de Mme Marie-Christine Blandin et 562 de Mme Jacqueline Gourault. Elle a donné, en revanche, un avis favorable à l'amendement n° 592 de M. Ambroise Dupont.

Après l'article 23, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 563 de Mme Jacqueline Gourault.

A l'article 24 (décentralisation des procédures d'aménagement foncier), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 571 de M. Alain Vasselle.

A l'article 25 (procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 682 et 861 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 572 et 573 de M. Alain Vasselle, 194 de M. Yves Détraigne. En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 593 de M. Ambroise Dupont.

A l'article 26 (modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier), la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 329 de M. Gérard Cornu et à l'amendement n° 195 rectifié de M. Yves Détraigne et défavorable aux amendements n°s 680 et 683 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. La commission a demandé, en outre, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 681 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26, la commission a réservé l'amendement n° 451 de M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 814 de Mme Jacqueline Gourault.

A l'article 28 (mesures de codification relatives à l'AFAF en zone forestière), la commission a :

- donné un avis favorable aux amendements n°s 223 rectifié, 347 de MM. Gérard César, Michel Doublet, Gérard Cornu et Yannick Texier et 184 rectifié de M. Eric Doligé ;

- a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 208 de M. Gérard César et de plusieurs de ses collègues ;

- donné un avis défavorable à l'amendement n° 862 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 196 de M. Marcel Deneux.

Après l'article 28, la commission a réservé les amendements n°s 836 rectifié et 837 rectifié de MM. Gérard Delfau, François Fortassin et André Boyer. En outre, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 561 de Mme Jacqueline Gourault et 706 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 30 (décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes), la commission a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 574 de M. Alain Vasselle.

Avant l'article 31, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 231 de MM. Jean-Paul Amoudry et Jean Boyer, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Mercier et Jacques Moulinier.

A l'article 31 (décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements et mesures de codification), elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 247 de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues et 732 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 472 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et a réservé les amendements n°s 838 de M. Gérard Delfau et 839 rectifié de MM. Gérard Delfau, François Fortassin et André Boyer.

A l'article 33 (date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 383 du Gouvernement.

Après l'article 33, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 178 de M. Joël Billard et 813 de Mme Jacqueline Gourault. En outre, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 346 de M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues et 369 de MM. Henri de Raincourt, Bernard Murat et Bernard Barraux.

Avant l'article 34, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 473 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, et 802 de MM. Eric Doligé, Gérard Bailly, Jean-Pierre Vial et Philippe Richert. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 597 de M. Ambroise Dupont.

A l'article 34 (élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 575 de M. Alain Vasselle, 727 et 693 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a jugé d'autre part que les amendements n°s 197 rectifié de M. Marcel Deneux, 218 rectifié de MM. Georges Mouly, Bernard Murat, Bernard Barraux et Alain Vasselle, 209 de M. Gérard César et de plusieurs de ses collègues et 294 de M. Bernard Murat étaient satisfaits et en a, en conséquence, demandé le retrait.

Après l'article 34, la commission a réservé les amendements n°s 276 de MM. Jean-Paul Amoudry et Jean Boyer, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Mercier et Jacques Moulinier, 322 rectifié de MM. Pierre Jarlier, Jean-Paul Amoudry et Jean Boyer, et 609 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 576, 577, 579 de M. Alain Vasselle, 729 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 768 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a, en revanche, demandé le retrait de l'amendement n° 816 de M. Charles Revet. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 578 de M. Alain Vasselle.

A l'article 35 (aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 788 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 412 de M. Michel Charasse. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 232 de M. Jean-Paul Amoudry et de plusieurs de ses collègues.

Après l'article 35, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 728 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 35 bis (caractéristiques de décence des logements affectés aux travailleurs agricoles), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 789 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 36 (majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 790 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 565 de M. Alain Vasselle et 692 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 36, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 139 de M. Dominique Mortemousque.

A l'article 36 bis (aménagements fiscaux en faveur du logement dans les DOM-TOM), la commission a réservé l'amendement n° 791 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 36 bis, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 182 et 183 de M. Jean-Jacques Hyest et 266 de M. Ambroise Dupont.