Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

Mardi 21 décembre 2004

- Présidence de M. Gérard César, vice-président, puis de M. Jean-Paul Emorine, président.

Aménagement du territoire - Développement des territoires ruraux - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski sur le projet de loi n° 27 (2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a tout d'abord déclaré qu'en première lecture, il avait recensé, en dehors de la chasse, sept grands volets dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux :

- un volet sur le développement économique de l'espace rural avec une modernisation du périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR), des mesures en faveur de l'activité agricole, des mesures en faveur du tourisme ainsi que des mesures de soutien à la pluriactivité dans le monde rural ;

- un volet visant à assurer un meilleur partage des espaces périurbains avec notamment la création d'un périmètre de protection et d'aménagement en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles et naturels ;

- un volet relatif à l'aménagement foncier dans les zones rurales qui tire la conséquence des évolutions majeures de ces dernières années en matière d'organisation territoriale de la République et porte une attention nouvelle au fait intercommunal ;

- un volet concernant l'attractivité des territoires avec des mesures en faveur du logement en zone rurale, un chapitre important relatif à la présence territoriale des services publics ainsi que des mesures intéressant le dispositif de santé en milieu rural ;

- un volet qui intéresse les espaces sensibles que sont la forêt, les espaces pastoraux ainsi que les zones humides. Les dispositions concernées proposent, par exemple, l'extension des compétences du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres aux zones humides situées dans les départements côtiers ;

- un volet en faveur de la montagne visant à actualiser la loi de 1985 tout en assurant une meilleure prise en compte des contraintes environnementales. En renforçant le rôle des comités de massifs et en proposant la création d'un schéma stratégique pour les massifs, la réforme vise à inciter les collectivités territoriales à s'organiser, dans le cadre d'ententes inter-départementales et inter-régionales, afin de conduire des politiques territoriales intégrées ;

- un volet tendant à améliorer le rôle des moyens de l'Etat et des grands établissements publics dans l'espace rural. La réforme renforce ainsi le rôle des chambres d'agriculture ainsi que des établissements d'enseignement agricole dans l'animation du milieu rural, tout en confiant à l'office national des forêts de nouvelles missions de service public ou d'intérêt général.

Le rapporteur a, ensuite, souligné que le principal objectif poursuivi était l'amélioration, la clarification et le recentrage du projet de loi sur le quotidien des territoires ruraux les plus fragiles, notamment en zone de montagne, et que c'est dans ce but que le statut des ZRR avait été, dans une large mesure, aligné sur celui des zones franches urbaines.

Il a ajouté qu'un autre objectif était aussi la pérennisation du débat sur l'avenir du monde rural en obtenant l'organisation d'une conférence annuelle sur la ruralité.

Il a souligné le fait que le Sénat avait réaffirmé le rôle de la chasse en tant qu'activité incontournable dans la mise en valeur et le développement économique des territoires ruraux, en insistant sur la nécessaire « responsabilisation » des chasseurs et de leurs représentants au niveau départemental.

La Haute Assemblée a, aussi, souhaité conforter la desserte des territoires ruraux en services publics en mettant en place un mécanisme de concertation qui permettra aux élus locaux, sous la houlette du préfet du département, de peser sur les décisions relatives aux réorganisations de ces services publics.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a relevé qu'en seconde lecture, l'Assemblée nationale avait apporté plusieurs modifications au texte adopté par le Sénat. Sur le volet relatif aux zones de revitalisation rurale, ces modifications ont consisté en l'extension du bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle aux entreprises commerciales ou artisanales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activité, ainsi qu'au rétablissement de l'obligation de reversement des sommes non acquittées au titre des différentes exonérations par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR.

Il a aussi fait état des points sur lesquels l'Assemblée nationale avait écarté deux innovations proposées par le Sénat ; l'une, prévoyant la possibilité pour l'Etat de conclure, avec un département, une convention de revitalisation rurale afin de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés et, l'autre, autorisant les communes à confier à une association ou à toute autre personne la responsabilité de créer un service nécessaire à la satisfaction des besoins en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente.

Sur le volet relatif aux services publics de proximité, il a rendu compte du travail de précision et d'explicitation par l'Assemblée nationale des dispositions retenues au Sénat, notamment par l'organisation d'une concertation locale par le représentant de l'Etat dans le département dès lors qu'il existe un projet de fermeture d'un service public.

Sur le volet relatif à la présence des professionnels de santé en milieu rural, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait introduit l'éligibilité des investissements immobiliers des communes destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'exonération de l'impôt sur le revenu des honoraires des médecins ou de leurs remplaçants qui effectuent, dans les zones de garde des petites communes, des visites de nuit ou des gardes.

Concernant les dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait rétabli la mesure conférant aux seuls vétérinaires et pharmaciens compétence pour prescrire et vendre au détail des produits antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie, qu'elle avait aussi mis sur un pied d'égalité les laboratoires publics et les laboratoires privés pour la réalisation des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux et qu'elle avait, enfin, prévu qu'en cas d'absence d'accord au niveau interprofessionnel, serait libre la fixation des tarifs des actes de prophylaxie collective des maladies d'animaux effectués par les personnes habilitées par l'Etat à cet effet.

S'agissant du soutien aux activités économiques et agricoles et à leurs structures, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté plusieurs modifications, dont :

- le rétablissement du bénéfice de la dispense d'autorisation préalable pour la constitution d'une société à objet agricole ou la création d'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) résultant de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ;

- la diversification des types de structures consacrées à l'agriculture biologique pouvant être créées au sein des interprofessions, sans préjudice de la liberté laissée à ces dernières pour déterminer le mode d'action des structures visées ;

- et le rétablissement de la création d'une agence nationale chargée de l'information et de la communication en matière agricole et rurale.

S'agissant des dispositions relatives à l'emploi, il a présenté les modifications adoptées par l'Assemblée nationale et consistant en :

- la réduction de 50 % à 25 % du seuil d'activité non strictement paysagère au-delà duquel les entreprises du paysage sont affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics ;

- l'extension aux plans d' « épargne entreprise » du bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs mis à disposition d'une société ;

- la suppression du régime de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif proposé pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.

S'agissant du volet du projet de loi relatif à l'urbanisme, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait clarifié les dispositions relatives aux lacs de moins de 1.000 hectares. Il a aussi fait état de l'introduction de deux nouvelles dispositions : l'extension du droit de préemption urbain des communes aux donations entre personnes sans liens de parenté et la mise en place d'une meilleure articulation territoriale de la « loi littoral » avec la « loi montagne » aux abords des lacs de plus de 1.000 hectares, via une disposition prévoyant la délimitation du champ respectif de ces deux lois par un décret en conseil d'Etat.

S'agissant des dispositions relatives au littoral, il a fait état de l'introduction par l'Assemblée nationale des dispositions suivantes :

- la consultation obligatoire du conseil national du littoral pour les seuls décrets relatifs au domaine public maritime ;

- la fixation à trois ans de la périodicité du dépôt au Parlement du rapport du Gouvernement sur l'application de la « loi littoral » ;

- l'ajout de la présence de trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale au sein de la commission des sites, perspectives et paysages.

S'agissant du volet relatif à la montagne, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait, d'une part, prévu la possibilité pour le Gouvernement de proposer toute action ou initiative concourant à la prise en compte des intérêts de la montagne dans la politique européenne et les négociations internationales et qu'elle avait, d'autre part, ouvert aux stations d'activités nordiques la possibilité de faire payer une redevance pour la pratique des raquettes à neige sur les pistes de ski de fond.

Il a, enfin, indiqué que l'Assemblée nationale avait également adopté deux nouveaux articles relatifs aux biens de section : le premier vise à étendre aux investissements nécessaires à l'exécution d'un service public ou à l'exécution de certaines opérations d'intérêt public, les cas dans lesquels le conseil municipal a seul compétence pour autoriser la vente des biens de section ; le second tend à clarifier l'ordre d'attribution des biens de section en remplaçant la notion de « bail à ferme » par celle de « bail rural », qui inclut le bail emphytéotique et les conventions de mise à disposition.

Puis M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a évoqué la disposition, introduite en première lecture par le Sénat, prévoyant la possibilité pour la publicité de faire référence aux « caractéristiques qualitatives » des produits vitivinicoles dès lors qu'ils bénéficient d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

Il a estimé que cette rédaction, si elle était retenue, répondrait largement aux attentes, tout en signalant que le Gouvernement avait réservé sa position définitive sur le sujet.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a conclu la présentation de son rapport en soulignant que le texte issu du vote en deuxième lecture de l'Assemblée nationale donnait largement satisfaction au Sénat. Il a, ainsi, indiqué que les amendements proposés à la commission visaient essentiellement à améliorer la rédaction ou la cohérence juridique du texte.

Puis, au titre de la discussion générale, M. Jean Boyer a appelé de ses voeux une modification du périmètre retenu pour le calcul de la densité de population prise en compte dans la détermination des ZRR en estimant que le périmètre des cantons pourrait être remplacé par celui de la communauté de communes.

M. Gérard Bailly a précisé que cette substitution ne devait, bien sûr, être envisageable que dans le cas où une communauté de communes existe.

M. Jean Pépin a toutefois souhaité rappeler que le canton demeurait la base de l'organisation départementale et qu'il convenait de le prendre en compte. M. Gérard Cornu s'est lui aussi inquiété des conséquences d'une dévalorisation du canton eu égard au rôle qu'il joue dans le monde rural.

M. Joël Billard a estimé nécessaire d'éviter un débat opposant le canton aux structures intercommunales et plaidé pour une bonne articulation entre ces structures complémentaires.

M. Philippe Leroy a mis en exergue l'un des aspects de cette complémentarité, tenant au fait que le canton est une subdivision électorale dépourvue de réalité administrative décentralisée, à l'inverse des structures intercommunales.

M. Yannick Texier a illustré l'acuité de cette question de l'articulation entre les structures en prenant l'exemple de la communauté de communes de Redon.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a rappelé que l'intercommunalité constituait dorénavant le critère pivot de la ZRR mais que des dispositions transitoires étaient prévues, selon les cas, jusqu'au 31 décembre 2006 ou jusqu'au 31 décembre 2009. Il a estimé que les structures intercommunales étaient les mieux à même de bénéficier des nouveaux dispositifs fiscaux et de conduire les politiques de développement adaptées.

Puis M. Ladislas Poniatowski a rappelé son opposition à la mesure adoptée à l'Assemblée nationale visant à réserver la vente des colliers pour chiens et chats aux seuls vétérinaires et pharmaciens. Il s'est appuyé sur une étude faisant état d'un prix des colliers trois à quatre fois plus cher chez ces professionnels de santé que dans les magasins.

M. Gérard César, président, a abondé dans le même sens et s'est déclaré prêt à déposer un amendement afin d'éviter la mise en oeuvre d'un tel monopole de vente.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a rappelé que le Gouvernement s'en était remis sur ce sujet à la sagesse de l'Assemblée nationale et a indiqué que, eu égard au vote du Sénat en première lecture, le dépôt d'un tel amendement était cohérent.

Enfin, après l'intervention de M. Jean Desessard qui s'est inquiété de la disposition, votée par l'Assemblée nationale, élargissant les conditions d'affiliation aux caisses de congés payés et des travaux publics, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a précisé que cette question ferait l'objet d'une proposition d'amendement de sa part.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, est ensuite intervenu pour présenter les principales modifications après avoir rappelé très brièvement les objectifs poursuivis par le Sénat lors du vote du texte en première lecture.

S'agissant du volet relatif aux « zones humides », il a indiqué que l'Assemblée nationale avait quasiment adopté conformes les articles modifiés par le Sénat, les seules dispositions restant en discussion étant des articles additionnels adoptés sur des sujets aussi divers que l'éradication du rat musqué, l'emploi de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, ou encore l'extension de la servitude de halage le long des cours d'eau domaniaux.

S'agissant de Natura 2000, il a relevé, pour s'en féliciter, qu'une grande partie des articles avaient été adoptés dans la rédaction proposée par le Sénat ou assortis de précisions très utiles, notamment sur le dispositif d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti. Il a précisé que la seule divergence qui demeurait portait sur la composition du comité de pilotage d'un site Natura 2000 et le mode de désignation de son président.

En ce qui concerne le volet « chasse », il s'est félicité de l'accord de l'Assemblée nationale sur une large partie du texte adopté par le Sénat en première lecture, en évoquant le rôle dévolu à la chasse dans le développement économique des territoires ruraux, la définition des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage, la comptabilité de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les règles de transport du gibier, ou encore les règles touchant à divers modes d'exercice de la chasse.

Sur ce dernier point en particulier, il a toutefois fait observer que l'Assemblée nationale maintenait un principe général d'interdiction de l'usage des moyens d'assistance électronique, sauf pour ceux autorisés par arrêté. Il a déclaré cependant ne pas souhaiter revenir sur ce dispositif, considérant comme satisfaisant le contenu de l'arrêté en cours d'élaboration et dont il avait eu récemment connaissance.

S'agissant du plan de gestion cynégétique, il a fait observer que le Gouvernement s'était déclaré favorable, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, à leur mise en oeuvre sur initiative de la fédération départementale des chasseurs, alors qu'il défendait l'initiative des détenteurs de plan de chasse en première lecture au Sénat. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, ayant alors rappelé que la solution adoptée par l'Assemblée nationale avait eu sa préférence initiale, il a déclaré s'y rallier sans difficulté.

Sur la question complexe de l'équilibre sylvo-cynégétique, il a relevé que l'Assemblée nationale avait adopté, sans modification, la définition proposée par le Sénat, ainsi que la définition des plans de chasse et des personnes habilitées à en déposer, mais il a précisé que les députés avaient profondément modifié la palette des mesures offertes lorsque cet équilibre n'était pas atteint.

Il a ainsi souligné l'importance que revêtait la reconnaissance, dans des conditions certes strictement encadrées, du principe d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare des dégâts forestiers imputables au grand gibier.

Il a précisé, d'une part, que ce principe ne concernait que les propriétaires forestiers privés de l'exercice de leur droit de chasse ou qui ne tirent pas de revenus de ce droit de chasse mais qui mettent en oeuvre une véritable gestion forestière et subissent des dégâts significatifs dus au gibier soumis à plan de chasse et, d'autre part, que l'indemnité sera versée par le titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas le minimum fixé.

Il a aussi rappelé que l'Assemblée nationale avait maintenu la possibilité d'obtenir pour ce même propriétaire forestier, la prise en charge financière des protections nécessaires, non seulement par le titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas ses obligations minimales, mais aussi par l'Etat si les attributions du plan de chasse étaient insuffisantes.

Il a indiqué qu'au-delà de cette remise en cause importante de l'équilibre voulu par le Sénat en première lecture s'agissant de la prise en compte des dégâts de gibier en forêt, l'Assemblée nationale avait également adopté une série d'articles additionnels qui traitent de thèmes très divers tels que l'entraînement des chiens courants, l'évaluation fiscale forfaitaire de la non-location du droit de chasse, les réserves de faune sauvage, l'autorisation de chasser accompagné, la chasse au gluau, le classement du pigeon ramier en tant que nuisible, l'instauration d'une taxe sur les habitats de grand gibier, les gardes-chasse particuliers, ou encore le droit local en Alsace-Moselle.

Il a déclaré ne vouloir retenir que celles de ces dispositions qui apparaissaient cohérentes et favorisaient un exercice responsable de la chasse.

S'agissant de la prise en compte des dégâts de gibier en forêt, il a déclaré prendre acte de la reconnaissance du principe d'une indemnisation forfaitaire, certes dans des conditions strictement énumérées, et proposé une rédaction mieux articulée des différentes composantes de ce dispositif, afin de lui donner plus de cohérence juridique, ainsi que la suppression de la mise en cause financière possible de l'Etat.

Il a justifié ce choix par le fait que, compte tenu de la très grande avancée obtenue par les propriétaires forestiers pour la prise en compte des dégâts sur les peuplements forestiers et leur indemnisation dans des conditions strictement définies, il n'apparaissait plus nécessaire de conserver la possible mise en cause financière de l'Etat, celui-ci devant au contraire rester indépendant et garant de l'intérêt général, notamment dans l'attribution des plans de chasse. Il a estimé, d'ailleurs, que cette proposition était en cohérence avec le fait que, depuis la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'Etat n'intervenait plus dans l'indemnisation des dégâts agricoles et qu'il n'y avait donc pas de raison objective de le mettre en cause dans l'indemnisation des dégâts forestiers.

M. Philippe Leroy est alors intervenu pour féliciter le rapporteur des propositions avancées qui permettaient d'envisager une certaine pacification du débat traditionnel, opposant chasseurs et propriétaires forestiers. Il a rappelé que ces derniers, qui sont aux deux tiers propriétaires de petites surfaces, étaient confrontés à la réalité des dégâts forestiers qui fait peser une menace grave sur le renouvellement de la forêt française. Aussi a-t-il exprimé le souhait que le texte proposé par le rapporteur puisse être encore amélioré en confirmant la possibilité d'une indemnisation directe, « d'homme à homme », des dégâts forestiers. Il a enfin tenu à apporter son soutien au rapporteur sur le fait de ne pas reconnaître le droit aux petits propriétaires de se regrouper pour quitter le périmètre des associations communales de chasse agréées (ACCA).

Lui répondant, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a rappelé que dans les départements soumis aux ACCA, les propriétaires de petites parcelles sont non seulement privés du droit de chasse mais aussi de tout revenu de location de ce droit. Il a estimé que cette question revêtait d'autant plus d'acuité que, malgré de très fortes disparités, les revenus tirés de la chasse par les producteurs forestiers équivalaient en moyenne nationale à ceux tirés de la sylviculture. Il a rappelé que le dispositif proposé à l'article 58 du projet de loi permettait de répondre, en partie, à la situation défavorable de ces propriétaires, en leur ouvrant droit dans des conditions strictement encadrées à l'indemnisation des dégâts forestiers dus au grand gibier.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements de M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

A l'article 1er (art. L. 1465 A du code des impôts) (Zones de revitalisation rurale (ZRR)), la commission a adopté un amendement visant à permettre la fixation par décret des conditions dans lesquelles les exonérations de taxe professionnelle prévues en ZRR pourront bénéficier aux entreprises qui en reprennent une autre exerçant le même type d'activité.

A l'article 1er bis A (art. 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (Conventions de revitalisation rurale), la commission a adopté un amendement rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et tendant à rappeler le rôle central du conseil général en matière de développement territorial.

A l'article 1er octies (article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales) (Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée), après une discussion au cours de laquelle sont intervenus MM. Charles Revet et Jean-Paul Emorine, rapporteur, la commission a adopté un amendement rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et tendant à permettre aux communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée.

A l'article 6 (art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural) (Assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité et des sociétés civiles d'exploitation en commun), la commission a adopté un amendement visant à assurer la bonne coordination du texte avec les dispositions de la loi d'orientation agricole.

A l'article 10 bis A (art. L. 233-18 [nouveau] du code du travail) (Régime social applicable aux entreprises du paysage), après une discussion au cours de laquelle sont intervenus MM. Jean Desessard et Jean-Paul Emorine, rapporteur, la commission a adopté un amendement visant à rétablir à 50 % le seuil du chiffre d'affaires réalisé en activités non strictement paysagères au-delà duquel les entreprises paysagères doivent s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics.

A l'article 10 quater (art. L. 515-1 du code de l'environnement) (Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées), la commission a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement étendant le bénéfice du régime des déclarations aux carrières de sable et argile et enfin un amendement soumettant ces carrières à une obligation de contrôle périodique.

A l'article 19 B (art. L. 2213-321 nouveau du code général des collectivités territoriales) (Pouvoir de police au maire en matière d'enlèvement des déchets), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 19 (art. L. 143-1 à L. 143-6 [nouveaux] du code de l'urbanisme) (Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'actions), la commission a adopté un amendement de coordination avec la loi de cohésion sociale.

Sur le même article, la commission a aussi adopté un amendement de précision rédactionnelle.

A l'article 20 (art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 [nouveau] du code rural) (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection), la commission a adopté un amendement de coordination avec la loi de cohésion sociale.

A l'article 20 bis A (nouveau) (art. L. 231-1-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) (Droit de préemption sur aliénation à titre partiel, droit de préemption sur aliénation à titre gratuit), après une discussion au cours de laquelle sont intervenus MM. Jean Desessard et Jean-Paul Emorine, rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression, au motif de son insécurité juridique, de cet article introduit par l'Assemblée nationale tendant à étendre le droit de préemption de la commune aux donations de terres agricoles entre personnes sans lien de parenté.

A l'article 23 (art. L. 121-1 du code rural) (Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 24 (art. L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-4-5, L. 121-7 à L. 121-9, L. 121-11 et L. 121-12 du code rural) (Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général), après une discussion au cours de laquelle sont intervenus MM. Gérard Bailly, Philippe Leroy, Mme Evelyne Didier et M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression ayant pour objet de permettre au président du conseil général, et non au préfet, de nommer deux « fonctionnaires » siégeant à la commission d'aménagement foncier.

A l'article 26 (art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural) (Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier), après l'intervention de Mme Evelyne Didier, la commission a adopté un amendement de cohérence juridique.

A l'article 28 bis (art. L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 [nouveaux] du code rural) (Échange de terrains selon leur valeur vénale), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 38 bis (nouveau) (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes), après une discussion au cours de laquelle sont intervenus MM. Jean Desessard, Charles Revet, Paul Raoult et Philippe Leroy qui ont signalé l'importance d'un soutien aux médecins pratiquant en milieu rural, M. Jean-Marc Pastor qui a rappelé les conclusions du groupe de travail présidé par M. Charles Descours mettant notamment en évidence la faible part des motivations financières dans l'implantation des médecins en zone rurale, M. Ladislas Poniatowski qui s'est interrogé sur l'opportunité politique du projet d'amendement proposé et M. Benoît Huré qui a indiqué partager ces interrogations,M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a retiré son projet d'amendement de suppression du dispositif d'exonération de l'impôt sur le revenu des honoraires des médecins ou de leurs remplaçants qui effectuent, dans les zones de garde des petites communes, des visites de nuit ou des gardes.

A l'article 41 (art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, article L. 5143-2 du code de la santé publique, articles L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1, L. 221-11 et L. 224-1 du code rural) (Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux), la commission a adopté un amendement visant à rétablir la priorité donnée, en première lecture, aux laboratoires publics sur les laboratoires privés.

A l'article 43 bis (art. L. 8 du code forestier) (Garantie ou présomption de gestion durable d'une forêt située dans un site Natura 2000), la commission a adopté un amendement de précision et de coordination.

Puis, sur le même article, la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 61 ter (nouveau) (art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) (Evaluation des dommages aux récoltes), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 62 A (art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique) (Régime d'autorisation des installations hydroélectriques), après une discussion au cours de laquelle sont intervenus M. Gérard Bailly et Mme Evelyne Didier, la commission a adopté un amendement de suppression du I de l'article.

A l'article 62 B (nouveau) (art. 16 bis de la loi du 16 octobre 1919) (Élargissement aux SEM de la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques), après l'intervention de M. Jean Desessard, la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 62 bis AA (nouveau) (art. L. 341-2 du code de l'environnement) (Procédure de classement d'un site naturel en zone de montagne), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 62 ter A (art. 50 bis de la loi du 9 janvier 1985) (Tapis roulants des stations de montagne), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 65 bis AA (nouveau) (art. L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales) (Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance à laquelle sont soumis les skieurs utilisant des pistes de ski de fond aux personnes pratiquant sur ces pistes d'autres types de loisirs de neige), après une discussion au cours de laquelle sont intervenus MM. Gérard Bailly et Jean-Paul Emorine, rapporteur, la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 65 bis AB (nouveau) (art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales) (Possibilité pour les EPCI d'instituer la taxe de séjour), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 65 bis AC (nouveau) (art. L. 113-1 nouveau du code rural) (Zones d'exclusion des prédateurs), M. Dominique Braye a estimé que l'amendement de suppression proposé aggravait le problème de la dérégulation de la chaîne biologique et les risques localisés de surpopulation des loups du fait de l'absence de prédateurs naturels de cette espèce ; M. Gérard Bailly a lui aussi souhaité conserver au conseil municipal la possibilité de préconiser des mesures de régulation face aux prédateurs ; M. Jean Desessard a fait valoir, à l'inverse, que cette espèce devait faire l'objet d'une régulation nationale afin de préserver la biodiversité sur le territoire ; M. Gérard Le Cam a estimé que la commune n'était pas le niveau de décision approprié en la matière et fait remarquer que l'article initial renvoyait à une décision du préfet. La commission a adopté l'amendement de suppression après une mise aux voix qui a fait apparaître les votes défavorables de Mme Adeline Gousseau, MM. Dominique Braye, Gérard Bailly et de Gérard Le Cam.

A l'article 65 ter A (art. L. 361-1 du code de l'environnement) (Réglementation de la circulation des piétons sur les itinéraires de promenade et de randonnée), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 65 nonies A (nouveau) (art. L. 224-1-1 [nouveau] du code forestier) (Encadrement de la cueillette sur des propriétés forestières privées), après une discussion au cours de laquelle sont intervenus MM. Philippe Leroy et Jean Desessard, la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 65 nonies B (nouveau) (art. L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales) (Vente par le conseil municipal de biens de section), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 65 nonies C (nouveau) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales) (Attribution des biens de section), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 75 sexies (loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral ») (Dispositions relatives au littoral), la commission a adopté un amendement de cohérence juridique visant des dispositions de nature réglementaire.

Puis, sur le même article, la commission a adopté cinq amendements dont quatre rédactionnels et un cinquième de cohérence juridique visant des dispositions de nature réglementaire.

A l'article 75 septies A (nouveau) (art. L. 322-10 du code de l'environnement) (Contribution financière du Conservatoire du littoral aux programmes d'aménagement des collectivités), la commission a adopté un amendement de suppression.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

A l'article 49 bis (nouveau) (art. L. 251-3-1 nouveau du code rural) (Éradication du rat musqué), après l'intervention de M. Paul Raoult, la commission a adopté un amendement de suppression.

Après l'article 51 (art. L. 322-10 du code de l'environnement) (Contribution financière du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux programmes d'aménagement des collectivités), la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel, autorisant le conservatoire à contribuer financièrement aux aménagements réalisés par les collectivités territoriales.

A l'article 53 bis A (art. L. 142-2 du code de l'urbanisme) (Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles [TDENS]), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 53 bis B (nouveau) (art. L. 435-9 du code de l'environnement) (Extension du bénéfice de la servitude de halage et de marchepied), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 53 sexies (art. L. 414-2 du code de l'environnement) (Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs), la commission a adopté deux amendements visant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture concernant la composition du comité de pilotage « Natura 2000 » et les modalités de l'élection de son président.

A l'article 53 octies (art. 1395 E nouveau du code général des impôts) (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les sites Natura 2000), la commission a adopté un amendement technique précisant les règles d'articulation entre la mesure d'exonération de taxe sur le foncier non bâti dans les zones « Natura 2000 » et d'autres mesures d'exonération préexistantes concernant les plantations forestières.

Puis, sur le même article, la commission a adopté un amendement de cohérence, repoussant au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur du dispositif.

A l'article 54 I (nouveau) (art. 30 du code général des impôts) (Exonération d'imposition au titre des revenus fonciers de la jouissance du droit de chasse par le propriétaire), la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle.

A l'article 55 quinquies A (nouveau) (art. L. 422-27 du code de l'environnement) (Réserves de faune sauvage), la commission a adopté un amendement de réécriture de l'article 55 quinquies A (nouveau), précisant les règles d'établissement des réserves de chasse et de faune sauvage et leur possible organisation en réseaux.

A l'article 55 quinquies A (art. L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'environnement), elle a adopté un amendement clarifiant les règles de formation des bénéficiaires du permis de chasser.

A l'article 56 (art. L. 423-4, L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement) (Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser), la commission a adopté un amendement à l'article L. 423-6 du code de l'environnement définissant l'objet du certificat médical exigé pour pouvoir se présenter à l'examen du permis de chasser.

A l'article 57 (art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10, L. 424-10-1, L. 424-9 et L. 425-14 du code de l'environnement) (Conditions d'exercice de la chasse), la commission a adopté un amendement de rectification à l'article L. 424-4 rétablissant les facilités de déplacement accordées aux chasseurs handicapés.

Puis, à l'article L. 424-9, la commission a adopté un amendement rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat s'agissant du transport du gibier tué accidentellement à la suite d'une collision avec un véhicule.

A l'article 58 (art. L. 421-5, L. 421-7, L. 422-14, L. 424-2, L. 425-1 à L. 425-10, L. 425-12 à L. 425-14 et L. 427-9 du code de l'environnement) (Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse), la commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article L. 425-1.

Puis la commission a adopté un amendement supprimant le dernier alinéa de l'article L. 425-7, un dispositif identique et plus précis ayant été adopté à l'article L. 247-8 du code forestier créé par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

A l'article L. 425-11, la commission a adopté un amendement de suppression afin d'insérer le mécanisme d'indemnisation forfaitaire des dégâts forestiers à l'article L. 425-12.

Après une large discussion où sont intervenus M. Philippe Leroy qui a rappelé son souhait de voir mettre en place des mesures de protection préventive contre les dégâts forestiers, et M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, qui a indiqué qu'un équilibre acceptable semblait être atteint par l'amendement proposé, la commission a adopté un amendement de rédaction complète de l'article L. 425-12 fixant les conditions de prise en compte des dégâts forestiers.

Après l'article 58, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel modifiant l'article L. 422-2 du code de l'environnement pour préciser les moyens d'actions des associations communales de chasse agréées.

A l'article 58 bis A (nouveau) (art. L. 414-9 du code de l'environnement) (Compétences des lieutenants de louveterie), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 60 ter (nouveau) (Évaluation des dommages aux récoltes), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 60 quater (nouveau) (Mode de calcul des indemnités), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 61 bis (nouveau) (art. L. 428-21 du code de l'environnement) (Compétences des gardes-chasse particuliers), la commission a adopté un article visant à reconnaître aux fédérations départementales de chasse la possibilité de former les gardes-chasse particuliers.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi sur le développement des territoires ruraux ainsi amendé, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Mission commune d'information sur l'amiante - Communication

Puis M. Jean-Paul Émorine, président, a informé la commission de la proposition du président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, de constituer une mission commune d'information sur le drame sanitaire de la contamination par l'amiante.

Il a indiqué qu'il avait consulté un certain nombre de sénateurs membres du Bureau à ce sujet et que, pour ce qui le concernait, les problèmes que posait aujourd'hui l'amiante dans le pays se situaient surtout à un niveau sanitaire et que, compte tenu de cette appréciation et des opinions recueillies, il était pour sa part réservé quant à sa participation à une telle mission d'information. Il a précisé que si la commission partageait son sentiment, il lui paraîtrait à tout le moins nécessaire qu'à la suite de cette mission un débat soit organisé en séance publique sous la forme éventuellement d'une question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour réservé. Il a conclu en précisant qu'il avait toutefois préféré consulter la commission et entendre les commissaires avant d'arrêter toute décision définitive.

M. Gérard Le Cam a alors fait savoir qu'une telle mission suscitait un vif intérêt au sein de son groupe et qu'il avait été porté à sa connaissance que la plupart des autres commissions permanentes du Sénat avaient prévu d'y participer. M. Paul Raoult a souligné, quant à lui, que dans la région où il était élu l'opinion publique avait une sensibilité « à vif » sur le sujet et qu'il lui paraîtrait, en conséquence, politiquement regrettable que la commission s'en désintéresse. Mme Evelyne Didier a alors estimé que la commission se trouvait concernée par cette question comme par d'autres, telles que les pesticides, au titre de ses compétences en matière d'environnement.

M. Paul Raoult a ajouté que la participation de la commission à cette mission permettrait sans doute aussi de rappeler les nécessités de la vie économique et d'éviter des débordements face à la tentation de réclamer le « risque zéro » écologique, citant à l'appui de cette préoccupation les milliers de canalisations en amiante-ciment, qui ne présentaient a priori aucun risque pour la santé et faisaient pourtant parfois l'objet de critiques. Puis M. Gérard César a fait savoir qu'il partageait les réserves qu'avaient exprimées le président Jean-Paul Émorine et qu'il n'était a priori pas favorable à une participation à la mission commune, mais qu'il s'interrogeait sur l'opportunité de ne pas s'y joindre dès lors que les autres commissions permanentes en feraient partie.

Au vu des opinions ainsi exprimées et du fait que les autres commissions permanentes du Sénat seraient représentées dans la mission commune, M. Jean-Paul Émorine, président, a alors conclu qu'il serait préférable que des membres de la commission des affaires économiques en fassent partie, tout en soulignant que cette participation ne devrait pas, à son sens, gêner le bon déroulement des travaux qu'avaient programmés la commission pour le premier semestre 2005.

Groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - Communication

La commission a ensuite entendu une communication du président sur la proposition de création au sein de la commission d'un groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé, de manière liminaire, que, lors de l'examen des budgets pour le logement mais aussi pour l'urbanisme du projet de loi de finances pour 2005, un grand nombre d'intervenants avait abordé la question de la crise du logement et de ses causes immobilières et foncières, révélant le souci de la commission d'approfondir ses analyses des facteurs de cette crise pour pouvoir proposer des mesures à même d'y faire face. Il a souligné qu'au cours de son audition devant la commission, M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, faisant en quelque sorte écho à cette préoccupation, avait évoqué la préparation du projet de loi « habitat pour tous », texte conçu pour répondre à la crise du logement, et fait part de son intérêt pour les réflexions que pourrait soumettre la commission dans ce cadre. M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite mis en avant que le ministre avait confirmé son intérêt pour de telles réflexions lors de la discussion du budget du logement en séance publique, tout particulièrement si certaines d'entre elles pouvaient lui être communiquées avant la fin du mois de février prochain.

Considérant qu'au-delà de cette demande il était important que la commission soit un élément moteur du débat et de la réflexion sur ces sujets, il a indiqué qu'il lui paraissait utile qu'elle se dote d'une instance de réflexion en ce domaine.

En conséquence, M. Jean-Paul Emorine, président, a proposé de constituer un groupe de travail interne à la commission, qui aurait pour mission d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement et de faire des propositions afin d'y remédier. Précisant que ce groupe de travail pourrait procéder à une communication intermédiaire avant la fin février pour fournir des éléments pouvant être incorporés au projet de loi en préparation, il a considéré que ce groupe pourrait achever définitivement ses travaux aux alentours de la fin mai.

Il a ensuite indiqué que pour rendre publiques les propositions formulées par ce groupe la commission pourrait organiser des forums décentralisés avec la presse régionale et demander l'inscription à l'ordre du jour réservé du mois de juin d'une question orale avec débat sur les problèmes relatifs au foncier et au logement, à l'instar de ce qui avait été fait pour l'après-mines.

En application des principes habituellement retenus pour la création de telles instances, M. Jean-Paul Emorine, président, a proposé que ce groupe de travail soit composé de 16 membres avec la répartition suivante :

- 7 membres du groupe UMP ;

- 4 membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché ;

- 2 membres du groupe UC ;

- 1 membre du groupe CRC, 1 membre du groupe RDSE et 1 membre des non-inscrits.

Il a enfin indiqué que, dans l'hypothèse où la commission déciderait la création du groupe, il prendrait l'attache des présidents de groupe politique afin que ces derniers puissent lui faire part dès que possible de leurs propositions, afin que le groupe de travail puisse engager sans tarder ses travaux à la rentrée parlementaire du mois de janvier.

Puis après avoir pris acte des informations ainsi communiquées, la commission a approuvé le principe de la création de ce groupe de travail et retenu les règles de composition proposées.

Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite désigné, à titre officieux, M. Bruno Sido en qualité de rapporteur sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Organisme extraparlementaire - Observatoire des territoires - Désignation d'un candidat proposé à la nomination du Sénat

Enfin, la commission a décidé de proposer M. Jean Pépin, pour siéger au sein de l'Observatoire des territoires.

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