Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Travaux de la commission des affaires économiques




Mardi 18 octobre 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord nommé, à titre officieux, M. Dominique Braye, rapporteur sur le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement.

Union européenne Environnement - Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'amendement relatif au projet de loi n° 5 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

A l'article 7 (Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1 déposé par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser dans la loi quelles sont les autorités compétentes en matière d'évaluation et de prévention du bruit aux abords des aérodromes.

Transports - Sécurité et développement des transports - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 9 (2005-2006) relatif à la sécurité et au développement des transports.

La commission a d'abord adopté des amendements complémentaires présentés par le rapporteur.

- après l'article 7, elle a ainsi adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à mettre en cohérence le dispositif des plans d'exposition au bruit (PEB) et celui des plans de gêne sonore (PGS) ;

- avant le titre III (avant l'article 16), elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel en vue de compléter l'encadrement du cabotage dans le transport fluvial ;

- après l'article 17, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel destiné à améliorer la formation des transporteurs routiers.

Ensuite, la commission a procédé à l'examen des autres amendements déposés.

Elle a donné un avis défavorable aux motions n°s 25, tendant à opposer la question préalable, de M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 38, tendant au renvoi en commission, de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Au chapitre Ier (avant l'article 1er) (Agence française de sécurité ferroviaire), la commission a estimé que l'amendement n° 39 présenté par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, était satisfait.

A l'article 1er (Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire), elle a estimé que les amendements n°s 47 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 40 de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, étaient satisfaits.

A l'article 2 (Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités), la commission a estimé que les amendements n°s 41 de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 48 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen étaient satisfaits.

A l'article 3 (Ressources de l'Agence française de sécurité ferroviaire), elle a estimé que les amendements n°s 42 de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 49 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen étaient satisfaits.

A l'article 4 (Modalités réglementaires d'application des articles 1er à 3), elle a estimé que les amendements n°s 43 de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 50 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen étaient satisfaits.

A l'article 5 (Dispositions de coordination), la commission a estimé que les amendements n°s 51 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 44 de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, étaient satisfaits.

Après l'article 7, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, tendant à créer un article additionnel.

Avant l'article 12, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 52 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à créer un article additionnel.

A l'article 12 (Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 45 présenté par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 53 de M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 13 (Opérations d'investissement dans le domaine ferroviaire), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 46 de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 54 de M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 15 (Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 55 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant le titre III (avant l'article 16), la commission :

- a donné un avis favorable aux amendements n°s 32 rectifié présenté par M. Yannick Texier et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel, 27 rectifié de Mme Fabienne Keller et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire tendant à insérer un article additionnel, 28 rectifié bis présenté par MM. Jean-François Le Grand et Charles Guené tendant à insérer un article additionnel et 26 rectifié de Mme Christiane Hummel et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire tendant à insérer un article additionnel ;

- a souhaité obtenir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de M. Daniel Dubois et des membres du groupe Union centriste-UDF, tendant à insérer un article additionnel, après une intervention de MM. Jean-François Le Grand, Marcel Deneux et Daniel Dubois.

A l'article 16 (Dérogation à la durée maximale du travail de nuit du personnel roulant des entreprises de transport sanitaire), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 56 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 17 (Dérogation à l'obligation de pauses pour les salariés roulants des entreprises de transport sanitaire et de transport routier interurbain de voyageurs), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 57 de M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 17, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 33 de M. Yannick Texier et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 18, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 58 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 19, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 34, 35, 36 et 31 de M. Yannick Texier et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel.

Lors d'une seconde réunion, tenue pendant une suspension de séance, la commission a tout d'abord examiné deux amendements présentés par le Gouvernement.

Avant l'article 1er, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 63 tendant à substituer l'appellation « Etablissement public de sécurité ferroviaire » à celle d'« agence française de sécurité ferroviaire ».

A l'article 2, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 62 prévoyant la désignation d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration du nouvel établissement public.

A l'article 13, la commission a ensuite, sur proposition du rapporteur, rectifié son amendement n° 14 afin de prévoir qu'au plus tard le 1er janvier 2009, et tous les deux ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué.

Mercredi 19 octobre 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Marcel Deneux, vice-président.-

Commerce international - OMC - PJLF pour 2006, Mission : « Développement et régulation économiques » - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur

La commission a, au cours de sa séance de l'après-midi, procédé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, sur les négociations commerciales dans le cadre de l'OMC et sur le budget de son ministère, en présence des membres du groupe de travail chargé de suivre le déroulement des négociations commerciales multilatérales au sein de l'OMC.

M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord insisté sur la grande attention portée par la commission des affaires économiques aux négociations relatives à l'OMC et a rappelé que certains de ses membres s'étaient rendus en Lituanie et en Estonie, ainsi qu'en Chine, afin d'appréhender l'évolution économique de ces pays dans le contexte de la mondialisation.

Après avoir indiqué que 25 % de l'économie française concourrait directement ou indirectement aux échanges commerciaux, la France étant le cinquième exportateur mondial, Mme Christine Lagarde a expliqué que le champ actuel de la négociation dans le cadre de l'OMC s'étendait à l'agriculture, aux produits industriels, aux services et à d'autres questions comme la facilitation des échanges, le commerce et l'environnement, ainsi que le développement, ce dernier sujet étant en principe le thème principal du cycle de Doha, selon le souhait initial des pays membres de l'OMC. Estimant que ce cycle avait connu deux succès et un échec, elle a évoqué au titre des premiers le sommet de Doha, survenu après le 11 septembre 2001, dans le contexte de l'entrée de la Chine, puis l'accord-cadre de juillet 2004 permettant la poursuite des négociations après l'échec de Cancun. A propos de ce dernier, elle a indiqué que parmi les sujets dits « de Singapour », importants pour l'Union européenne, trois avaient été retirés des négociations (le commerce et l'investissement, la transparence des marchés publics et le commerce et la concurrence), seule la facilitation des échanges étant maintenue.

Abordant la question agricole, Mme Christine Lagarde a rappelé que l'agriculture ne représentait que 12 % des exportations françaises mais se situait au coeur des négociations commerciales, et a ensuite expliqué que le mandat confié par le Conseil européen à la Commission en 1999, plusieurs fois révisé depuis cette date, comportait des « lignes rouges », parmi lesquelles la référence à la politique agricole commune (PAC) résultant de la réforme de 2003.

Mme Christine Lagarde a ensuite exposé les enjeux des négociations agricoles, qui s'articulent autour de quatre volets :

- sur les soutiens internes, grâce à la réforme de la PAC, qui prévoit un découplage des aides, l'Union européenne dispose d'un « élément de confort » dans la négociation, alors même que les Etats-Unis n'ont fait aucune proposition concrète et ambitieuse ;

- sur la concurrence à l'exportation, l'Europe, après la proposition conditionnelle formulée par M. Pascal Lamy, alors commissaire européen, de renoncer aux restitutions à l'exportation, se trouve dans l'attente d'une clarification de l'offre américaine ;

- sur l'accès au marché, chapitre sur lequel l'Union européenne est en position très défensive puisqu'une baisse des droits de douane mettrait en danger les productions françaises, l'objectif est de parvenir à une « réduction substantielle » des tarifs, dont la moyenne se situe actuellement à 20 % ; la France a fait part de son désaccord sur l'offre formulée par M. Peter Mandelson, commissaire européen au commerce ;

- sur les indications géographiques, l'Union européenne souhaite entre autres la création d'un registre pour protéger les vins et spiritueux.

Abordant la question de l'accès au marché des produits non agricoles, sujet sur lequel peu de progrès ont été effectués, Mme Christine Lagarde a souligné que l'Union européenne, premier importateur avec 40 % des importations mondiales et une moyenne tarifaire inférieure à 4 %, avait des intérêts très offensifs, notamment au regard des pays émergents, dont les tarifs varient en moyenne de 20 à 40 %, le Brésil enregistrant par exemple des tarifs de 15 % sur l'acier et de 22 % sur les vêtements, ou encore en comparaison des Etats-Unis, qui connaissent des pics tarifaires, sur le textile (entre 17 et 22 %) ou encore la céramique et le verre (entre 15 et 38 %). Elle a indiqué qu'on s'orientait vers une formule de réduction « à la Suisse », qui permet d'abaisser davantage les droits les plus élevés, et moins les tarifs les plus faibles. Elle a enfin ajouté que la France avait demandé à la Commission de concentrer son effort sur les produits industriels.

A propos des services, qui représentent 60 ou 70 % des économies des pays développés, elle a regretté le caractère hétéroclite de cette catégorie, qu'il serait opportun de clarifier, et indiqué que peu de progrès avaient été enregistrés puisque seulement 87 offres ont été déposées sur 148 pays membres et seulement 20 révisées, dont celles de l'Union européenne. Elle a regretté cette situation, préjudiciable à la France, puisque par exemple, à l'heure actuelle, Carrefour ne peut pas aller s'implanter en Inde. Observant que ce secteur était sensible, puisqu'il incluait le « mode 4 » relatif à la mobilité des travailleurs, elle a précisé que la France y était favorable sous réserve du respect de trois conditions : une durée de séjour limitée à la durée du contrat, un plafonnement des flux de travailleurs, et l'application du droit du pays d'accueil.

Soulignant que le volet « développement » des négociations n'avait pas beaucoup avancé, Mme Christine Lagarde a présenté les observations suivantes :

- sur la question de l'accès au marché sans droit de douane pour les pays les moins avancés, l'Union européenne demande une « multilatéralisation » de son initiative « Tout sauf les armes » mais se heurte à des réticences, notamment provenant des grands pays émergents comme l'Inde et le Brésil ;

- sur le traitement spécial et différencié, l'Union se heurte au refus des pays en voie de développement de se différencier entre eux ;

- sur l'érosion des préférences, aucune évolution n'est enregistrée, dans l'attente de progrès sur l'agriculture et l'accès au marché des produits industriels ;

- s'agissant de l'accès aux médicaments, la France estime que les règles commerciales ne doivent pas freiner l'approvisionnement en médicaments des pays en voie de développement.

Abordant la question des intérêts français dans la négociation, Mme Christine Lagarde a rappelé quelques chiffres : 20 % de la population active française travaille pour l'exportation, un milliard d'euros supplémentaires d'exportations pourraient représenter entre 12.000 et 15.000 emplois nouveaux, et les investissements étrangers sont à l'origine de 30 % des exportations. Précisant que les intérêts offensifs de la France concernaient les services, les biens industriels, les produits agricoles transformés, les indications géographiques, autant de secteurs dans lesquels les entreprises peuvent exporter vers des marchés à forte croissance car elles disposent d'un avantage concurrentiel, elle a ajouté que, dans quelques secteurs industriels et de services, ainsi que pour les produits agricoles, la France avait une position plus défensive.

Rappelant que les Etats membres conservaient la faculté, à Hong Kong, de réunir un conseil, Mme Christine Lagarde a souligné que la France défendait l'idée d'un rééquilibrage de la négociation en faveur de l'industrie et des services. S'agissant des facteurs d'incertitude dans la négociation, elle a évoqué l'attentisme des grands pays émergents, l'attitude de M. Robert Portmann, l'intervention éventuelle d'éléments « perturbateurs » comme la banane et les médicaments, à l'instar du coton à Cancun et, enfin, le rôle que pourrait jouer M. Pascal Lamy en tant que directeur général de l'OMC, des progrès ayant été effectués depuis sa nomination concernant les méthodes des groupes de travail.

Qualifiant de « vague » la proposition américaine du 10 octobre sur l'agriculture, elle a déploré la contre-proposition émise par la Commission européenne, tant sur la forme, puisque la France en a été informée par le site Internet de celle-ci, que sur le fond, puisqu'elle se situe probablement au-delà du mandat donné par le conseil. Un conseil « affaires générales » s'est tenu mardi matin, a-t-elle précisé, au terme duquel il a été décidé, à la demande de la France, d'examiner si le mandat avait été dépassé. Elle a indiqué que les conclusions de la réunion d'experts faisant suite à cette demande n'étaient pas de nature à rassurer la France, qui souhaite en conséquence la poursuite de l'expertise technique et la concentration des efforts de la Commission sur les autres piliers de la négociation. Après avoir rappelé le calendrier à venir (conseil général de l'OMC fin octobre, conseil affaires générales à Bruxelles le 22 novembre et sommet de Hong Kong du 13 au 18 décembre), Mme Christine Lagarde a relevé que les Etats gardaient la faculté de remettre en cause la position de l'Union européenne lors des sommets de l'OMC. Elle a enfin observé que le dialogue avec les parlementaires faisait partie de ses priorités, et indiqué qu'une deuxième réunion d'information et de dialogue avec ceux-ci se tiendrait en novembre à la suite de celle qui s'est tenue en septembre.

Un large débat a suivi cette présentation liminaire.

S'appuyant sur les observations positives de la récente mission menée en Chine par une délégation de la commission quant à la pertinence du dispositif du volontariat international en entreprises (VIE), M. Gérard Cornu,rapporteur pour avis des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », a demandé si, outre les grandes entreprises, les PME y avaient également accès, si tous les pays y étaient éligibles et s'il favorisait l'embauche ultérieure des jeunes concernés. Par ailleurs, il s'est interrogé sur l'opportunité de construire, sur ce dispositif, un indicateur de performance de l'objectif n° 2 (améliorer la qualité et l'efficacité du soutien aux entreprises à l'exportation) du programme 134 (développement des entreprises), susceptible de se substituer à l'un des deux indicateurs actuels portant sur l'activité d'UBIFRANCE qui paraissent en l'état faire inutilement double emploi.

Étonné qu'à l'heure du marché unique, les statistiques du commerce extérieur ne distinguent pas les échanges intracommunautaires des échanges extracommunautaires, M. Aymeri de Montesquiou a souhaité savoir, s'agissant de ces derniers, quel était le rang de la France parmi les pays exportateurs - qui ne saurait être le cinquième - et quelle était la part, calculée à cette aune, des exportations agricoles - qui n'atteint pas 12 %. Soulignant ensuite que la préférence communautaire avait constitué un des socles du marché commun et permis de limiter les délocalisations, il a demandé quelles mesures le gouvernement envisageait de mettre en oeuvre pour offrir aux agriculteurs français des conditions de concurrence similaires à celles de leurs concurrents étrangers, sollicitant en particulier l'avis de la ministre sur l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « sociale ». Puis il a désiré connaître le contenu précis de l'accord récemment passé entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le dossier des appellations contrôlées. Enfin, il s'est interrogé sur l'absence de prise en compte des échanges de services dans les statistiques françaises des exportations et des importations.

S'exprimant au nom de M. Daniel Raoul, contraint de quitter la réunion, Mme Catherine Tasca a déploré l'attitude ambiguë du Brésil dans les négociations de l'OMC, qui réclame tantôt le statut de pays le moins avancé (PMA), tantôt celui de pays en développement (PED), selon les dossiers et ses intérêts. Puis, à titre personnel, elle a interrogé la ministre sur sa vision de l'évolution des relations entre l'OMC, l'ONU et la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement) et sur l'importance qu'il convenait d'attacher à la récente adoption de la convention internationale pour la diversité culturelle comme événement susceptible de perturber le bon déroulement de la réunion de Hong Kong.

A moins de deux mois de cette réunion, M. Marcel Deneux a appelé au calme et à la discrétion des acteurs, estimant que cette période était essentielle pour la défense des intérêts des Européens. A cet égard, il a vivement regretté que, de concessions en concessions, l'ambition communautaire de faire du cycle de Doha un cycle favorable au développement ait été progressivement affadie, douté de la sincérité des offres américaines qui ne semblent étayées par aucun élément juridique probant et souligné la nécessité d'une vigilance renforcée. Il a en outre dit craindre que le nouveau directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, cherche à aboutir à Hong Kong quel que soit le contenu de l'accord ; or, a-t-il estimé, l'aboutissement ne saurait être un objectif en soi si les intérêts essentiels de la France et de l'Union européenne n'étaient pas atteints. Par ailleurs, après avoir, lui aussi, dénoncé le caractère totalement obsolète et donc inutile de l'appareil statistique national relatif aux échanges extérieurs (considérant notamment que la proportion de Français travaillant pour l'exportation était plutôt de l'ordre du douzième que du cinquième, comme il est habituellement prétendu), il a jugé nécessaire d'être plus clair sur les conséquences de la mise en oeuvre de la Politique agricole commune (PAC) sur la capacité exportatrice de la France, la décision politique de réduire les volumes de production ayant nécessairement pour effet de diminuer les exportations de produits agroalimentaires.

En réponse à cette première série d'intervenants, Mme Christine Lagarde a tout d'abord souligné l'importance qu'elle accordait au dispositif des VIE (jeunes de 18 à 28 ans, de toutes formations et de tous niveaux d'étude, recrutés pour des contrats de six mois à deux ans, dont une partie peut se dérouler en France), dont le démarrage (un peu moins de 4.000 jeunes en poste actuellement, surtout auprès de grandes entreprises) devait être renforcé par une série de mesures dont certaines figurent au demeurant dans le projet de loi de finances pour 2006. Elle a ainsi annoncé que l'assiette du crédit-impôt à l'exportation devrait être prochainement ouverte à la rémunération des VIE. Par ailleurs, elle a précisé que la dynamique « Cap Export » engagée par le ministère avait notamment pour vocation de mieux informer les PME/PMI sur ce dispositif et sur les avantages qu'elles pouvaient en retirer, notamment en allant aborder des marchés à très forte croissance. Elle a enfin fait état d'une expérimentation engagée dans le cône Sud de l'Amérique latine, consistant à autoriser le recrutement de VIE par des PME de droit étranger mais appartenant à des ressortissants français, et qui pourrait être généralisée et pérennisée en cas de résultats probants.

Par ailleurs, elle s'est déclarée très intéressée par la suggestion de M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, de construire un indicateur de performance utilisé dans le cadre budgétaire portant sur le dispositif des VIE, observant que l'appréciation statistique pouvait s'appuyer sur le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France lesquels, a-t-elle observé au passage, s'étaient récemment engagés, à sa demande, à recruter chacun un VIE.

S'agissant ensuite de l'appareil statistique français des échanges extérieurs, elle a manifesté son accord avec les intervenants sur son inadéquation, relevant qu'environ 60 % des exportations françaises avaient lieu à l'intérieur de l'Union européenne. Elle a admis ne pas être aujourd'hui en mesure d'indiquer précisément, par catégorie de produits, le montant et la proportion des échanges extracommunautaires, mais contesté qu'il s'agisse d'une volonté expresse de camouflage.

Pour ce qui concerne les différences de conditions de production entre la France et, plus largement, l'Union européenne, et d'autres Etats membres de l'OMC, où les exigences en matière de respect des droits de l'homme, de durée du travail, de rémunération, de couverture sociale sont loin d'être satisfaisantes, Mme Christine Lagarde, après avoir indiqué ne pas avoir encore eu le temps d'examiner précisément et de se forger une opinion sur la question de la TVA sociale, a estimé qu'une action auprès des consommateurs, sous forme par exemple de labellisations, pour orienter leur choix en faveur de produits dont le procès respecte un certain nombre de critères, pourrait s'avérer utile et efficace.

Abordant l'accord transatlantique sur le vin, elle a souligné qu'il intervenait après vingt ans d'âpres négociations et que, même s'il n'était à l'évidence pas parfait, il constituait un véritable engagement des Américains pour l'avenir en ce qu'il garantissait :

- la renonciation aux appellations génériques pour tous les nouveaux produits ;

- la suppression, dans un délai raisonnable mais, il est vrai, sans date butoir expressément fixée, de ces appellations pour les produits existants ;

- la reconnaissance des contrôles techniques et qualitatifs français autorisant la poursuite, à compter de 2006, des importations françaises.

En ce qui concerne ce dernier engagement des Etats-Unis, M. Aymeri de Montesquiou a considéré que son absence aurait constitué une violation des règles de l'OMC, qui interdisent l'érection de barrières douanières non tarifaires pour limiter les importations.

Puis Mme Christine Lagarde a reconnu que le Brésil adoptait des positions différentes dans les négociations selon la nature de ses intérêts, étant très libéral en matière agricole et très protectionniste dans le domaine de l'industrie et des services. Elle a souligné que d'autres pays émergents pouvaient aussi être ambigus, prenant pour exemple l'Inde qui est, contrairement au Brésil, protectionniste dans la négociation agricole et libéral en ce qui concerne les échanges industriels et de services.

Souhaitant elle aussi une bien meilleure cohésion des offres de l'OMC, de l'ONU et de la CNUCED en termes de développement, institutions auxquelles il conviendrait, selon elle, d'ajouter aussi l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Agence de protection de l'environnement, elle est convenue que cette question ne trouverait pas de réponse dans le cadre du cycle de Doha tout en espérant qu'elle constitue l'un des aspects du prochain cycle. D'une manière plus générale, après avoir déploré, comme certains des intervenants, que la question du développement soit demeurée « en arrière » de la négociation, au détriment des PMA, elle a assuré que la France continuerait à exprimer ses regrets à cet égard, comme elle l'avait fait jusqu'ici.

Quant à la problématique de la médiatisation, tout en affirmant son accord sur la nécessaire prudence qu'elle a souligné avoir au demeurant constamment respectée, Mme Christine Lagarde a aussi relevé l'intérêt qu'il y avait à développer une pédagogie auprès des citoyens afin de les rendre conscients des enjeux de l'OMC, se réjouissant à cet égard de l'intérêt nouveau pour ce thème manifesté par la presse, en particulier anglo-saxonne.

Enfin, après être convenu que les offres américaines pêchaient actuellement par leur manque de tangibilité, ce qui rendait nécessaire un maintien de la vigilance et de la prudence de la part des négociateurs européens, elle s'est appuyée sur son expérience professionnelle antérieure pour rappeler qu'aux Etats-Unis, la négociation ne devenait précise et sérieuse qu'à compter du moment où elle s'exprimait en nombre de dollars.

Répondant à M. Charles Revet qui s'interrogeait sur le contenu exact des négociations menées entre Américains et Européens et sur la nature de leurs propositions et contre-propositions respectives, tant dans le domaine agricole qu'en matière industrielle, Mme Christine Lagarde a tout d'abord précisé que l'OMC régulait et favorisait le commerce international de tous les produits et services et qu'en cas de litige entre opérateurs portant sur le respect des règles ainsi édictées, un organe de règlement des différends, de nature quasi-juridictionnelle, pouvait, à la demande des Etats dont relèvent les opérateurs, être appelé à intervenir, comme ce fut le cas par exemple pour le conflit entre Airbus et Boeing relatif aux subventions publiques susceptibles de porter atteinte aux règles de la concurrence. Elle a ensuite indiqué que, s'agissant plus précisément des soutiens à l'agriculture, si les Etats-Unis d'Amérique proposaient de diminuer de 60 % leurs aides internes les plus importantes, les faisant ainsi passer de la « boite orange » à la « boite bleue », il convenait de relever que ces aides étaient en pratique très peu utilisées, ce qui diminuait la portée effective de l'offre américaine.

M. Michel Bécot a déploré que les très petites entreprises (TPE) et les PME/PMI, faute de connaître l'existence de la COFACE et de l'assurance-prospection, n'y aient pas recours, il a souhaité une amélioration de l'aide financière publique aux foires et salons pour inciter les entreprises à y participer ; il a suggéré que les chambres de commerce et d'industrie (CCI) soient sollicitées pour améliorer l'information relative au dispositif VIE ; il s'est s'alarmé de ce que les Etats-Unis ne cherchent pas, malgré l'OMC, à réguler leur production agricole et qu'ils continuent à trouver un exutoire dans leurs exportations ; il a préconisé la constitution d'un forum permanent entre l'OMC, l'OIT, le FMI et la Banque mondiale pour donner une globalité et une efficacité aux négociations internationales portant sur les échanges et sur le développement.

Mme Christine Lagarde lui a indiqué que :

- dès le mois de janvier 2006, un portail Internet plus simple et lisible, plus convivial et plus efficace, permettrait d'accéder directement par des liens formels aux offres d'OSEO, de la COFACE, d'UBIFRANCE et des CCI ;

- elle avait mobilisé les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) pour améliorer et renforcer l'information des entreprises sur tous les dispositifs existants d'aide à l'exportation ;

- le projet de loi de finances pour 2006 comportait une disposition renforçant de 65 % à 80 % l'aide prospection sur cinq pays cibles, particulièrement importants en termes de croissance et de parts de marché dans l'échange international, que sont la Chine, l'Inde, le Japon, la Russie et les Etats-Unis ;

- UBIFRANCE aiderait désormais directement les entreprises qui se regrouperaient à cinq au moins pour participer à des salons, sans nécessité préalable de labellisation.

Après avoir donné connaissance d'une dépêche AFP du jour citant des propos de M. Peter Mandelson selon lesquels « l'Union européenne devra faire preuve de davantage de souplesse dans les négociations à l'OMC », M. Gérard Le Cam, craignant que l'agriculture soit la variable d'ajustement, a exhorté la France à rechercher des soutiens auprès des Etats membres agricoles, par exemple de la Pologne, pour encadrer le mandat de la Commission européenne. Il a rappelé à cet égard que le groupe communiste républicain et citoyen préconisait même de sortir l'agriculture de la discussion de l'OMC car ce dossier participait d'un principe d'indépendance du pays, au même titre que la question de l'énergie ou celle des métaux.

En réponse, Mme Christine Lagarde, a rappelé que la France avait, la veille, à l'occasion de la réunion du Conseil « affaires générales », fermement demandé à la Commission de conserver le caractère équilibré de la négociation, de garantir sa transparence et de respecter le mandat qu'elle avait obtenu des Etats membres au regard des limites autorisées par la PAC, ce qu'une réunion d'experts convoquée ce jour avait pour objet de vérifier. Elle a précisé qu'en l'état, la France n'était pas convaincue que la négociation reste dans le cadre de l'épure et qu'en son nom, elle allait demander dans la soirée au commissaire européen de concentrer la négociation sur l'industrie et les services.

Enfin, à M. Dominique Mortemousque qui faisait état des difficultés croissantes du monde agricole et de sa peur de l'avenir, et qui regrettait que la question agricole soit abordée de manière « défensive » alors que l'importance de l'industrie agroalimentaire justifiait selon lui une approche « offensive », elle a confirmé que le positionnement de la France dans ce secteur, excellent vecteur d'exportations pour le pays, conduisait le Gouvernement à défendre les intérêts nationaux de façon offensive.