Travaux de la commission des affaires économiques
- Mercredi 2 novembre 2005
- Groupe de travail intercommissions sur la recherche - Désignation de candidats
- Contrôle de l'Application des lois au 30 septembre 2005 - Communication
- Loi d'orientation agricole - Examen des amendements
- Nomination d'un rapporteur
- Union européenne - Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - Délai limite
- Groupe de travail intercommissions sur la recherche - Désignation de candidats
- Jeudi 3 novembre 2005
- Vendredi 4 novembre 2005
Mercredi 2 novembre 2005
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -
Groupe de travail intercommissions sur la recherche - Désignation de candidats
La commission a désigné MM. Michel Billout, Christian Gaudin, François Fortassin, Gérard Cornu, Francis Grignon, Louis Grillot, Mme Elisabeth Lamure, MM. Henri Revol, Daniel Raoul, Claude Saunier et Pierre-Yvon Trémel, comme membres du groupe de travail intercommissions sur la recherche.
Contrôle de l'Application des lois au 30 septembre 2005 - Communication
La commission a ensuite entendu la communication de M. Jean-Paul Emorine, président, sur l'application des lois.
M. Jean-Paul Emorine, président, a insisté, pour commencer, sur la prise de conscience gouvernementale du retard accumulé et sur les moyens mis en oeuvre depuis 2003 pour le résorber.
Après avoir rappelé qu'en 2004, trois circulaires majeures avaient été édictées, il a salué la rédaction, cette année, d'un guide légistique de 464 pages, accessible sur internet. Il a souligné que ces textes traitaient la question de l'application des lois à trois niveaux.
Il a qualifié le premier niveau « d'anticipatif », dans la mesure où il est préconisé que les décrets d'application soient, dans la mesure du possible, rédigés en même temps que les dispositions législatives concernées. Tout en jugeant l'idée intéressante, il a cependant souligné que sa mise en oeuvre ne semblait pas aller de soi, à en juger par le taux d'application de 10 % de la loi relative au développement des territoires ruraux. M. Jean-Paul Emorine, président, a également dénoncé les possibles effets pervers de cette « rédaction simultanée », prenant l'exemple du projet de loi modifiant le code du tourisme, à l'occasion duquel son rapporteur, Mme Bariza Khiari, avait subi, heureusement sans succès, des pressions de la part des services ministériels en vue de lui imposer la dénomination d'une instance consultative prévue dans le projet de loi, par cohérence avec le projet de décret en cours de rédaction !
Le second niveau, de nature prévisionnelle, prévoit l'élaboration d'échéanciers pour chacune des lois à appliquer. M. Jean-Paul Emorine, président, a cependant considéré que ces documents n'étaient pas toujours rigoureusement exacts ou complets, et qu'au vu de ces échéanciers, le délai maximum de 6 mois préconisé par la circulaire apparaissait le plus souvent comme une simple déclaration d'intention.
M. Jean-Paul Emorine, président, a enfin abordé le dernier niveau d'intervention, celui du contrôle, par l'administration elle-même, de l'application des lois, au moyen d'indicateurs de suivi relatifs aux taux d'application et aux délais de publication. Il a regretté que, faute d'outils informatiques adéquats, ce contrôle ne soit qu'embryonnaire dans la plupart des ministères concernés.
Il a salué, par ailleurs, trois initiatives intéressantes, qui ne découlent d'aucune obligation. La première concerne la création, au sein du ministère des transports et de l'équipement ainsi que de celui du ministère de l'écologie, de cellules spécialement dédiées au suivi de l'application des lois. La deuxième consiste en la mise en place par le ministère des transports et de l'équipement d'une « procédure d'alerte » permettant d'attirer l'attention des services sur les décrets en souffrance. La troisième, mise en oeuvre au ministère de l'agriculture, intègre l'application des lois au titre des objectifs en fonction desquels sont modulées les primes des directeurs d'administration centrale.
Evoquant ensuite le contrôle parlementaire, M. Jean-Paul Emorine, président, a salué le chiffre de 34 questions écrites posées cette année sur l'application des lois suivies par la commission des affaires économiques, chiffre en augmentation de 209 % par rapport à l'année dernière.
Il a cependant précisé que 19 seulement de ces 34 questions avaient reçu une réponse.
Décrivant ensuite l'évolution quantitative du travail parlementaire, M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord jugé que le taux moyen d'application des 45 lois relevant des domaines de compétence de la commission des affaires économiques, qui s'élevait à 47 %, restait en deçà de ce qu'on aurait été en droit d'espérer au vu des efforts affichés.
Il a notamment cité les exemples, dans le domaine agricole, de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 qui n'a fait l'objet, cette année, d'aucun texte d'application, alors qu'une trentaine de décrets restent encore attendus, ce qui crée une situation pour le moins insolite, dans le contexte du nouveau projet de loi d'orientation agricole actuellement en discussion qui est appelé à lui succéder et de la loi du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture qui attend toujours un dernier décret pour être entièrement applicable près de 20 ans après sa promulgation.
Commentant en second lieu le nombre des lois rendues entièrement applicables cette année, il a regretté que 4 lois seulement, sur 45, relevant majoritairement du secteur des services, aient reçu tous leurs décrets d'application.
Quant au taux d'application des lois déclarées urgentes, il a indiqué qu'il était à peine plus élevé que celui des lois ordinaires, et a rappelé le cas de la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social qui, près de 20 ans après sa promulgation, n'est que partiellement applicable.
M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite vivement déploré l'absence totale, depuis le début de la législature, de dépôt de rapports prévus comme mesure d'application d'une loi. Il a également cité le cas de rapports, tels ceux prévus respectivement à l'article 58 de la loi n° 2003-590 et à l'article 5 de la loi n° 2003-710, disponibles à la Documentation française ou sur Internet, mais dont le Parlement n'avait pas été destinataire officiel, alors même que ces rapports étaient spécifiquement destinés à son information.
Il a ensuite appelé de ses voeux l'application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui impose au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la mise en application de chaque loi à l'issue d'un délai de 6 mois après sa promulgation, et qui est resté lettre morte à ce jour.
Quant au respect du délai de 6 mois préconisé par les circulaires, il a estimé qu'il était approché, puisque le délai moyen de parution des mesures réglementaires pour les lois votées au cours de la XIIe législature est de 8 mois et 19 jours pour l'ensemble des commissions.
Au nombre des obstacles auxquels se heurtait la réduction des délais, M. Jean-Paul Emorine, président, a cité la multiplication des concertations interministérielles, les problèmes de conformité au droit communautaire et les difficultés pratiques de mise en oeuvre.
Il a cependant dénoncé un retard difficilement excusable : celui pris dans la rédaction du projet d'ordonnance « partie législative du code des métiers et de l'artisanat ». Faute d'avoir publié cette ordonnance dans le délai, pourtant renouvelé entre temps, le Gouvernement a perdu le droit de modifier, par voie réglementaire, ce code.
Evoquant enfin le reliquat de mesures restant à appliquer, M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que l'amélioration du flux de parution des décrets ne saurait en masquer l'aggravation, puisque 592 mesures restent en souffrance depuis 1986. Il a ainsi dénoncé l'effet « boule de neige », par lequel le flux des mesures prises était chaque année insuffisant pour absorber le flux des nouvelles mesures à édicter. Il a notamment souligné que 118 mesures antérieures à la XIIe législature, soit 20 % du reliquat, restaient attendues.
A l'issue de cette présentation, il a appelé de ses voeux une généralisation des efforts ainsi que le respect et la systématisation des procédures d'application, avec notamment :
- le respect de « la règle des 4 C » : clarté, concertation, conformité et célérité ;
- l'élaboration parallèle des décrets et des dispositions législatives, accompagnée d'un meilleur respect du délai de 6 mois ;
- la généralisation de certaines initiatives ministérielles telles que la création de cellules spécialisées dans le suivi de l'application des lois ou encore la modulation des primes en fonction de la réalisation d'une bonne application des lois.
M. Jean-Paul Emorine, président, a également émis la suggestion, à la fois utile pour le Parlement et incitative pour le Gouvernement, de publier les bilans semestriels au Journal officiel.
Plus qu'un sursaut, il a souhaité que le Gouvernement entreprenne un effort soutenu, permanent, global et efficace afin de faire mentir l'aphorisme de Napoléon Bonaparte selon lequel « les lois claires, en théorie sont souvent un chaos à l'application ».
En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a invité ses collègues à maintenir leur vigilance tant au niveau du travail législatif que dans leur fonction de contrôle par le biais des questions écrites. Il s'est engagé quant à lui, à inviter un certain nombre de ministres à venir dresser, à l'occasion de leur audition en commission, le bilan de l'application des lois dépendant de leur ministère.
Il s'est également proposé d'écrire au Premier ministre pour le sensibiliser à la nécessité d'une meilleure information du Parlement, en particulier sur trois points :
- le dépôt effectif des rapports sur le bureau des Assemblées ;
- l'application de l'article 67 de la loi de simplification du droit ;
- une meilleure synergie entre les hauts fonctionnaires responsables du suivi de l'application des lois dans les ministères et les rapporteurs en charge de ce même suivi au sein de la commission. Il a ainsi souhaité que les premiers communiquent systématiquement aux seconds les décrets publiés, ou, mieux encore, les projets des décrets, afin qu'à leur tour les rapporteurs puissent en tenir informée la commission.
Il a appelé de ses voeux l'installation d'un « service après vote de la loi », qui prenne en compte la vocation de suivi des lois qui est aussi, a-t-il rappelé, celle du Parlement.
A l'issue de cet exposé, M. Marcel Deneux a insisté sur l'intérêt que représenterait pour le Parlement une meilleure information de la part des services ministériels, notamment sur les décrets en projet, soulignant l'amalgame par lequel les parlementaires étaient, sur le terrain, tenus pour responsables de la non-application des lois.
Loi d'orientation agricole - Examen des amendements
La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Gérard César, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 26 (2005-2006) d'orientation agricole adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.
Au cours de cet examen, la commission a rectifié plusieurs de ses amendements et adopté des amendements supplémentaires.
A l'article premier (article L. 311-3 du code rural - création du fonds agricole), elle a adopté un amendement tendant à préciser la définition du fonds agricole.
A l'article 2 quinquies (article L. 417-11 du code rural - suppression de la conversion automatique du métayage en fermage), elle a adopté un amendement de suppression.
A l'article 4 ter (articles 1382 et 1450 du code général des impôts), elle a rectifié son amendement n° 10.
Après l'article 6 bis, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour relever le seuil d'exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur les parts de groupements fonciers agricoles dans le cadre des baux à long terme.
A l'article 11 bis (interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables), elle a rectifié son amendement n° 36 afin d'en limiter le champ d'application aux sacs à usage unique.
A l'article 16 (modernisation du statut de la coopération agricole), elle a rectifié la rédaction de son amendement n°49 afin d' éviter les effets d'aubaine liés aux exonérations de charges sociales prévues par cet article.
A l'article 21 (évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants), elle a apporté des modifications rédactionnelles à ses amendements n°s 53 et 54.
A l'article 22 (demande d'habilitation pour adapter la législation ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, et la santé des végétaux), elle a rectifié son amendement n° 55 afin de préciser les conditions d'exercice en commun de la profession de vétérinaire.
A l'article 23 (modification du régime des signes de qualité), elle a adopté trois amendements, opérant des modifications de cohérence dans le code rural, tenant compte des spécificités attachées aux signes officiels de qualité outre-mer et précisant l'organisation des comités qui composent l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Enfin, à l'article 29 (nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement), elle a apporté à son amendement n° 75 des modifications rédactionnelles.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division | Objet de l'article | N° d'amendement | Auteur de l'amendement | Avis de la commission |
Motion tendant à opposer la question préalable | 576 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | |
Articles additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) | 459 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
602 | M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste | Défavorable | ||
Articles additionnel avant l'article 1er | 681 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
683 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
395 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
399 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
460 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Défavorable | ||
Article 1er (article L. 311-3 du code rural) | Création du fonds agricole | 396 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
301 | M. Jean-Jacques Hyest | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
237 | MM. Jacques Pelletier et Georges Mouly | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
201 rect | Mme Françoise Henneron et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
76 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
397 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
398 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 1er | 461 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Défavorable | |
631 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
Article 2 | Baux ruraux cessibles hors du cadre familial | 400 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
462 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Défavorable | ||
article L. 411-35 du code rural | 465 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Défavorable | |
article L. 418-1 [nouveau] du code rural | 375 | Mme Adeline Gousseau | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
676 | M. Laurent Béteille | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
376 | Mme Adeline Gousseau | Amendement satisfait par l'amendement n° 2 donc demande de retrait | ||
464 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Amendement satisfait par l'amendement n° 3 donc demande de retrait | ||
111 | MM. Laurent Béteille et Dominique Braye | Favorable car identique à son amendement n° 3 | ||
134 | M. Charles Revet | Favorable car identique à son amendement n° 3 | ||
463 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Favorable car identique à son amendement n° 3 | ||
641 | M. Jean Bizet | Favorable car identique à son amendement n° 3 | ||
610 | M. Ladislas Poniatowski | Favorable | ||
308 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
article L. 418-2 [nouveau] du code rural | 456 | Mme Adeline Gousseau | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
675 | M. Laurent Béteille | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
402 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
238 | MM. Jacques Pelletier et Georges Mouly | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
369 | Mme Françoise Férat | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
468 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
509 | Mme Françoise Henneron et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
466 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
160 | MM. Dominique Mortemousque et Bernard Barraux | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
377 | Mme Adeline Gousseau | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
470 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
article additionnel après l'article L. 418-2 du code rural | 469 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | |
article L. 418-3 [nouveau] du code rural | 457 | Mme Adeline Gousseau | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
309 | M. Alain Vasselle | Favorable sous réserve de sa rectification | ||
280 | M. Philippe Adnot | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
302 | M. Jean-Jacques Hyest | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
359 | Mme Adeline Gousseau | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
403 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
310 | M. Alain Vasselle | Favorable | ||
401 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
467 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
article L. 418-4 [nouveau] du code rural | 303 | M. Jean-Jacques Hyest | Favorable car identique à son amendement n° 6 | |
77 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable car identique à son amendement n° 6 | ||
159 | MM. Dominique Mortemousque et Bernard Barraux | Favorable car identique à son amendement n° 6 | ||
239 | M. Georges Mouly | Favorable car identique à son amendement n° 6 | ||
311 | M. Alain Vasselle | Favorable car identique à son amendement n° 6 | ||
78 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | ||
187 | M. Jean-François Le Grand | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
article additionnel après l'article L. 418-5 du code rural | 188 | M. Jean-François Le Grand | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
217 | M. Rémy Pointereau | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
312 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
79 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | ||
313 | M. Alain Vasselle | Amendement satisfait par l'amendement n° 79 donc demande de retrait | ||
80 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | ||
161 | MM. Dominique Mortemousque et Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
343 | M. Marcel Deneux, Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 2 | 287 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Favorable | |
194 | M. Gérard Cornu | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
315 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
318 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
386 | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF | Favorable | ||
388 | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF | Favorable | ||
385 | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
193 | M. Gérard Cornu | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
211 | M. Rémy Pointereau | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
319 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
471 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Défavorable | ||
370 | Mme Françoise Férat | Favorable | ||
112 | M. Laurent Béteille | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
Article additionnel après l'article 2 quinquies | 206 | M. Alain Lambert et plusieurs de ses collègues | Favorable | |
Article additionnel après l'article 2 | 387 | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
Article 2 | 191 rect | M. Jean-François Le Grand | Amendement satisfait donc demande de retrait | |
213 rect | M. Rémy Pointereau | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
Article additionnel après l'article 6 | 371 | Mme Françoise Férat | Amendement satisfait donc demande de retrait | |
Articles additionnels après l'article 2 | 214 | M. Rémy Pointereau | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
473 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Défavorable | ||
Article 2 bis (article L. 411-37 du code rural) | Participation de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à dispositions de biens loués | 404 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
Article 2 quinquies (article L. 417-11 du code rural) | Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage | 162 | MM. Dominique Mortemousque et Bernard Barraux | Favorable car identique à son amendement n° 736 |
202 rect | Mme Françoise Henneron et plusieurs de ses collègues | Favorable car identique à son amendement n° 736 | ||
240 | M. Georges Mouly | Favorable car identique à son amendement n° 736 | ||
357 | M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF | Favorable car identique à son amendement n° 736 | ||
639 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Favorable car identique à son amendement n° 736 | ||
Article 3 | Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage | 405 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
474 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et rattachés | Défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 3 | 406 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | |
579 | M. Claude Biwer | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
732 | M. Jacques Blanc | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 4 | 407 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | |
622 | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF | Favorable | ||
670 | M. Jean-Paul Emorine | Favorable | ||
621 | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF | Favorable | ||
669 | M. Jean-Paul Emorine | Favorable | ||
Article 4 bis | Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles | |||
article 70 du code général des impôts | 181 | MM. Alain Vasselle et Bernard Barraux | Amendement satisfait par l'amendement n° 212 donc demande de retrait | |
212 rect. bis | MM. Rémy Pointereau et Joël Billard | Favorable sous réserve de sa rectification | ||
672 | M. Jean-Paul Emorine | Favorable sous réserve de sa rectification | ||
Article additionnel avant l'article 5 | 684 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
Article 5 | Contrôle des structures | 408 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
article L. 331-1 du code rural | 687 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
685 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
article L. 331-2 du code rural | 184 | M. Jean-Paul Amoudry | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
475 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
409 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
283 | M. Philippe Adnot | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
281 | M. Philippe Adnot | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
163 | MM. Dominique Mortemousque et Bernard Barraux | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
241 | M. Georges Mouly | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
342 | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
410 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
477 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
625 | M. Bruno Retailleau | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
411 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
282 | M. Philippe Adnot | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
384 | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
article L. 331-3 du code rural | 686 | M. Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
603 | M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste | Défavorable | ||
Article additionnel après l'article 5 (article L. 151-36 du code rural) | 478 rect | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
Article 5 bis (article L. 514-6 du code de l'environnement) | Délai de recours visant certaines installations classées d'élevage | 689 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Favorable car identique à son amendement n° 12 |
Article 6 | Mise en place d'un « crédit transmission » | 416 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
81 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | ||
671 | M. Jean-Paul Emorine | Favorable | ||
677 | M. Laurent Béteille | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
690 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
82 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | ||
Articles additionnels après l'article 6 | 146 | MM. Alain Vasselle et Bernard Barraux | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
210 rect | M.Benoît Huré | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
242 | M. Georges Mouly | Défavorable | ||
209 | M. Charles Revet | Défavorable | ||
298 | M. Philippe Adnot | Favorable | ||
418 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
417 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
Article 6 bis | Exonération des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole | 83 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable car identique à son amendement n° 15 |
article 787 C du code général des impôts | 285 | M. Philippe Adnot | Défavorable | |
356 | Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF | Défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 6 ter | 286 | M. Philippe Adnot | Demande de l'avis du Gouvernement | |
335 | Mme Françoise Ferat et les membres du groupe Union centriste-UDF | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
608 | M. Gérard Bailly | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
Article 6 quater (article L. 111-3 du code rural) | Règle de réciprocité en matière d'urbanisme | 174 | M. Bernard Barraux | Retrait de l'amendement sinon défavorable |
Articles additionnels après l'article 10 sexies | 192 | M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
220 | M. Rémy Pointereau | Défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 6 quinquies | 243 | M. Georges Mouly | Défavorable | |
636 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
373 rect | Mmes Adeline Gousseau et Catherine Procaccia | Défavorable | ||
350 | Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF | Défavorable | ||
Articles additionnels avant l'article 7 | 577 | M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Défavorable | |
616 | M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Favorable | ||
334 | M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Défavorable | ||
482 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Défavorable | ||
Article 7 (articles L. 321-5 et L. 722-10 du code rural) | Mesures d'extension de la couverture sociale agricole | 175 rect | M. Jean-Claude Carle et Pierre Hérisson | Favorable |
419 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 7 | 422 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | |
425 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
103 | M. Dominique Mortemousque | Favorable | ||
104 | M. Dominique Mortemousque | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
424 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
423 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
Articles additionnels avant l'article 8 | 483 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | |
484 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
485 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
Article 8 | Habilitation à améliorer par ordonnance la protection sociale agricole | 426 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
288 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
488 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
489 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
141 | M. Alain Vasselle | Défavorable | ||
364 | M. Bernard Seillier | Défavorable | ||
490 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
259 | M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
491 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 8 | 289 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | |
290 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
427 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Favorable car identique à son amendement n° 18 | ||
Article 9 (article 200 undecies [nouveau] du code général des impôts) | Crédit d'impôts pour les dépenses engagées pour les congés de remplacement | 320 | M. Alain Vasselle | Défavorable |
493 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
321 | M. Alain Vasselle | Défavorable | ||
147 | MM. Alain Vasselle et Bernard Barraux | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
244 rect | M. Georges Mouly | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
492 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
106 | M. Dominique Mortemousque | Défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 9 | 346 | MM. Yves Détraigne, Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF | Favorable | |
148 | MM. Alain Vasselle et Bernard Barraux | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
164 | MM. Dominique Mortemousque et Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
200 rect | Mme Françoise Henneron et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
245 | M. Georges Mouly | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
169 rect | MM. Bernard Barraux et Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
Article 9 bis | Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs agricoles | 428 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
590 | M. Alain Vasselle | Sagesse | ||
Article 9 ter | Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels | 429 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
s/s amendement 746 (amdt 19) | Gouvernement | Favorable | ||
s/s amendement 619 rect (amdt 19) | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF | Retrait du sous-amendement sinon défavorable | ||
s/s amendement 623 (amdt 19) | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF | Favorable | ||
s/s amendement 273 (amdt 19) | MM. Bernard Barraux et Yannick Texier | Favorable | ||
Article additionnel après l'article 9 ter | 733 | M. Jacques Blanc | Défavorable | |
Article 9 quater (article L. 741-16 du code rural) | Extension des taux réduits de cotisations salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs multisectoriels | 430 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Favorable car identique à son amendement n° 20 |
Article 9 quinquies (article L. 741-16 du code rural) | Suppression de la référence à la durée d'emploi des travailleurs occasionnels | 431 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Favorable car identique à son amendement n° 21 |
Article 9 sexies (article L. 741-16 du code rural) | Exonération temporaire de cotisations salariales pour les jeunes travailleurs occasionnels | 432 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Favorable car identique à son amendement n° 22 |
Article additionnel après l'article 9 sexies | 458 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
Article 10 | Extension aux salariés agricoles du dispositif des heures choisies | 434 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
Articles additionnels après l'article 10 | s/s amendement 274 (amdt 23) | MM. Bernard Barraux et Yannick Texier | Favorable | |
s/s amendement 729 rect (amdt 23) | M. Bernard Barraux | Sous-amendement satisfait par le sous-amendement n° 274 donc demande de retrait | ||
494 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
Article 10 sexies | 165 rect | MM. Dominique Mortemousque et Bernard Barraux | Sagesse | |
Article additionnel après l'article 10 | 142 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
365 | M. Bernard Seillier | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
486 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
143 | M. Alain Vasselle | Favorable | ||
366 | M. Bernard Seillier | Favorable | ||
421 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
420 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
144 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
367 | M. Bernard Seillier | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
433 rect | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
487 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
269 | M. Rémy Pointereau | Amendement satisfait par l'amendement n° 19 donc demande de retrait | ||
Article 10 bis | Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les employeurs agricoles | 435 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
599 | M. Alain Vasselle | Sagesse | ||
Article 10 ter | Retraite complémentaire dans l'enseignement privé agricole | 268 rect | M. Yves Pozzo di Borgo | Favorable |
638 | MM. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues | Sagesse | ||
Articles additionnels après l'article 10 ter | 496 | Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socaliste et apparentés | Défavorable | |
497 | M. Michel Charasse | Défavorable | ||
Article 10 sexies (article L. 722-20 du code rural) | Affiliation au régime de la sociale agricole de certains salariés | 341 | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF | Amendement satisfait par l'amendement n° 165 donc demande de retrait |
Articles additionnels après l'article 10 sexies | 688 rect | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
116 rect | M. Charles Revet | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
115 rect | M. Charles Revet | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
138 rect | M. Charles Revet | Défavorable | ||
548 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
118 rect | M. Charles Revet | Défavorable | ||
503 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Amendement satisfait par l'amendement n° 735 rect.donc demande de retrait | ||
109 rect | MM. Laurent Béteille et Dominique Braye | Défavorable | ||
413 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
655 | M. Jean Bizet | Défavorable | ||
307 | M. Jean-Jacques Hyest | Défavorable | ||
504 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
110 | MM. Laurent Béteille et Dominique Braye | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
133 | M. Charles Revet | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
168 | M. Bernard Barraux | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
306 | M. Jean-Jacques Hyest | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
502 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
650 | M. Jean Bizet | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
479 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
412 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
568 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et rattachés | Défavorable | ||
390 | M. Jean-Pierre Vial | Amendement satisfait par l'amendement n° 29 donc demande de retrait | ||
123 | M. Charles Revet | Amendement satisfait par l'amendement n° 29 donc demande de retrait | ||
107 rect | MM. Laurent Béteille et Dominique Braye | Défavorable | ||
340 | MM. Daniel Soulage et Claude Biwer | Défavorable | ||
500 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
654 | M. Jean Bizet | Défavorable | ||
158 rect | M. Bernard Murat | Défavorable | ||
304 rect | M. Jean-Jacques Hyest | Défavorable | ||
348 | MM. Yves Détraigne et Claude Biwer | Défavorable | ||
566 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
565 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
108 rect | MM. Laurent Béteille et Dominique Braye | Défavorable | ||
501 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
674 | M. Yves Rispat | Défavorable | ||
305 | M. Jean-Jacques Hyest | Défavorable | ||
347 | MM. Yves Détraigne et Claude Biwer | Défavorable | ||
291 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
317 rect | M. Alain Vasselle | Défavorable | ||
221 rect | M. Rémy Pointereau | Défavorable | ||
224 rect | M. Rémy Pointereau | Défavorable | ||
314 rect | M. Alain Vasselle | Défavorable | ||
447 rect | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
Article additionnel après l'article 20 | 374 | Mme Adeline Gousseau | Défavorable | |
Articles additionnels après l'article 10 sexies | 119 rect | M. Charles Revet | Défavorable | |
414 rect | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
415 rect | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
480 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
Articles additionnels avant le Chapitre Ier (avant l'article 11) | 293 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | |
292 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
Articles additionnels avant l'article 11 | 294 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | |
640 | M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
Article 11 | Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse | 505 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable |
691 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
article L. 111-2 du code rural | 506 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | |
507 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
692 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
693 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 11 | 130 | M. Charles Revet | Défavorable | |
349 | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF | Défavorable | ||
345 | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF | Défavorable | ||
508 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
694 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
695 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
696 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
570 | MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
567 | MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
637 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
673 | MM. Roland Courteau et Jean-Marc Pastor | Favorable sous réserve de sa rectification | ||
697 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
698 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
Article 11 bis | Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradable au 1er janvier 2010 | 102 | M. Adrien Gouteyron | Retrait de l'amendement sinon défavorable |
155 | M. Dominique Braye | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
665 rect | MM. Jean Arthuis et François Zocchetto | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
156 | M. Dominique Braye | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
s/s amendement 609 rect bis (amdt 36 rect) | M. Gérard Bailly | Retrait du sous-amendement sinon défavorable | ||
113 rect | MM. Adrien Gouteyron et Jean Boyer | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
663 rect | M. Adrien Gouteyron et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
157 | M. Dominique Braye | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
699 | M. Jean Dessessard et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
436 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
700 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 11 bis | 578 | M. Alain Vasselle | Sagesse | |
150 | M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
701 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
246 | M. Georges Mouly | Défavorable | ||
Article 11 ter | Avancement du calendrier d'application des objectifs communautaires en matière de production de biocarburants | 323 | M. Alain Vasselle | Défavorable |
703 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
702 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
Article 11 quater | Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants | 704 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable |
151 rect | M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 11 quater | 391 | M. Jean-Pierre Vial | Demande de l'avis du Gouvernement | |
437 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
651 | M. Jean Bizet | Sagesse | ||
Article 12 | Possibilité d'autoriser à titre expérimental l'autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois | |||
article 265 bis A du code des douanes | 137 | M. Charles Revet | Sagesse | |
344 | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF | Sagesse | ||
580 rect | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF | Sagesse | ||
511 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
358 | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF | Sagesse | ||
629 | M. Aymeri de Montesquiou | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
277 | M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
article 265 ter du code des douanes | 135 | M. Charles Revet | Défavorable | |
708 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
223 | M. Bruno Sido | Amendement satisfait donc demande de retrait | ||
378 rect | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
679 | M. Aymeri de Montesquiou | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
278 | M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
510 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
105 | M. Dominique Mortemousque | Défavorable | ||
438 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
324 | M. Alain Vasselle | Défavorable | ||
572 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
626 | M. Bruno Retailleau | Défavorable | ||
351 rect | M. Marcel Deneux et Yves Détraigne | Défavorable | ||
352 | M. Marcel Deneux | Défavorable | ||
131 | M. Charles Revet | Défavorable | ||
84 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | ||
132 | M. Charles Revet | Défavorable | ||
267 rect | M. Bernard Fournier et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
85 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | ||
705 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
86 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Sagesse | ||
279 | M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues | Sagesse | ||
680 | M. Aymeri de Montesquiou | Sagesse | ||
706 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Sagesse | ||
571 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
124 | M. Charles Revet | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
512 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
Articles additionnels après l'article 12 | 513 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et rattachés | Défavorable | |
514 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
707 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
709 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
710 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
Article 13 | Suppression de l'exigence d'une autorisation de l'Etat pour toute prise de participation par l'Office national des forêts dans des sociétés privées | 439 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
Articles additionnels après l'article 13 | 182 rect | MM. Jean-Claude Carle et Pierre Hérisson | Favorable | |
515 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
Article additionnel après l'article 13 bis | 517 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et rattachés | Défavorable | |
Articles additionnels avant l'article 14 | 441 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | |
440 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
Article 14 | Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles | 711 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable |
139 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
article L. 551-1 du code rural | 519 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | |
526 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
380 | MM. Marcel Deneux et Daniel Soulage | Défavorable | ||
593 | M. Jacques Blanc | Favorable sous réserve de sa rectification | ||
248 | M. Georges Mouly | Défavorable | ||
250 | M. Georges Mouly | Défavorable | ||
667 | M. Jean Arthuis | Défavorable | ||
249 | M. Georges Mouly | Défavorable | ||
140 | M. Alain Vasselle | Défavorable | ||
518 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
442 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
article L. 551-3 [nouveau] du code rural | 581 | MM. Jean Boyer et Christian Gaudin | Défavorable | |
588 | MM. Michel Bécot et André Dulait | Défavorable | ||
666 | M. Jean Arthuis | Défavorable | ||
522 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
article L. 552-1 du code rural | 668 rect | M. Jean-Paul Emorine et plusieurs de ses collègues | Favorable car identique à l'amendement n° 42 | |
582 | MM. Jean Boyer et Christian Gaudin | Défavorable | ||
215 | M. Rémy Pointereau | Défavorable | ||
617 | M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste | Défavorable | ||
article L. 631-18 du code rural | 728 | M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
article L. 631-8 du code rural | 355 | Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF | Favorable | |
173 | M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues | Favorable sous réserve de sa rectification | ||
article L. 632-1 du code rural | 598 | M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues | Favorable sous réserve de sa rectification | |
523 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
524 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
article L. 632-3 du code rural | 525 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | |
145 | M. Alain Vasselle | Défavorable | ||
247 | M. Georges Mouly | Favorable sous réserve de sa rectification | ||
article L. 632-4 du code rural | 521 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés | Défavorable | |
Articles additionnels après l'article 14 | 652 | M. Jean Bizet | Défavorable | |
379 | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF | Défavorable | ||
444 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
443 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
170 | M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
251 | M. Georges Mouly | Défavorable | ||
270 | M. Rémy Pointereau | Défavorable | ||
455 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
445 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | ||
Article 15 | Simplification du régime d'extension des comités économiques agricoles | |||
article L. 554-1 du code rural | 584 | MM. Jean Boyer et Christian Gaudin | Défavorable | |
712 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
article L. 554-2 du code rural | 583 | MM. Jean Boyer et Christian Gaudin | Favorable sous réserve de sa rectification | |
article additionnel après l'article L. 554-2 du code rural | 738 | Gouvernement | Favorable | |
Article 15 bis (article L. 691-1 [nouveau] du code rural) | Création d'un observatoire des distorsions | 585 | M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF | Favorable car identique à son amendement n° 43 |
Article additionnel après l'article 15 bis | 527 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
Article 16 | Modernisation du statut de la coopération agricole | |||
article L. 523-5-1 du code rural | 87 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | |
article L. 524-2-1 [nouveau] du code rural | 88 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable sous réserve de sa rectification | |
article L. 524-2-2 [nouveau] du code rural | 89 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | |
article L. 528-1 du code rural | 90 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | |
91 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | ||
613 | MM. Bernard Barraux et Yannick Texier | Amendement satisfait par l'amendement n° 49 donc demande de retrait | ||
257 | Mme Catherine Troëndle | Amendement satisfait par l'amendement n° 49 donc demande de retrait | ||
article L. 127-1 du code du travail | 204 rect | Mme Françoise Henneron et plusieurs de ses collègues | Amendement satisfait par l'amendement n° 49 donc demande de retrait | |
207 | M. Alain Vasselle | Amendement satisfait par l'amendement n° 49 donc demande de retrait | ||
Article additionnel après l'article 16 | 271 rect | M. Charles Revet | Amendement satisfait par l'amendement n° 16 donc demande de retrait | |
Article 17 | Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles | 446 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
528 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
529 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
530 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
Article additionnel avant l'article 18 | 125 | M. Charles Revet | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
Article 18 | Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt | 219 | M. Rémy Pointereau | Amendement satisfait par l'amendement n° 664 rect.bis donc demande de retrait |
article L. 361-20 du code rural | 233 | M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues | Favorable | |
664 rect bis | M. Jean-Paul Emorine et plusieurs de ses collègues | Favorable | ||
Articles additionnels après l'article 18 | 382 | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF | Demande de l'avis du Gouvernement | |
383 | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF | Sagesse |
Nomination d'un rapporteur
Puis, sur proposition de son Président, la commission a nommé M. Jean Bizet, rapporteur de la proposition de résolution n° 434 (2004-2005), présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Jean Bizet, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (E-2881).
Union européenne - Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - Délai limite
Elle a fixé, conformément à l'article 73 bis du Règlement du Sénat, le délai-limite pour le dépôt des éventuels amendements au mardi 8 novembre 2005, à 12 heures.
Jeudi 3 novembre 2005
Loi d'orientation agricole - Examen des amendements
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -
La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Gérard César, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 26 (2005-2006) d'orientation agricole adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.
Elle a tout d'abord, à l'article 12 (Possibilité d'autoriser à titre expérimental l'autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois), adopté un amendement tendant à clarifier le régime d'utilisation des petites unités de fabrication d'huiles végétales brutes.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division | Objet de l'article | N° d'amendement | Auteur de l'amendement | Avis de la commission |
Article 19 | Développement du dispositif assuranciel contre les dommages causés à l'agriculture et à la forêt | |||
article L. 361-6 du code rural | 92 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | |
article L. 361-19 du code rural | 93 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | |
Article additionnel après l'article 19 | 539 | MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
189 | M. Jean-François Le Grand | Défavorable | ||
Article 20 | Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas | |||
article L. 72 D bis du code général des impôts | 94 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | |
177 | M. Alain Vasselle | Défavorable | ||
253 | M. Georges Mouly | Défavorable | ||
176 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
252 | M. Georges Mouly | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
article 72 D ter du code général des impôts | 95 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | |
381 | M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
592 | Mme Françoise Henneron | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
653 | M. Jean Bizet | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
322 | M. Alain Vasselle | Défavorable | ||
96 | M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances | Favorable | ||
Article additionnel après l'article 20 | 178 | M. Alain Vasselle | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
254 | M. Georges Mouly | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
Article additionnel avant le chapitre 1er (avant l'article 21A) | 448 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable | |
Article 21 A | Création d'un Conseil de la modération et de la prévention | 275 rect | M. Jean-Pierre Godefroy et plusieurs de ses collègues | Défavorable |
339 | Mme Anne-Marie Payet et M. Marcel Deneux | Défavorable | ||
589 | Mme Marie-Thérèse Hermange | Défavorable | ||
Article 21 | Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants | |||
article L. 1323-1 du code de la santé publique | 661 rect | MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche | Favorable | |
713 | M. Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
article L. 253-1 [nouveau] du code rural | 657 rect | MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche | Favorable | |
714 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
531 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
120 | M. Charles Revet | Défavorable | ||
218 | M. Rémy Pointereau | Défavorable | ||
368 | M. Philippe Adnot | Défavorable | ||
642 | M. Jean Bizet | Défavorable | ||
article L. 253-2 [nouveau] du code rural | 658 | M. Bruno Retailleau | Favorable | |
article L. 253-3 [nouveau] du code rural | 122 | M. Charles Revet | Défavorable | |
216 | M. Rémy Pointereau | Défavorable | ||
284 | M. Philippe Adnot | Défavorable | ||
643 | M. Jean Bizet | Défavorable | ||
article L. 253-4 [nouveau] du code rural | 659 rect | MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche | Favorable | |
532 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
117 | M. Charles Revet | Défavorable | ||
644 | M. Jean Bizet | Défavorable | ||
article L. 253-5 [nouveau] du code rural | 361 | M. Philippe Adnot | Favorable car identique à son amendement n° 53 rectifié | |
645 rect | M. Jean Bizet | Favorable car identique à son amendement n° 53 rectifié | ||
126 | M. Charles Revet | Amendement satisfait par l'amendement n° 53 rectifié donc demande de retrait | ||
article L. 253-7 [nouveau] du code rural | 715 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
article L. 253-8 [nouveau] du code rural | 660 rect | MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche | Favorable | |
360 | M. Philippe Adnot | Amendement satisfait par l'amendement n° 54 donc demande de retrait | ||
646 | M. Jean Bizet | Amendement satisfait par l'amendement n° 54 donc demande de retrait | ||
127 | M. Charles Revet | Amendement satisfait par l'amendement n° 54 donc demande de retrait | ||
534 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
article additionnel après l'article L. 253-8 du code rural | 535 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | |
678 rect | MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche | Défavorable | ||
662 rect | MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche | Favorable | ||
222 rect | MM. Rémy Pointereau et Philippe Adnot | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
647 | M. Jean Bizet | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
128 | M. Charles Revet | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
740 | Gouvernement | Favorable | ||
Article additionnel après l'article 21 | 536 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | |
Article 22 | Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter et mettre en cohérence avec le droit communautaire la législation ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, et la santé des végétaux | 449 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Défavorable |
739 | Gouvernement | Favorable | ||
Article additionnel avant l'article 22 bis | 656 | M. Jean Bizet | Amendement satisfait par l'amendement n° 55 rectifié donc demande de retrait | |
Article 22 bis (article L. 644-2 du code rural) | Possibilité d'apposer sur une appellation d'origine contrôlée et la dénomination « montagne » | 185 rect | M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF | Favorable car identique à son amendement n° 56 |
276 | M. Gilbert Barbier | Favorable car identique à son amendement n° 56 | ||
363 | M. Bernard Seillier | Favorable car identique à son amendement n° 56 | ||
392 | M. Jean-Pierre Vial | Favorable car identique à son amendement n° 56 | ||
537 | M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés | Favorable car identique à son amendement n° 56 | ||
180 | MM. Alain Vasselle et Bernard Barraux | Défavorable | ||
255 | M. Georges Mouly | Défavorable | ||
Article 22 ter (article L. 644-3-1 [nouveau] du code rural) | Possibilité pour les sections et les commissions des organisations interprofessionnelles consacrées aux produits de montagne de publier un bilan annuel sur ce type de produits | 234 | M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues | Favorable car identique à son amendement n° 57 |
633 | M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen | Favorable car identique à son amendement n° 57 | ||
Article 22 quater (Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) | Création dans les comités de massif de commissions spécialisées consacrées à la qualité et la spécificité des produits de montagne | 235 | M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues | Favorable car identique à son amendement n° 57 |
Article additionnel après l'article 22 quater | 716 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
538 | M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés | Demande de l'avis du Gouvernement | ||
520 | M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues | Favorable | ||
179 | M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues | Retrait de l'amendement sinon défavorable | ||
Article additionnel avant l'article 23 | 121 | M. Charles Revet | Retrait de l'amendement sinon défavorable | |
Article 23 | Modification du régime des signes de qualité | |||
article L. 641-5 du code rural | 717 rect | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
199 | M. Roland Du Luart et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
article L. 640-2 du code rural | 136 | M. Charles Revet | Défavorable | |
295 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés | Favorable | ||
648 | M. Jean Bizet | Favorable sous réserve de sa rectification | ||
719 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
734 | M. Jacques Blanc | Favorable | ||
196 | M. Bernard Barraux | Défavorable | ||
197 rect | M. Roland Du Luart et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
627 rect | M. Bruno Retailleau | Défavorable | ||
604 | M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste | Défavorable | ||
article L. 641-9 du code rural | 195 | M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues | Défavorable | |
198 | M. Roland Du Luart et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
628 rect | MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche | Défavorable | ||
614 | M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés | Défavorable | ||
718 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable | ||
540 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
372 | Mme Françoise Férat | Amendement satisfait par l'amendement n° 743 donc demande de retrait | ||
541 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
542 | M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés | Défavorable | ||
Article additionnel après l'article 23 | 630 | M. Aymeri de Montesquiou | Défavorable | |
Article 23 bis (article L. 654-27-1 [nouveau] du code rural) | Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé | 720 | M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues | Défavorable |
Vendredi 4 novembre 2005
Loi d'orientation agricole - Examen d'un amendement
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -
Au cours d'une suspension de séance intervenue en fin de matinée, la commission a rectifié son amendement n° 23 sur l'affiliation des entreprises agricoles employant plus de 50 salariés au « 1 % logement ».