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Travaux de la commission des affaires économiques




Mardi 8 novembre 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord désigné M. Charles Revet comme rapporteur en charge de la proposition de résolution n° 145 (2004-2005) présentée, en application de l'article 73 du Règlement par M. Michel Billout et plusieurs de ses collègues, relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696).

Elle a ensuite nommé M. Michel Doublet comme rapporteur sur la proposition de résolution n° 244 (2004-2005) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Robert Bret sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

Loi d'orientation agricole - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Gérard César, à l'examen de la suite des amendements sur le projet de loi n° 26 (2005-2006) d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.

Au cours de cet examen, la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, quatre amendements supplémentaires :

- après l'article 19, elle a adopté, après les interventions de MM. Marcel Deneux, Joël Bourdin et Gérard Le Cam, un amendement tendant à insérer un article additionnel destiné à inciter les propriétaires forestiers à effectuer des travaux sur leurs parcelles ;

- après l'article 20, elle a adopté, après les interventions de MM. Jean-Paul Emorine, Joël Bourdin, Dominique Mortemousque, Daniel Soulage, Jean Bizet et Marcel Deneux un amendement visant à insérer un article additionnel étendant progressivement, par décret, à l'ensemble des productions agricoles l'application du mécanisme d'assurance récolte ;

- après l'article 22 quater, après les interventions de Mme Odette Herviaux et de M. Jean-Marc Pastor, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel modifiant l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour sécuriser la base juridique sur laquelle le gouvernement prend des arrêtés de régulation du loup ;

- à l'article 25 nonies (article L. 322-7 du code forestier - rapport sur l'assimilation des routes départementales et des voies privées stratégiques à des voies de défense des forêts contre l'incendie), elle a adopté, après l'intervention de M. Jean-Marc Pastor, un amendement visant à assimiler les voies ouvertes à la circulation à des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 23 bis

 

260 rect

M. Dominique Mortemousque et M. Bernard Murat

Demande de l'avis du Gouvernement

353 rect

Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

Retrait de l'amendement sinon défavorable

612

M. Ladislas Poniatowski

Retrait de l'amendement sinon défavorable

611

M. Ladislas Poniatowski

Favorable

Article 24 A (article L. 113-1 du code rural)

Adaptation des normes d'épandage d'effluents agricoles aux zones de montagne

393 rect

M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel avant l'article 24

 

546

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et rattachés

Défavorable

547

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et rattachés

Défavorable

721

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

545

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 24
(article 244 quater L du code général des impôts)

Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique

723

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

549

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

166 rect

MM. Bernard Barraux et Bernard Murat

Demande de l'avis du Gouvernement

600 rect bis

MM. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

362

M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Amendement satisfait par l'amendement n° 97 donc demande de retrait

722

M. Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Amendement satisfait par l'amendement n° 97 donc demande de retrait

97

M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances

Favorable

167 rect

MM. Bernard Barraux et Bernard Murat

Amendement satisfait par l'amendement n° 97 donc demande de retrait

601 rect bis

M. Michel Doublet et plusieurs des ses collègues

Amendement satisfait par l'amendement n° 97 donc demande de retrait

550

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

défavorable

98

M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances

Favorable

129 rect

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Retrait de l'amendement sinon défavorable

649

M. Jean Bizet

Retrait de l'amendement sinon défavorable

Article additionnel après l'article 24

 

450

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 25
(article L. 411-27 du code rural)

Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux

552

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

203 rect bis

Mme Françoise Henneron et plusieurs de ses collègues

Retrait de l'amendement sinon défavorable

208 rect

M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues

Défavorable

256 rect bis

M. Georges Mouly et plusieurs de ses collègues

Défavorable

551

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

451

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

724

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 25

 

354 rect

Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues

Sagesse

553

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Retrait de l'amendement sinon défavorable

555

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et rattachés

Retrait de l'amendement sinon défavorable

554

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 25 bis (Article L. 512-1 du code de l'environnement)

Allègement des formalités relatives aux études de dangers

618 rect

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Favorable car identique à son amendement n° 64

Article 25 ter (article L. 411-39 du code rural)

Echanges de parcelles pendant la durée du bail

316 rect

MM. Alain Vasselle et Roland du Luart

Favorable

Article additionnel après l'article 25 sexies

 

556

M. Michel Charasse

Demande de l'avis du Gouvernement

Chapitre III (avant l'article 25 septies)

 

225

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Favorable car identique à son amendement n° 68

Article 25 septies

Création d'un code de la montagne

236

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 25 septies

 

226

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

229 rect bis

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Favorable

s/s amdt 300 rect (amdt 229 rect bis)

M. Jean-Claude Carle

Sagesse

230 rect

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Favorable

232 rect bis

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

227

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Favorable car identique à son amendement n° 69

231

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

183 rect quater

M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues

Favorable

516

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait de l'amendement sinon défavorable

228

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Favorable car identique à son amendement n° 70

Article additionnel après l'article 25 nonies

 

186 rect ter

M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues

Retrait de l'amendement sinon défavorable

272 rect

MM. Pierre Hérisson et Jacques Blanc

Défavorable

205 rect

M. Georges Gruillot et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 26
(article L. 820-1 du code rural)

Synergie des acteurs de la recherche agricole et agronomique

725

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel avant l'article 27

 

557

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 27

Habilitation à légiférer pour moderniser le fonctionnement des chambres d'agriculture

452

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

558

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

559

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

560

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

561

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

562

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 27

 

615

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 28

Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel

 

 

 

 

 

453

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

563

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

article L. 653-7 du code rural

 

564

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

331

M. Thierry Repentin

Retrait de l'amendement sinon défavorable

333

M. Thierry Repentin

Retrait de l'amendement sinon défavorable

332

M. Thierry Repentin

Favorable sous réserve de sa rectification

296

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Retrait de l'amendement sinon défavorable

297

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

article L. 653-7-1 [nouveau] du code rural

 

171

MM. Bernard Barraux et Dominique Mortemousque

Retrait de l'amendement sinon défavorable

476 rect

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Retrait de l'amendement sinon défavorable

726

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

 

394 rect ter

M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 28 ter (article L. 125-17 [nouveau] du code rural)

Saisine du tribunal d'instance dans le cadre de la mise en valeur des terres incultes

682

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Chapitre II (Avant l'article 29)

 

596

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 29

Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement

 

 

 

article L. 621-5 du code rural

 

454

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

727

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

755

Gouvernement

Favorable

article L. 621-12 du code rural

 

756

Gouvernement

Favorable

article 1619 du code général des impôts

 

101

M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances

Favorable

article L. 621-39 du code rural

 

99

M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances

Favorable

586 rect

M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues

Retrait sinon défavorable

100

M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances

Favorable

569

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 29

 

258

M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues

Retrait de l'amendement sinon défavorable

605

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel après l'article 29 bis

 

299 rect

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

595

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 31

Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer

 

 

 

article L. 461-5 du code rural

 

261

Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

article L. 462-15 du code rural

 

624 rect

MM. Jacques Gillot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

article L. 462-22 du code rural

 

587 rect

Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 32
(article L. 128-5 du code rural)

Actualisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer

326

Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 32

 

606

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste

Défavorable

338 rect

Mme Anne-Marie Payet

Retrait de l'amendement sinon défavorable

Article 33
(article L. 91-1 du code du domaine de l'État)

Développement de l'agriculture en Guyane

263

Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article additionnel après l'article 33

 

389 rect

Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

337 rect

Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

607

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article 34

Habilitation à légiférer sur l'adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

264

Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

573 rect

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article additionnel après l'article 34

 

265

Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

266

Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

336 rect

Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 35

Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification

574

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 35

 

190

M. Jean-François Le Grand

Retrait de l'amendement sinon défavorable

Union européenne - Troisième paquet ferroviaire - Fixation du délai-limite

Puis, sur proposition de son président, la commission a fixé, conformément à l'article 73 bis du Règlement du Sénat, le délai-limite pour le dépôt des éventuels amendements sur laproposition de résolution n° 145 (2004-2005)relative au troisième paquet ferroviaire, au mardi 15 novembre à 12 heures.

Union Européenne - Marché des services portuaires - Fixation du délai-limite

Elle a aussi fixé, conformément à l'article 73 bis du Règlement du Sénat, le délai-limite pour le dépôt des éventuels amendements sur la proposition de résolution n° 244 (2004-2005) relative à l'accès au marché des services portuaires, au mardi 15 novembre à 12 heures.

Mercredi 9 novembre 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, et de M. Henri Revol, doyen d'âge. -

Union européenne - Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - Examen du rapport et adoption de la proposition de résolution de la commission

M. Jean Bizet, rapporteur, a présenté son rapport sur la proposition de résolution n° 434 (2004-2005), présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé que la commission avait été saisie d'une proposition de résolution déposée par la délégation pour l'Union européenne le 29 juin 2005 et relative au programme-cadre pour l'emploi et la compétitivité (PIC), dans la perspective de l'examen de ce dernier par le Conseil « compétitivité » du 28 novembre prochain.

Il s'est proposé de présenter le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité sous l'angle de son contenu, de ses enjeux et de son financement.

S'agissant du contenu du programme-cadre, il a énuméré ses trois volets portant respectivement sur « l'innovation et entreprenariat », les « technologies de l'information et de la communication », et « l'énergie intelligente ».

M. Jean Bizet, rapporteur, a précisé qu'il s'agissait d'un programme spécifique finançant des actions destinées à avoir un effet direct sur la croissance et qu'il était, à ce titre, distinct du « programme cadre pour la recherche et le développement technologique ».

Il a rattaché ce souci immédiat d'effets sur les conditions de la croissance européenne au fait que le PIC participe de la stratégie européenne de croissance et d'emploi dite « stratégie de Lisbonne ».

A ce titre, il a souligné que l'enjeu essentiel du PIC résidait dans le redémarrage de la « stratégie de Lisbonne », décidée lors du Conseil européen de mars 2000 et visant à faire de l'Europe de 2010 « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».

Il a estimé que cette stratégie était aujourd'hui en panne, faute d'avoir été suffisamment accompagnée d'une méthode de mise en oeuvre à la hauteur de ses ambitions, et rappelé que ceci avait amené le Conseil européen de mars 2005 à demander à ce que tout redémarre sur des bases plus pragmatiques. Il a fait valoir que la Commission européenne, dans un tel esprit, avait décidé de privilégier désormais des actions bien identifiées, mobilisant des moyens spécifiques au service de la croissance et l'emploi.

Il a fait part de son sentiment selon lequel le PIC méritait le soutien du gouvernement français en ce qu'il constitue la première concrétisation de ce nouveau départ de la « stratégie de Lisbonne ».

S'agissant du financement du programme, il a précisé qu'il représentait 4,2 milliards d'euros sur la période 2007-2013 et estimé que le soutien à ce financement n'entrait pas en contradiction avec les priorités affichées par la France dans les négociations actuelles sur le futur budget communautaire, dans la mesure où les 4,2 milliards prévus ne représenteraient que 12 % de l'augmentation des dépenses de recherche et d'innovation prévue par la proposition de perspectives financières de la commission européenne.

Il a ajouté que les actions financées par le PIC correspondaient à deux des trois secteurs stratégiques que le ministère français de la recherche a défini l'an dernier et qui bénéficient en priorité des financements de la nouvelle agence nationale de la recherche.

Il a toutefois tenu à pointer que les retombées positives pour les acteurs français seraient d'autant plus fortes que le gouvernement français se doterait d'un mécanisme robuste d'articulation entre la stratégie de Lisbonne et les politiques nationales, tant en matière industrielle qu'en matière de recherche et d'innovation.

Il a ensuite procédé à la présentation de la proposition adoptée par la délégation pour l'Union européenne et indiqué les modifications qu'il proposait d'y apporter, à savoir : l'ajout d'une référence explicite à la « croissance durable », l'appel à la mise en place d'un mécanisme de coordination nationale « entre les différents ministères » concernés et la mention de l'articulation nécessaire avec « notre politique nationale de recherche et d'innovation », ainsi que la mise en exergue de la notion d'excellence communautaire. Il a insisté sur le fait que, face aux défis de la mondialisation, l'excellence communautaire devenait la meilleure des préférences communautaires et a appelé à ce que cette idée soit mieux expliquée, mieux débattue et mieux partagée afin de pouvoir déboucher sur les politiques communautaires de l'avenir, aptes à promouvoir efficacement les intérêts européens.

La commission a ensuite été appelée à se prononcer sur les amendements déposés sur cette proposition de résolution.

En préalable à leur examen, M. Pierre-Yvon Trémel a présenté les quatre amendements déposés, qui l'avaient tous été par les sénateurs du groupe socialiste.

Lors de l'examen de l'amendement n° 1, destiné à sécuriser le financement budgétaire du PIC sur la période 2007-2013, M. Daniel Raoul a salué l'intérêt du PIC, tout en se demandant si les 4,2 milliards d'euros prévus pour ce programme étaient bien suffisants et bien articulés avec le programme-cadre de recherche technologique (PCRDT), eu égard à la nécessaire mobilisation de l'Europe en faveur des nanotechnologie et des biotechnologies. En réponse, M. Jean Bizet,rapporteur, a indiqué qu'il convenait de bien distinguer le PCRDT, principalement orienté vers les activités de recherche, et le PIC, qui recherche un effet plus direct sur la croissance économique, notamment par la création et le développement des entreprises innovantes. Il a aussi estimé qu'il fallait bien dissocier le financement du PIC qui porte sur 600 millions d'euros par an et l'ensemble du budget communautaire qui devrait représenter plus de 150 milliards d'euros par an sur la période 2007-2013. Il a renouvelé sa mise en garde contre le risque d'envoyer des signaux politiques qui puissent affecter la position française dans le cadre des négociations du futur budget européen actuellement en cours, en particulier à quelques semaines de la réunion de l'OMC à Hong-Kong. Pour ces raisons, il a donné un avis défavorable sur cet amendement.

Sur l'amendement n° 2, visant à rappeler la nécessaire articulation des trois volets -économique, social et environnemental- de la « stratégie de Lisbonne », M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué qu'il était tout à fait favorable à cette mention dans le corps de la résolution et a donc émis un avis favorable.

Sur l'amendement n° 3, après un échange avec M. Jean Bizet, rapporteur, MM. Claude Saunier et Daniel Raoul ont indiqué qu'ils souhaitaient rectifier cet amendement en supprimant les mots « la demande et » de l'expression « stratégie concertée d'investissement pour relancer la demande et la croissance économique ». M. Jean Bizet, rapporteur, a donné un avis favorable sur l'amendement ainsi rectifié.

Sur l'amendement n° 4, visant à appeler à une harmonisation de la fiscalité des entreprises en Europe, M. Daniel Raoul a indiqué qu'il était conscient que cet amendement n'entrait pas dans le cadre de la proposition de résolution. En complément, M. Claude Saunier a tenu à indiquer que cet amendement d'appel avait pour objectif de lancer le débat sur l'harmonisation fiscale européenne, notamment suite aux travaux menés par la commission des affaires économiques sur les délocalisations.

M. Jean Bizet, rapporteur, a exprimé le sentiment selon lequel cet appel méritait effectivement d'être entendu. Puis M. Daniel Raoul a indiqué que l'amendement était retiré.

En conclusion, M. Jean Bizet, rapporteur, a tenu à rappeler, une nouvelle fois, toute l'importance qu'il convenait de donner à la notion d'« excellence communautaire », en relais de celle de « préférence communautaire », en particulier dans la perspective des prochaines négociations de l'OMC et des débats qu'elles risquent de susciter sur le terrain. A cette fin, il a indiqué qu'il proposerait au président de la commission de transmettre à tous ses membres une note sur la préférence communautaire qui avait été présentée par le Président Hubert Haenel à la délégation pour l'Union européenne.

La commission des affaires économiques a ensuite procédé au vote de la résolution. Elle a rejeté l'amendement n° 1, puis pris acte du retrait de l'amendement n° 4. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 2 et l'amendement n° 3 rectifié.

Elle a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

Energie - Audition de M. Thierry Desmarest, président-directeur général de Total

Puis M. Jean-Paul Emorine, président, a accueilli M. Thierry Desmarest, président-directeur général de Total, afin qu'il présente la situation de son entreprise et les bouleversements récents ayant affecté le secteur pétrolier.

Après avoir remercié le président pour son accueil, M. Thierry Desmarest a proposé d'expliquer les raisons de la hausse du prix du pétrole et les grandes orientations de l'entreprise en matière de politique énergétique.

Il a tout d'abord remarqué que le prix actuel du pétrole, corrigé de l'inflation (58-59 dollars), restait inférieur aux niveaux atteints lors des précédents chocs pétroliers (100 dollars en 1980). Il a ensuite expliqué qu'à l'exception des pays de l'OPEP tous les pays producteurs de pétrole produisaient aujourd'hui au maximum de leurs capacités, alors qu'il avait existé, jusqu'en 2003, des capacités de production disponibles pouvant être rapidement mises en oeuvre et permettant ainsi de détendre le marché. Actuellement, cette capacité disponible est réduite à 2  % de la consommation mondiale, ce qui est insuffisant. Compte tenu de cette faible marge, des évènements conjoncturels comme des crises politiques ou des catastrophes naturelles provoquent facilement des flambées des prix.

Analysant la répartition de la production mondiale de pétrole, il a indiqué que les cinq plus importantes firmes internationales (« majors ») dont TOTAL fait partie représentaient seulement 14  % de cette production, contre plus de 50  % pour les seules compagnies nationales des pays producteurs. Il a souligné l'importance disproportionnée des investissements réalisés dans l'amont pétrolier par ces cinq « majors » pour augmenter leurs capacités de production, qui représentent près de 25  % de l'ensemble de l'industrie alors que ceux effectués par les compagnies nationales ne représentent que 32  %.

Il a ensuite décrit le marché du pétrole, dont les prix sont très dépendants de la demande mondiale. Le pétrole, a-t-il précisé, est surtout utilisé dans les secteurs des transports (55  %), et de la pétrochimie (10-15  %), alors que la demande de pétrole pour la production de chauffage et d'électricité diminue progressivement au profit du gaz naturel. Il a cependant indiqué que la demande mondiale globale de pétrole augmentait actuellement à un rythme moyen de 1,6  % par an, hypothèse de croissance retenue dans un des scenarii de l'AIE, et que cette augmentation pesait sur la durée prévisible d'exploitation des réserves de production. Il a donc préconisé, afin de retarder l'épuisement des ressources pétrolières mondiales, de mettre en oeuvre des politiques permettant de ralentir cette demande pour atteindre un niveau de croissance annuelle tendant à 1  %.

Décrivant ensuite l'évolution de la demande en produits pétroliers selon les régions, M. Thierry Desmarest a relevé que l'Europe présentait le taux le plus bas de croissance de la demande (+ 0,2  % par an), que l'Amérique du Nord représentait 30  % de la demande mondiale, en hausse de 2  % par an, et que la demande asiatique (30  % également) connaissait en revanche une croissance de 5  % par an. Il a jugé improbable que cette dernière zone ralentisse son développement économique et réduise, en conséquence, sa demande.

Quant aux capacités mondiales de raffinage, il a souligné qu'elles étaient utilisées à leur maximum, 90  % en moyenne sauf dans l'ex-URSS, et que la tension entre ces capacités et la demande masquait de fortes disparités régionales, dans la mesure où en Europe l'offre et la demande sont globalement en équilibre, tandis que l'Amérique du Nord souffre d'un déficit de production sous l'effet d'une demande accrue, et que les pays de l'ex-URSS sont en situation excédentaire. Il a ajouté que la croissance originaire d'Asie provenait principalement de Chine, ce qui entraîne une disparition des excédents de capacité dans cette zone.

Puis M. Thierry Desmarest a indiqué que la construction de nouvelles capacités de raffinage doit se considérer sur une assise mondiale, afin de répondre aux besoins des différentes zones géographiques où la demande est en croissance, comme l'Asie, les Etats-Unis ou le Moyen-Orient. S'agissant de l'Europe, la capacité installée est globalement suffisante, mais il a rappelé que s'est installé un déséquilibre croissant entre la demande et la production en essence et diesel à la faveur de ce dernier. Dans un contexte de contraintes environnementales et réglementaires croissantes, les dépenses d'investissement devraient donc se concentrer sur des unités de conversion, telles que les unités « d'hydrocraquage » afin de satisfaire la demande toujours plus soutenue en gazole. Il a néanmoins attiré l'attention de la commission sur les dangers liés à la rapidité de la croissance des consommations en gazole et kérosène qui, si elles continuaient sur le rythme actuel, seraient bien supérieures aux possibilités de réalisation de ces nouvelles unités de conversion.

Abordant ensuite la question des échanges mondiaux d'essence et de gazole, il a précisé que l'excédent de la production européenne d'essence, évalué à 29 millions de tonnes, était quasi exclusivement dirigé vers les Etats-Unis et que la production excédentaire russe de gazole, estimée à 32 millions de tonnes, permettait essentiellement de combler le déficit européen. En France, les importations de gazole russe représentent déjà un tiers du volume consommé, ce qui à terme pourrait poser de graves problèmes de sécurité d'approvisionnement, si cette tendance ne s'inversait pas.

Insistant sur la ferme volonté de Total d'augmenter ses investissements annuels en raffinage en France, qui ont représenté un montant de 318 milliards d'euros par an sur la période 2003-2004 contre 106 milliards d'euros en 2000-2002, et avec un objectif de 500 milliards par an pour la période 2005-2010, M. Thierry Desmarest a déclaré que les investissements en Europe dans ce secteur porteraient non seulement sur les unités de conversion destinées à accroître la production de diesel, telle que l'hydrocraqueur en Normandie ou celui de Huelva en Espagne, mais aussi sur des unités d'hydrodésulfuration, telles que l'unité de Lindsey en Grande-Bretagne ou encore sur celle de Donges actuellement à l'étude. Il a ajouté que certains investissements seraient destinés à la modernisation des installations, d'autres au renforcement de la sécurité et de la préservation de l'environnement ou encore à l'amélioration de l'efficacité énergétique, pour laquelle un programme de 75 millions d'euros était prévu sur la période 2005-2010.

Abordant le thème de la diversification de l'approvisionnement en énergie, il a rappelé qu'une directive européenne avait fixé la proportion d'incorporation des biocarburants dans les carburants à hauteur de 5,75  % en 2010, échéance ramenée à 2008 pour la France dans le projet de loi d'orientation agricole. Il a ensuite indiqué que Total s'engageait à doubler ses achats d'éthanol pour atteindre un volume de 200 000 tonnes par an et que l'entreprise souhaitait tripler le volume d'achat de biodiesel pour parvenir à un volume de 600 000 tonnes par an. Puis il a annoncé que dans le cadre de la production de biocarburants de nouvelle génération issus de la biomasse, l'entreprise prévoyait de construire une unité capable de produire 200 000 tonnes par an de NExBTL, biogazole de synthèse, qui pourrait être opérationnelle en 2008. Enfin, en ce qui concerne les autres énergies renouvelables, il a précisé que Total avait investi dans les domaines solaire et éolien et procédait à des recherches sur l'énergie issue de la houle.

Il a souligné la part active que Total occupait dans le développement des énergies du futur en présentant les résultats des recherches en matière de procédés de transformation des gaz en liquide, puis en évoquant la création de l'unité pilote de captation et de séquestration souterraine des gaz à effet de serre à Lacq et, enfin, en indiquant les recherches visant au développement de la pile à combustible auxquelles le groupe est associé.

M. Thierry Desmarest a conclu sa présentation en rappelant que Total bénéficiait d'une position économique et financière stratégique, mettant notamment en exergue sa quatrième position mondiale parmi les groupes pétroliers internationaux, celle de premier raffineur en Europe, deuxième en Afrique, ainsi que sa place de première capitalisation boursière en France, vingtième au niveau mondial. A titre d'illustration, il a précisé que Total employait 110 000 collaborateurs dans 130 pays, dont 44 % en France, que le taux de croissance de la production de pétrole et de gaz s'établissait à 4,6 % par an sur la période 1999-2004 et que ses investissements ont représenté en 2004 8,7 milliards d'euros pour un résultat net de 9 milliards d'euros.

A l'issue de cette présentation, M. Jean-Paul Emorine, président, a donné la parole aux commissaires, saluant à cette occasion la présence de plusieurs sénateurs du groupe d'études de l'énergie, membres d'autres commissions.

M. Henri Revol s'est enquis des perspectives d'évolution des investissements de Total dans le domaine du raffinage et s'est demandé si, eu égard au besoin de certains produits comme le gazole, il était nécessaire d'accroître les capacités françaises en construisant des unités de raffinage sur de nouveaux sites. Puis, après avoir jugé que l'hydrogène ne pouvait apporter une solution de substitution qu'à un horizon lointain, il s'est interrogé sur les possibilités offertes par la transformation de la biomasse en hydrocarbures et sur l'avenir de la filière nucléaire.

M. Charles Revet a demandé des précisions sur l'ampleur des réserves mondiales et sur les opportunités offertes par la découverte d'hydrocarbures en Mauritanie. En outre, il a souligné toute la difficulté à réduire la demande pétrolière, notant qu'une telle politique était beaucoup plus difficile à mettre en oeuvre dans un pays comme la Chine, qui connaît une croissance économique soutenue, qu'en Europe. Enfin, rappelant son engagement en faveur de l'incorporation de l'éthanol dans l'essence, il a estimé que l'agriculture française allait être confrontée à de graves problèmes de débouchés et que la seule perspective crédible concernait le développement des biocarburants. Or, même s'il a salué la stratégie économique générale de Total, qu'il a jugée ambitieuse, il a considéré que l'entreprise devait se mobiliser davantage afin de promouvoir les biocarburants.

S'interrogeant sur les raisons du déséquilibre entre l'offre et la demande de diesel et d'essence, M. Marcel Deneux s'est demandé si l'entreprise avait anticipé ces difficultés suffisamment en amont dans ses prévisions d'investissements. Relevant ensuite le malentendu entre Total et la filière de production d'éthanol, il a demandé si les projets de développement des biocarburants de l'entreprise concernaient uniquement la France ou d'autres pays. Puis il a interrogé le président sur le fonctionnement du comité d'éthique et sur son articulation avec les autres organes dirigeants de la société. Enfin, il a demandé des précisions sur la stratégie de l'entreprise dans le domaine des techniques de séquestration du dioxyde de carbone et sur l'opération menée, en ce domaine, sur le site de Lacq.

M. Jean-Pierre Plancade s'est demandé si la hausse du prix du pétrole permettait de rentabiliser l'exploitation de ressources pétrolières non conventionnelles et de rendre plus crédible la substitution de sources d'énergies renouvelables aux énergies fossiles.

Rappelant qu'il travaillait à l'élaboration, avec M. Joseph Kerguéris, d'un rapport sur l'évolution du prix du pétrole, M. Claude Saunier a demandé des précisions sur les évolutions probables du prix du baril, au regard de la rigueur annoncée de l'hiver aux Etats-Unis. Après avoir relevé les incertitudes entourant la durée de vie des réserves mondiales de pétrole, il s'est interrogé sur les possibilités de retarder cette échéance, notamment grâce à l'exploitation de ressources non conventionnelles comme les sables asphaltiques du Canada. Enfin, il a jugé peu lisible la stratégie industrielle de l'entreprise et s'est interrogé sur la nature des indicateurs économiques qui l'orientait.

Rappelant les récentes catastrophes maritimes liées aux naufrages des navires « Erika » et « Prestige », M. Bruno Retailleau s'est interrogé sur la politique d'affrètement des navires de Total.

En réponse aux différents intervenants, M. Thierry Desmarest a apporté les précisions suivantes :

- la production de produits pétroliers raffinés en France s'établit à 100 millions de tonnes par an pour une demande inférieure à 90 millions. En conséquence, les capacités françaises de raffinage sont suffisantes en raison de la diminution de la demande d'essence à hauteur de 4  % par an, ce qui ne justifie pas la création de capacités nouvelles. En revanche, Total envisage de procéder à des investissements importants dans des unités de conversion sur des sites existants afin d'augmenter la production de gazole et pour améliorer leur rendement énergétique et le respect des normes environnementales ;

- la transformation du gaz en hydrocarbures (GTL) par le biais de procédés dérivés de la synthèse de Fischer-Tropsch constitue le procédé le plus prometteur pour faire face à la baisse de l'offre pétrolière, mais présente à ce jour une forte déperdition énergétique, estimée à 40  %. De plus, ce procédé est fortement émetteur de gaz à effet de serre, même si des recherches en cours tendent à réduire ces inconvénients. Par ailleurs, la transformation de la biomasse en énergie et en hydrocarbures présente de nombreux avantages et l'entreprise est fortement engagée dans le développement de ces techniques notamment en direction des biocarburants de synthèse de nouvelle génération ;

- l'énergie nucléaire est complémentaire des hydrocarbures, avec lesquels elle n'entre pas en concurrence, et pourrait être utilisée pour la production d'hydrogène, à un horizon cependant encore lointain ;

- le club de Rome a indiqué il y a trente ans que les réserves pétrolières seraient épuisées à la fin du 20e siècle, appelant alors à une « croissance zéro », prévision qui s'est ensuite avérée erronée. Toutefois, le débat qu'il a suscité a permis de stabiliser la demande de produits pétroliers, dont la progression n'était pas soutenable à long terme. Aujourd'hui, on dispose de plus de 40 années de réserves disponibles, au rythme de consommation actuel. Selon l'avis des géologues, les possibilités de découverte de nouveaux grands gisements pétroliers s'amenuisent progressivement. Les ressources pétrolières sont déjà produites dans des conditions techniques très compliquées, notamment en eaux très profondes ou en s'attaquant aux hydrocarbures non conventionnels comme les bruts extra lourds du Venezuela ou du Canada, deux pays où Total est déjà fortement présent ;

- tous les pays doivent faire des efforts en matière de modération de la consommation énergétique, au premier rang desquels les Etats-Unis. Une avancée doit néanmoins être mise en valeur dans la mesure où les récents cyclones qui ont frappé ce pays ont permis un début de prise de conscience et amené le président Bush à prôner la « sobriété » énergétique. Aux Etats-Unis, les véhicules les plus répandus, les 4x4, ne sont pas soumis à des normes de limitation de la consommation, qui s'appliquent pourtant aux autres véhicules ; la réduction du rythme de consommation dans des pays en forte croissance comme la Chine ou l'Inde sera en revanche beaucoup plus difficile à obtenir ;

- la prospection pétrolière a commencé récemment en Mauritanie et Total a obtenu des permis d'exploration dans ce pays ;

- Total est favorable au développement des biocarburants mais juge qu'il est indispensable de produire des carburants adaptés aux besoins des consommateurs. Compte tenu du déséquilibre entre la consommation d'essence et de diesel (10 MT pour l'une et 33 MT pour l'autre), qui devrait à terme s'aggraver avec une proportion de 20  % d'essence pour 80  % de gazole, et afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France, il est indispensable de produire davantage de biodiesel et de privilégier sa production à celle d'éthanol, notamment pour limiter la dépendance énergétique de la France par rapport à la Russie qui est un des premiers producteurs et exportateur de gazole et autres distillats ;

- certains moteurs peuvent incorporer jusqu'à 85 % de bio-éthanol dans des véhicules spécifiquement destinés à cet usage (Flex Fuel Vehicles), ce qui pourrait à terme donner un débouché à ce produit si les constructeurs offrent ces véhicules. Dans l'immédiat, en plus des trois unités de Total déjà citées, qui pourront consommer 200.000 tonnes d'éthanol, une autre unité industrielle appartenant à la société Lyondell, située dans les Bouches-du-Rhône, pourrait également produire de l'ETBE et offrir ainsi un débouché additionnel à plus de 300.000 tonnes d'éthanol par an. S'agissant de l'incorporation en direct d'éthanol, il convient d'être attentif à la sécurité des consommateurs en raison du problème de la volatilité de l'éthanol, notamment en été, qui pourrait produire des disfonctionnements graves, comme cela a déjà été observé. C'est pour éviter ces problèmes que Total a depuis plus de 10 ans choisi la voie de l'ETBE ;

- l'entreprise a été l'une des premières à mener une stratégie ambitieuse d'investissement pour augmenter ses capacités d'exploration mais s'est trouvée confrontée à un problème de fermeture des marchés, notamment dans les pays de l'OPEP. La croissance de la production d'hydrocarbures de l'entreprise s'élève à 4,5  % par an, ce qui représente un des taux les plus importants dans l'industrie pétrolière, et l'entreprise a accru ses investissements dans ce secteur d'un tiers entre 2003 et 2005, Total est l'entreprise qui investit le plus en ce domaine proportionnellement à sa taille. Les investissements cumulés du Groupe sur 2005 dépasseront les 11 milliards de dollars, ce qui témoigne de l'effort considérable porté à la préparation de l'avenir ;

- s `agissant de la gouvernance du groupe, l'entreprise s'appuie sur un conseil d'administration, un comité exécutif et un comité directeur chargé de la coordination. Le comité d'éthique est placé sous l'autorité du président-directeur général et a pour mission de donner à tout collaborateur un éclairage ou une solution sur un problème d'éthique. Elle constitue donc une instance de recours que chaque salarié peut saisir, indépendamment de sa hiérarchie ;

- la problématique du changement climatique est extrêmement préoccupante et les objectifs fixés par le protocole de Kyoto sont vraisemblablement insuffisants. A titre d'illustration, la hausse annuelle des émissions de gaz à effet de serre de la Chine équivaut à dix années d'effort de réduction de ces gaz en Europe. De ce point de vue, le développement des techniques de séquestration du dioxyde de carbone présente un intérêt majeur, notamment si elles peuvent être réalisées à proximité des sites fortement émetteurs, comme par exemple les centrales thermiques. Le site de Lacq est particulièrement approprié pour mener ces expériences, dans la mesure où il est possible de mesurer la capacité de rétention du CO2 dans des couches géologiques qui contenaient du gaz par le passé et de bénéficier d'un environnement industriel favorable. La technique qui sera développée est un procédé d'oxy-combustion permettant de densifier à la sortie de la chaudière les émissions de CO2. Total prévoit d'investir 50 millions d'euros sur ce projet. Il est vraisemblable que le coût de ces techniques sera néanmoins assez élevé, on l'estime à ce jour de 50 à 60 $ par tonne de CO2 traité ;

- la hausse du prix du pétrole permet de rentabiliser l'exploitation de réserves pétrolières non conventionnelles. Cette évolution a permis d'accélérer les investissements réalisés par le groupe au Canada où Total a procédé à une acquisition d'un projet d'exploitation de sables asphaltiques pour 1 milliard d'euros, projet qui nécessitera de recevoir plus de 8 milliards d'euros sur les dix prochaines années. La hausse des prix du pétrole rend également plus crédible la possibilité de remplacer des hydrocarbures par certaines sources d'énergies renouvelables ;

- le prix du baril de pétrole se situe aujourd'hui à environ 60 dollars et on constate que la hausse de ce prix a entraîné une diminution de la demande pétrolière en Europe, mais aussi dans des pays en voie de développement. La croissance de la demande devrait permettre de reconstituer des capacités de production afin de modérer l'évolution des prix. Toutefois, les prix restent très dépendants des décisions prises par les pays de l'OPEP, notamment l'Arabie Saoudite, qui ne souhaitent pas une baisse du prix du baril en dessous du seuil de 40 dollars ;

- la fin des réserves pétrolières mondiales est un problème géologique mais aussi économique car la hausse de la demande mondiale de produits pétroliers accélère le processus d'épuisement des ressources. L'exploitation des hydrocarbures non conventionnels joue un rôle important mais ne permet qu'une hausse lente de la production. Le Venezuela et le Canada sont les deux principaux pays disposant de telles ressources et il existe des limites à la croissance des investissements dans ces pays. Il est important, en tout état de cause, de travailler à ce que le déclin des ressources en hydrocarbures s'effectue progressivement et sur une longue période afin que les énergies de substitution aient le temps de se déployer ;

- Total tire les deux tiers de sa production énergétique du pétrole et un tiers du gaz. Dans les années à venir, la croissance du gaz sera plus importante, notamment le gaz naturel liquéfié que l'entreprise développe à hauteur de 10  % par an, domaine dans lequel elle est parmi les tous premiers mondiaux, dans des pays d'Afrique, du Moyen-Orient ou en Norvège. A moyen terme, l'entreprise prévoit un fort développement des énergies renouvelables ;

- le navire « Erika » n'avait pas une mauvaise réputation et avait bénéficié d'une certification émise par une société jugée sérieuse. Après cette catastrophe, Total a réduit à trois le nombre de sociétés de certification avec lesquelles elle travaillait. Le navire « Prestige » avait néanmoins été certifié par l'une de ces trois sociétés. En conséquence, l'entreprise a décidé de ne plus utiliser les appréciations de ces sociétés et de ne faire appel qu'à une flotte jeune de navires, d'un âge moyen de huit ans, dans l'attente d'une amélioration du système de certification, Total ayant proposé la création d'un système de « certification des certificateurs ». En outre, seuls les navires à double coque sont désormais utilisés, même si ce type de navire peut également présenter des faiblesses dans la mesure où ils recèlent des fragilités difficilement contrôlables.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié M. Thierry Desmarest pour la clarté de sa présentation et la qualité des réponses faites aux questions des commissaires, notant que la présence de nombreux sénateurs démontrait, à l'évidence, l'intérêt qu'ils portaient à l'entreprise.

PJLF pour 2006 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin examiné le rapport pour avis de M. Bernard Piras sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », dans le projet de loi de finances pour 2006.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que l'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) avait conduit la commission à modifier le périmètre de ses avis budgétaires et que le rapport de M. Bernard Piras constituait une illustration des adaptations rendues nécessaires par ce texte.

M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que, dans le cadre des avis budgétaires réalisés par la commission, celle-ci était amenée, pour la première fois, à s'intéresser aux questions budgétaires liées aux retraites et aux prestations sociales. Rappelant que ce budget était principalement consacré aux régimes spéciaux de retraite des transports terrestres et maritimes, il a souligné que, contrairement aux autres missions budgétaires, son périmètre ne recouvrait pas, à proprement parler, une politique publique spécifique.

Il a également relevé que contrairement à d'autres missions, ces crédits correspondaient à des engagements de l'Etat versés à des ayants droit, qu'il s'agisse de prestations sociales ou de pensions de retraite et que ce caractère contraint des dépenses ne permettait pas au Parlement d'en contrôler directement ou indirectement l'évolution, sauf à modifier les conditions de constitution des droits. En conséquence, il a déclaré que les objectifs de performance poursuivis par cette mission ne pouvaient viser qu'à une amélioration des conditions de gestion des prestations et de la qualité du service rendu aux usagers.

S'agissant des crédits, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a noté que la mission se composait de trois programmes différents, qu'elle totalisait 4,49 milliards d'euros de crédits de paiement et qu'aucun emploi budgétaire de fonctionnaires n'était autorisé. Le premier programme, qui regroupe près de 67 % du budget de la mission, est consacré aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres et se décompose lui-même en deux actions, a-t-il ajouté.

Concernant la première de ces actions qui s'attache aux régimes sociaux et assure le financement de trois dispositifs différents, il a constaté qu'elle finançait, tout d'abord, le congé de fin d'activité dont bénéficient les conducteurs routiers de voyageurs et de marchandises et, qu'afin de prendre en compte la pénibilité du travail, possibilité était donnée à ces salariés de plus de 55 ans, ayant respectivement plus de 30 ou 25 années de carrière, de partir à la retraite en contrepartie d'embauches de jeunes salariés. A ce titre, il a fait valoir que 556 embauches de jeunes salariés devaient être effectuées en 2006, soit près de 30 % des embauches totales de la profession. Puis il a ajouté que l'Etat finançait l'intégralité du complément de retraite versé aux conducteurs partis à la retraite à 60 ans avec un nombre d'annuités insuffisant pour bénéficier d'une pension complète et versait, depuis le 1er janvier 2005, une aide annuelle en faveur des conjoints collaborateurs d'artisans bateliers afin de participer au rachat de trimestres de cotisation sociale.

Abordant la deuxième action de ce programme, il a indiqué que l'Etat versait une subvention d'équilibre, d'un montant de 2,45 milliards d'euros, à la SNCF pour financer le déséquilibre démographique du régime qui compte près de 172.000 actifs pour 309.300 pensionnés en 2004, soit un rapport de 0,55 actif pour 1 retraité. Il a annoncé que la deuxième finalité de cette action visait à compenser le déséquilibre démographique du régime de la RATP pour un montant de 374,11 millions d'euros, notant, à ce sujet, que le contexte institutionnel du régime avait changé avec le vote de la loi sur les libertés et responsabilités locales qui a transformé le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en établissement public territorial. En conséquence, il a souligné que l'Etat apportait un concours financier pour aider la RATP à faire face au paiement de plus de 38.000 pensions. Il a terminé la présentation de cette action en constatant qu'elle servait à garantir le paiement des retraites des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord, soit 8.900 ayants droit pour un montant de 74 millions d'euros.

Après avoir noté que le deuxième programme de la mission traitait des régimes de retraite et de sécurité sociale des marins qui est géré par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a déclaré que ce programme était doté de 684 millions d'euros et que, même si aucun emploi budgétaire de fonctionnaires n'était prévu dans le présent programme, l'ENIM serait doté de 474 emplois de fonctionnaires en équivalent temps-plein en 2006 par l'intermédiaire d'une autre mission. Il a ainsi indiqué que ce programme visait, tout d'abord, à financer les retraites des marins et que ce régime spécial, non modifié par la réforme d'août 2003, était adapté à leurs conditions de travail et à la dangerosité de leur métier. Rappelant que le régime était également fortement déficitaire, avec 43.000 actifs pour 122.000 pensionnés, il a souligné que ce déséquilibre justifiait le versement d'une subvention de 637 millions d'euros, en baisse par rapport à l'an dernier en raison de l'adossement de ce régime au régime général. Il a noté, enfin, que le programme finançait le régime de sécurité sociale des marins et les prestations extralégales de secours et de subventions aux institutions sociales maritimes.

Enfin, le rapporteur pour avis a présenté le dernier programme de la mission, consacré aux régimes de retraite des mines, de la SEITA et à divers régimes, qui totalise 806 millions d'euros. Notant que pour la plupart, il s'agissait de régimes se trouvant dans une situation de rapide extinction du fait de la disparition progressive des ayants droit et, dans certains cas, de l'absence de cotisants, il a relevé que la première action regroupait la très grande majorité de ces crédits puisqu'elle visait à assurer le financement des retraites des mineurs, pour 680 millions d'euros, financées uniquement à hauteur de 5 % par des cotisations.

Il a ensuite fait valoir que la deuxième action était consacrée au régime spécial de la SEITA, fermé depuis 1981 dans la mesure où les recrutements sous ce statut ont été interrompus à cette date, tout en rappelant que l'Etat s'était engagé, lors de la privatisation de l'entreprise en 1993, à assurer l'équilibre du régime, qui compte une dizaine de milliers d'affiliés. Enfin, il a relevé que les trois dernières actions, consacrées à des régimes ne recevant plus de cotisations, concernaient l'imprimerie nationale, les régies ferroviaires d'outre-mer et les versements liés à la liquidation de l'ORTF.

Après cette présentation, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a réaffirmé que, contrairement à d'autres missions pour lesquelles l'application de la LOLF renforçait la capacité d'initiative du Parlement et ses possibilités de contrôle de la dépense publique et de leur efficacité, cette mission présentait un caractère fortement contraint. Il a ajouté qu'elle visait également à faire face aux engagements de l'Etat au titre de la solidarité nationale, s'agissant notamment du financement du régime de retraite des mineurs, qui ont risqué leur vie et leur santé pour le développement économique de la France. Il a ainsi jugé légitime l'engagement de l'Etat à assumer les conséquences économiques et sociales de la disparition de cette profession.

S'agissant des deux autres postes budgétaires importants de cette mission, liés aux subventions aux régimes de la SNCF et de la RATP, il a précisé que chacun de ces deux régimes, fortement déficitaires, présentaient chacun leur spécificité, dans la mesure où le ratio actifs/pensionnés de la SNCF s'améliorerait au cours des cinquante prochaines années, en raison d'une stabilisation des effectifs de l'entreprise, et que celui de la RATP connaîtrait une évolution inverse. Il a néanmoins estimé que ce déséquilibre financier ne justifiait pas pour autant une réforme radicale de ces régimes spéciaux, dans la mesure où les avantages bénéficiant aux personnels au titre de la retraite et de la protection sociale faisaient partie intégrante de leur statut.

En conclusion, sur la base de ses observations, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a rappelé que le groupe socialiste ne partageait pas l'approche retenue par le Gouvernement pour la réforme de l'évolution du système des retraites adoptée en 2003. Toutefois, il a relevé que cette mission visait à financer des régimes spéciaux non concernés par cette réforme et pour lesquels les bénéficiaires conservaient des avantages qu'il a jugés légitimes. En conséquence, il a invité la commission à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

M. Marcel Deneux s'est interrogé sur les raisons qui conduisaient l'Etat à continuer à honorer les engagements de retraite de régimes comme celui de l'ORTF, alors que, depuis la disparition de cet organisme, les entreprises -florissantes- du secteur auraient logiquement pu reprendre les engagements de l'Etat à ce titre.

En réponse, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a fait valoir que le financement par l'Etat de ces prestations visait à honorer des engagements pris antérieurement et qu'il estimait indispensable que l'Etat respecte sa parole.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.