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Travaux de la commission des affaires économiques




Mercredi 7 décembre 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard Cornu, vice-président-

Bureau de la Commission - Présentation des conclusions de la réunion du 30 novembre 2005

M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord présenté à la commission une question de calendrier soulevée par l'audition de Mme Mariann Fischer Boel, Commissaire européen à l'agriculture et au développement rural. Il a indiqué qu'à la demande du Bureau de la commission, et après quelque six mois de relances régulières, son audition avait été obtenue le mardi 31 janvier 2006 dans l'après-midi, mais que ses services avaient récemment fait savoir au secrétariat de la commission que son emploi du temps la contraignait à avancer cette audition au matin. Remarquant qu'une telle plage horaire n'était habituellement pas retenue pour les travaux de la commission, il a toutefois proposé de l'accepter, car un report risquait de renvoyer à plusieurs mois l'audition de Mme Mariann Fischer Boel. La commission a accepté cette proposition et l'audition a, en conséquence, été fixée au mardi 3 janvier au matin.

Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers difficiles - Communication

Puis il a informé la commission qu'avec l'accord du Bureau de la commission, il avait proposé aux autres présidents de commissions permanentes de créer une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites en faveur des quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. La création de cette mission commune devrait être soumise au Bureau du Sénat du 13 décembre et celle-ci pourrait être mise en place dès la rentrée parlementaire de janvier.

Il a précisé que cette mission serait composée de 28 membres, répartis à la proportionnelle des groupes (soit 13 sièges pour le groupe UMP, 8 sièges pour le groupe socialiste et apparentés, 3 pour le groupe UC-UDF, 2 pour le groupe CRC, 1 pour le groupe du RDSE et 1 pour les sénateurs n'appartenant à aucun groupe) et désignés sur proposition des présidents de groupes par les commissions auxquelles ils appartiennent, après concertation avec les présidents desdites commissions.

Audition de M. Jean-François Cirelli, président-directeur général de Gaz de France

Puis la commission a entendu M. Jean-François Cirelli, président-directeur général de Gaz de France.

Après avoir salué la présence de sénateurs membres du groupe d'études de l'énergie, M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié M. Jean-François Cirelli d'avoir accepté de venir présenter à la commission les principales perspectives d'avenir de l'entreprise Gaz de France et de préciser la politique de Gaz de France à l'égard des évolutions tarifaires.

M. Jean-François Cirelli a, pour commencer, dressé le bilan des actions menées par son entreprise en 2005, citant notamment :

- la découverte d'un très important gisement de gaz en Algérie ;

- le fait que Gaz de France soit devenu opérateur en amont en Egypte et en Norvège ;

- l'importation de gaz en provenance d'Egypte ;

- la réalisation d'une première expérience de séquestration du dioxyde de carbone (CO2) ;

- l'inauguration, à Alençon, de la première chaufferie au bois, qui représente une diversification de la production énergétique de Gaz de France ;

- la décision de ne pas procéder à des coupures de gaz en hiver pour les personnes démunies de bonne foi et la mise en place d'un fonds de solidarité énergie, doté de 10 millions d'euros, en faveur des personnes défavorisées ;

- l'inauguration de la première centrale électrique à Dunkerque ;

- l'acquisition de SPE (deuxième distributeur d'électricité belge) et de la moitié de la distribution de gaz en Roumanie ;

- la réalisation de 2.000 kilomètres de nouvelles canalisations en France ;

- le remplacement de 200 kilomètres de canalisations en fonte grise, malgré les difficultés liées à la réalisation de tels travaux, notamment en centre ville ;

- le raccordement de 240.000 nouveaux clients ;

- l'investissement d'1,2 milliard d'euros dans le réseau français ;

- le lancement d'une voiture roulant au gaz naturel, dans l'attente de l'obtention des dernières autorisations administratives pour l'approvisionnement de ces véhicules, en raison de l'absence de stations-services au gaz ;

- l'évolution de l'actionnariat de l'entreprise, au sein duquel les 70.000 collaborateurs du groupe occupent à présent la deuxième place ;

- la réalisation de 2,5 milliards d'euros d'investissements ;

- l'évolution de la situation statutaire des personnels en vertu de laquelle les personnels soumis au statut des industries électriques et gazières (IEG) sont désormais légèrement minoritaires au sein de l'entreprise.

Il a estimé que ces mutations permettraient à son entreprise de transformer son image de « gazier traditionnel et monopolistique » pour apparaître comme une entreprise également tournée vers les énergies renouvelables et vers la distribution d'électricité.

Puis M. Jean-François Cirelli a présenté les évolutions nécessaires à Gaz de France dans la perspective de l'ouverture à la concurrence prévue en 2007 qu'il regardait comme une échéance indiscutable.

Après avoir souligné le travail considérable que représentait l'adaptation de tous les systèmes informatiques -facturation, gestion du personnel et de la clientèle- à ce nouveau contexte, il a défini trois impératifs :

- dans le domaine social, l'objectif d'une transition en douceur ;

- la nécessité pour Gaz de France, tant en termes d'image que pour des raisons de sécurité, de demeurer une entreprise de proximité ;

- l'affirmation forte de sa détermination à réaliser les adaptations nécessaires et son aptitude à faire face, dès 2007, à l'ouverture à la concurrence.

Il a enfin évoqué l'évolution des tarifs pratiqués par son entreprise et leur indexation sur le coût de l'énergie, question délicate, a-t-il estimé, tant pour les autorités publiques que pour Gaz de France, qui subit de plein fouet les variations internationales du coût d'approvisionnement.

Après avoir précisé que, comme dans tous les pays européens, tous les contrats pratiqués par Gaz de France étaient indexés sur le prix de l'énergie par le biais d'une indexation mensuelle ou trimestrielle des variations des coûts d'approvisionnement, calculés généralement en moyenne sur 6 mois, M. Jean-François Cirelli a fait observer que ce calcul avait pour effet un décalage de plusieurs mois entre les tarifs appliqués et le coût réel.

Précisant que le prix au consommateur comprenait trois composantes, le coût du service public, le coût du transport, et, enfin, le coût de la molécule que Gaz de France ne maîtrise pas, il a indiqué que l'entreprise était contrainte de répercuter la hausse du coût d'importation du gaz, qui s'élevait à près d'un milliard d'euros au premier semestre 2005 par rapport au premier semestre 2004.

Soulignant ensuite que le gaz français restait le moins cher d'Europe, il a évoqué l'exemple de l'Angleterre, dont les consommateurs, soumis à un quadruplement du prix du gaz, reprochaient aux opérateurs continentaux de ne pas les approvisionner. Cette situation, a-t-il ajouté, résulte du choix fait par Gaz de France de servir en priorité la clientèle française, alors que les capacités de stockage françaises -qui s'élèvent à 9 milliards de mètres cubes, ce qui constitue un volume considérable- ne sont pas suffisantes pour exporter du gaz en Angleterre.

Après avoir reconnu que l'augmentation de 12 % des tarifs appliquée en novembre était importante, il a tenu à rappeler qu'elle faisait suite à une diminution de 9 % de ces mêmes tarifs en 2004 et que la hausse serait limitée pour l'hiver par des mesures commerciales. Par ailleurs, les contrats d'approvisionnement faisaient l'objet de vérification de la part de l'Etat et de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Il a souligné qu'en dépit de cette évolution, le gaz restait l'énergie la plus compétitive pour le chauffage.

En guise de conclusion, M. Jean-François Cirelli a rappelé les trois principales ambitions de Gaz de France : améliorer la satisfaction de la clientèle, développer les énergies alternatives, passer dans les meilleures conditions possibles le cap de 2007.

Notant que l'échéance de 2007 s'avérerait difficile à gérer, mais qu'elle constituait une évolution indispensable pour l'entreprise, M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite donné la parole aux membres de la commission et du groupe d'études.

Après avoir fait part du plaisir qu'il avait pris à effectuer un stage au sein de l'entreprise, M. Marcel Deneux, relevant que la diversification des activités de Gaz de France constituait une étape nouvelle pour l'entreprise, a interrogé le président sur les perspectives de développement des énergies renouvelables et de la production électrique. Il a ensuite demandé des précisions sur la situation des comptes de l'entreprise en 2005, sur les possibilités permettant de limiter les variations des tarifs et sur les opportunités pour Gaz de France de nouer des partenariats industriels avec d'autres entreprises européennes oeuvrant dans le secteur du gaz.

Rappelant que M. Thierry Desmarest avait précisé, lors de son audition devant la commission, que les réserves pétrolières mondiales permettraient d'offrir encore quarante à cinquante années de production, à rythme de consommation équivalent, M. Charles Revet s'est interrogé sur l'ampleur des réserves de gaz au niveau mondial. Il s'est ensuite enquis des perspectives de développement du gaz naturel en France dans les zones rurales.

Après avoir fait part de son malaise sur le fait qu'en tant que maire il avait conseillé à ses administrés de se raccorder au gaz naturel et que ces personnes étaient désormais confrontées à des hausses tarifaires importantes, M. Yves Coquelle s'est félicité de l'interdiction de coupure d'énergie pendant la période hivernale, même s'il a noté que ce dispositif pourrait conduire à repousser les problèmes d'impayés au printemps. Il a ensuite demandé quelles étaient les parts respectives des obligations de service public, du transport et du coût de la molécule dans le prix global du gaz, et s'est interrogé sur l'impact de la fiscalité d'Etat sur le coût du gaz. Enfin, il s'est demandé si, dans le contexte de l'ouverture de capital de Gaz de France, la nécessité de garantir une rémunération suffisante aux actionnaires ne serait pas de nature à influencer à la hausse les tarifs.

Soulignant qu'il s'exprimait à titre personnel et que sa position n'engageait pas le groupe socialiste et apparentés, M. Jean Besson a précisé qu'il était favorable à l'ouverture du capital de l'entreprise et s'est réjoui de l'approbation massive du personnel de Gaz de France à cette opération. Après avoir rappelé qu'il avait effectué un stage avec M. Jacques Valade chez COFATHEC, filiale de Gaz de France spécialisée dans la prestation de services énergétiques, il a indiqué sa satisfaction quant au savoir-faire de cette entreprise et souligné qu'elle méritait d'être soutenue. Puis il s'est interrogé sur les ambitions de l'entreprise russe GAZPROM, relevant que près d'un tiers des approvisionnements français en gaz provenaient de la Russie, et s'est demandé si cette concurrence nouvelle aurait un impact sur les activités de Gaz de France.

M. Francis Grignon a interrogé le président sur la possibilité pour une régie électrique de son département de reprendre la gestion d'une concession de distribution de gaz.

Tout en se félicitant des activités de l'entreprise, M. René Beaumont a indiqué que la Saône-et-Loire, et plus particulièrement une partie du département connue sous le nom de « Seuil de Bourgogne », était traversée par un grand nombre de canalisations de transport, notamment de gaz. Or, a-t-il précisé, la réglementation définie après l'accident de l'usine AZF conduit, en application du principe de précaution, à geler une bande de plus d'un kilomètre autour de ces canalisations, ce qui aboutit à rendre inconstructibles plusieurs dizaines de milliers d'hectares de terrains situés aux alentours. Soulignant que la largeur de ces zones de protection pouvait varier, selon les départements, en fonction des arrêtés préfectoraux, il a regretté que ces outils de transport ne soient redevables d'aucune taxe au bénéfice des collectivités territoriales, à l'image de la redevance « pylône » payée par RTE pour les infrastructures de transport d'électricité. Il a ainsi indiqué qu'il s'employait à susciter la création d'associations sur ce sujet afin de mener une réflexion sur la mise en place d'une taxe professionnelle s'appliquant à ces infrastructures et sur l'élaboration d'une législation à même de rendre plus cohérente l'institution de ces inconstructibilités.

Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur les perspectives de développement de l'entreprise s'agissant de l'accès aux champs gaziers et des activités d'exploration, ainsi que sur l'avenir du service commun à EDF et Gaz de France.

Tout en se félicitant du succès rencontré auprès du personnel lors de l'ouverture de capital, M. Rémy Pointereau s'est demandé si l'entreprise envisageait de continuer son développement dans les zones rurales. Il s'est ensuite interrogé sur la possibilité de fournir un approvisionnement en gaz naturel aux entreprises et industries non raccordées au réseau, notamment en ayant recours à des systèmes de stockage, soulignant que de tels raccordements pourraient améliorer de manière conséquente la rentabilité de ces entreprises.

Soulignant que les groupes intervenant dans le secteur de l'énergie occupaient traditionnellement une position forte sur le marché intérieur et plus diffuse sur les marchés étrangers, M. Gérard Cornu s'est demandé s'il était nécessaire que Gaz de France puisse accroître ses positions en Europe.

Après avoir remercié les sénateurs pour le soutien qu'ils venaient d'exprimer à l'égard de l'action de l'entreprise, M. Jean-François Cirelli, président-directeur général de Gaz de France, a apporté les éléments d'information suivants :

- pour fidéliser les clients qui utilisent le gaz comme source de chauffage, il est indispensable que Gaz de France soit en mesure d'assurer la fourniture de ces mêmes clients en électricité. Toutefois, compte tenu du coût de l'électricité produite à partir des centrales à gaz, il est nécessaire de diversifier les sources de production. Afin d'assurer la meilleure rentabilité possible, il est préférable que les centrales soient proches des terminaux méthaniers. Gaz de France projette de construire deux nouvelles centrales, la première située à côté de Fos-sur-Mer et la seconde à côté de Montoir-de-Bretagne, les décisions devant être prises courant 2006 ;

- la construction d'une chaufferie à bois a constitué un signal destiné à montrer que le bois et le gaz n'étaient pas nécessairement deux énergies en concurrence ;

- au cours des dix dernières années, les préoccupations environnementales ont pris une place croissante dans les questions énergétiques et Gaz de France souhaite, dans ce cadre, intensifier le recours aux énergies renouvelables ;

- du fait de la répercussion dans les tarifs de la hausse des coûts d'approvisionnement gazier, le chiffre d'affaires de l'entreprise devrait croître fortement en 2005. Pour autant, la rentabilité de l'entreprise ne s'est pas améliorée dans la branche commercialisation. Gaz de France réalise la plupart de ses bénéfices dans l'exploration et la production de la ressource, où les résultats ont été multipliés par quatre depuis trois ans, dans les activités internationales, qui procurent un tiers des revenus de l'entreprise, dans les services et dans l'acheminement (transport et distribution) ;

- outre les termes de la loi du 9 août 2004 qui a autorisé une ouverture de capital à hauteur de 30 %, il est prématuré de donner des précisions sur l'horizon de partenariats industriels majeurs et sur les entreprises qui pourraient en faire l'objet ;

- les réserves gazières mondiales représentent entre 70 et 80 années de production, ce chiffre pouvant baisser si la croissance de la consommation d'énergie se poursuit au rythme actuel. Dans ce cadre, il est souhaitable de développer les énergies renouvelables et de poursuivre les efforts entrepris avec la signature du protocole de Kyoto ;

- la commission de régulation de l'énergie (CRE) n'autorise les investissements visant à développer les réseaux de gaz que s'ils sont rentables. A ce titre, elle vérifie que tous les investissements répondent à ce critère et interdit ceux d'entre eux qui ne respecteraient pas cette règle. Cette règle limite fortement le développement des réseaux de gaz, d'autant plus que les collectivités territoriales ne peuvent les subventionner. Il serait souhaitable d'obtenir des précisions de la part de la CRE sur sa politique en matière de développement du gaz et de connaître les solutions pouvant être proposées afin d'offrir du gaz aux 24 % des Français qui n'ont pas accès à cette source d'énergie. Malgré cette contrainte, Gaz de France implante plus de 2.000 kilomètres de canalisations nouvelles chaque année ;

- le prix du gaz est constitué pour moitié du coût de la molécule, et pour l'autre moitié des coûts du transport et des obligations de service public ;

- il est nécessaire de rémunérer les actionnaires, même si Gaz de France reste une des entreprises énergétiques qui offre, en Europe, un niveau de dividendes dans le bas de la fourchette : 2,8 % contre 4 % en moyenne dans le secteur ou 5 % pour une entreprise comme ENEL. L'entreprise a fait le choix de développer prioritairement ses investissements ;

- le secteur gazier n'est pas fortement touché par la fiscalité d'Etat ;

- la privatisation de Gaz de France est une décision qui appartient au Parlement et cette question n'est pas à l'ordre du jour pour le moment ;

- COFATHEC est la troisième entreprise de services énergétiques en France et se développe dans de bonnes conditions ;

- GAZPROM envisage de se développer en France pour fournir du gaz aux industriels, en conséquence de l'ouverture des marchés. En tout état de cause, cette entreprise semble avoir comme priorité de se développer d'abord au Royaume-Uni. Gaz de France entend conserver ses partenariats avec GAZPROM et est en phase de renouvellement de ses contrats ;

- la question du renouvellement des concessions en Alsace est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat, ce dernier devant démêler un véritable « imbroglio » juridique afin de déterminer si la loi du 8 avril 1946, le droit local ou le droit relatif aux distributeurs non nationalisés doit s'appliquer ;

- alors que l'an dernier un accident lié à une canalisation de transport de gaz en Belgique a causé la mort de plus de 20 personnes, il n'y a jamais eu de victimes d'accident de conduite de transport de gaz en France. Malgré ce très bon bilan, l'administration française souhaite renforcer la sécurité de ces infrastructures, ce qui pourrait se traduire par des investissements supplémentaires à hauteur de 1,3 milliard d'euros. Même s'il est fortement souhaitable d'appliquer le principe de précaution, il est certain que ces investissements auront un coût qui sera répercuté sur les consommateurs ;

- un texte qui devrait sortir prochainement prévoit d'augmenter la redevance d'occupation versée aux communes pour les conduites de gaz ;

- l'entreprise consacre déjà 10 % de son activité à l'amont du secteur gazier et souhaite parvenir à 15 %, même si cela représente un objectif ambitieux compte tenu de la hausse du prix des actifs pétroliers. Dans ce cadre, Gaz de France se développe dans l'exploration et a doublé son budget consacré à cette activité ;

- Gaz de France entend se développer en Mauritanie ;

- le service commun EDF-Gaz de France est celui qui sera le plus bouleversé par l'ouverture à la concurrence en 2007. Le souhait de Gaz de France est de conserver, y compris dans un cadre concurrentiel, un service commun ;

- Gaz de France ne peut subventionner les industriels pour qu'ils se fournissent en gaz. Le coût d'un kilomètre supplémentaire de canalisations est très coûteux. Il est difficile d'envisager l'approvisionnement des clients industriels par l'intermédiaire d'un système de réserves et il est plus simple, dans ce cadre, d'envisager une alimentation au gaz propane ;

- la dimension européenne de l'entreprise est indispensable, Gaz de France réalisant déjà un tiers de son chiffre d'affaires en Europe. A l'exception du secteur du gaz naturel liquéfié, dans lequel la concurrence est mondiale, Gaz de France entend se développer prioritairement en Europe.

En conclusion, M. Gérard Cornu, président, a salué la participation de nombreux collègues à cette audition et a remercié le président de Gaz de France pour la qualité et la précision de ses réponses.