Table des matières
Mercredi 9 mai 2001
- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -
Nomination de rapporteur
La commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. Gérard Larcher en qualité de rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 301 (2000-2001),adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Commission d'enquête sur les inondations de la Somme - Examen du rapport
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Marcel Deneux sur la proposition de résolution n° 278 (2000-2001) de MM. Pierre Martin, Fernand Demilly et Marcel Deneux, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations.
Après avoir rappelé que les auteurs de cette proposition assignaient comme mission à la commission d'enquête « d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations », le rapporteur a indiqué que la commission des lois était saisie pour avis afin de vérifier que cette proposition était conforme à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et qu'il appartenait à la commission des affaires économiques, saisie au fond, de juger l'opportunité de la création d'une telle commission d'enquête.
M. Marcel Deneux, rapporteur, a tout d'abord fait valoir l'intensité et la durée exceptionnelles de la crue de la Somme, ajoutant que cet événement faisait suite à des inondations à répétition subies dans l'Ouest de la France, qu'il était concomitant à des inondations enregistrées en beaucoup d'autres points du territoire et, qu'entre janvier 1999 et juin 2000, on avait enregistré douze inondations de grande ampleur ayant provoqué la mort de cinquante-et-une personnes.
Il a rappelé que les inondations constituaient ainsi le risque naturel prédominant sur le territoire, qu'il concernait 7.600 communes et 2 millions de riverains.
Depuis début avril 2001, a-t-il ajouté, et sans avoir à déplorer de pertes humaines, 114 communes du département de la Somme sont touchées, 3.325 habitations inondées dont 497 évacuées, ce qui représente plus de 1.000 personnes à reloger.
Il a considéré qu'au-delà du constat réel d'une pluviométrie exceptionnelle ces derniers mois, une analyse fine du phénomène s'imposait pour faire le point sur :
- le rôle des nappes phréatiques en ce qui concerne la durée des inondations, en tenant compte des particularités du bassin hydrographique ;
- la part liée aux caractéristiques du système hydrologique, notamment la faible déclivité du fleuve, l'étroitesse de la vallée et, d'autre part, de la baie de la Somme ;
- la gestion du réseau complexe de canaux, construit au XIXe et XXe siècles pour faciliter la navigation entre l'Oise, l'Aisne, la Somme et la Deule, notamment en ce qui concerne les mesures de délestage et les transferts d'eau qu'elles impliquent.
Il a jugé que la réflexion devait aussi porter sur l'adéquation du dispositif mis en place pour gérer cette situation d'urgence, en matière tant de délais que de moyens logistiques, financiers et humains, à la lumière, entre autres, des conclusions du rapport public 1999 de la Cour des comptes, qui soulignait notamment la complexité de l'organisation administrative en matière de lutte contre les inondations.
Le rapporteur a alors indiqué que le constat des dysfonctionnements éventuels devrait déboucher sur des propositions en matière de coordination des actions de l'Etat, avec le concours éventuel des collectivités territoriales.
Relevant que l'arrêté du 26 avril 2001 déclarait l'état de catastrophe naturelle dans 108 communes du département de la Somme, le rapporteur a souhaité, qu'au-delà du bilan des dégâts prenant en compte les conséquences de l'inondation sur l'activité économique du département pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, la commission d'enquête s'assure de la pertinence de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et de ses failles éventuelles, notamment en ce qui concerne le nouveau dispositif de franchise applicable depuis janvier 2001.
Plus généralement, et afin de tirer les leçons de cet événement, il a considéré qu'il appartenait à la commission d'enquête d'analyser et d'évaluer les dispositifs existants en matière de prévention des risques d'inondation, et leur mise en oeuvre dans le bassin de la Somme.
Relevant l'absence de plan de prévention des risques naturels, le rapporteur a souhaité que le point soit fait sur les responsabilités en matière d'entretien des rivières, de maîtrise de l'urbanisation, d'aménagement de l'espace, ou encore d'évolution des pratiques agricoles. Autant de pistes de réflexion, a-t-il ajouté, que la commission d'enquête devra explorer afin de déboucher sur des propositions concrètes et cohérentes de prévention.
Après les interventions de M. Jean Huchon, président, et Gérard Larcher sur le niveau des inondations et les responsabilités en matière de gestion et de régulation du réseau de canaux reliant le canal du Nord aux bassins de l'Oise, de la Somme et de la Seine, la commission, sur proposition de son rapporteur, a adopté, sans modification, la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux inondations de la Somme.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Demande d'étude
Au titre des questions diverses, la commission a décidé de saisir l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'une demande d'étude sur l'évolution du secteur des semi-conducteurs et de la microélectronique.